Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 007

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 007 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 007)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 7 - JANVIER 2014

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

Décision N °2013357-0081 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins

applicables à l'EHPAD Le Platane du Grand Parc à Bordeaux .................................... 1

Décision N °2013357-0082 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins

applicables à l'EHPAD Terre- Nègre à Bordeaux .................................... 3

Décision N °2013357-0083 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins

applicables à l'EHPAD Les Muriers à Carignan .................................... 5

Décision N °2013357-0084 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins

applicables à la Résidence du Tertre à Fronsac .................................... 7

Décision N °2013357-0085 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins

applicables à l'EHPAD Le Parc des Oliviers à Parempuyre .................................... 9

Décision N °2013357-0086 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins

applicables à l'EHPAD Le Moulin de Jeanne à St Loubès .................................... 11

Décision N °2013358-0017 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins

applicables à l'EHPAD Résidence Médicis à Mérignac .................................... 13

Décision N °2013358-0018 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins

applicables à l'EHPAD Jacqueline Auriol à St Seurin sur l'Isle .................................... 15

Préfecture

Arrêté N °2014015-0004 - du 15/01/2014 - Refus d'approbation de la carte

communale de Courpiac .................................... 17

Arrêté N °2014020-0001 - du 20/01/2014 - Délégation de signature à Madame Béatrice LAGARDE, Préfète Déléguée pour la Sécurité et la Défense .................................... 19

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Autre N °2014020-0002 - du 20/01/2014 - Appel à candidatures pour l'implantation d'un débit de tabac ordinaire sur la commune de Bordeaux, quartier GINKO .................................... 21Ar Djenons ne

Délégation Territoriale

PACS Déoision du 2 3 DEC. 2013

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LE PLATANE DU GRAND PARC

BORDEAUX

DEITITH Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 17/01/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

S4 places, dont 90 places en HP, 4 places en HT

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le

montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice

2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la labelisation d'un PASA au sein de la structure,

VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,

VU l'installation de places nouvelles le 01/10/2013

103 bis, rue Belvite - CS 91704 - 53069 BORDEAUX CecemDéciion N°2013357-008: - 3/04/2014 Page 1 Stadt: 05.57 01 4400

mars aquitaine sante frDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD LE PLATANE DU GRAND PARC

situé à BORDEAUX

{N° Finess 330026279 ),s'élève à 809917,50€ ...; etse décompose comme suit

= 791 367,50 € pour l'hébergement permanent,

dont 3 944,50 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA), dont 290 623,00 € de Crédits Non Reconductibles,

= 18 550,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,

du 1er janvier au 30 novembre 2013 de la dotation globale de soins, est égale à

= 71942,50 € pour l'hébergement permanent,

= 1545,83 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit:

GIR12: 21,08€

GIR34: 16,17€

GIR56: 1126€

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale

de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde

Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 201

Michel LAFORCADE

Mage, rue Belevile - CS 91704 - 2062 BORDEAUX Cadebécision N°201335740081 - M/D12014 Standard: 05 87.01.8400

rs aquitaine santeTHIN

Af © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

Délégation Territoriale.

Décision du ? 3 DEC. 2013 de la Gironde

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD TERRE-NEGRE

BORDEAUX

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 06/12/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

400 places, dont 400 places en HP,

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le

montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice

2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la labelisation d'un PASA au sein de la structure,

VU la labelisation d'une UHR au sein de la structure,

VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/06/2009

VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,

103 bis, rue Bellvil - GS 91704-23053 BORDEAUX Cedeécision N°3/3357-0082 - 20/04/2014 Page 3

Standard 0 87.01.4400

mars aquitaine santeDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD TERRE-NEGRE

situé à BORDEAUX

(N° Finess 330781428 ), s'élève à 8537 322,16€ et se décompose comme suit:

- 8537 322,16 € pour l'hébergement permanent,

dont 31 899,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),

dont 230 078,33 € pour le fonctionnement d'une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR),

dont 1775000,00 € de Crédits Non Reconductibles,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,

du 1er janvier au 30 novembre 2013 de la dotation globale de soins, est égale à

= 776 120,20 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR 1-2: 52.08€

GIR34: 42,01€

GIRS6: 31,94€

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale

de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde

Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013

Le Directe

de 17

Pig. rue Belevil - CS 81704 - 33083 BORDEAUX Cedexpcision N°201335720082

Star: 05.57.01.44 00

ar aquitaine Sante.

