Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations cm du 22.01.2026

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Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations cm du 22.01.2026 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Lanrigan. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations cm du 22.01.2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Page 1 sur 3

COMMUNE DE LANRIGAN

Compte-rendu des délibérations

du CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 22 janvier 2026

Convocation affichée et envoyée : le 16 janvier 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux janvier, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LANRIGAN, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien DELABROISE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs DELABROISE Sébastien, ARNAL Bruno, SIRET Philippe, LEPRIZE Christophe, RAVET Raymond, LAVOLLEE Christophe, COUVERT Magali, GENU Thierry, HAMON Marc

Absents excusés : Mme LEMUR Karine

Secrétaire de séance : Mme COUVERT Magali

Validation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2025.

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 25 novembre 2025 dernier à se prononcer sur la rédaction du compte rendu de cette séance.

En l’absence d’objection et à l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la séance du 25 novembre 2025.

VALIDENT le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2025.

Avis sur le projet d’implantation d’un parc éolien à Sens-de-Bretagne

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le Code de l’environnement, notamment son article R.181-38 relatif à la consultation des com- munes intéressées dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ; Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 13 novembre 2025 sollicitant l’avis de la commune sur le projet d’implantation d’éoliennes sur la commune voisine de Sens-de-Bretagne ; Vu le dossier transmis ;

Considérant que le projet prévoit l’implantation de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sens-de-Bretagne ;

Considérant que, bien que situé hors du territoire communal, le projet est susceptible d’impacter la commune de Lanrigan, notamment en raison :

– des effets paysagers visibles depuis plusieurs secteurs de la commune,

– des nuisances sonores potentielles perceptibles depuis certaines habitations, – des risques pour l’avifaune migratrice présente sur le territoire,

– de la proximité avec les infrastructures, hameaux ou sites remarquables situés sur la commune, – des retombées économiques et fiscales éventuelles ;Page 2 sur 3

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de Sens-de-Bretagne avec les réserves suivantes :

- Les 3 scénarios proposés se limitent qu’à un nombre d’éoliennes allant de 6 à 5 puis 4 sans d’autres alternatives ;

- Le choix de la variante 3 diminue l’impact sur l’avifaune migratoire, nicheuse et les chiroptères. A fortiori, les scénarios avec un choix d’aérogénérateurs de gabarits différents auraient dû être étudié. La garde au sol n’étant que de 32,6m. Au regard des enjeux, une garde au sol supérieure aurait été préfé- rable.

- Le conseil municipal considère que les mesures d’évitement ne sont pas abouties.

- Le conseil municipal est favorable au développement d’énergie renouvelable. Une concertation avec la collectivité et un jury citoyen aurait été judicieuse. Le portage de ce projet que par un seul acteur ne permet pas d’avoir un regard d’acteurs locaux et in fine à des retombées locales plus conséquentes.

Approbation de la modification des Statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique

1. Cadre règlementaire :

− Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « NOTRe » ;

− Vu l’article 13 de la loi du 27 décembre 2019 « engagement et proximité » ; − Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

− Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L.5214-16 ; − Vu le code des transports ;

− Vu les Statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique, tels qu’arrêtés par l’arrêté préfectoral nº35-2022-02-10-00003 du 10 février 2022 ;

− Vu la délibération n°2025-11-DELA-109 du Conseil communautaire du 27 novembre 2025 rela- tive à la modification générale des Statuts de la communauté de communes ;

2. Contexte du projet :

Par délibération n°2025-11-DELA-109 du 27 novembre 2025, le conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique a approuvé le projet de modification générale de ses Statuts.

Cette modification résulte, d’une part, d’une mise à jour nécessaire des compétences obligatoires, supplémentaires soumises à la définition d’un intérêt communautaire, et facultatives, pour se conformer aux nouvelles règlementations en vigueur.

D’autre part, la rédaction des statuts nécessitait un « toilettage » pour mettre à jour les politiques publiques réellement exercées par la communauté de communes depuis la dernière modification statutaire en 2022.

3. Rappel de la procédure :

La procédure de modification des Statuts d’une communauté de communes doit se conformer aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, après adoption par son assemblée délibérante, la communauté de communes soumet son projet à ses communesPage 3 sur 3

membres pour validation. Le Conseil municipal est tenu de se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de modification des statuts. A défaut son avis est réputé favorable.

Il est précisé que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les modifications des statuts de la Communauté de

communes Bretagne romantique telles que proposées en annexe.

Questions diverses :

Projet éolien :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet va rentrer en phase « enquête publique ». Cette phase durera 3 mois avec une instruction en parallèle. Deux réunions publiques seront organisées, une au début le 02/04/2026 et une à la fin le 18/06/2026. L’enquête publique débutera le 24/03/2026 et se clôturera le 24/06/2026. Le dossier sera entièrement consultable en ligne. Un poste informatique sera à disposition en mairie durant les horaires d’ouverture. Les permanences du commissaire enquêteur auront lieu le 12/06/2026 et le 23/06/2026. Cinq panneaux seront installés, 2 dans le bourg et les autres sur les sites.