Procès Verbal - PV seance CM 19.05.2026 rectifie V3

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 19 Mai 2026

Procès Verbal - 2021.03.18 PV seance CM

Procès Verbal - PV 22032023 rectifie

Procès Verbal - PV de séance 29032019

Procès Verbal - pv seance du 18.11.2022

Procès Verbal - PV CM 27.09.22 signé et rectifié

unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - p

Procès Verbal - PV CM 13.02.2023

Procès Verbal - PV de séance 22062018

Procès Verbal - PV CM 19.05.2026

Procès Verbal - PV seance CM 19.05.2026 rectifie V3 Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Querrien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 19.05.2026 rectifie V3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Industrie, PV Séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2026 1/10

Séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2026

Procès-verbal

Annule et remplace

Le Conseil Municipal de la Commune de QUERRIEN dûment convoqué le 13 mai deux mille vingt-six, s’est

réuni en session ordinaire à la Mairie, le dix-neuf mai deux mille vingt-six à dix-neuf heures, sous la

présidence de M. Stéphane CADO, Maire

PRE Ƶ SENTS : CADO S. – ROBIN M-N. – CHERRUAU P. – ECK P. - PERON R – CADO LE GOFF G -. – GUITTON C. (arrivée à 19H13) – ROBERT X.-. MILER M.–. LORAND D. – FERREIRA C. - ERRIAU B. – ANGOUJARD M. - LE BRONZE R. – MARICHAL C. – KENFACK A_M. – KERUZEC C. – LE CLEC’H M.

ABSENTS excusés : ECK S. donne pouvoir à Stéphane CADO

Mme FEIRRERA C. a été désignée secrétaire de séance.

Délibérations du conseil municipal

Séance du 19 Mai 2026

Vote : approbation unanime

N°20/2026 : DÉSIGNATION DES ÉLUS AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES

1) Commission Appel d’offres

La composition de la commission d’appel d’offres est ϐixée, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux par l’article 22 du code des Marchés publics. Elle est composée pour les communes de – de 3000 habitants du maire, président et de 3 membres du CM élus en son sein à la représentation proportionnelles au plus fort reste.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une instance chargée de choisir le titulaire d'un marché public dans le cadre d'une procédure formalisée. Elle analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle examine ensuite les offres et attribue les lots.

Plus précisément elle :

 Examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres.

 Choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution du marché relève de la compétence de la personne responsable de la signature du marché. La CAO joue un rôle

consultatif dans ce processus.

 a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux.

 Donne son avis pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.

Approbation du CR de la réunion du 7 avril 2026PV Séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2026 2/10

La composition suivante est proposée :

Titulaires Suppléants

MILER Marianne ANGOUJARD Marine

CHERRUAU Philippe ERIAU Benjamen

MARICHAL Cristine LE CLECH Michel

Le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix),

 VALIDE la composition de la Commission d’Appel d’Offres, tel qu’indiquée ci-dessus.

2) Commission de contrôle des listes électorales

La composition de cette commission est prévue par les V, VI et VII de l’article L19 du code électoral et diffère selon le cas de ϐigure susceptible de se présenter. Lorsque les deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal la commission comprend 5 membres :

 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.  2 conseillers municipaux appartenant à l’autre liste ayant obtenu des sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Pour chaque membre titulaire, il est possible de prévoir un suppléant (provenant de la même liste que le titulaire)

La composition suivante est proposée :

Liste majoritaire Seconde liste

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

LORAND D. ROBERT Xavier MARICHAL Christine LE CLECH Michel FERREIRA C. LE BRONZE Romain KERUZEC Cécile

MILER M. ERIAU Benjamin

Le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix),

 VALIDE la composition de la commission de contrôle, tel qu’indiquée ci-dessus.

3) Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D)

Point ajourné

4) Commissions Communales

M le Maire expose : Selon l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions peuvent être permanentes ou temporaires. Il appartient au conseil municipal de décider des commissions, de ϐixer le nombre des conseillers qui y siégeront et de les désigner. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle Dans les communes de 1 000 habitants et plus, aϐin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre.PV Séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2026 3/10

M. le Maire propose aux membres du Conseil de former quatre commissions et précise que tous les élus sont membres de ces 4 commissions :

Travaux et urbanisme

(urbanisme, réseaux, bâtiments, voirie, agriculture, aménagement et développement durable)

Santé, social et logement

Jeunesse et associations

(sport, jeunesse, culture, associations, scolaire, périscolaire, gestion des salles)

