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Arrêté - Préfecture - Var - raa no222 du 30 novembre 2022
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no222 du 30 novembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 222
Publié le 30 novembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n°222 publié le 30 novembre 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022-11-007 ESC du 29 novembre 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune d’Ollioules ;
- Examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Procès-verbal d’examen, session du 24 novembre 2022 + annexe ;
- Examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Procès-verbal d’examen, session du 25 novembre 2022 + annexe ;
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Procès-verbal d’examen, session du 25 novembre 2022 + annexe ;
- Certificat de compétences de formateurs en premiers secours (CCFPS). Session du 14 au 18 novembre 2022 ;
- Certificat de compétences de formateurs en prévention et secours civiques (CCFPSC). Session du 21 au 24 novembre 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Liste des responsables de service au 1er décembre 2022 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BEM/2022-07 du 23 novembre 2022 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181 et suivants du Code de l’environnement, relative au redéploiement du port de Cavalaire-sur-Mer.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-277. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918268780. N° SIRET 918268780 00015 ;
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-287. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918864497. N° SIRET 918864497 00014 ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Acte N° 2022-083-DEC-NOU-288. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918614033. N° SIRET 918614033 00010 ;
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-289. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918731076. N° SIRET 918731076 00017 ;
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-290. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919480053. N° SIRET919480053 00017 ;
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-291. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919480038. N° SIRET919480038 00018 ;
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-292. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919006361. N° SIRET919006361 00019 ;
- Arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2022 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté d’agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » et déterminant la liste des membres composant cette instance.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Service de l'éducation et
; de la sécurité routières
pars Pôle études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-11-007 ESC du 9? 9 NOV. 2022
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute ASO sur le territoire de la commune de Ollioules
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de Gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-234 en date du 23 novembre 2022;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 22 novembre 2022;
Arrêté préfectoral n° 2022-11-007 ESC Page 1/3 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargées d'effectuer les travaux de réfection de la chaussée à la sortie du diffuseur n° 121 « Ollioules » au PR 61.300 de l'autoroute A50, il convient de réglementer la circulation dans les deux sens sur l'autoroute A50, sur le territoire du département du Var, les semaines n° 49 / 2022 à 02 / 2023, comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: En raison des travaux de réfection de la chaussée sur l'autoroute A50, la circulation de tous les véhicules est réglementée dans les deux sens de circulation sur l'autoroute ASO, les semaines n° 49 / 2022 à O2 / 2023.
Article 2 : Les travaux se déroulent, du lundi 05 décembre 2022 au vendredi 13 janvier 2023, à raison de 4 nuits par semaine, de 21h00 à 06h00 du matin, entre le lundi soir et le vendredi matin, hors week-ends, hors jours fériés et jours hors chantiers, comme suit :
Pour la section courante dans les deux sens de circulation :
Diffuseur n° 1211 « Ollioules » PR 61.300
Fermeture des bretelles d'entrées du diffuseur n° 121 « Ollioules »
La semaine n° 49 / 2022
Les semaines n° 50, 51, 52 / 2022 et 01, 02 / 2023, constituent des semaines de réserve
Itinéraires de déviations :
Dans le sens Toulon vers Marseille :
Les usagers ne pouvant entrer sur l'autoroute A50 au diffuseur n° 121 en direction de Marseille doivent emprunter la RD11 en direction de Sanary-sur-Mer, puis l’ancien chemin de Toulon en direction de Bandol, et enfin la RD559, fin de déviation au diffuseur n° 12 « Bandol ».
Dans le sens Marseille vers Toulon : |
Les usagers ne pouvant entrer surl'autoroute A50 au diffuseur n° 121°en direction de Toulon! doivent emprunter la RD559 en direction de Marseille, puis le chemin de Toulon en direction
de La Seyne-sur-Mer, puis emprunter la RD11, fin de déviation au diffuseur n° 13 « Six-Fours- les-Plages ». 1
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé jusqu'au vendredi 13 janvier 2023, comme suit :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A50 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les deux sens de circulation.
Arrêté préfectoral n° 2022-11-007 ESC Page 2/3 Article 4: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures de bretelles et de la section courante est transmise
hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :
e Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
e Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
° Direction départementale des territoires et de la mer du Var
e Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 5: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'IISR 8?" partie — signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes AS50O et A57 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le maire de la commune de Ollioules, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 9 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-11-007 ESC Page 3/3 _ PRÉFET
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-deux (2022), le 24/11/2022 à 15H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
.‘V'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de LECACHEUX BRUNO-PRESIDENT s’est réuni à la
piscine Amiral jauréguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
|Nowak Cédric ._ BEESAN | Marine Nationale
|Ranchon Ludovic Moniteur de secourisme {Marine Nationale
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Les membres du jury,
Nowak Cédric Ra chon Ludovic Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 24/11/2022:à TOULON
BALLATORE PATRICE ADMIS
BAUDRY NICOLAS ADMIS
BERGOT “NICOLAS | ADMIS...
BOTTREAU PAUL l ADMIS
BOURGAIN | CINDY __ ADMISE HANS MATHIEU ADMIS JACOTOT CLEMENT ADM LEQUERTIER : ARNAUD ADMIS NOBILE STEPHANE : |. ADMIS PASQUINI : NICOLAS =: ADMIS PUYFOURCAT BENOIT. ADMIS
Le président,
Lecacheux Bruno
Les membres du jury,
Ranchon Ludovic Nowak Cédric Ex
PRÉFET
DU. VAR
Re
à 5 Éçalité | MARNE. Froteroiré
NAHONALE
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE GB.NSS.A).
