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Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 101
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrelacs.
Lien du pdf (Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20231030-DVD_ 2023
_101-DE
COMMUNE
D’ENTRELACS
Nature
: DVD
Domaine
: 1.1.1.3.
Délibérations
relatives
aux
MAPA
DVD
2023/101
We
.
Commune
Nouvelle
\
7
Savoie
DECISION
VALANT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
application
de
l’article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET :
Création
de
3 lots
à
bâtir
sur
la
commune
déléguée
de
Saint-Germain-la
Chambotte Le
Maire
de
la
Commune
d'ENTRELACS,
e
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
les
délégations
d'attribution
susceptibles
d’être
accordées
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
;
e
Vu
l’article
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
Vu
la délibération
du
25
mai
2020,
donnant
délégation
d'attribution
à
Monsieur
le
Maire
pour
la durée
de
son
mandat;
e
Vu
les
procédures
relatives
à la commande
publique;
e
Vu
la
proposition
de
la
société
AIXGEO
d’Aix
les
Bains
(73)
relative
à
la
création
de
3
lots
à
bâtir
sur
la
commune
déléguée
de
Saint-Germain-la
Chambotte;
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d’ENTRELACS
accepte,
en
application
de
la
délibération
du
25
mai
2020,
la
proposition
de
société
AIXGEO
d’Aix-les-Bains
portant
sur
la
création
de
3
lots
à
bâtir
sur
la
commune
déléguée
de
Saint-Germain-la
Chambotte
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
prestation
s'élève
à 6 589.50
€HT,
ARTICLE
3
: la
présente
décision
est
déposée
en
Préfecture
de
SAVOIE.
Conformément
à
l’article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
elle
fera
l’objet
d’un
rapport
au
prochain
conseil
municipal.
\Jean-François
BRAISSAND
aire
d'ENTRELACS,
Décision
rendue
ex£
réfe