Procès Verbal - PV du CM du 13 décembre 2018 0

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Procès Verbal - PV du CM du 13 décembre 2018 0 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Bourgneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 13 décembre 2018 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PROCES VERBAL de

Dh REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

ICHARENTE MARITIME

Gr Gp Séance du 13 décembre 2018

Commune de Bourgneuf

L'an deux mille dix-huit, le treize décembre à vingt heures trente heures, le conseil municipal de Bourgneuf,

dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Paul-Roland

VINCENT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de la convocation : 7 décembre 2018

Présents : P-R. VINCENT, S. PORTIER, M-F. OLIVIER, P. BLAIN, J-L. LEGER, B. RAUD, I. BOURDAGEAU, V.

LAIGO, C. EGRETEAU et N. DEBRIS.

Absents excusés : A. CROOK (pouvoir à P. BLAIN), L. BERNIER (pouvoir à N. DEBRIS), A. MISOUDRI (pouvoir à

V. LAIGO), J-F. MARTIN, et J. PERROCHEAU.

Secrétaire de séance : C. EGRETEAU

Monsieur le Maire, constatant le quorum atteint, ouvre la séance. Le compte rendu du 11 octobre dernier

n’appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

Désignation de représentants — Syndicats communaux et inter-communaux

S.I.A.H. Rivière des VAUX - Modifications des statuts

Nouvelle gouvernance C.D.A.

Demande de subventions / Aménagement du centre-bourg

Investissements du 1° trimestre 2019 — ouverture de crédits

Convention fibre optique- implantation de deux armoires de branchements

Convention SDEER- effacement des réseaux route de la Gachetterie

Présentation du nouveau logo communal de Bourgneuf

. Mise en place d’un nouveau régime indemnitaire « le RIFSEEP »

10. Ajustement budgétaire - DM

11. Règlement de frais de géomètre

12. Modification des indemnités du Maire

OHNnupuwnEr

1-DESIGNATION DE REPRESENTANTS - SYNDICATS COMMUNAUX et INTERCOMMUNAUX

N° 01/13122018DEL

M. Jérôme PERROCHEAU, conseiller municipal, souhaitant ne plus représenter la commune dans les

syndicats communaux et intercommunaux, le Maire demande qui souhaite le remplacer.

M. Jean-Louis LEGER se propose d’être titulaire pour le SDEER et le Syndicat de la voirie.

M. Pierrick BLAIN se propose d’être titulaire du SIAH le Val des Vaux et suppléant pour le SIVU du CPI de

Bourgneuf-Sainte-Soulle

Accord du Conseil municipal2-S.I.A.H. DE LA RIVIERE DES VAUX - MODIFICATIONS DES STATUTS

N° 02/13122018 DEL

La loi du 27 janvier 2014 M.A.P.T.A.M. modifiée par la loi du 7 août 2015 attribue une compétence Gestion

des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (G.E.M.A.P.I.) aux E.P.C.I. à fiscalité propre à compter

du 1° janvier 2018.

Ainsi, depuis cette date, la C.D.A. de la Rochelle dont les communes adhérentes au présent syndicat sont

membres, exerce la compétence G.E.M.A.P.I. Parallèlement à cette évolution législative, les services de

l'Etat, ont constaté que la rivière de Vaux est un fossé et non pas un cours d’eau. Il convient, en

conséquence, d'adapter les statuts du syndicat et la classification du Vaux par les services de l'Etat.

M. Bernard RAUD, Conseiller délégué et Vice-président dudit syndicat présente les modifications statutaires

soumises pour avis en préfecture qui visent à revoir principalement la dénomination du syndicat et à

reformuler les compétences :

Art l- En application des articles L 5212-1 à L 5212-34 du C.G.C.T., il est formé entre les communes de

Bourgneuf, Dompierre-sur-Mer et Sainte-Soulle, un syndicat qui prend la dénomination de :

Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Val des Vaux.

Les surfaces des communes concernées se décomposent ainsi :

- Bourgneuf : 266 ha dont 259 ha en bassin versant

-_ Dompierre : 1841 ha dont 429 ha en bassin versant

- Sainte-Soulle : 2179 ha dont 293 ha en bassin versant

Art 2 - Le syndicat a pour objet l'entretien :

- des fossés qui se jettent dans le Val de Vaux, sur le territoire des communes membres.