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-deux (2022), le 25/11/2022 à 10H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier.1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de LECACHEUX BRUNO-PRESIDENT s'est réuni à Ja piscine Amiral Jauréguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
INowak Cédric : BEESAN Marine Nationale
À Ranchon Ludovic Moniteur de secourisme Marine Nationale
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuveset dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet natiohal de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lecacheux Bruno N ci
Les membres du jury,
Nowak Cédric Ranchon Ludovic Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 25/11/2022 à TOULO]
ARSENE SEBASTIEN ADMIS
DELVIGNE l FREDERIC ADMIS
FRAGIACOMO | PIERRE-JOSEPH ADMIS.
GOIRAND | ...: CEDRIC ADMIS G0ZO GABRIEL ADMIS
LAGERSIE “5 RENAUD ADMIS
Le président,
Lecacheux Bruno
Les mernbres du jury,
Nowak Cédric Ranchon Ludovic Ex PRÉFET
DU VAR
Liberté
‘Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-deux (2022), le 25/11/2022 à 10H30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de LECACHEUX BRUNO-PRESIDENT s'est réuni à la piscine Amiral Jauréguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Nowak Cédric: (BEESAN ©] MARINE NATIONALE
Ranchon Ludovic Moniteur de secourisme MARINE NATIONALE
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lecacheux Bruno
$ -
Les membres du jury,
Nowak Cédric Lecachetx-Brarre-
Ronchen Lulse Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 25/11/2022 à TOULON
AVONDO FLAVIEN ADMIS.
BROWAEYS L ROMAIN L ADMIS
CESARIO MAXIME.. ADMIS
DRUYER FLORENT ADMIS
LE MAGOROU EWEN ADMIS
PELISSIER DAMIEN ADMIS
Le président,
Lecacheux Bri go.
Les membres du jury,
Nowak Cédric PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Tiré Service interministériel de défense et protection civiles
Égalité
Fraternité
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEURS
EN PREMIERS SECOURS
(C.C.F.P.S.)
PROCÈS VERBAL
Le 30 novembre 2022, de 09h00 à 11h00,
le jury constitué, conformément à l'arrêté du 4 septembre 2012, par l'arrêté
n°2022-1110-DS-01 du 15 novembre 2022 désignant le jury départemental pour
l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du Certificat de
Compétences de Formateur en Premiers Secours, s'est réuni pour examiner les
dossiers des candidats de la Direction Zonale des CRS SUD sous la présidence de
M. Franck HALLIDAY, formateur de formateurs.
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom : Qualité :
Non requis (cf consigne DGSCGC) MÉDECIN
Gérald PRIETO FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF
Loïc BELLEC FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF
Hervé GUIRADO FORMATEUR PREMIERS SECOURS
Arnaud VERDU FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF (Suppléant))
Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 10
En application de l'article 6 du décret n°92-514 du 12 juin 1992, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen de formateur en premiers secours est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX —
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www. var.gouv.fr FORMATEUR EN PREMIERS SECOURS (FPS)
SESSION du 14 au 18/11/2022
Brice BUONOMANO | 25/02/83 MARSEILLE | 13 S rs | aomis | 83202251
3 DZCRS Thibault CHARLES 23/03/75 AUBAGNE 13 nt rs | Aomis | 83-2022-052
: DZ CRS Fabrice GIRARDEAU | 11/05/79 COLMAR 68 PA Frs | AapMiIS | 83-2022053
DZ CRS
Laura GREGOIRE 14/08/97 PERTUIS 84 A rs | AaDMiIs | 83-2022-054
; DZCRS Romain LHOUMAUD | 27/M/83 ALBI g1 a rs | AMIS | 83-2022055
Laurent MARTINEZ my05/79 | VILLEURBANNE | 69 à Frs | ADMIS | 83-2022.056
DZ CRS
Laurent PIGNOL 28/05/81 BEZIERS 34 nr ps | ADMIS | 83-2022-057
E DZCRS Joël SAVIGNOL 13/12/75 TOULOUSE | 31 se ps | ADMIS | 83-2022-058
: DZCRS Christophe sOTO 29/07/81 LODEVE 34 ei rs | ADMIs | 83-2022-059
; DZ CRS Xavier VENDEL 18/03/82 | LATRONCHE | 38 a Frs | ADMis | 83-2022-060
Le Président : Franck HALLE — K
Les membres du jury :
Gérald PRIETO Loïc BELLEC
Hervé GUIRADO .
4 er,
/ A
PV CCFPS DZ CRS SUD- 30 novembre 2022- page 2 /2 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et protection civiles
Égalité
Fraternité
PROCÈS VERBAL
Le 30 novembre 2022, de 11h00 à 13h00,
le jury constitué, conformément à l'arrêté du 4 septembre 2012, par l'arrêté n°2022-
1110-DS-02 du 15 novembre 2022 désignant le jury départemental pour l'examen
des dossiers de candidature pour l'attribution du Certificat de Compétences de
Formateur en Prévention et Secours Civiques, s'est réuni pour examiner les dossiers
des candidats de l'Association Départementale de Protection Civile du Var (ADPC
83) sous la présidence de M. Loïc BELLEC, formateur de formateurs.