Communication et co-construction

Christine MARICHAL demande la création d’une commission ϐinance. Monsieur Le Maire indique qu’il n’est pas prévu de mettre en place une commission ϐinance dans la mesure où ce sujet est au cœur de l’ensemble des projets au quotidien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :

14 voix POUR,

2 CONTRE (MARICHAL C, LE CLECH M)

2 ABSTENTIONS (KERUZEC C., KENFACK A.)

 VALIDE la création de 4 Commissions communales,

 DIT que tous les Elus membres du conseil municipal sont membres de chacune des 4 commissions.

n°21/2026 : DÉSIGNATION DES ÉLUS AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS

Après avoir demandé l’avis et les observations des membres, le maire propose de voter en une seule fois les liste et la composition des commissions :

A l’UNANIMITE Ƶ (19 voix), les membres du Conseil Municipal, désignent les correspondants, délégués et représentants pour les organismes extérieurs comme suit :

Ministère de La Défense

Correspondant défense : Didier LORAND

SDEF (Syndicat Départemental d'énergie et d'Equipement du Finistère)

Représentant titulaire : Philippe CHERRUAU

Représentant titulaire : Stéphane CADO

Représentant suppléant : Marie-Noëlle ROBIN

Représentant suppléant : Cécile KERUZEC

CNAS (Comité National d'Actions Sociales)

Délégué Conseiller municipal Marie-Noëlle ROBIN

Délégué Agent Alice MORTREUX

IDES (Association pour l'insertion professionnelle par l'activité économique)

Représentant titulaire : Marie-Noëlle ROBIN

Représentant suppléant : Christelle FERREIRA

SITC (Service Intercommunal de Travaux communaux)

Délégué titulaire : Raphaël PERON

Délégué titulaire : Christine MARICHALPV Séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2026 4/10

SPL

Titulaire : Philippe CHERRUAU

n°22/2026 : DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DE COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées)

Conformément aux dispositions légales, chaque conseil municipal doit désigner :  1 titulaire

 1 suppléant

pour siéger au sein de la CLECT.

Cette commission est chargée d’évaluer les charges transférées entre les communes et l’intercommunalité, notamment dans le cadre des transferts de compétences. Les représentants désignés peuvent être aussi bien des élus communautaires que municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix) :

 Désigne Stéphane CADO membre titulaire et Marie Noëlle ROBIN membre suppléant.

SPL Quimperlé Les Rias : Désignation d’un représentant

Pour rappel, la Société Publique Locale « Destination Quimperlé les rias » a pour objet de concevoir et mettre en œuvre une offre globale de services liée au développement de l’attractivité générale du territoire, et tout particulièrement de l’attractivité touristique. Les actions entreprises le seront exclusivement pour le compte et sur tout ou partie du territoire des Collectivités Territoriales actionnaires.

La commune de Querrien est actionnaire depuis 2025 de la SPL "Destination Quimperlé les Rias". Conformément aux statuts de la SPL "Destination Quimperlé les Rias", les actionnaires sont invités à nommer un représentant pour siéger aux instances de la société.

Considérant le capital détenu par la commune de Querrien qui est de 500 €, soit 0,25% du capital total de la SPL, celle-ci est amenée à nommer son représentant qui siègera au sein de l’assemblée spéciale qui dans un second temps nommera son délégué pour siéger au sein du conseil d’administration de la SPL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix) :

 Désigne Alain-Michel KENFACK membre référent.

 DIT que la désignation des membres au sein des Commissions thématiques, ainsi que de la CIID sera validée lors d’une prochaine séance de Conseil Municipal.

Sécurité routière

Correspondant : Cécile GUITTON

ERDF

Référent Titulaire : Philippe CHERRUAU

INCENDIE ET SECOURS

Correspondant : Stéphane ECK

Ya d’Ar Brezhoneg

Référent : Christine MARICHALPV Séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2026 5/10

n°23/2026 : URBANISME : VENTE DE TERRAINS POUR REALISATION DE LOTISSEMENTS ET DECLASSEMENTS ET ALIENATIONS DE CHEMINS RURAUX

Par délibération en date du 11 février et du 2 octobre 2025, le conseil municipal, à l’unanimité (18 voix), a autorisé le maire à solliciter un Commissaire enquêteur afin d’ouvrir une enquête publique pour déclassement de portions de voiries communales, à la suite de diverses demandes d’acquisition de plusieurs consorts.

En application de l’arrêté municipal n°2568 du 7 novembre 2025 une enquête publique a donc été ouverte du 1er décembre 2025 au 17 décembre 2025 pour informer la population et recueillir son avis sur les projets de déclassement et d’aliénation de voiries communales, non cadastrées.

