unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 01

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 01 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 01)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 juin 2026

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 26

Représentés : 9

Absents : 10

L’an deux mille vingt-six, le 30 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président

Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, Mme Elise AUCLAIR, Mme Nathalie BEAUDET, M. Christian BEGUET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Marie-France CURTIL, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Jean-Charles GALLO, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. René SUAREZ, Mme Anne TURREL, M. Thomas VANNIER,

Étaient absents : M. Laurent AUBERTIN (pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Pauline BEGUET, M. Gaëtan FAUVAIN (a donné pouvoir à Mme Nathalie BEAUDET), M. Paul FERRÉ (a donné pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Jérémy GONIN (a donné pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Catherine GUTIERREZ (a donné pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), M. Benoît PEIGNÉ (a donné pouvoir à M. Gilles LATTARD), M. Didier RUTSCHI (a donné pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Delphine TRONCI (a donné pouvoir à M. Jean-Charles GALLO)

Secrétaire de séance : M. Thomas VANNIER

N°2026/06/30/01 – Approbation du règlement intérieur de la Communauté de Communes Val de Saône Centre

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1,

Considérant que dans les intercommunalités comme dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Etant précisé que « le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement ».

M. le Président indique que les articles précités imposent au conseil communautaire d’adopter un règlement intérieur ayant pour objet de préciser ou retranscrire les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui ont trait à son fonctionnement interne.

Il présente le projet de règlement, qui reprend le règlement intérieur précédemment adopté en 2020 et modifié en 2023 en apportant des compléments liés à des évolutions législatives ou réglementaires (le compte financier unique qui a remplacé le compte administratif et le fonctionnement de la CAO par exemple) ou à la pratique interne (horaire du bureau communautaire et liste des commissions par exemple).

Vu l’avis favorable du bureau du 9 juin 2026,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur de la Communauté de Communes Val de Saône Centre selon le texte joint en annexe et entrant en vigueur au 1er juillet 2026.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Montceaux, le 30 juin 2026

Le Président,

Renaud DUMAY

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Et de la publication sur le site internet le

Le Président,

Renaud DUMAYRÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VAL DE SAÔNE CENTRE

Contact CCVSC

Accueil public :

du lundi au vendredi

de 9h à 12h

Téléphone : 04.74.06.46.26

Courriel : accueil@ccvsc01.org

CHALEINS ▪ FRANCHELEINS ▪ GARNERANS ▪ GENOUILLEUX GUEREINS ▪ ILLIAT ▪ LURCY ▪ MESSIMY-SUR-SAONE ▪ MOGNENEINS ▪ MONTCEAUX MONTMERLE-SUR-SAONE ▪ PEYZIEUX-SUR-SAONE ▪ SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE ▪ THOISSEYRèglement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 1

Préambule

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation1. Cette règle a été étendue aux communes de plus de 1 000 habitants par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Sommaire

Chapitre I : Réunions du conseil communautaire

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations et lieu des séances

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires

Article 5 : Questions orales et questions écrites

Article 6 : Informations complémentaires

Chapitre II : Tenue des séances du conseil communautaire

Article 7 : Présidence

Article 8 : Quorum

Article 9 : Procurations de vote

Article 10 : Secrétariat de séance

Article 11 : Accès et tenue du public

Article 12 : Communication locale

Article 13 : Séance à huis clos

Article 14 : Police de l’assemblée

Chapitre III : Débats et votes des délibérations

Article 15 : Déroulement de la séance

Article 16 : Débats ordinaires

Article 17 : Débats d’orientations budgétaires

Article 18 : Suspension de séance

Article 19 : Amendements

Article 20 : Votes

1 Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales : “ Dans les communes de 1 000 habitants et plus,

le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ”.

Article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, 2ème alinéa : “ Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus ”.Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 2

Chapitre IV : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 21 : Procès-verbaux

Article 22 : La Liste des délibérations

Chapitre V : Commissions

Article 23 : Commissions de travail

Article 24 : Commission d’appels d’offres et Commission d’études des offres

Chapitre VI : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)

Article 25 : Composition de la C.L.E.C.T.

Article 26 : Nombre et répartition des sièges au sein de la C.L.E.C.T. Article 27 : Désignation des membres de la C.L.E.C.T.