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom : Qualité :
Non requis (cf consigne DGSCGC) MÉDECIN
Hervé GUIRADO FORMATEUR PREMIERS SECOURS
Arnaud VERDU FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF
Franck HALLIDAY FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF
Gérald PRIETO FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF (Suppiéant})
Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 06
En application de l’article 6 du décret n°92-514 du 12 juin 1982, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen de formateur en prévention et secours civiques est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX —
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : http//www. var gouv.fr FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (FPSC)
SESSION du 21 au 24/11/2022
DANIGO usage
Elodie TS 17/08/76 TOULON es | apPrces | rpsc | apmiS | 83202206
Kenny MARRANT 19/01/00 PRNENCE 13 | anpcss | rrsc | ADMis | 23-2022.062
Jordan JULLIEN 12/08/04 PARIS 14° 78 | avPces | rpsc | Apmis | 83-2022-063
Catherine NADÉ 2aM62 - LONGEVILLELES- 57 | apeces | rpsc | ADMIS | 83-2022.064
Chloé PERRIN 04/12/98 TOULON 83 | avpces | rpsc | apmis | 83-2022-065
Anthony ROCCHI 12/10/04 TOULON 83 | aAoPces | rrsc | apmis | 832027.066
Le Président : Loïc BELLEC
‘ Les membres du jury:
Hervé GUIRADO Gérald PRIETO
PV CCFPSC ADPC83- 30 novembre 2022- page 2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Liste des responsables de service au 1° décembre 2022 disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
Services concernés
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliers
Services des impôts des
entreprises
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var
Services de publicité foncière
et de l'enregistrement
Centres des impôts fonciers
Brignoles
Draguignan
Fréjus
Corinne LOUVAT
Jean-Louis ROUFFILANGE
Patrick DESBIOLLES
Hyères
Toulon
La Seyne-sur Mer
Pierre-André SORIA
Martine BEN GUIGUI
Didier BETTONI
Thierry MONNOT Brignoles
Draguignan José SCHIAVO
Fréjus Co Marie-Josephe MERCIER
Hyères Laurent-Claude CHAUVET
Toulon Nathalie PIRAUBE
La Seyne-sur Mer
Toulon
Draguignan |
Toulon
Draguignan 2
Toulon 2
Marie-Noëlle DEPLACE
Fabienne ARLAUD
Yves MAHÉ (par intérim)
Yves MAHÉ
Denis ARNAUD |
Françoise PETITPE Services concernés Nom et prénom du chef de service
1ère brigade | Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Fadila MERSALI-PROCHET
Brigades de vérification 3ème brigade Philippe LIONS
4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade Sandrine AUREILLE
Est Var Catherine BISCAHIE PCRP = _. ————— Ouest Var Christine REIF
Est Var Emmanuel CAFFIER PCE __ CT | a
Ouest Var Jocelyne DAVEAU
A Toulon, le 29 novembre 2022
Le Directeur départemental des Finances Publiques, par intérim,
Administrateur général as publiques
/ En Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2022-07 du 23 novembre 2022
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181 et suivants du Code de
l'environnement, relative au redéploiement du port de
Cavalaire-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, et le
dossier y afférent déposé par la commune de Cavalaire-sur-Mer le 22 mai 2017 relatif au
redéploiement du port de Cavalaire-sur-Mer ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé du 13 juin 2017;
Vu les compléments apportés au dossier par la commune de Cavalaire-sur-Mer le 11 août
2017 ;
Vu l'avis de la grande commission nautique du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 04 janvier 2018 ;
Vu le mémoire du 09 août 2018 en réponse à l'Autorité environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG - 2018/27 du 12 octobre 2018 portant
ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et suivants du Code de l'environnement relative à la demande d'autorisation
environnementale pour les travaux de redéploiement du port de Cavalaire-sur-Mer ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 novembre au 14 décembre 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur remis le 28 janvier
2019;
Vu le rapport présenté au conseil départemental de l'environnement et des disques
sanitaires et technologiques le 13 mars 2019 par la direction départementale des
territoires et de la mer du Var;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 13 mars 2019; Vu la délibération N° 24/2017 du conseil municipal de la commune de Cavalaire-sur-Mer
prise en séance du 7 mars 2017 à Cavalaire-sur-Mer, approuvant le dossier technique
d'avant-projet détaillé modifié ;
Vu la délibération N° 14/2019 du conseil municipal de la commune de Cavalaire-sur-Mer
votée en séance du 7 mars 2019 à Cavalaire-sur-Mer, valant déclaration de projet ;
Vu l'absence d'observations de la commune de Cavalaire-sur-Mer sur le projet d'arrêté
d'autorisation qui lui a été communiqué le 26 mars 2019 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 au bénéfice de commune de Cavalaire-sur-Mer portant
autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant le redéploiement du port de Cavalaire-sur-Mer ;
Vu le contrat de concession de service public du port de Cavalaire-sur-Mer du 6 juillet
2018 passé entre la commune de Cavalaire-sur-Mer et la S.P.L. PORT HERACLEA ;
Vu l'avenant du 1° juillet 2022 au contrat de concession de service public du port du 6
juillet 2018 confiant la compétence de la maîtrise d'ouvrage du port de Cavalaire-sur-Mer
à la S.P.L. PORT HERACLEA ;
Vu la demande de la S.PL. PORT HERACLEA par courrier du 28 septembre 2022
demandant le transfert à son bénéfice de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 susvisé ;
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou
prescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à
minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau
de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur,
de l’action préventive et de l'information et la participation du citoyen;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux Rhône-Méditerranée et le plan d'action pour le milieu marin de la sous-
région marine « Méditerranée Occidentale » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
La S.PL. PORT HERACLEA, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au titre du code
de l'environnement, à réaliser l'opération de redéploiement du port de Cavalaire-sur-Mer.
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Nature des opérations
Le projet de redéploiement du port de Cavalaire-sur-Mer, vise à réunir les deux bassins est
et ouest et à concevoir Un aménagement sur 20 hectares, en intégrant une stratégie
globale de développement social, économique et environnemental pour une ville côtière
durable. Les travaux concernés par la présente autorisation sont :
- la reprise des quais du parking Revest avec la création de la cale de mise à l'eau,
+_ l'enlèvement du quai Marc Pajot ;
+ _ la démolition de la cale de mise à l’eau actuelle et le réalignement du quai;
+ _ la remontée de l’ensemble des arases de bord à quai hors zone centre d'animation ;
+ le prolongement de la digue du quai Patrice Martin ;
+ _ l'étêtement de la Maison de la mer actuelle ;
-+_ la création du quai des transporteurs maritimes ;
+ la création et la réfection des pontons flottants ;
+ la réorganisation des mouillages et l'adaptation des apparaux d'accostage et
d'amarrage ;
+ la couverture du ruisseau « la Castillane » et son prolongement par un émissaire ;
+ la pose des protections cathodiques et le rempiétement des quais existants ;
+ la construction de bâtiments :
+ nouvelle Capitainerie avec hall de pêche ;
- nouvelle Maison de la mer (à l'emplacement de l’ancien bâtiment AZUREVA) ;
+ yacht Club;
+ kiosques sur Castillane ;
+ hangar pôle nautique dit « La Falaise » ;
-_ la réalisation de réseaux et de travaux de surface ;
+ les travaux en adéquation avec la certification port propre sur l'ensemble de la zone du
projet ;
+ La mise en place d'un système de vidéo surveillance du port et de ses terre-pleins ;
+ La mise en place d'un système de gestion connectée du port ;
+ La mise aux normes des équipements existants.
Article 2 : Réglementation
Selon l’article R. 2141 du Code de l’environnement établissant la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques
suivantes :
| Rubrique Intitulé de la rubrique et Régime Régime | ice er Re | Travaux de création d’ un port maritime ou u d' un chenal |
| 4110 |d'accès ou travaux de modification des spécifications | Arrêté | | théoriques d’un chenal d'accès existant (Autorisation). | ministériel du 23. | | février 2001 | [Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages modifié | 41.20 réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une! [incidence directe sur ce milieu : 1° D'un montant supérieur | || _[ou égal à 1 900 000 euros (Autorisation) ;
L'opération objet du présent arrêté est réalisée conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y
ont été apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et
de la réglementation en vigueur. TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET MESURES DE SUIVI
Article 3 : Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles
Les travaux ne doivent pas entraîner de dégradation des milieux aquatiques et terrestres.
Pour cela, ils sont conduits en respectant les règles suivantes :
31. Protection du patrimoine terrestre
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter une pollution des sols et des sous-sols, des
eaux de surface et des eaux souterraines :
+ Les aires de chantier sont équipées des aménagements nécessaires contre la pollution,
pour le traitement des eaux de surfaces, la collecte et tri des déchets ;
+ _ Une attention particulière est portée sur les huiles de décoffrage utilisées sur le site des
travaux. Les huiles utilisées sont biodégradables et hypoallergéniques ;
+ Le personnel du chantier est formé afin de limiter les quantités d'huiles utilisées ;
+ Un bac de récupération est installé sous les fûts d'huile en cours d'utilisation, afin de
récupérer l'huile en cas d'incident ;
+ Une attention est également portée sur la bonne pulvérisation des huiles de
décoffrage, notamment en veillant au bon entretien des pulvérisateurs et en prenant
en compte le sens du vent lors de la pulvérisation, ou bien en utilisant Un rouleau à
huiler les coffrages qui permet d'éliminer toute émission atmosphérique.
3.2. Protection de la qualité des eaux
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux :
+ Les engins sont stockés et entretenus à distance des milieux aquatiques sur des
surfaces sécurisées. Les pleins de carburants sont effectués sur ces mêmes sites ;
+ Les engins de travaux sont entretenus dans les règles de l'art ;
+ Les produits potentiellement polluants sont stockés sur des zones sécurisées étanches
à distance des milieux aquatiques (hydrocarbures, bétons, huiles, etc.) ;
+ Le phasage des travaux permet de limiter la dégradation de la qualité des eaux en
particulier sur les secteurs sensibles et en période sensible (entrée du port et bassin Est
entre mars et septembre) ;
+ Les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipollution pour l'eau,
produits super-absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en cas
de pollution accidentelle, ainsi que l'évacuation en centre de traitement adapté.
En cas de pollution accidentelle l'alerte est donnée immédiatement au service en charge
de la police des eaux littorales.
3.3. Filets anti MES (matières en suspension)
Afin de prévenir toute dissipation d'un panache de turbidité dans et en dehors du port, le
confinement des zones de travaux en contact avec le milieu marin s'effectue grâce au
déploiement d'un filet anti-MES. Ce filet est mis en œuvre de façon à ne pas avoir à être
déplacé au fur et à mesure de la réalisation de l'ouvrage. L'intégrité de ce filet doit être
maintenue. Il est remplacé en cas de détérioration. Il est maintenu à la verticale à l’aide
de flotteurs en surface et de corps morts et d'une chaîne de lest au fond. 3.4. Mise en route de l’agitateur des buses d'avivement
L'agitateur de la buse d’avivement traversant le quai vertical orienté Est-Ouest n'est pas
mis en fonctionnement lors de la génération de MES sur le bassin Ouest dans le cadre des
travaux, afin de limiter la diffusion de ces eaux sur les secteurs sensibles biologiquement
situés à l'extérieur du port, en particulier de mars à septembre.
La modification de la courantologie du port, et en particulier du bassin Ouest conduisant
à la mise en mouvement progressive des vases accumulées dans le bassin Ouest, la mise
en suspension des sédiments fins est susceptible d’'induire temporairement une
augmentation de la turbidité des eaux, et une dégradation de leur qualité, avant l'atteinte
d'un certain équilibre sédimentaire.
Pendant les premières semaines d'exploitation au moins, la mise en fonctionnement des
agitateurs favorisant le renouvellement des eaux du bassin Ouest se fait en dehors de la
période estivale, la plus sensible.
