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Arrêté - 2024 246 Carnaval 2024Consommation Alcool
Document publié le Dimanche 28 avril 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 246 Carnaval 2024Consommation Alcool)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
MAJIRIE D'YSSINGEAUX
at
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Service POLICE MUNICIPALE
COMMUNE D’YSSINGEAUX
ARRETE DU MAIRE N°2024-246-6.1
Objet : Protection des Mineurs — Interdiction de consommation et transport d'alcool sur la voie publique à
l’occasion du Carnaval 2024
Le Maire de la commune d'Yssingeaux,
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles 2212-1 et suivants ;
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3341-1 et suivants relatifs à la répression de
l'ivresse publique, et L.3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l'alcoolisme,
- Vu le code de la santé publique et notamment l’article R.3353-1 relatif à l'ivresse publique, l’article R.
3353-2 relatif à la tenue des établissements recevant du public, l’article L3353-3, 4, 5 et 6 et 4 relatifs à la
vente de boissons alcooliques à un mineur,
- Vu le code de la route et notamment les articles L.234-1 à L 234-8,
- Vu l'article R610-5 du Code Pénal frappant de l’amende de Police ceux qui contreviendraient aux règlements légalement faits par l'Autorité Municipale,
- CONSIDERANT que la consommation des boissons alcoolisées sur la voie publique; liée aux
rassemblements nocturnes engendre des troubles à l’ordre public, nuisances sonores, comportements
agressifs, vols, dégradations, violences et rixes,
- _ CONSIDERANT que les bouteilles en verre pouvant devenir des armes par destination,
- CONSIDERANT les comptes rendus relatant une recrudescence des constats concernant la consommation
d'alcool sur la voie publique, notamment par des personnes mineures et le ramassage de verre brisés,
plastiques et canettes d’aluminium, dans certains endroits de la commune,
- _ CONSIDERANT le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants,
- CONSIDERANT les doléances des riverains,
- _ CONSIDERANT qu’il convient de protéger les mineurs, de prévenir et de réprimer les atteintes à l’ordre
public,
- CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prévenir les désordres et nuisances portant
atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, sur le territoire de la commune
d'YSSINGEAUX,
ARRETE
ARTICLE 1
La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique, les enceintes et les espaces
publics de la commune d’YSSINGEAUX ainsi que sur les voies privées ouvertes à la circulation publique, le dimanche 28 Avril 2024 de 12 heures à 22heures pendant la fête locale du carnaval.
ARTICLE 2
La détention et le transport de bouteilles et autres récipients en verre, non scellés, contenant des
boissons alcoolisées, y compris dans les sacs ou dissimulés par tout autre moyen sont interdits sur la voie
publique, les enceintes et les espaces publics de la commune ainsi que sur les voies privées ouvertes à la circulation publique sur les mêmes périodes et horaires.
ARTICLE 3
Les objets qui auront servi ou étaient destinés à commettre l’infraction pourront être saisis, confisqués ou
détruit par l’autorité compétente. ARTICLE 4
Cette interdiction ne s’applique pas au périmètre clairement défini des manifestations locales dont la
vente d’alcool sur place aura été dûment autorisée.
Cette interdiction ne s'applique également pas aux établissements autorisés à vendre de l'alcool habituellement
et sur leur terrasse.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute
personne habilitée à les constater.
ARTICLE 6
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois qui suivent la
répond. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Mrle Sous-Préfet
- Au Commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie d'YSSINGEAUX
- au service de la police municipale
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Duke d'Aggidhouss Fait à Yssingeaux<
Le Maire, &
LB MARS 2024 TE
en el F
ss Pierre LIOGIER
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.