Monsieur le maire fait lecture du rapport du Commissaire enquêteur et apporte les explications nécessaires à la compréhension de chaque décision envisagée :

Hent Don (5 817 m²) :

A la demande de déclassement de la commune, déclasser une portion d’environ 5871 m² à HENT DON en raison de la Réalisation d’un lotissement communal de 8 lots sur une surface d’environ 5817 m². Ce projet a notamment pour objectif de répondre à une forte demande de logements et de favoriser la densité urbaine et préserver les services à la population que la commune a mis en place.

Conclusion du Commissaire enquêteur : ‘J’émets un avis favorable au déclassement en vue de l’aliénation à Hent Don de la parcelle AB 204 pour la réalisation d’un lotissement sur une emprise estimée à 5871 m²’

Le maire propose de suivre l’avis du Commissaire enquêteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix) :

 DECIDE de suivre l’avis du Commissaire enquêteur ci-dessus rédigé

Parc Ar Feunteun (3451 m²)

A la demande de déclassement de la commune, déclasser une portion d’environ 3 451 m2 à Parc Ar Feunteun car ce projet a notamment pour objectif de répondre à une forte demande de logements, de favoriser la densité urbaine et préserver les services à la population que la commune a mis en place.

Conclusion du Commissaire enquêteur :

 J’émets un avis favorable au déclassement en vue de l’aliénation à Parc Ar Feunteun sur les parcelles AB 418 et 420 sur les emprises estimées à 3 451 m2.

Le maire propose de suivre l’avis du Commissaire enquêteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix) :

 DECIDE de suivre l’avis du Commissaire enquêteur ci-dessus rédigé, ainsi que la proposition complémentaire du maire.

Créac’h (400 m2)

A la demande de déclassement de voirie de M. André HELLEGOUARC’H, déclasser une portion d’environ 400 m² à Créac’h. Déclassement sollicité aϐin de minimiser le passage devant sa propriété, alors qu’il y a possibilité d’utiliser un autre chemin qui pourrait être refait.

Conclusion du Commissaire enquêteur :

 En conséquence, compte tenu des éléments ci-dessus, j’émets un avis défavorable au déclassement en vue de l’aliénation à Creac’h pour une surface estimée à 400 m²’

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix) :

 DECIDE de suivre l’avis du Commissaire enquêteur ci-dessus rédigé.PV Séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2026 6/10

Coat Villers (2 000 m2)

(1) A la demande de déclassement de voirie de M. Basile GUILLORE, déclasser une portion d’environ 2000 m² à Coat Villers car le demandeur est le seul usager du chemin.

Conclusion du Commissaire enquêteur :

 J’émets j’émets un avis favorable au projet de déclassement en vue de l’aliénation de voie située à Coat Villers pour une surface estimée à 2000 m² avec la recommandation suivante :  Avant aliénation associé à la démarche les propriétaires riverains à ce tronçon pour déterminer les nouvelles limites des propriétés’

Le maire propose de suivre l’avis du Commissaire enquêteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix) :

 DECIDE de suivre l’avis du Commissaire enquêteur ci-dessus rédigé.

(2) A la demande de déclassement de voirie de M. Basile GUILLORE, déclasser une portion d’environ 600 m² à Coat Villers car le demandeur est le seul usager du chemin.

Conclusion du Commissaire enquêteur :

 J’émets un avis favorable au projet de déclassement en vue de l’aliénation de voie située à Coat Villers pour une surface estimée à 600 m².’

Le maire propose de suivre l’avis du Commissaire enquêteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix) :

 DECIDE de suivre l’avis du Commissaire enquêteur ci-dessus rédigé

2840 Belle Fontaine (1200 m²)

A la demande de déclassement de voirie de M. Jérémy GUBLIN, déclasser une portion d’environ 120 m² à Belle Fontaine : aux abords des parcelles L 670 et L 275 pour la création de 4 places de parking de façon à permettre aux futurs locataires de stationner leurs véhicules à proximité des logements - en continuité de la parcelle L 670 aϐin d’y installer une fosse septique.

Conclusion du Commissaire enquêteur :

J’émets pour le projet situé au 2840 Belle Fontaine :

 En l’état actuel du projet présenté à l’enquête publique, un avis défavorable au déclassement au vue de l’aliénation des portions situées de part et d’autre de la route pour la réalisation de places de stationnement

 Un avis favorable sur l’espace nécessaire pour la réalisation d’un assainissement individuel sous réserve que celui-ci n’occasionne pas une gêne de visibilité au carrefour pour les usagers de la route. ’

Le maire propose de suivre l’avis du Commissaire enquêteur et de le compléter avec un avis favorable à la portion longeant le logement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix) :

 DECIDE de suivre l’avis du Maire ci-dessus rédigé.