Article 28 : Le Président et le Vice-Président de la C.L.E.C.T.

Article 29 : Durée des fonctions des membres de la C.L.E.C.T.

Article 30 : Convocation de la C.L.E.C.T.

Article 31 : Règles de quorum applicables au sein de la C.L.E.C.T. Article 32 : Règles de majorité applicables au sein de la C.L.E.C.T. Article 33 : Contenu de la mission de la C.L.E.C.T.

Article 34 : Recours à des experts

Article 35 : Méthode d’évaluation des charges transférées

Article 36 : Approbation du rapport de la C.L.E.C.T.

Chapitre VII : Fonctionnement du bureau

Article 37 : Composition

Article 38 : Attributions

Article 39 : Organisation des réunions

Article 40 : Tenue des réunions

Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article 41 : Autres instances internes

Article 42 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 43 : Démission d’un conseiller communautaire

Article 44 : Modification du règlement

Article 45 : Application du règlement

Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 3

CHAPITRE I : Réunions du conseil communautaire

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L5211-11 du CGCT).

Le Président peut réunir le conseil chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu selon un calendrier fixé trimestriellement, en principe le dernier mardi du mois, à 18 heures 30.

Article 2 : Convocations et lieu des séances

Toute convocation est faite par le Président (article L2121-10 du CGCT par renvoi de l’article L5211-1 du même code). Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, et publiée sur le site internet. Elle est adressée de manière dématérialisée ou, si les conseillers en font la demande par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe au siège de la Communauté de Communes, Parc Visiosport, 166 route de Francheleins à MONTCEAUX. La réunion, en raison de circonstances particulières ou exceptionnelles, peut se tenir dans un autre lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres (article L5211-11 du CGCT). Elle peut éventuellement se tenir par visioconférence conformément aux dispositions de l’article L5211-11-1 du CGCT. La réunion par visioconférence devant se tenir en plusieurs lieux préalablement définis et équipés et devant être diffusée en direct sur le site internet de l’EPCI, lorsqu’il sera envisagé de recourir à ce dispositif, il sera nécessaire d’en définir préalablement les modalités pratiques dans le présent règlement.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres titulaires et suppléants du conseil communautaire. Les documents annexés à la note de synthèse sont consultables sur le site INTRANET par tous les conseillers communautaires.

Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil communautaire, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

En application de l’article L5211-40-2 du CGCT, la convocation, la note de synthèse, la liste des délibérations examinées et le procès-verbal sont adressés de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires. Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.

Article 3 : Ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par publication sur le site internet.Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 4

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes ou au bureau communautaire, sauf décision contraire du Président, motivée notamment par l’urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Président est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour.

Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires

Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté de communes qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers préparatoires au siège de la communauté de communes uniquement et aux heures ouvrables.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat de service public et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communautaires compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Pour faciliter la mise en œuvre de l’accès aux dossiers préparatoires, il convient pour les conseillers intéressés d’en faire la demande par mail sur la messagerie accueil@ccvsc01.org (par retour de mail à réception de la convocation dématérialisée), afin que le dossier concerné puisse être mis à leur disposition aux jours et horaires convenus.

Article 5 : Questions orales et questions écrites

Questions orales :

Les conseillers ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté (article L2121-19 du CGCT sur renvoi de l’article L5211-1 du même code).

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et sont traitées en fin de séance.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents.

Le Président ou le Vice-Président délégué compétent y répond directement.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une prochaine séance du conseil communautaire, et si l’objet des questions orales le justifie, le Président peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Questions écrites :

Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté ou l’action communautaire.

Ces questions devront être transmises au président au plus tard 48 heures avant la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 5

Article 6 : Informations complémentaires

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil auprès des services communautaires, devra être adressée au Président.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois dans le cas où les services de la communauté de communes nécessitent un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller communautaire concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil communautaire

Article 7 : Présidence

Le conseil communautaire est présidé par le Président et, à défaut, par celui qui le remplace (article L2121-14 du CGCT sur renvoi de l’article L5211-1 du même code).