3.5. Gestion des engins de chantier
Le stockage de carburant ne s'effectue pas sur le site du chantier.
Les engins de chantier sont révisés avant leur utilisation et leur système hydraulique est
inspecté régulièrement.
L'entretien des véhicules de chantier est effectué en dehors de la zone de travaux, dans
des aires spécialement réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont
aménagées et exploitées de manière à ne pas générer de pollution du milieu marin.
3.6. Gestion des déchets
Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en œuvre pour la collecte, le tri,
l'évacuation et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de
lavage, huiles usée et hydrocarbures) générés par le chantier.
3.7. Pollution atmosphérique
Les surfaces poussiéreuses sont arrosées régulièrement, notamment en période venteuse,
afin d'éviter le transport de particules dans l'air.
Article 4 : Protection des espèces
41. Mise en lumière du port
Afin d'éviter toute pollution lumineuse, la mise en lumière respecte les principes suivants :
+ _Les projecteurs ciblent les quais et les infrastructures hors d'eau;
+ Les éclairages publics ne sont pas orientés sur les zones de buissons, sur les arbres les
plus favorables à la nidification, ni sur les façades accueillant ou susceptibles
d'accueillir des nids d'hirondelles ;
+ Les éclairages ne sont pas orientés vers le ciel. 4.2. Mesures en faveur de l’hirondelle de fenêtre
La destruction du bâtiment de la Maison de la mer, siège de la nidification de l'hirondelle
de fenêtre, est programmée en dehors de la période de nidification de l'espèce (entre
début septembre et fin mars). Les nids artificiels en place sur la Maison de la mer sont
soigneusement démontés avant la destruction du bâtiment, nettoyés et stockés dans un
endroit propre et sec, afin d'être réutilisés lors de la mise en place des nids de
substitution.
Les nids de substitution sont mis en place à proximité immédiate de l'édifice détruit. Leur
nombre correspond au double des nids détruits en place sur la Maison de la mer, soit
environ 80 nids. Des nids sont également mis en place au niveau des nouveaux bâtiments
qui sont implantés en base de falaise, dans le périmètre portuaire.
4.3. Mesures de protection de l’avifaune
Les abattages d'arbres ou de haies sur les emprises remaniées sont réalisés en dehors de la
période de nidification et d'élevage des jeunes, soit en dehors de la période de début
mars à fin août.
4.4. Mesures de protection de la faune piscicole
Les travaux en milieux aquatiques susceptibles de générer des MES ou des
ensevelissements de milieux et d'espèces sont réalisés en dehors de la principale période
sensible liée à la reproduction des principales espèces piscicoles peuplant le port. Cette
principale période sensible à éviter se situe entre début mars et fin septembre.
4.5. Mise en place de systèmes de nurseries artificielles en faveur du mérou et de
l'hippocampe moucheté
Des systèmes de nurseries artificielles sont mis en place dans le port de Cavalaire-sur-Mer.
Ce procédé vise à restaurer le service écosystémique de nurserie, en protégeant les post-
larves et les jeunes recrues de la prédation, leur permettant ainsi d'atteindre la «taille
refuge » afin de contribuer efficacement à l'accroissement des populations adultes.
4.6. Balisage de la zone à langoustes pendant travaux
La langouste est présente ponctuellement sur un bloc isolé situé à environ 10 m du quai
au Sud de la panne 2, face au bureau du port. Cette zone se situe à proximité d’un quai
destiné à être refait. Elle est balisée afin d'éviter tout risque de destruction ou
d'ensevelissement de son habitat et/ou d'individus.
4.7. Diversification des habitats recréés
Les enrochements anti-affouillement disposés en pied des quais reconstruits sont de
dimensions variées, afin d'augmenter la diversité des tailles des interstices, et donc des
caches favorables à la faune aquatique, et notamment des jeunes mérous.
4.8. Protection de la turbine d'avivement
Les 2 extrémités des buses sièges des turbines d'avivement au travers du quai Patrice Martin et au niveau du quai vertical orienté Est-Ouest sont équipées de grilles de maille
2 cm, afin d'éviter les risques de passage et de destruction en particulier pour les espèces
piscicoles de pleine eau qui pourraient emprunter ce passage.
Article 5 : Mesures de suivi
51. Suivi de la qualité des eaux en phase travaux
Un suivi de la turbidité, est effectué. Ce suivi permet d'apprécier son évolution pendant
toute la durée des travaux :
+ 15jours avant la période des travaux, des mesures quotidiennes en matières en
suspension (MES) sont réalisées dans le but de connaître les valeurs de référence ;
+ _ Pendant les travaux, 3 mesures en MES sont effectuées par jour dont une à proximité
de la zone des travaux et deux plus loin à l'aide d'un turbidimètre. Elles sont comparées
aux valeurs de référence.
Les valeurs de référence sont mises à jour régulièrement à partir de relevés et
prélèvements éloignés dans les zones non perturbées.
Si un panache de turbidité est observé au-delà du filet, une mesure des MES est réalisée.
Si le seuil d'alerte de +10 % des valeurs de référence est dépassé, alors le dispositif de
confinement est inspecté et remplacé, si nécessaire.
Si le seuil d'alerte de +20% des valeurs de référence est dépassé, un dispositif de
confinement est mis en place (rideau anti-MES autour de la zone concernée). De plus, les
travaux sont arrêtés temporairement jusqu'au retour à des valeurs en MES comparables
aux valeurs de référence.
Lorsque les travaux reprennent, des mesures régulières en MES sont réalisées afin de
s'assurer de l'efficacité du dispositif de confinement.
Ces données sont notées dans un registre tenu en permanence à disposition du service en
charge de la police des eaux littorales.
