Procès Verbal - proces verbal du cm du 15122022

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Procès Verbal - proces verbal du cm du 15122022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Beuvillers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 15122022)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Démocratie, Département de Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de Briey

Canton du Pays de Briey

MAIRIE DE BEUVILLERS

JL

PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICPAL

Séance du 15 décembre 2022

Date de la convocation du Conseil municipal : 08 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de pouvoir(s) : 1

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à 20 heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur AMMENDOLEA Joseph, Maire.

Présents : MM. AMMENDOLEA Joseph, AMARD Denis, CASMARET Daniel, FABER Gilles,

AUBRION Sébastien, GENTIL Hervé - Mmes RENNIE Bernadette, BAUM Beverly, BOUR

Frédérique.

Absent(e) excusé(e) : M. BENTZ Olivier

Pouvoir(s) : M. GOBERT Jean-Louis donne pouvoir à M. AMMENDOLEA Joseph

Secrétaire de séance : Mme RENNIÉ Bernadette

Procès-verbal du Conseil municipal du 15/12/2022 1/10Monsieur le maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h05 et remercie l’assemblée de sa présence.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame RENNIE Bernadette, 3°" Adjointe, est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

En préambule :

Monsieur AMMENDOLEA Joseph rappelle que le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal.

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur AMMENDOLEA Joseph soumet, alors le procès-verbal à l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent Conseil :

Etendue des délégations de pouvoirs consentis au Maire,

Ouverture de crédits au budget communal 2022 — Travaux en régie,

Création d’un poste d’agent recenseur et fixation de sa rémunération,

Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires, Subvention à l’Association de parents d’élèves « Drôles de Kids »,

Renouvellement du contrat d'assurance des risques statutaires,

Retrait d’une commune d’un EPCI,

Renouvellement de la convention de déneigement de la voirie communale, Divers. oHnNauBYSR

EE

Procès-verbal du Conseil municipal du 15/12/2022 2/10DÉLIBÉRATIONS

2022 — 0028 / Institutions et Vie Politique — Délégation de fonctions

Etendue des délégations de pouvoirs consentis au Maire

Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 ;

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité, pour le Maire, de recevoir pour la durée de son mandat, certaines délégations de pouvoirs du Conseil municipal.

Considérant la délibération en date du 25 mai 2020,

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la commune, à donner au maire plusieurs délégations, il y a donc lieu d’étendre celles-ci.

En application de ces dispositions et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

> DONNE délégation au Maire pour :

1. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

2022 — 0029 / Finances Locales — Décisions budgétaires

Ouverture de crédits au budget communal 2022 — Travaux en régie

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’employé communal a clôturé la courette qui se trouve à l’arrière de la salle communale « La Concorde ».

Ces travaux réalisés mettant en œuvre des moyens humains et matériels (outillage et matériel) peuvent être comptabilisés au titre des travaux en régie afin de restituer à la section d’investissement le montant des charges qu’elle a supportée au cours de l’année et ayant le caractère de travaux d’investissement.

Il en résulte un jeu d’écritures comptables permettant de valoriser ces travaux en section d’investissement.

Il est donc nécessaire de procéder aux réajustements des crédits suivants :

1. Dépenses de fonctionnement :

Compte 023/Virement à la section d'investissement : + 731,36 €

2. Recettes de fonctionnement :

Chapitre 042 — Compte 72 /Travaux en régie : +731,36 €

3. Dépenses d'investissement :

Chapitre 040 — Compte 2313/Constructions : +731,36 €

4. Recettes d’investissement :

Compte 021/Virement à la section de fonctionnement : +731,36 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 15/12/2022 3/10Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> APPROUVE la modification ci-dessus, telle que présentée.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

2022 — 0030 / Fonction Publique — Autres catégories de personnels

Création d’un poste d’agent recenseur et fixation de sa rémunération

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le recensement de la population de la Commune de Beuvillers se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023 et qu'il est nécessaire de créer un poste d’agent recenseur et d’en fixer sa rémunération.

Cet agent devra suivre les séances d’information, de formation et réalisera le travail de collecte des informations demandées par l'INSEE.

La collectivité recevra une dotation forfaitaire de recensement, représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement qui s’élèvera à 812 €.

Compte tenu de la charge de travail, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’utiliser dans son intégralité cette dotation et de porter la rémunération de l’agent recenseur à 990 € brut.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V';

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

> DÉCIDE de créer un poste d’agent recenseur,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de cet agent,

DIT que l’agent recenseur sera nommé par arrêté du Maire,

FIXE la rémunération de l’agent recenseur à 990 € brut,

VV

OV

Y

DÉCIDE d'inscrire au budget 2023 l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

2022 — 0031 / Fonction Publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Procès-verbal du Conseil municipal du 15/12/2022 4/10Le Maire propose à l’assemblée :

- Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et agents contractuels à temps complet et à temps

partiel de catégorie C,

“ relevant du cadre d’emploi suivant : Adjoints administratifs territoriaux

- Peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires et des heures

supplémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la

demande du maire, les agents titulaires et agents contractuels à temps non complet,

e relevant du cadre d’emploi suivant : Adjoints administratifs territoriaux

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.

(Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum)

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de 35 heures

par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires seront :

> S'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et par les

agents à temps non complet (heures effectuées au-delà de 35 heures), rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14

janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

> S'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées

par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004.

Une même heure supplémentaire ne pourra donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation au titre du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, seront

rémunérées selon les modalités prévues par l’article 2 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020.

Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet ne pourront être

compensées par l’attribution d’un repos compensateur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour

travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont les

corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet,

Procès-verbal du Conseil municipal du 15/12/2022 5/10> DÉCIDE d’adopter la proposition du maire,

> DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

2022 — 0032 / Finances Locales — Subventions

Subvention à l’ Association de parents d’élèves « Drôles de Kids »

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil municipal du courrier en date du 30 novembre 2022, de l’Association des parents d’élèves de l’école maternelle d’Audun-le-Roman « Drôles de Kids ».

Cette association sollicite de la Commune une subvention afin de relancer cette dernière, en sommeil depuis la pandémie, mais aussi dans le but de soutenir financièrement leurs activités et leurs projets.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 1 abstention,

> DÉCIDE d’accorder une subvention de 150 € à l'Association « Drôles de Kids »,

> DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2022, au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Remarques — Observations — Interventions :

M. GENTIL Hervé, Conseiller municipal, ne prend part au vote, car son épouse est la Présidente de l’Association de parents d’élèves Drôles de Kids.

2022 — 0033 / Fonction Publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 décembre 2018, la commune a souscrit un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel de la commune avec GROUPAMA pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2019 et qui arrive à échéance le 31/12/2022.

La Commune a donné mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, afin de procéder pour son compte à une demande de tarification pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire, et en parallèle, elle a sollicité GROUPAMA.

Monsieur le Maire présente les différentes offres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> DÉCIDE D’ACCEPTER la proposition de GROUPAMA qui prendra effet le 1° janvier 2023 pour une durée de 4 ans, selon les conditions ci-dessous :

1. Nature des garanties couvertes par le contrat CNRACL :

- Maladie - Accident de la vie privée,

+ Avec une franchise de 15 jours,

Procès-verbal du Conseil municipal du 15/12/2022 6/10- Maternité - Paternité - Adoption,

- Longue maladie et maladie de longue durée,

-_ Accident imputable au service et maladie professionnelle,

- Décès

2. Taux de cotisation 5,86 % dont taux décès 0,28 %,

3. Options retenues :

- Traitement soumis à retenue pour pension et nouvelle bonification indiciaire, - Primes et gratifications versées mensuellement, à l’exclusion de celles ayant le caractère d’un remboursement de frais (les primes assurables sont mensuelles, fixes et maintenues en cas d’arrêt de travail),

- Supplément familial,

- Indemnité de résidence,

- Charges patronales (forfait 30 %).

> AUTORISE le Maire à prendre et à signer le contrat en résultant et tout acte y afférent,

> D’INSCRIRE au budget primitif, les sommes afférentes aux cotisations de l’assurance statutaire.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

2022 — 0034 / Institutions et Vie Politique — Intercommunalité

Retrait d’une commune d’un EPCI

Observations

En vertu des dispositions combinées des articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 et L. 5214-26 du Code général des collectivités territoriales, le retrait d'une commune d'un EPCI est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune-membre de l'EPCI dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer. La position de la commune est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai. Le retrait ne peut être autorisé s'il conduit à créer une enclave dans l'EPCI.

Exposé des motifs :

Le Conseil municipal de la commune de Beuvillers,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19 et L.5211- 25-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2002 portant création du syndicat d’assainissement autonome, SDAA 54 ;

Vu la délibération n° 2021/01/11 du 15/02/2021 du conseil d’agglomération de St Dié des Vosges demandant le retrait du syndicat de Pierre Percée, Raon-lès-Leau ; Bionville ;

Vu la délibération n°2021/10/22/21 du 22/10/2021 du conseil municipal de Bréhain-la-Ville demandant le retrait du syndicat de Bréhain-la-Ville ;

Vu la demande n°28/04/2022 de la commune de Flirey demandant le retrait du syndicat du SDAA de Flirey ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 15/12/2022 7/10Vu la délibération du 20/09/2021 de la commune de Saint Marcel demandant le retrait du comité

syndical du SDAA 54 ;