Kerfetis (100 m2)

A la demande de déclassement de voirie des héritiers de M. et Mme RANNOU, déclasser une portion d’environ 200 m² à Kerfetis car les demandeurs sont les seuls usagers du chemin.

Conclusion du Commissaire enquêteur :

 J’émets un avis favorable au projet de déclassement en vue de l’aliénation de voie située à Kerfetis pour une surface estimée à 100 m² avec la recommandation suivante :  Avant aliénation, il faut associer à la démarche le propriétaire demandeur et le propriétaire de la parcelle n°761 pour déterminer les nouvelles limites entre leurs propriétés.’ Le maire propose de suivre l’avis du Commissaire enquêteur.PV Séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2026 7/10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix) :

 DECIDE de suivre l’avis du Commissaire enquêteur ci-dessus rédigé.

Kermeas (1000 m²)

A la demande de déclassement de voirie de M. et Mme Jérôme MERCKLING, déclasser une portion d’environ 1000 m² à Kermeas car les demandeurs sont les seuls usagers des chemins et l’autre n’existe plus.

Conclusion du Commissaire enquêteur :

 J’émets un avis défavorable au projet de déclassement en vue de l’aliénation de la voie située à Kermeas pour les deux tronçons avec les surfaces estimées à 1000 et 546 m².’ Le maire propose de suivre l’avis du Commissaire enquêteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix) :

 DECIDE de suivre l’avis du Commissaire enquêteur ci-dessus rédigé.

Vu les conclusions et avis du Commissaire Enquêteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix):

 DECIDE le déclassement des parcelles présentées ci-dessus, selon les conclusions présentées par le Commissaire enquêteur,

 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces,

 DÉCIDE de faire supporter aux acquéreurs les frais de géomètres correspondants.

Monsieur Le Maire rappelle que :

 Le montant forfaitaire de chaque cession de terrain liée au déclassement de voirie est de 350€ (Délibération n°58 / 2024)

 Les frais de géomètre seront à la charge des consorts demandeurs (Délibération n°53 / 2023).  Le prix de vente des terrains est ϐixé suivant le barème ci-dessus pour chaque cession de terrains liées au déclassement de la voirie.

0 - 100 m² 1,00 € symbolique

101 - 300 m² 1,00 € / m²

301 - 500 m² 0,75 € / m²

500 - 1000 m² 0,50 € / m²

Plus de 1000m² 0,40 € /m²

n°24/2026 : VENTE DE LA PARCELLE I 554 (annule et remplace)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les consorts Guigoures, propriétaires de plusieurs parcelles situées au lieu-dit Kervaziou, ont sollicité l’acquisition de la parcelle I 554, d’une superϐicie de 1 326 m².

Cette acquisition serait réalisée au prix de 464,10 € correspondant à une valeur de 3 500 € par hectare.

Le conseil municipal, avec 16 voix POUR et 3 CONTRE (MARICHAL C., LE CLECH M., KERUZEC C.) :  Autorise la vente de la parcelle I 554 selon le montant précisé ci-dessus.  Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.  Dit que les frais de division et de bornage seront à la charge des consorts Guigoures.PV Séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2026 8/10

n°25/2026 : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 551

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la parcelle AC 551, d’une superϐicie de 314 m² est utilisée à des ϐins publiques depuis de nombreuses années.

Aϐin de régulariser l’assise foncière de cette emprise, il convient d’engager une procédure d’acquisition au proϐit des consorts Toulgoat et Guyader.

Il est rappelé que les frais d’acte et de procédure de cette cession seront à la charge de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix) :

 Autorise l’acquisition de la parcelle AC 551, d’une superϐicie de 314 m² auprès des consorts Toulgoat et Guyader.

 Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.  Précise que cette acquisition est réalisée à titre gratuit.

 Dit que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

n°26/2026 : FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES

Des mouvements de crédits au sein de la section d’investissement seront nécessaires aϐin de régler les factures liées à l’actualisation et la révision des montants de travaux et de MO, un reliquat de facture du SDEF, et deux avenants relatifs à un passage caméra dans les réseaux, ainsi qu’à l’ajout de terre et de végétaux.