En cas de constatation de diminution de la transparence de l'eau (non-respect des valeurs
témoins dans la limite de 20 %) l'alerte est donnée immédiatement au service en charge
de la police des eaux littorales.
5.2. Suivi des mesures prises pour la protection des espèces
5.21. Suivi de la phytocénose
Un suivi de l'herbier de posidonie aux abords du port est réalisé, à raison d'un suivi tous
les 5 ans, pendant 15 ans. Ce suivi est réalisé par plongées, qui donnent lieu à des rapports
écrits, photographiques et cartographiques.
5.2.2. Suivi des habitats
Un suivi de l'habitat substrat dur sur l'ensemble des digues intérieures et extérieures du
port est réalisé pour étudier l'effet de la recolonisation, à raison d'un suivi tous les 5 ans, pendant 15 ans. Ce suivi comprend également la population de mérous et d'hippocampes
présents dans le port suite à la mise en place de nurseries. Ce suivi est réalisé par
plongées, qui donnent lieu à des rapports écrits, photographiques et cartographiques.
5.2.3. Suivi des nids d’hirondelle
Suite à la pose des nids, un suivi est réalisé lors des années n+1 et n+2:
+ à la mi-mai afin d'évaluer le comportement des hirondelles en période de
cantonnement ;
+ à la mi-juin (1® ponte) afin d'évaluer le nombre de nids occupés et le succès
reproducteur ;
+ à la mi-juillet (2° ponte) afin d'évaluer le nombre de nids occupés et le succès
reproducteur ;
Le bilan de ces suivis est transmis sous forme d'un rapport de synthèse, au service en
charge de la police des eaux littorales et à la Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement.
5.3. Suivi de la contamination chimique des sédiments :
Des mesures de contamination chimique des sédiments portuaires sont réalisés au niveau
de la zone d'aménagement, une fois les travaux réalisés.
Article 6 : Destination des matériaux issus des fouilles
Les travaux nécessaires à la création d'une digue au niveau du quai Patrice Martin
nécessitent d'extraire du sable afin de réaliser une fouille.
En cas de compatibilité physico-chimique, ce sable peut être réutilisé dans le cadre d'un
rechargement de plage sous réserve d'obtention de toutes les autorisations nécessaires.
En cas d'’impossibilité de réutilisation de ces matériaux, ceux-ci sont envoyés en
installation de traitement des déchets adaptée, conçue pour traiter des sédiments issus
d'opérations de dragage.
A l'issue du passage éventuel sur une installation de traitement des déchets adaptée, les
matériaux sont orientés, pour tout ou partie, vers :
- des filières de valorisation autorisées (maritimes et/ou terrestres) ;
-_ des filières d'élimination agréées (ISDI / ISDND / ISDD).
Article 7 : Registre de chantier
Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d'un registre de suivi
journalier du chantier précisant notamment :
+ les principales phases du chantier ;
+ les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ;
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
-_ l'état d'avancement du chantier ; + tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ou d'avoir une
incidence sur le milieu marin ;
+ _le suivi de la qualité de l'eau.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des
eaux littorales.
Article 8 : Coordonnateur environnemental
Le titulaire missionne un coordonnateur environnemental qui a en charge la vérification
du respect de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures environnementales, et
notamment :
+ la dépose des habitats de l'hirondelle de fenêtre, en dehors de la période de
nidification ;
+ la mise en œuvre des 80 nouveaux nids pour l'hirondelle de fenêtre, avant la période de
nidification ;
+ la matérialisation des zones de mise en défens pour les langoustes ;
+ le contrôle des périodes d'exécution des travaux, en comptabilité avec le calendrier
écologique ;
+ la mise en place des dispositifs de confinement des MES (filets) et le contrôle régulier
de leur bon fonctionnement (suivi de la turbidité) ;
+ le contrôle régulier des engins et de la conformité de la zone de chantier.
En fin de travaux, le coordonnateur environnemental établit un rapport faisant état de la
conformité des actions et des mesures prévues, les éventuels incidents ainsi que leurs
conséquences sur les habitats naturels et les espèces.
Le titulaire communique ce rapport au service en charge de la police des eaux littorales et
à la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Article 9 : Bilan de fin de travaux
À l'issue des travaux, le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux
littorales, dans le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des
travaux, Un bilan global du chantier qui contiendra, notamment :
- le déroulement des travaux,
+ les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y
remédier ;
- les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation,
+ les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter
les prescriptions du présent arrêté ;
- le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi
notamment) ;
+ les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés ;
+ _le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au long de l'opération. Article 10 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance | Article [Objet
un mois avant leur! 14. [modifications notables apportées aux travaux (la réalisation | [transmission de ces éléments ne vaut pas autorisation)
115 jours avantle | programme d'exécution des travaux | (démarrage des travaux | Re on dès connaissance de 51 |-toute information concernant l'arrêt temporaire du l'événement | chantier, notamment en cas de constatation del | diminution de la transparence de l'eau (non-respect, des valeurs témoins dans la limite de 20 %)
3.2. |- toute information concernant une pollution
RER TE secidentele Au, dans un délai d’un [53 - suivi de la contamination chimique des sédiments mois à compter dela | portuaires
fin des travaux | 9. -- bilan de fin de travaux
| 8. rapport de suivi établi par le coordonnateur
L | jenvironnemental
à l'issue des travaux | 5.2. - rapport de suivi de l'herbier de posidonies
puis à 5 ans, 10 ans et 5.2. |- rapports de suivi de l'habitat substrat dur
15 ans 5.2. |-rapports de suivi de la population de mérous et
__{hippocampes _
àN+1 et N+2 | 5.2. |-rapports de suivi de l'hirondelle de fenêtre |
Article 11 : Prescriptions relatives aux travaux d'entretien et de réparation
Le titulaire est tenu d'entretenir en bon état de fonctionnement les ouvrages objet de la
présente autorisation de façon à toujours convenir à l'usage auquel ils sont destinés, à
maintenir la sécurité du personnel et des usagers sur le site et à éviter toute dégradation
des milieux aquatiques.