- du Val de Vaux sur les portions qui lui appartiennent ou qui appartiennent à ses communes membres ou aux

habitants de celles-ci.

Art 3 - Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Sainte-Soulle

Art 4 - Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Art 5- La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée par la clef de

répartition suivante :

- Bourgneuf 25.81%

- Dompierre 39.49%

- Saint-Soulle 34.70%

Art 6 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués à raison de 2 par commune, désignés par

les conseils municipaux en application de l'article L 5212-7 du C.G.C.T.

Art 7 - La fonction de comptable du syndicat est confiée à M. le percepteur de la Rochelle-Banlieue à Périgny.

Art 8 - Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création et

de l'objet du syndicat.

Après discussion, le Conseil municipal approuve à l'unanimité le projet des statuts du S.I.A.H. tel que

présenté. (Statuts du S.I.A.H. le Val des Vaux en annexe)

3-GOUVERNANCE POUR LA NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA C.D.A.

N°03/13122018DEL

Le Maire explique que la composition du Conseil communautaire avait été fixée par accord local en 2013 en

vue du renouvellement général des conseils municipaux de 2014. Suite à la démission de plus du tiers des

conseillers municipaux du conseil municipal de Marsilly, cet accord est devenu caduc et impose la révision

de l’accord de gouvernance de la C.D.A.

En vertu de l’article L. 5211-6-1 du C.G.C.T. modifié par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, la composition

du Conseil communautaire de la C.D.A. pourrait être fixée selon deux modalités :

1/ Selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à

la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyennebasée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 Ill et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du

même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- répartition des conseillers communautaires en fonction de la population municipale de chaque

commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

- la part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion

de sa population dans la population globale des communes membres.

Afin de conclure un tel accord, les communes doivent approuver une composition du Conseil

communautaire, à la majorité des deux-tiers au moins des Conseils municipaux des communes,

représentant plus de la moitié de la population totale ou selon la règle inverse, cette majorité devant

nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

2/ À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 25 décembre 2018, selon la procédure légale, celui-ci

arrêtera à 69 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la C.D.A.

Il est envisagé un accord local fixant à 82 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la C.D.A.,

conformément à l’article L. 5211-6-1 du C.G.C.T. avec comme répartition :

Nb de sièges

Population municipale Répartition proportionnelle

identifiée au plus récent de droit commun Accord local

COMMUNE décret (01/01/2018) Situation actuelle (L5211-6-1 CGCT) à 82 sièges

La Rochelle 75 404 33 22) 33

Aytré 8763 a 3. 4

Périgny 8130 3 3 4

Lagord 7153 3 3 3

Châtelaillon-Plage 5 999 3 2 3

Puilboreau 5 933 3 2 3

Nieul-sur-Mer 5774 3 2 3

Dompierre-sur-Mer 5 340 3 À 3

Saint-Xandre 4589 2 El : 12

Sainte-Soulle 4236 2 1 : 2

Angoulins 3 878 2 LAON 2

La Jarrie 3 206 2 oe 2

Marsilly 2961 2 “1 2

L'Houmeau 2 830 1 1 2

La Jarne 2445 1 1 1

Saint-Rogatien 2197 À 1 1

Vérines 2189 1 2 1

Saint-Médard-d'Aunis 2179 1 É 1

Salles-sur-Mer 2092 1 1 1

Esnandes 2059 1 1 T

Thairé 1650 1 1 À

Yves 1480 1 1 1

Saint-Christophe 1370 1 1 L

Clavette 1333 1 1 1

Croix-Chapeau 1234 À; T d

Saint-Vivien 1226 + L 1

Bourgneuf 1157 1 1 1

Montroy 868 À 1 BE

167 675 80 69 82

Siège de droit non modifiable

Variation vis-à-vis de la situation |

actuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (5 abstentions et 8 voix

pour) :

- accepte ce nouvel accord de répartition des sièges de conseillers communautaires au nombre de 82

- autorise M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4-DEMANDE DE SUBVENTIONS- TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG

N°04/13122018DEL

Le Maire informe l’assemblée du projet de financement des travaux d'aménagement du centre-bourg dans

sa globalité.

M. J.-L. LEGER présente le coût estimatif des travaux et explique que pour ces investissements il est

possible de solliciter l'Etat, le Conseil départemental et la Communauté d'Agglomération.