Budget LOTISSEMENT

DEPENSES - Crédits à ouvrir

Chap. Art. Intitulé Crédits disponibles

avant DM

Montant à

transféré

Crédits

ouverts après

DM

011 6015 Terrain à aménager 0.00 1 344.00 1 344.00 011 605 Achat de matériel, équipmt de

travaux

12 336.58 17 756.25 30 092.83

TOTAL 19100.25 31 516.00

RECETTES - Crédits à ouvrir

Chap. Art. Intitulé Crédits disponibles

avant DM

Montant à

transféré

Crédits ouverts

après DM

74 74748 Subvention de fonctionnement 0.00 12 986.00 12 986.00

Budget COMMUNE

DEPENSES - Crédits à ouvrir

Chap. Art. Intitulé Crédits disponibles

avant DM

Montant à

transféré

Crédits ouverts

après DM

65 657361 Subvention de fonctionnement de

rattachement

0.00 12 986.00 12 986.00

DEPENSES - Crédits à réduire

Chap. Art. Intitulé Crédits disponibles

avant DM

Montant à

transféré

Crédits ouverts

après DM

012 6417 Rémunération des Apprentis 8000.00 4000.00 4000.00 011 615232 Réseaux 5000.00 3000.00 2000.00 615231 voirie 50 000.00 5 986.00 44 014.00 TOTAL 12 986.00PV Séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2026 9/10

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

n°27/2026 : PROJET RESTRUCTURATION/EXTENSION EPICERIE : MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATION DES SUBVENTIONS

Suite à la validation d’avenants relatifs au projet de réhabilitation de l’Epicerie du centre bourg, il convient de mettre à jour le plan de ϐinancement correspondant et solliciter les subventions inscrites au tableau ci-dessous :

Dépenses

Objet Montant HT € Montant TTC € Acquisition 165 000 198 000 Travaux 520 000 624 000

MO 69 500 83 575

TOTAL 754 500 905 575

Montant total du projet : 754 500€ HT

Recettes

FINANCEURS Programme Taux

facilité

Montant sollicité Subvention

obtenue

QC Fdc démolition-

reconstruction

16.6 % 150 000 oui

Fdc commerce 8.3 % 75 000 oui Département Pacte Finistère V2 8.8 % 80 000 oui Préfecture DETR (2023) 17 % 100 000 oui Région Bien vivre

partout en bretagne

11.10 % 150 000

TOTAL des aides sollicitées 61.3 % 555 000 Montant à la charge du maître d’ouvrage 38.7 % 350 575 TOTAL (coût de l’opération H.T.) 100 % 905 575

Le conseil municipal, après avoir délibéré, avec 19 voix pour :

 -APPROUVE l’opération et la mise à jour du plan de ϐinancement ci-dessus,  -AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention dans la cadre du dispositif « Bien vieillir » partout en Bretagne auprès de la Région et à signer tout document relatif à cette opération.

n°28/2026 : RENOVATION DE LA CHAPELLE DE LA CLARTE : SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS PATRIMOINE CULTUREL

M. le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un programme de travaux de rénovation de la Chapelle de la Clarté est démarré depuis 2008.

Une première phase a consisté au retrait de l’enduit aϐin de laisser respirer les murs. Des travaux de jointement ont ensuite été réalisés au niveau du Chœur.

Il convient aujourd’hui de poursuivre ce jointement. Le coût des travaux s’élève à 10 000€.

M. le maire demande au conseil municipal de valider les travaux mentionnés et de l’autoriser à solliciter l’aide ϐinancière auprès de Quimperlé dans le cadre du Fonds de concours Patrimoine culturel, à hauteur de 40% du reste à charge pour la commune.PV Séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2026 10/10

Le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix) :

 ACCEPTE de faire réaliser les travaux mentionnés ci-dessus,

 AUTORISE M. le maire à solliciter le Fonds de concours Patrimoine culturel auprès de Quimperlé Communauté et à signer la convention correspondante,

 AUTORISE M. le maire à signer les devis transmis et tout autre document afférant à cette affaire,

 DIT que les crédits sont inscrits au BP 2026

Questions diverses

 Prochain conseil municipal le 05/06/2026 à 19h00

 Réunion préparatoire avant le prochain conseil municipal le 02/06/2026 (attribution des subventions aux associations, ϐixation du montant du loyer des logements au 12 place de l’église, commission…)

 Avancée des travaux à l’épicerie et des logements

 Réϐlexion sur la vidéosurveillance suite aux dégradations dans le centre bourg  Maintien ou non de la rencontre programmée le 22/05/2026 entre les élus et les agents ?