20012014ITU

Ar © D Agence Régie de Santé Aquitaine

Délégation Territoriale

de la Gironde Décision du? 3 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LES MURIERS

CARIGNAN

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le ivre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 01/07/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

GAplaces, dont 60 places en HP, 4places en HT

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/12/2005

VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,

05 bi, rue Bee - CS 94704 - 23063 BORDEAUX Gaga" N2011357-0089- A/IAOI Pages Standard: 05.57 01.44.00 iaDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD LES MURIERS

situé à CARIGNAN

(N° Finess 33078629 ),s'élève à 696 614,05 € et se décompose comme suit

= 653 684.05 € pour l'hébergement permanent,

dont 67 798,35 € de crédits de médicalisation,

- 42930,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à

= 54.473,67 € pour l'hébergement permanent,

= 3 577,60 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR12: 3022€

GIR34: 23,89€

GIR56: 17,56€

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde

Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013

Pour directeur général t par délégation, Ps

sable du département

. allocations de ressources

établissements de santé et médico-sociaux

Page6 Décision À -

ES da, rue Bei CS 91704-33062 BORDEAUX Cage" N201157-0089- A/IAOU Standard 06.57.01 44.00 wwuars.aquitalne.cante.frRAI

Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

Détéguion Tariori Décision du 2 3 DEC. 2013

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à

RESIDENCE DU TERTRE

FRONSAC

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 14/09/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

S4 places, dont 82places en HP, Bplaces en AJ, 4 places en HT,

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,

VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,

103 bi, rue Bell CS 91704-33063 BORDEAUX Gad" N 20/2257 0084 20012014 Page 7 Standad 08.57 01 42.00 pres paradis ÀDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

RESIDENCE DU TERTRE

situé à FRONSAC

{N° Finess 30035619 ).sélève à 1005 866.93€ et se décompose comme suit +

882 887,42 € pour l'hébergement permanent,

dont 30 000,00 € de crédits de médicalisation,

= 80 535,34 € pour l'accueil de jour,

= 42 444,17 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à

+ 73573,95 € pour l'hébergement permanent,

+ 6711,28€ pour l'accueil de jour,

- 3 537,01 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR1-2: 38,58€

GIR3-4: 28,94€

GIR5-6: 19,29€

ARTICLE 2-

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recuell des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recuel des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde

Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 201

| Pouri recteur général et par déégation,

Pages Décision À -

ES D, ruBeevae GS 91704-33069 BORDEAUX Ce" N201157-0084- A/R OI Standard: 05.57 01.44 00

Mmpengue : mpiéiregsaa —_—_—_—_—_—_—_—_____

I

Af (© D Agence Régionale deSanté Aquitaine

état Troie Décision du 2 3 DEC. 2013

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LE PARC DES OLIVIERS

PAREMPUYRE

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1.

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 29/12/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

TA places, dont 66 places en HP, 6places en AJ, 2places en HT.

VU la décision du 4 avril 2043 publiée au Journal Officiel du 10 avri2013 fixant pourannée 2013 le 1 ant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 duCASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du45 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements el services médico-sociaux acoueilant des personnes handicapées et des personnes âgées,

VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,

3 re atevse GS 1704: 009 BORDEAUX caf" N 2012257085 20012014 Poe 9

Standard: 05.57 01 44 00

Lune 2 + “pécoerDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de sains attribuée à

EHPAD LE PARC DES OLIVIERS

situé à PAREMPUYRE

{N° Finess 330026428 ), s'élève à 875 762,15 € et se décompose comme suit :

= 792 779,08 € pour l'hébergement permanent,

dont 162 870,79 € de crédits de médicalisation,

= 6151806 € pour l'accueil de jour,

= 21465,00 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes,

au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

= 66 064,92 € pour l'hébergement permanent,

- 5 126,51 € pour l'accueil de jour,

= 178875 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR12: 2983€

GIR34: 22.79€

GIR56: 15,74€

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarficaton Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes lle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale

e la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013

Pour directeur général, et par délégation,

: Bbeatons de ressources

établissements de santé et médico-sociaux

Page 10

qe L tue Belvite : CS 91704 - 33089 BORDEAUX Cedb sio" N°211457-0085 - 2/01/2014 Standard: 05 57.01.44 00

Mets aquisine.sante.frZE

Af (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine

Pro Décision du 2 3 DEC. 203 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LE MOULIN DE JEANNE

ST LOUBES

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notammentle livre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième parie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de Ia Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 29/06/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

80places, dont 74 places en HP, 6 places en HT

VU ta décision du 4 avri 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avi 2013 fixant pour l'année 2013 le Montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 duCASF.