Dans les séances où le compte financier unique (CFU) du Président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

La réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du conseil communautaire.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, procède à l’ouverture des séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 8 : Quorum

Sauf disposition législative ou réglementaire exceptionnelle, le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance (article L2121-17 du CGCT par renvoi de l’article L5211-1 du même code).

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller communautaire s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Les procurations ou pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum, sauf lorsque celui-ci a été donné à un conseiller suppléant.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 9 : Procurations de vote

Un conseiller empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 6

Le mandataire remet au plus tard la procuration de vote ou pouvoir au Président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut également être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 10 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 11 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils communautaires sont publiques (article L2121-18 du CGCT sur renvoi de l’article L5211-1 du même code).

L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité et des mesures sanitaires éventuellement prescrites.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 12 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle, sans préjudice des pouvoirs que le Président tient de l'article L. 2121-16 du CGCT.

Article 13 : Séance à huis clos

Sur la demande de cinq membres ou du Président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (article L5211-11 du CGCT).

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil communautaire.

Lorsqu’il est décidé que le conseil se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 7

Article 14 : Police de l’assemblée

Le Président a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le Président en dresse procès verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Les téléphones portables devront être en mode silencieux ou vibreur.

Il appartient au Président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations

Article 15 : Déroulement de la séance

Le Président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il informe les membres du conseil communautaire des rectifications éventuelles prises en compte et fait approuver et arrête le procès-verbal de la séance précédente, qui est signé par lui-même et par le ou la secrétaire de la séance concernée.

La feuille d’émargement est signée par tous les membres présents en début de séance.

Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Le cas échéant, il informe les membres du conseil communautaire de la suppression d’un point qui avait été inscrit à l’ordre du jour de la séance.

Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil communautaire de nommer le(s) secrétaire(s) de séance. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même ou de l’élu compétent.

Le Président rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Article 16 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Président aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Aucun membre du conseil communautaire ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du Président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14.Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 8

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 17 : Débat d’orientation budgétaire

Le débat a lieu dans un délai maximal de 2 mois avant l’examen du budget.

Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l’égalité de traitement des intervenants.

Les documents sur la situation financière de la communauté de communes, ainsi que les éléments d’analyse (charges de fonctionnement, niveau d’endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communautaires, etc..) sont à la disposition des membres du conseil 5 jours au moins avant la réunion, sous forme d’un rapport d’orientation budgétaire. Ces éléments peuvent être consultés sur le site INTRANET.

Article 18 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.

Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 19 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil communautaire. Le conseil communautaire décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 20 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Il est voté au scrutin secret :

1o Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2o Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée au scrutin public. Il est constaté par le président et le secrétaire. Le procès-verbal et chaque délibération comportent le nom des votants et l'indication du sens de leur vote, sauf en cas de vote à l’unanimité.

Le vote du compte financier unique (CFU) (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Président doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 9

CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 21 : Procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites dans le procès-verbal, qui est lui-même inséré par ordre de date dans le registre.

Il est fait mention de la cause qui a empêché les membres absents de signer sur la feuille d’émargement qui est présentée en début de séance et insérée dans le registre.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Il est adressé à tous les conseillers avec la convocation de la séance suivante. Les membres du conseil communautaire peuvent, au plus tard la veille de la séance du conseil communautaire suivant, proposer au Président une rectification qui, approuvée par lui, sera prise en compte.

Le procès-verbal est mis en ligne sur le site INTRANET lors de l’envoi de la convocation de la séance suivante.

Le procès-verbal est mis en ligne sur le site INTERNET dans la semaine qui suit la séance où il a été arrêté et un exemplaire papier est mis à la disposition du public, conformément à l’article L2121- 15 du CGCT. Il est envoyé aux conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire dans le mois qui suit la séance au cours de laquelle il a été adopté.

Article 22 : La liste des délibérations

La liste des délibérations examinées au cours de la séance est affichée et publiée sur le site internet en principe dans un délai maximal de trois jours suivant la séance ou, à défaut, dans le délai légal d’une semaine selon article L2121-25 du CGCT.

La liste des délibérations est affichée sur le panneau d’affichage extérieur à l’entrée du complexe Visiosport à MONTCEAUX, siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Elle présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

La liste des délibérations est envoyée aux mairies par voie dématérialisée et tenue à la disposition de la presse et du public. