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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-066
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2023-06-27-00008 - Arrêté n° 238/2023/DDT du 27 juin 2023 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune des ARRENTES DE CORCIEUX sur le
territoire communal des ARRENTES DE CORCIEUX (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2023-07-03-00007 - Arrêté n° 247/2023/DDT du 3 juillet 2023 portant autorisation de
démolir un bâtiment appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré (2 pages) Page 6
88-2023-07-03-00006 - RECTIFICATIF de l' Arrêté n° 245/2023/DDT du 3 juillet 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité (1 page) Page 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est
/
88-2023-07-01-00001 - Arrêté 2023-42 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges (4 pages) Page 11
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente, le transport
de produits combustibles, d'acide, d'artifices de divertissement, d'objets dangereux ainsi
que la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par
destination dans le département des Vosges (3 pages) Page 16
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-07-04-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
-Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 5 Place Napoléon III à
PLOMBIERES LES BAINS (4 pages) Page 20
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-06-27-00008
Arrêté n° 238/2023/DDT du 27 juin 2023 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune des
ARRENTES DE CORCIEUX sur
le territoire communal des ARRENTES DE CORCIEUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00008 - Arrêté n° 238/2023/DDT du 27 juin 2023 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune des ARRENTES DE CORCIEUX sur 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 238/2023/DDT du 27 juin 2023 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune des ARRENTES DE CORCIEUX sur
le territoire communal des ARRENTES DE CORCIEUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des ARRENTES DE CORCIEUX en date du 7 avril 2023 demandant la distraction du régime forestier pour la parcelle située sur la commune des ARRENTES DE CORCIEUX;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 23 juin 2023 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00008 - Arrêté n° 238/2023/DDT du 27 juin 2023 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune des ARRENTES DE CORCIEUX sur 4 Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 19 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 0 ha 51 a 44 ca pour la
parcelle désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune des
ARRENTES DE
CORCIEUX
ARRENTES DE
CORCIEUX
B 419 DESSOUS LE BOIS 0,5144
TOTAL 0,5144
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune des ARRENTES DE CORCIEUX et le directeur de
l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune des ARRENTES DE CORCIEUX et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 27 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
E Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. J
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00008 - Arrêté n° 238/2023/DDT du 27 juin 2023 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune des ARRENTES DE CORCIEUX sur 5 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-03-00007
Arrêté n° 247/2023/DDT du 3 juillet 2023
portant autorisation de démolir un bâtiment appartenant à
un organisme d'habitations à loyer modéré
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-03-00007 - Arrêté n° 247/2023/DDT du 3 juillet 2023 portant autorisation de démolir un bâtiment appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré 6 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service urbanisme et habitat
Arrêté n° 247/2023/DDT du 3 juillet 2023
portant autorisation de démolir 1 bâtiment appartenant
à un organisme d'habitations à loyer modéré
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L.442-6, L 443.15.1 et R 443.17 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges, et notamment le
numéro de code 4.e.1 ;
Vu la décision n°234/2023 du 27 juin 2023, de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du TOIT VOSGIEN du 23 mai 2022
exposant le projet de démolition ;
Vu le courrier de la banque des territoires du 12 juin 2023 attestant que les prêts
consentis sont complètement remboursés ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-03-00007 - Arrêté n° 247/2023/DDT du 3 juillet 2023 portant autorisation de démolir un bâtiment appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré 7 Vu le dossier d'intention de démolir présenté le 28 juin 2023 par Monsieur le
Directeur Général de LE TOIT VOSGIEN ;
Vu l'avis FAVORABLE de la commune de PROVENCHERES ET COLROY en date du 2
mai 2023 ;
Considérant que la valeur d’usage des logements est devenue insatisfaisante sur le
plan de l’accessibilité, de l’acoustique et de la thermique ;
Considérant que les logements sont tous vacants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - LE TOIT VOSGIEN est autorisé à démolir les 12 logements sis :
Commune de PROVENCHERE ET COLROY
19 / 21 rue André GARDON
Article 2 - LE TOIT VOSGIEN devra présenter, sous six mois à compter de la
notification du présent arrêté, à la direction départementale des territoires des
Vosges, un avenant modifiant la convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au
logement n° 88 3 0691 851231 1 088007 1375
Article 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 3 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du Service Urbanisme et Habitat
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-03-00007 - Arrêté n° 247/2023/DDT du 3 juillet 2023 portant autorisation de démolir un bâtiment appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-07-03-00006
RECTIFICATIF de l' Arrêté n° 245/2023/DDT du 3 juillet
2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-03-00006 - RECTIFICATIF de l' Arrêté n° 245/2023/DDT du 3 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 9 RECTIFICATIF DE L’ARRETE n° 245
concernant la subdélégation de signature
Arrêté n° 245/2023/DDT du 3 juillet 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Prendre en compte la date ci-dessous
la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
et non la date du 3 avril 2023 sur l’arrêté initial.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-03-00006 - RECTIFICATIF de l' Arrêté n° 245/2023/DDT du 3 juillet 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 10 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités Grand Est
88-2023-07-01-00001
Arrêté 2023-42 portant délégation de signature concernant
les pouvoirs propres du directeur régional en matière
d’inspection du travail en faveur du directeur
départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Vosges