Après avoir détaillé les conditions — plafond et pourcentage- de chacune des aides, il présente comme suit

le tableau de financement :

Eancement nibrenionnafià Montane HT iranien

D.E.T.R. 398 141.50 99 535.38 21.83%

Fonds C.D.A. 100 000.00 21.94%

Fonds de Revitalisation 100 000.00 35 000.00 7.68%

Subvention au titre des amendes de police |57 732.50 23 093.00 5.07%

Part communale 198 245.53 43.49%

Coût HT 455 874.00 100%

Entendu l'exposé de M. le Maire et de l’adjoint M. J-L. LEGER, le Conseil municipal accepte à l’unanimité le

tableau de financement tel que présenté, autorise le Maire à solliciter l’ensemble des aides auxquelles la

commune peut prétendre et à signer tout document afférant à ce dossier.

5-INVESTISSEMENTS 2019 — OUVERTURE de CREDITS

N°05/13122018 DEL

Le Maire rappelle que jusqu’à l'adoption du budget de l’année N+1 où jusqu'au 15 avril, il peut sur

autorisation du Conseil municipal engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Le Maire présente les investissements qui pourraient être réalisés avant le vote du budget 2018.

Après présentation des propositions et discussion le Conseil municipal décide d'ouvrir les crédits suivants :

Op. Groupe scolaire art 2188 1 500 €

Op. Atelier art 2188 1 700 €

Op. Mairie art 2184 300 €

Op. Cimetière art 2116 18 773 € (solde de l'opération)

Le Conseil municipal accepte à l'unanimité d'ouvrir les crédits tels que proposés ci-dessus.

46-CONVENTIONS FIBRE OPTIQUE — IMPLANTATION DES DEUX ARMOIRES de BRANCHEMENTS

N°06/13122018DEL

Le Maire informe l'assemblée qu’une réunion s’est tenue le 28 novembre dernier en mairie avec les

services de la C.D.A, la société E.R.T. et les opérateurs téléphoniques (orange et SFR).

M. LEGER, explique que les Novibourgeois vont pouvoir bénéficier de la fibre optique en 2020.

Il'est nécessaire pour ce faire d’implanter deux armoires de type PM, l’une sera positionnée à l’angle de la

rue du Treuil et de la rue de Miraut et l’autre à l’angle de la rue de la Commanderie et du passage des

Ramatas. Chacune d’elle possède une capacité de 500 branchements. Les travaux d'installation sont

programmés au début de l’année 2019.

Ilest demandé à la commune de Bourgneuf de valider le dossier d'implantation des deux armoires type

PM, et d'autoriser la société E.R.T. agissant pour le compte de AGGLO La Rochelle THD maître d'ouvrage, à

réaliser les travaux de mise en place de l’appareillage.

Après discussion, le Conseil municipal accepte à l’unanimité le dossier d'implantation des deux armoires et

autorise le Maire à signer les conventions avec la société E.R.T. ainsi que tous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

(conventions en annexe)

7-CONVENTION SDEER — EFFACEMENT DES RESEAUX ROUTE DE LA GACHETTERIE

N°07/13122018DEL

Dans la continuité du programme d’enfouissement des réseaux sur la commune, M. LEGER, expose à

l'assemblée le projet 2019 d’effacement des réseaux aériens, d'amélioration de l'éclairage public et du

réseau téléphonique de la route de la Gachetterie.

Il précise que ces travaux doivent être réalisés préalablement à la réfection de la voirie et que ces travaux

seront réalisés sous maitrise d'ouvrage du S.D.E.E.R.

Après discussion, le Conseil municipal accepte à l’unanimité le projet de réalisation des travaux

d’effacement de tous les réseaux aériens route de la Gachetterie et autorise le Maire à signer les

conventions.

8-PRESENTATION DU NOUVEAU LOGO de BOURGNEUF

N°08/13122018DEL

Le Maire présente le logo dans sa forme définitive. Il sera présenté officiellement aux Novibourgeois lors

des vœux le samedi 12 janvier. À compter de cette date, le logo sera apposé sur l’ensemble des documents

administratifs de la mairie, dossiers ou éléments représentants la collectivité de Bourgneuf. M. Stéphane

PORTIER décrit cette maquette, la création du visuel et la composition graphique.

La réalisation de ce logo génère comme seule dépense la fabrication d’autocollants pour les véhicules de la

mairie.