Vu la délibération du 15/04/2021 de la commune de Villerupt demandant le retrait du comité syndical du SDAA 54 ;

Vu la délibération du 18/03/2021 de la commune de CCT2L demandant le retrait du comité

syndical du SDAA 54 ;

Vu la délibération n°021 du comité syndical du SDAA 54 approuvant le retrait de la commune de la Commune de Pierre Percée

Vu la délibération n°022 du comité syndical du SDAA 54 approuvant le retrait de la commune de la Commune de Raon-lès-Leau ;

Vu la délibération n°023 du comité syndical du SDAA 54 approuvant le retrait de la commune de la Commune de Bionville ;

Vu la délibération n°024 du comité syndical du SDAA 54 refusant le retrait de la commune de la Commune de Bréhain-la-Ville ;

Vu la délibération n°025 du comité syndical du SDAA 54 refusant le retrait de la commune de la Commune de Flirey ;

Vu la délibération n°026 du comité syndical du SDAA 54 refusant le retrait de la commune de la Commune de Saint Marcel ;

Vu la délibération n°027 du comité syndical du SDAA 54 refusant le retrait de la commune de la Commune de Villerupt ;

Vu la délibération n°028 du comité syndical du SDAA 54 refusant le retrait de la communauté de communes de CCT2L ;

Considérant que la procédure de retrait est subordonnée à l'accord de l'organe délibérant du syndicat SDAAS4 et également subordonné à l'accord des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Considérant qu’à défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat SDAAS4 et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette, cette répartition est fixée par arrêté du préfet. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'’EPCI ou de l'une des communes concernées.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal,

> DÉCIDE :

Article 1%: Le conseil municipal de la commune de BEUVILLERS accepte le retrait du syndicat des communes susvisées,

Article 2 : Le conseil municipal demande à l'organe délibérant du SDAA 54 de donner son accord à ce retrait.

Article 3 : Le conseil municipal demande au préfet de décider du retrait demandé.

Article 4 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Procès-verbal du Conseil municipal du 15/12/2022 8/10Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou d'un recours gracieux auprès de la commune.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

2022 — 0035 / Domaines de compétences par thèmes — Voirie

Renouvellement de la convention de déneigement de la voirie communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2,

Vu l’article 10 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole qui permet à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural d’apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, départementale ou intercommunale montée sur son propre tracteur,

Considérant que le Maire est compétent pour ordonner les opérations de nettoiement et de déneigement sur l’ensemble des voies,

Considérant que le Maire peut faire appel aux agriculteurs pour répondre à une situation d’urgence où il est nécessaire de désenclaver une localité et alors qu’aucun service du secteur public ou du secteur concurrentiel qui assure habituellement le déneigement à l’aide d’engins de service hivernal n’est disponible,

La participation d’un exploitant agricole aux travaux de déneigement doit faire l’objet d’une convention entre la commune de Beuvillers et l’intéressé.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la convention pour la saison hivernale 2021/2022, liant la commune à Monsieur Lucas AMARD est arrivée à échéance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

> RENOUVELER la convention qui nous lie à Monsieur Lucas AMARD, du 1* novembre 2022 au 31 octobre 2023 pour assurer le déneigement des routes, à condition que cette activité garde un caractère accessoire pour l’exploitant,

> DIT que Monsieur Lucas AMARD sera rémunéré sur la base forfaitaire de 64 € HT. Ce montant est calculé en intégrant les frais de carburant basés sur le prix du litre de gas-oil.

Remarques — Observations — Interventions :

Néant

Divers :

— Point n°] :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que l’employé communal a été en arrêt maladie du 03 octobre au 04 décembre, et qu’il écluse maintenant ses congés. Il doit reprendre normalement le 04 janvier 2023.

Procès-verbal du Conseil municipal du 15/12/2022 9/10— Point n°2 :

Le Conseil municipal fixe la date du repas des ainés au dimanche 26 novembre 2023.

— Point n°3 :

Monsieur le Maire rappelle que le Père Noël défilera dans la Commune le mercredi 21 décembre à partir de 16h30. Puis 17h30, RDV devant la salle communale pour la distribution de friandises et prises de photos. Marrons, vin et chocolat chauds seront offerts par la Municipalité. Un flyer a été boité et l’information a été publiée sur l’application PanneauPocket.

— Point n°4 :

Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie des vœux aura lieu samedi 21 janvier 2023 à 19h00.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h00.

La secrétaire de séance,

Bernadette RENNIÉ

A!

7 We: SD st F7 CT

Affiché en mairie et publié sur le site internet le 02 février 2023.

Procès-verbal du Conseil municipal du 15/12/2022 10/10