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-07-01-00001 - Arrêté 2023-42 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des 11 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2023-42 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 20 juin 2023 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI ;
VU l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO sur l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Arrête :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim,
les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges :
1/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-07-01-00001 - Arrêté 2023-42 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des 12 CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6 CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11 Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25 Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26 Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8 Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5 Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3 Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1 Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D’INTÉRESSEMENT L. 3313-3
2/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-07-01-00001 - Arrêté 2023-42 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des 13 Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement d’épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT) Présidence du CISST R. 4524-7 CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9 Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-5 Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6 Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
3/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-07-01-00001 - Arrêté 2023-42 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des 14 PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, M. Yann NEGRO est autorisé à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsable d’unité de contrôle placé sous son autorité, sur l’ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, M. Yann NEGRO est autorisé à subdéléguer sa signature à un membre de l’inspection du travail dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L’arrêté n° 2023-16 du 20 février 2023 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est abrogé.
Article 5 – Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 1er juillet 2023
Le directeur régional
par intérim
Louis MAZARI
4/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-07-01-00001 - Arrêté 2023-42 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des 15 Prefecture des Vosges
88-2023-07-03-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente, le
transport de produits combustibles, d'acide, d'artifices de
divertissement, d'objets dangereux ainsi que la détention et
le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une
arme par destination dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente, le transport de produits combustibles, d'acide, d'artifices de divertissement, d'objets dangereux ainsi que la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des 16 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente,
le transport de produits combustibles,
d’acide, d’artifices de divertissement, d’objets dangereux ainsi que la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Vosges
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d’honneur,
VU la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
VU le code de la défense notamment l'article L.2352-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;
VU le code pénal et notamment son article 322-11- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 25 février 2011 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
VU l’instruction du ministère de l’intérieur en date du 29 juin 2023 concernant la prise de dispositions complémentaires destinées à prévenir les violences urbaines suite aux événements survenus à Nanterre dans la nuit du mardi 27 juin 2023 au mercredi 28 juin 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2023 réglementant la vente, le transport de produits combustibles, d’acide, d’artifices de divertissement, d’objets dangereux ainsi que la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2023 prorogeant la réglementation de la vente, le transport de produits combustibles, d’acide, d’artifices de divertissement, d’objets dangereux ainsi que la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Vosges ;
Considérant que la mort d’un jeune automobiliste survenu à Nanterre le mardi 27 juin 2023 a généré des actes de violences dans la nuit qui a suivi ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente, le transport de produits combustibles, d'acide, d'artifices de divertissement, d'objets dangereux ainsi que la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des 17 Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices, d’acides, d’objets contondants, de carburants ou combustibles dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores, qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique sont susceptibles d’être provoqués par l’emploi des artifices de divertissement ;
Considérant que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des actes de violence consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation d’objets contondants ou coupants ainsi que l’emploi des armes sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant que la situation à la date du 3 juillet 2023 reste instable au regard de la sécurité publique suite aux événements survenus à la fin du mois de juin 2023 à Nanterre, il convient de proroger l’arrêté préfectoral susmentionné réglementant la vente, le transport de produits combustibles, d’acide, d’artifices de divertissement, d’objets dangereux ainsi que la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
A R R E T E
ARTICLE 1Er : L’arrêté préfectoral du 1er juillet 2023 réglementant la vente, le transport de produits combustibles, d’acide, d’artifices de divertissement, d’objets dangereux ainsi que la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Vosges est prorogé à compter du 4 juillet 2023, à 08h00, jusqu’au mardi 11 juillet 2023, à 08h00.
Article 2 : Le port, le transport et l’usage d’armes sont interdits sur l’ensemble du département des Vosges. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes assermentées autorisées à être dotées de ce type de matériel, aux agents de sécurité, aux convoyeurs de fonds, aux tireurs sportifs et aux chasseurs.
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, les sous-préfets d’arrondissement et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente, le transport de produits combustibles, d'acide, d'artifices de divertissement, d'objets dangereux ainsi que la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des 18 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Épinal.