Accord du Conseil municipal

9-MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE Le « RIFSEEP » Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

N°09/13122018DEL

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre en place le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d'attribution. Le RIFSEEP comprend 2 parts :

— L'IFSE, l'indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle, part obligatoire.

— Le CIA, le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de

l'agent, part facultative.Le RIFSEEP est attribué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, comptant un an de service effectif

dans la collectivité, tous contrats confondus.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

e Filière administrative : rédacteurs et adjoints administratifs

. Filière technique : adjoints techniques territoriaux

° Filière animation : adjoints territoriaux d'animation

Filière médico-sociale : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE):

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de

fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

-des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

-de la technicité, de l'expertise, de l'expérience ou des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions

-des sujétions particulières et degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Ilest proposé de fixer les groupes et de retenir les montants maxima annuels suivants :

Cadre d'emploi cat B Montant maximum/an

Groupe 1 Directeur d’un service ou d’une structure 5600€

Responsable d’un service ou d’une structure, encadrement de Groupe

2 nn . du . 4000€ proximité, expertise, fonctions de coordination ou de pilotage

Cadre d'emploi cat C

Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualification 2000 €

Groupe 2 Agents d'exécution 1800 €

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle, en cas de changement de fonctions ou d'emploi, de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, et au minimum tous les 4 ans en fonction de

l'expérience acquise par l’agent.

L'IFSE est versée mensuellement. Elle est exclusive de toutes. autres indemnités liées aux fonctions.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté,

Absences : L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas d'accident de service,

de maladie professionnelle, de maternité, d'adoption et de paternité. Elle est suspendue en congé de longue

maladie, de longue durée où de grave maladie.

En cas de congé pour maladie ordinaire, elle diminue de 1/30eme à compter du 91eme jour d'absence

consécutif au non sur l’année qui précède

LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL {CIA)

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

6- de la vateur professionnelle de l'agent,

- de son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions,

- de son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,

- de la connaissance de son domaine d'intervention,

- de sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions

rattachées à son environnement professionnel.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du CIA sont fixés

comme suit :

Cadre d'emploi cat B Montant maximum/an

Groupe | :

1 Directeur d’un service ou d’une structure 1200 €

Groupe| Responsable d'un service ou d’une structure, encadrement de 1 120€

2 proximité, expertise, fonctions de coordination ou de pilotage

Cadre d'emploi cat C

Groupe Lee Leu : ;

1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualificatior 700 €

Groupe 2

2 Agents d'exécution 660 €

Le complément indemnitaire est versé annuellement en novembre et proratisé en fonction du temps de travail. Il est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Le CIA n’est pas reconductible d’une année sur l’autre. Il est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Le Maire précise que le projet de RIFSEEP a été présenté aux agents concernés le 21 octobre dernier et qu’il a

été validé par le comité technique du Centre de gestion le 8 novembre. || ajoute que l'enveloppe budgétaire

« charges du personnel » reste maintenue.

La situation des agents non bénéficiaires sera examinée dans le courant de l’année.

Entendu l'exposé du Maire, le Conseil municipal, à la majorité,

“instaure à compter du 1° janvier 2019 un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) selon les modalités définies ci-

dessus ;

-invite M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts

de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;

-dit que les délibérations antérieures concernant les régimes indemnitaires sont abrogées par la présente

délibération mettant en place le R.I.F.S.E.E.P, seulement en ce qu’elles concernent les agents d'ores et déjà

éligibles au R.LF.S.E.E.P ;

-autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique

et financier de la présente délibération ;

-inscrit au budget les crédits nécessaires au paiement de ce nouveau régime indemaitaire. 10- AJUSTEMENT BUDGETAIRE

Le Maire précise que ce point ne sera pas traité puisqu'il n’est pas nécessaire d'effectuer un ajustement

budgétaire.

11-REGLEMENT DES FRAIS DE GEOMETRE

N°11/13122018DEL

Considérant la nécessité d’élaguer la haie située en limite de propriété, entre le multisports et la propriété

de M. et Mme RIESENMEY, ces derniers ont cherché à connaître si cette haie était implantée sur le

domaine communal ou sur leur propriété. Pour ce faire ils ont missionné la société SYNERGEO qui a

réalisé un plan de bornage.

Cette haie se situe sur le terrain communal et sera élaguée durant l’hiver par la commune. M. et Mme

RIESENMEY ayant réglé les frais du géomètre, demandent la participation de la commune.