Le titulaire est autorisé à réaliser les travaux d'entretien et de réparation ne modifiant pas
de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, selon les
prescriptions du présent arrêté.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 13 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée
ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
10 Article 14 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à
leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner Un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée Un mois avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions de l'article L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de
l'environnement. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
titulaire vaut décision de rejet.
Article 15 : Modification - Suspension — Retrait
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, notamment en matière de police de l'eau, si des inconvénients graves apparaissent.
Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents
dans le délai fixé, l'administration peut prononcer la suspension ou le retrait de la
présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais
du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de
l'environnement.
Article 16 : Infractions et rappel des sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait application des
sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 216-12 du code de l'environnement,
sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux
compétents.
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales pourra demander au titulaire
d'interrompre le chantier ou l'exploitation.
Article 17 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions
du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article
L. 216-4 du Code de l'environnement. Il doit leur permettre de procéder à toutes
opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
1 Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d'analyses
éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté
est transmise à la mairie de Cavalaire-sur-Mer, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Var pendant une durée d'au moins 4 mois.
Une copie de cet arrêté préfectoral est affichée à la capitainerie du port de Cavalaire-sur-
Mer, pendant toute la durée de l'intervention et au droit des zones de travaux.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 20 : Recours - droits des tiers - responsabilité
La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois, par le titulaire, à compter de sa notification et dans
un délai de quatre mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité
accomplie, en application de l'article R. 1181-50 du Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès
du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
Article 21 : Responsabilité
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente
autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode
d'exécution et leur entretien ultérieur.
12 Article 22 : Annulation et remplacement
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 ayant le même
objet.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président directeur-général de la S.PL. Port HERACLEA, le maire de la
commune de Cavalaire-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au registre des actes administratifs du Var.
An
Evence RIGHARD
13 Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-277
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CS 31 209
83070 Toulon Cedex
Téléphone : 07 64 46 88 03
ddets-sap@var.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918268780
N° SIRET 918268780 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon, le 25/09/22 par M. Delplanque Aurelien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
KALOS SERVICE Aurelien Delplanque dont l'établissement principal est situé 131 ALL DES
BERGERONNETTES 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP SAP918268780 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
16/11/22
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet du var
P/Le Préfet
Alain THBTOT Liberté « Liberté « Égal » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-287
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CS 31 209
83070 Toulon Cedex
Téléphone : 07 64 46 88 03
ddets-sap@var.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918864497
N° SIRET 918864497 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon, le 26/09/22 par Mme. MERIEL BARBARA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
STITI BARBARA dont l'établissement principal est situé 54 chemin CHE DE LA D ENCARTIER 83840
TRIGANCE et enregistré sous le N° SAP SAP918864497 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
21/11/22
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet du var
P/Le Préfet
Egato
P/Le Directeur Départemen
Le Directeur Adjoint
ns / Alain TEPTOT 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-288
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CS 31 209
83070 Toulon Cedex
Téléphone : 07 64 46 88 03
ddets-sap@var.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918614033
SIRET : 918614033 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du du Var Toulon , le 27/09/22 par Mme. LE GOFF Laura LUCE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Bio nettoyage à domicile dont l'établissement principal est situé 661 chemin DE
BOURBOUTEOU 83340 LE CANNET-DES-MAURES et enregistré sous le N° SAP SAP918614033 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
21/11/22
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet du var
Alain TÉSTOT EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-289
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CS 31 209
83070 Toulon Cedex
Téléphone : 07 64 46 88 03
ddets-sap@var.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918731076
SIRET : 918731076 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du du Var Toulon , le 28/09/22 par Mme. COURTOIS Alison en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Clean Provence 83 dont l'établissement principal est situé 23 RUE Rue Grande 83830
CALLAS et enregistré sous le N° SAP SAP918731076 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
21/11/22
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet du var
P/Le Préfet
P/Le Directeur Départe
—Le Directe joi >
tal
Alain TESTOT Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-290
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CS 31 209
83070 Toulon Cedex
Téléphone : 07 64 46 88 03
ddets-sap@var.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919480053
SIRET : 919480053 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du du Var Toulon, le 25/09/22 par Mme. GRUNREICH Ana Maria en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme PRONET dont l'établissement principal est situé 514 CHEMIN PLAINE DE TARIN 83340 LE
THORONET et enregistré sous le N° SAP SAP919480053 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile
-_ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P: P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/11/22
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet du var
P/Le Prétet
rdélégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeuf Adjoint
Alain TES z
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-291
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CS 31 209
83070 Toulon Cedex
Téléphone : 07 64 46 88 03
ddets-sap@var.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919480038
SIRET : 919480038 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du du Var Toulon , le 28/09/22 par Mme. BRUSSON Angélique en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme NICKELHOME dont l'établissement principal est situé 230 AVENUE SERGENT GABRIEL
JOURDAN 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP SAP919480038 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/11/22
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet du var
P/Le Préfet
Etle)
P/Le Directeur Départemen
Le Directe r Ahgint
Alain TESTOT EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-292
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CS 31 209
83070 Toulon Cedex
Téléphone : 07 64 46 88 03
ddets-sap@var.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919006361
N° SIRET 919006361 00019
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.72335;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du du Var Toulon , le 29/09/22 par M. BROUCAS Patrick en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
BROUCAS SERVICES dont l'établissement principal est situé 76 AV DES PAVILLONS 83700 SAINT-
RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP SAP919006361 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
-_ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Assistance informatique à domicile * Assistance administrative
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
«Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un
agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var Toulon où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
16/11/22
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet du var
P/Le Préfet
P/Le Directeur Département
Le Directebr Ai
Alain TESTOT EM Direction Départementale
a de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Service « Accès au logement » Égalité £ ; Fraternité Département « Insertion par le logement »
DRACENIE
PROVENCEVERDON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 3 ( NOV. 2022
constituant la Conférence Intercommunale du Logement
de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »
et déterminant la liste des membres composant cette instance
Le Préfet du Var
Vu les articles L.441-1-6 et R.441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'article R.441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation qui prescrit la création obligatoire
d'une Conférence Intercommunale du Logement, pour tous les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale compétents en matière d'habitat, ayant un Programme Local de l'Habitat, et des
quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville,
Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (article
8),
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), en
son article 97,
Vu le décret 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande et à
l'information du demandeur,
Vu la délibération C_2022_169 du conseil communautaire du 28 septembre 2022 de la communauté
d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération », approuvant la mise en place et la
composition de la Conférence Intercommunale du Logement,
Sur proposition de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence
Verdon Agglomération », ARRÊTE :
Article 1 :
La Conférence Intercommunale du Logement créée sur le territoire de « Dracénie Provence Verdon
Agglomération » est constituée comme suit :
Co-présidence :
+ __ Monsieur le Préfet, ou son représentant,
+ Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon
Agglomération », ou son représentant,
Représentant les services de l'Etat :
+ Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, où son
représentant,
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant.