VU la circutaire DGCS/SCIDSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 retalive aux orientations de rexeree 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées,

VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,

VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,

08 bre Beteue - CS 94704 33063 BORDEAUX Gi" N°2/457-0086- 20/012014 Page 1 Standard: 05.7 01.44 00 ÉalREsstasDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Aau tire de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD LE MOULIN DE JEANNE

situé à ST LOUBES

{N° Finess 330020819 ),s'élève à 959 238,72 € et se décompose comme suit :

: 894 843,72 € pour l'hébergementpermanent,

dont 22 785,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA), dont 138 003,15 € de crédits de médicalisation,

«64 395,00 € pour l'hébergement temporaire

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes,

au douzième de la dotation globale de soins, est égale à

+ 74570,31 € pour l'hébergement permanent,

= 536,25 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR 1-2 31,50 €

GIR 3-4 24,01 €

GIR56: 16,52€

ARTICLE 2-

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative: d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa nolification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil desactes ‘administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et leDirecteur de la Délégation Ternitoriale de ia Gironde sont chargés chacunen ce-qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde Fait à Bordeaux, te 2 3 DEC. 2013

Pour directeur général, et par délégation.

: “alpéations de ressources étabissemiénts de santé et médico-sociaux

Page 12

1 rue Betevile - CS 91704-23063 BORDEAUX Gedisio" N'2013357-0086- 20012014 Standard: 05.7.01.44 00

WuLars-oquitsine.sarte.ftITU

Ar {© 2 Agence Régionale deSanté Aquitaine

Dhégalon erorie Décision du 2 4-DEC. 2013

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD RESIDENCE MEDICIS

MERIGNAC

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 30/12/2003 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

100 places, dont 100 places en HP,

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la labelisation d'un PASA au sein de la structure,

VU la convention pluriannuelle tripartite signée le _ 01/07/2011

VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,

103 bi rue eleve. CS 81704 33063 BORDEAUX Gagehécsion M 301333540017 30012014 Pae13 Sand 08 9701 44 00DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD RESIDENCE MEDICIS

situé à MERIGNAC

{N° Finess 330798208 ),s'élève à 1200228,86€ . etse décompose comme suit _ 1200 228,86 € pour l'hébergement permanent,

dont 2 229,50 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familés,

au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

«100 019,07 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR12: 36,25€

GIR34: 28,63€

GIR56: 21,00€

ARTICLE 2-

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux stué à la Gour admiistralive d'appel de Bordeaux. 17 Gours de Verdun, 29074 BORDEAUX Cedex, ‘dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la dale de sa publication aurecueil des actes ‘administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde Fait à Bordeaux, le 2 4 DEC. 2013

Hôns de ressources

de santé et médico-sociaux

Page 14

#8 dde, rue Betevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Ceddfcision N°213358-0017- 2AIROIA Standard 05.57.01 4.00 ww Ars aquiaine. sante.Ar (© Agence Régnle de Santé Aquitaine

Délégation Territoriale Décision du ? 4 DEC. 2013

de la Gironde

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD JACQUELINE AURIOL

ST SEURIN SUR L'ISLE

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 30/01/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

70 places, dont 60 places en HP, 10 places en HT

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la labellsation d'un PASA au sein de la structure,

VU la convention pluriannuelle tripartite signée le _ 01/06/2006

VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,

103 bis, rue Belvile - CS 91704 - 13063 BORDEAUX Cedex

Standaid 05.87 01 44.00 "Décision N°20133580018 - DA12014 Page 15

in ar aqutäine Sante.DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD JACQUELINE AURIOL.

situé à ST SEURIN SUR L'ISLE

{N° Finess 330015728 ), s'élève à 821 120,98 € , et se décompose comme suit

«705 220,10 € pour l'hébergement permanent,

dont 42 532,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA), dont 90 328,00 € de Crédits Non Reconductibles,

dont 52 327,81 € de crédits de médicalisation,

115 900,88 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,

au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

= 58 768,34 € pour l'hébergement permanent,

- 9658.41 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR1-2: 36,26€

GIR34: 26,76€

GIR56: 17,37€

ARTICLE 2-

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale

de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde

Fait à Bordeaux, le 2 4 DEC. 2013

Pour le directeur général, et parkélégation,

ble du département

lopations de ressources

étabiissemehts de santé et médico-sociaux

gun st 8 74:05 BORDEAUX Cedex,

A4" 08 57 012 00 ‘Décision N°20133580018 - 0012014 as aquaine sante fe« Égalir

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ir

PRÉFET DE LA GIRONDE

Sous-Préfecture de Langon

Pôle Urbanisme : Poste 23.78

Refus d'approbation de la révision de la carte communale de COURPIAC

Le Sous-préfet de lArrondissement de Langon,

Chevalier dans l'Ordre des Palmes Académiques,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L 124-1 et suivants, L 421-1 et R 124-1 et

suivants,

VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 23/05/2013

désignant Monsieur Michel Baudigeon en qualité de commissaire-enquêteur,

VU le dossier soumis à enquête publique du 27/06/2013 au 26/07/2013,

VU Favis favorable du commissaire-enquêteur en date du 03/08/2013,

VU la délibération du Conseil Municipal de COURPIAC en date du 10/10/2013 reçue en sous Préfecture

le 19/11/2043, approuvant la révision de la carte communale et maintenant la compétence de l'État,

VU la délégation de signature en date du 30 octobre 2012 accordée à Monsieur le Sous-préfet de Langon,

CONSIDERANT que :

Le site Natura 2000 "Réseau hydrographique de l'Engranne" est présent sur le territoire de la commune de

COURPIAC. Suivant les dispositions de l'article R121-16 du Code de l'Urbanisme, les révisions des cartes

communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 sont soumises à évaluation

environnementale.