Fait à Epinal, le 3 juillet 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente, le transport de produits combustibles, d'acide, d'artifices de divertissement, d'objets dangereux ainsi que la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des 19 Prefecture des Vosges
88-2023-07-04-00001
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
-Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 5
Place Napoléon III à PLOMBIERES LES BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-04-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité -Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 5 Place Napoléon III à PLOMBIERES LES BAINS 20 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de Légalité
Expropriation pour cause d’utilité publique
Commune de PLOMBIERES LES BAINS
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 5 Place Napoléon III à PLOMBIERES LES BAINS
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2021 portant délégation de signature à compter du 10 mai 2021 à M. David PERCHERON, Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
Vu le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste établi le 27 septembre 2022 de l’immeuble sis 5 place Napolélon III, parcelle cadastrée AB 361 à Plombières-les-Bains, et notifié le 17 octobre 2022 à Madame Chirihane ZERHDOUD, propriétaire de l’immeuble, domiciliée 1 rue Biscarra 06000 NICE ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 0329 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-04-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité -Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 5 Place Napoléon III à PLOMBIERES LES BAINS 21 Vu les documents attestant de la publication du procès-verbal précité dans les journaux suivants : « Vosges Matin » le 6 octobre 2022 et « l’Echo des Vosges » le 6 octobre 2022 ;
Vu le certificat en date du 7 février 2023 de l’affichage de ce procès-verbal provisoire, à la mairie de Plombières-les-Bains du 10 octobre 2022 au 6 février 2023 ;
Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste établi le 2 février 2023 et notifié le 23 février 2023 à Madame Chirihane ZERHDOUD, propriétaire de l’immeuble;
Vu l’estimation de la Division Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du 14 juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°18/2023 en date de 22 février 2023 demandant la poursuite de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et de cessibilité de l’immeuble susvisé ;
Vu les plans des lieux, l’état parcellaire et les autres pièces du dossier constitué conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le dossier de projet simplifié d’acquisition publique et sa mise à disposition du public en mairie du 27 février 2023 au 31 mars 2023 qui n’a soulevé pas d’observation écrite sur le registre déposé à cet effet ;
Vu le courrier de Mme le Maire en date du 30 mai 2023 sollicitant Mme La Préfète en vue de déclarer d’utilité publique et cessible l’immeuble et la parcelle cadastrée AB 361, immeuble 5 place Napoléon III au profit de la commune de Plombières-les-Bains ;
Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par le propriétaire pour mettre fin à l’état d’abandon en procédant aux travaux de remise en état du bien,
Considérant que la procédure de déclaration d’immeuble en état d’abandon manifeste telle que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble à l’amiable ou par voie d’expropriation est nécessaire pour sa réhabilitation afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel et d’enrayer les nuisances environnementales pour les riverains,
Considérant que cette acquisition permettrait, à la commune de Plombières-les- Bains par sa remise sur le marché puis sa réhabilitation, mettre en valeur le paysage plombinois ainsi que le patrimoine architectural et faire de cette rénovation un exemple de rénovation très qualitative du bâti patrimonial en s’appuyant sur les partenaires adéquats : UDAP, Fondation du patrimoine, etc, en lien avec le projet de revitalisation de la commune.
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-04-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité -Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 5 Place Napoléon III à PLOMBIERES LES BAINS 22 ARRÊTE
Article 1 : L’acquisition de la propriété 5 place Napoléon III, à Plombières-les-Bains, appartenant à Madame Chirihane ZERHDOUD, domiciliée 1 rue Biscarra 06000 NICE, en vue de réhabiliter l’immeuble qui s’y trouve, est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Plombières les Bains afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel.
Article 2 : La commune est autorisée à acquérir le bien désigné, nécessaire à la réalisation du projet soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. L’expropriation de cet immeuble devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l’article L.121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 : L’immeuble correspondant à la parcelle cadastrée AB 361, est déclaré immédiatement cessible. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire est fixée à neuf mille euros (9 000 euros).
Article 5 : La prise de possession du bien n’aura lieu qu’après le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette prise de possession ne pourra pas intervenir avant un délai d’au moins deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Plombières- les-Bains au propriétaire sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production de la copie certifiée conforme de la lettre d’envoi recommandée et de l’accusé de réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché, pendant deux mois, par les soins du maire de Plombières-les-Bains, notamment à la porte de la mairie, et éventuellement, par tout autre procédé. Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat.
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-04-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité -Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 5 Place Napoléon III à PLOMBIERES LES BAINS 23 Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification au propriétaire titulaire de droits réels sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le maire de Plombières-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 4 juillet 2023
La Préfète,
Par délégation, Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2023-07-04-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité -Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 5 Place Napoléon III à PLOMBIERES LES BAINS 24