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Déliberation - 2025 06 25 29 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 25 29 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°29/0861
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres présents
:
22
Membres représentés
:
7
Membres
absents
:
6
Membres
votants
:
29
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi vingt-cinq
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations postées
le
jeudi
19
juin
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
s’est réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédérii
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir HADDOUCHE,
Mme. Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI-
GURUNG,
Mme.
Zoubida KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Gaoussou
KEITA, Mme.
Joanna
MOHAMED,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
Mme.
LABORNE,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
HADDOUCHE,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
M.
STIOUI-
GUNUNG,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme. HERTIG, Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère
municipale, donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR,
M.
Éric PELEAU,
Conseiller
municipal, donne
pouvoir
à
M.
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
Conseillère municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELAIN.
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Yaël
LEVY,
Conseillère municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYE®T,
Conseillère municipale,
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère municipale
;
M.
Abdelaziz BENTAJ Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
STIOUI-GURUNG,
Maire-Adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités territoriales
(C.G.C.T.).
NPNRU
CENTRE-VILLE
OPERATION
DE
REMEMBREMENT
PAR
LE
PROMOTEUR
[HF
:
APPROBATION
DE LA
SIGNATURE
DE
LA
PROMESSE
DE
VENTE
POUR L’ACQUISITION
PAR
LA
VILLE,
DES
PARCELLES
CADASTREES SECTION
I
N°215
P2,1
217
P5,1
217
P4,
I
305 P2,
1
307
P2,
1
203,
I
205,
I
207,
I
209,
1
214,
1
213
SITUEES
AVENUE
DE
VERDUN
ET
BOULEVARD
GALLIENI
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
APPARTENANT
A
13F
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 MONSIEUR
FRANÇOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
depuis
2011,
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
a
engagé
une
réflexion
sur
le
réaménagement
de
son
centre-ville.
Cette
opération
d’aménagement
comprend
le
développement d’une
nouvelle
offre de
logements,
de
services
et
de
commerces,
ainsi
que
d’équipements
publics
dans
un
milieu
urbain
dense
en
pleine
mutation.
Que
les
parcelles
non-bâties cadastrées
section
I
n°215,
217,
305
et
307,
I
203,
I
205,
I
207,1
209,1
211,1
213,
situées
avenue
de Verdun
et
boulevard
Galliéni,
appartiennent
à
la
société
immobilière
3F.
Que
dans
le
cadre
du
projet
du
centre-ville,
et en
particulier
du
réaménagement
du
secteur
ex-
Emmaüs,
il
est
nécessaire
pour
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
d'acquérir
tout
ou
partie
de
ces
parcelles
en
vue
de
la
réalisation
par
ses
soins
de
l’aménagement
des
espaces
publics.
Que
les
emprises
à
céder
par
la
société
immobilière
3F
à
la
Ville
sont
les
parcelles
cadastrées
section
[n°215
p2,
1
217p5,
1217
p4,1
305 p2,
I
307
p2,
I
203,
1 205,1
207,1
209,1211,1213,
tels
que
figurant
au
plan
de
division
annexé,
correspondant
aux
emprises
foncières
nécessaires
pour
la
création
d'espaces
publics
par
la
Ville.
Que
la
surface
cadastrale
vendue
par
3F
à
la
Ville
après
division
correspond
à
une
superficie
totale
de
4 628
m°
destinées
à
la
création
d’espaces
publics,
Que
pour
cette
promesse,
la
condition
suspensive
déterminante
sera
la
suivante
:
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
de
division
générale
permettant
à
la
société Immobilière
3F de
constituer
les
macro-lots
lots
A1, A2,
A3
et
le
macro-lot
espaces
publics,
Que
la
Direction Départementale des
Finances Publiques
des
Hauts-de-Seine
a
estimé
la
valeur
du
terrain
vendu
à
185
000
€,
Que
par
ailleurs
la
société
HLM
Immobilière
3F
propose
à
la
Ville
d’acquérir
les
parcelles
pour
le
montant
de
40
€
du
nv,
soit un
prix
de
185
120
€
HC/HT
arrondi
à
185
000
€,
conformément
à
son
calcul
de charge foncière,
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment
les
articles
L.5217-2
et
L.5219-I,
Vu
la
loi
n°
n°2015-991
en
date
du
7
août
2015
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
«
NOTRe
»,
Vu
le
décret
n°
2015-1658
en
date
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de l’établissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à
Gennevilliers, dans
lequel
est
intégrée
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
à
compter du
ler
octobre
2015,
Vu
la
délibération n°CM2017/12/08/04
du
conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris en
date
du
8
décembre
2017
portant définition de
l’intérêt
métropolitain
en
matière
d’aménagement
de
l’espace
métropolitain,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Vu
la
délibération
n°2021S05/036
du
Conseil
de
territoire
du
24
juin
2021
approuvant
le
bilan
dela
concertation
préalable relative
à
l’opération
d’aménagement
du
centre-ville
de Villeneuve-
la-Garenne, Vu
l'arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2023-48
du
17
mai
2023
portant
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
du
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public Territorial (EPT)
Boucle
Nord
de
Seine,
Vu
la
délibération
n°2023/S06/022
du
Conseil
de territoire
du
9
novembre
2023
approuvant
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement urbain
du
Centre-ville
de Villeneuve-la-
Garenne
avec
l’'ANRU,
Vu
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
Centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
avec P'ANRU
signée
le
4
avril
2024,
Vu
l'avis
du
Domaine
en
date
du
16
juin
2025,
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
technique
en
date du
23
juin
2025,
Vu
le
projet
de
promesse
de
vente,
Oui l'exposé de
Monsieur
FRANÇOIS,
Et
après en
avoir
délibéré,
APPROUVE La signature
de
la
promesse
de
vente
pour
l’acquisition
par
la
Ville
des
parcelles
cadastrées
section
I
n°215 p2,
I
217 p5,
1
217
pd,
I
305
p2,
I
307
p2
tels
que
figurant
au
plan
de
division
annexé, situées
avenue
de
Verdun
et
boulevard
Gallieni
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
prix
de
cent
quatre-vingt
mille
euros
185
000
€
HC/HT
AUTORISE Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente
ci-annexée
et
tous
les
documents
se
rapportant
au
document
précité.
PRECISE Que
le
plan,
l’avis
des domaines
et
l’acte
de
vente
sont
joints
à
la
présente
note
de
synthèse.
DIT Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
communal.
Que
la
présente délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification, de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7 CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 (www.telerecours.fr)
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour extrait
conforme
au
registre.
Conseiller
Régional
d’Ileffe-France
Conseiller
Délégué
de
la
Métropole
du
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025