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Convocation - convocation au cm 28 05 2024
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
Déliberation - SCAN 681187
Arrêté - scan 20211112 103910
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - scan 20211112 103910)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
\ l'esprit nature REYRIEUX
Arrêté municipal concernant l’élagage ou l'abattage des
arbres
Arrêté N°2021AR262
Le maire de la commune de Reyrieux
— Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, 1.221222 et L.2213-1,
— Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.114-1 et R.116-2 5°,
— Vu le code rural,
Considérant que les branches et les racines des arbres et haïes plantées en bordures de voies
communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent sur l'emprise de ces voies la commodité, la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,
Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales.
ARRÈTE
Article 1 : les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales
et des chemins ruraux (sentiers ou chemins) doivent être élagués de manière régulière afin de ne pas
toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone sur le domaine communal.
Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies
communales ou sur les chemins ruraux.
Article 2 : les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des
branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur les voies et chemins.
Article 3 : les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou des représentants.
Article 4: en bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d'exécution par les
propriétaires riverains où leurs représentants, les opérations d'élagage prévues aux articles 1 et 2
peuvent être exécutés d'office par la Commune et aux frais des propriétaires riverains après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé réception non suivie d'effet et au terme d’un délai d’un
mois,
Article 5 : À défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui
indique les voies et délais de recours, prononéer l'amende administrative prévue au premier alinéa du
1 de l’article L.2212-2-1 (une amende administrative d'un montant maximal de 500 £/jour pour tout
manquement à
Mairie de Revrieux
105 Grande rue
01600 REYRIEUX
TÉL. C4 74 08 95 20
FAX: 04 74 O8 95 21
accuelk&reyrieux.fr
wna.reyrieux.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
l'esprit nature
REYRIEUX
un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif
ou continu en matière d’'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le
domaine public),
Par ailleurs, l'article R 116-2 5°du code de la voirie routière donne pouvoir au maire en l'absence
d'autorisation, de sanctionner les personnes qui « auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à
moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. » Le montant de l'amende étant fixé à
1500 euros.
Article 6 : en bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs
représentants que le règlement de voirie départementale s'applique. Ce règlement concerne les
plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l'abattage des arbres le long du domaine public
départemental.
Article 7 : les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre
chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.
Article 8 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur,
Article 9 : le Maire, la brigade de gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les
conditions habituelles,
Fait à Reyrieux
Le 10 novembre 2021
Mme le Maire
Carole BONTEMPS HESDIN
Mairie de Reyrieux
105 Grande rue
01600 REYRIEUX
TÉL. 04 74 08 95 20
FAX: O4 74 O8 95 21
accueit@reyrieux.fr
www.revrieux.fr