Article 2 :
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sous sa forme plénière est composée de trois
collèges :
- Les représentants des collectivités territoriales ;
- Les représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions des
logements sociaux ;
- Les représentants des usagers où des associations intervenant auprès des personnes
défavorisées ou locataires.
Article 3 :
Les membres ci-après désignés sont regroupés en trois collèges :
1°" collège des représentants des Collectivités Territoriales :
+ Monsieur le Président du Conseil Départemental, ou son représentant :
e__ Monsieur le Maire d'Ampus ou son représentant ;
e Madame la Maire des Arcs ou son représentant ;
+ __ Monsieur le Maire de Bargème ou son représentant ;
+ Madame la Maire de Bargemon ou son représentant ;
+ Monsieur le Maire de La Bastide ou son représentant ;
+ __ Monsieur le Maire de Callas ou son représentant ;
e__ Monsieur le Maire de Châteaudouble ou son représentant ;
e__ Monsieur le Maire de Claviers ou son représentant ;
+ __ Monsieur le Maire de Comps-sur-Artuby ou son représentant :
+ Monsieur le Maire de Draguignan ou son représentant ;
e Monsieur le Maire de Figanières ou son représentant ;
+ _ Madame la Maire de Flayosc ou son représentant ;
e__ Monsieur le Maire de Lorgues ou son représentant ;
+ __ Monsieur le Maire de Montferrat ou son représentant ; Madame la Maire de La Motte ou son représentant ;
Madame la Maire du Muy ou son représentant ;
Madame la Maire La Roque-Esclapon ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Saint-Antonin-du-Var ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Salernes ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Sillans-la-Cascade ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Taradeau ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Trans-en-Provence ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Vidauban ou son représentant.
2ème collège des représentants des professionnels du secteur locatif social :
Monsieur le Président d'Action Logement ou son représentant :
Monsieur le Président de l'AR HLM PACA ou son représentant ;
Monsieur le Président de Grand Delta Habitat, ou son représentant :
Monsieur le Président de Habitat et Humanisme, ou son représentant ;
Monsieur le Président de la SA ERILIA ou son représentant :
Monsieur le Président de 1001 vies Logis Familial Varois, ou son représentant ;
Monsieur le Président de Prolétazur, ou son représentant ;
Monsieur le Président de la SAGEM, ou son représentant ;
Monsieur le Président de la SAIEM, ou son représentant ;
Monsieur le Président de SFHE Arcade, ou son représentant :
Madame la Président d'Unicil Groupe Action Logement, ou son représentant :
Monsieur le Président de l'OPH VAR HABITAT ou son représentant :
Monsieur le Président de 3F Sud, ou son représentant,
3ème collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement social :
Monsieur le Responsable Départemental du Var de la FONDATION ABBE PIERRE ou son
représentant ;
Monsieur le Président de l'AGENCE IMMOBILIÈRE A VOCATION SOCIALE (AIVS) ou son
représentant ;
Monsieur le Président de l'Associatio Varoise d'Accueil Familial (AVAF), ou son représentant :
Monsieur le Directeur du SIAO-115 Var association Comité Commun membre d'Itinova ou son
représentant ;
Monsieur le Président de SOLIHA Var ou son représentant ;
Monsieur le Président de l’Union Départementale « Confédération Logement et Cadre de
Vie » (CLCV) ou son représentant ;
Monsieur le Président des COMPAGNONS BATISSEURS ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'association HANDITOIT PROVENCE ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Var ;
Monsieur le Président de l'Association Départementale d'Information pour le Logement (ADIL)
ou son représentant.
Article 4 :
Est nommé en qualité d'expert auprès de la CIL :
Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var ou son représentant Article 5 :
La Conférence Intercommunale du Logement adopte un règlement intérieur qui définit ses modalités de
fonctionnement.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Président de la communauté d'agglomération
« Dracénie Provence Verdon Agglomération » et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet du Var ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83 200 Toulon) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le
3 Ô NOV, 2082
Richard STRAMBIO Evence RICHARD
sident la
Maire de Draguignan Préfét dyWar
Conseiller Régional Région Sud