Or, la commune de COURPIAC n'a pas saisi l'autorité environnementale sur son projet de révision de carte

communale.

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde

ARRÊTE

ARTICLE 1 La carte communale de COURPIAC faisant l'objet du document ci-annexé n'est pas approuvée.

ARTICLE 2 En application de Particle L 421-2-1 du Code de l'Urbanisme, l'État reste compétent pour

délivrer les autorisations d'occupation du sol.

ARTICLE 3 La délibération du Conseil Municipal et l'Arrêté Préfectoral refusant la carte communale

seront affichés pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affichage dans un journal diffusé dans

le département.

ARTICÈE 4 La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les

formalités prévues à l’article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier

jour où il est effectué.

ARTICEE 5 Monsieur le Sous-préfet de LANGON, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer de ia Gironde, Madame le Maire de COURPIAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Gironde.

Fait à Langon, le 15 janvier 2014

Pour le Préfet et par délégation

LE SOUS-PREFET,

2

Frédéric CARRE

Arrêté N°2014015-0004 - 20/01/2014 Page 17Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Hh recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle,

33077 BORDEAUX Cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au Ministre ; par exemple ML le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des

Collectivités Territoriales ;

- HN recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 BORDEAUX

Cedex).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la

décision contestée

{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique).

19 Cours des Fossés — cs50020 - 33213 Langon Cedex

e-mail sp-tangon@gironde.gouv.fr

Page 18 Arrêté N°2014015-0004 - 20/01/2014Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

ARRETE DU & Ü JAN. 204

Délégation de signature à Madame Béatrice LAGARDE,

Préfète déléguée pour la défense et la sécurité.

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L122-1 à L122-5, L131-4 à L131-10

et R122-16,

VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L2215-1 à LL2215-9,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 11 et

45,

VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine,

préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde,

VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE, préfète déléguée pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

SUR proposition de Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

ARRETE

ARTICLE I‘: Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice LAGARDE, préfète

déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde à l’effet de signer, tous arrêtés, décisions,

actes et documents concernant l’ensemble des compétences et attributions du préfet de département

en matière d’ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, de pilotage

et de suivi des politiques de sécurité intérieure et de prévention de la délinquance et de mise en

œuvre des pouvoirs de police administrative dans les domaines suivants :

- police des armes et munitions,

- police des jeux,

- fermeture administrative des débits de boissons, des établissements de vente à emporter de

boissons alcoolisées ou d’aliments préparés sur place et fermeture des établissements diffusant de la

musique,

Arrêté N°2014020-0001 - 20/01/2014 Page 19- application de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des

gens du voyage.

Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°2004-373 du 29 avril

2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de

département, sa suppléance est exercée de plein droit par la préfète déléguée pour la sécurité et la

défense, sans aucune restriction.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du préfet de département et de la préfète déléguée

pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le secrétaire général de la préfecture

pour l’ensemble des attributions et compétences du préfet de département, sans aucune restriction.

ARTICLE 3 : La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 2 À JAN, 2044

Le Préfet,

Michel DELPUECH

2/2

Page 20 Arrêté N°2014020-0001 - 20/01/2014RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES : : Bordeaux, le 20 janvier 2014

ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX

1, Quai de la Douane

CS 31472

33064 BORDEAUX Cedex

M. l'Administrateur Supérieur des Douanes, Directeur régional à Bordeaux, lance une procédure d'appel à

candidatures pour l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bordeaux

(33000) dans le périmètre d'implantation suivant :Place Jean Cavyrol, Quartier GINKO à Bordeaux

La procédure d'appel à candidatures n'est menée à son terme qu'à défaut de demande de transfert

par un débitant en exercice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de

publication de cet avis (article 12 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010).

article 18 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010)

Dépôt des candidatures :

du 21 janvier 2014 au 20 mars 2014 par signature et retrait du cahier des charges à l'adresse suivante

Direction régionale des Douanes

PAE tabac

Î Quai de la Douane

33064 Bordeaux cedex

ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h

Autre N°2014020-0002 - 20/01/2014 Page 21