M. le Maire propose au Conseil de se prononcer sur une participation intégrale, de moitié ou nulle. La

majorité des membres présents accepte une participation à hauteur de la moitié soit 321€. Cette dépense sera inscrite au budget 2019.

12-MODIFICATION DES INDEMNITES DU MAIRE

N°12/13122018DEL

Le Maire informe l'assemblée qu'il souhaite réduire son indemnité de moitié. C'est une décision

personnelle considérant les projets de la commune et les efforts de chacun. Il ajoute que cette réduction

va permettre en 2019 une diminution de 7700 euros des charges annuelles de fonctionnement.

Il rappelle que par délibération en date du 4 avril 2014 le Conseil municipal avait voté un taux de 29% de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le calcul l'indemnité de fonction du Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux

pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, soit 43% de l'indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, pour la commune, le Maire demande au

Conseil municipal d'accepter le calcul de son indemnité au taux de 14.50%.

Après discussion, le Conseil municipal accepte à la majorité des membres présents le taux de 14.5% de

l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Cette délibération prendra effet le 1° janvier 2019.

Questions diverses

1-Bourgneuf au fils des siècles : le Maire présente un livre écrit par Mme Sophie COUPEAU et M. Lionel

OLIVIER qui relatent la vie de la commune et son histoire. Il félicite les auteurs de cet ouvrage « souvenirs » qui a nécessité une importante compilation d’archives. Ce livre sera officiellement présenté

lors des vœux le 12 janvier. Le Maire ajoute que la commune prend à sa charge les frais d'édition

1226.00€ ht auprès de la Société R.C.E. d’Aytré. Cet ouvrage sera vendu au prix unitaire de 20 euros par la régie animation.

2-Travaux de réfection de la canalisation d’eau de la commune de la Rochelle. Le Maire décrit l'étendue

des travaux rue de la Chartrie expliquant les contraintes pour les riverains et les différents services. La

circulation et le stationnement seront interdits. La salle associative sera difficilement accessible aux

usagers. Les travaux commenceront le 7 janvier pour une période de 2 mois. Les supports de

communication doivent être divers: courriers aux riverains, aux communes proches, un Entre-Nous

spécial, un affichage sur le panneau lumineux et aux lieux habituels d'informations. Des ajustements

seront effectués avec M. GENISSEL des services d’eau de la C.D.A. Il est également nécessaire de revoir les

trajets de collecte des déchets avec M. JUILLET de la C.D.A. et de bus avec M. SAINT-LEGER de Transdev.

M. PORTIER insiste pour que l'arrêt de bus devant l’Epicerie soit maintenu afin d’éviter de trop longs déplacements des usagers en période hivernale.3-Les chicanes route de Périgny ont été placées à titre expérimental pour limiter la vitesse à l'entrée de la

commune à la demande des riverains.

l'est constaté que ces chicanes sont contournées régulièrement par le lotissement Moque-Panier. Ces

chicanes ne sont pas éclairées et peu visibles la nuit. La distance entre les deux éléments est trop juste

pour les véhicules de gros gabarit. Plusieurs nids de poule se sont formés. Le sens de priorité n’a été pas

indiqué volontairement.

Après un échange sur le sujet, le Maire propose de contacter M. GAUDUCHON de la D.I. pour faire le

point sur cette expérimentation.

4-Rue de la Perrière : les nids de poules qui se sont formés seront comblés dès que les conditions

météorologiques le permettront.

5-Groupe scolaire : l’organisation des plannings de travail est adaptée pour assurer les remplacements de

3 agents absents. Le repas de Noël est prévu le jeudi 20 décembre au restaurant scolaire. 6-Les agents des services techniques ont terminé les décorations de Noël. Ils vont se consacrer à la

peinture des volets de la Mairie.

7-Festivités de fin d’année et dates à retenir :

Le 21 décembre, ’A.P.E, organise un spectacle de Noël pour les enfants à la salle associative. En soirée, un

concert gratuit est prévu à l’église, assuré par l’association « À Chœurs battants », suivi d'histoires

racontées par le Groupe Amuse- gueules.

Le 12 janvier à 11h, le Maire présentera ses vœux aux habitants de Bourgneuf dans la salle associative.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15

Secrétaire de séance Le Maire

Christelle EGRETEAU Paul-Roland VINCENT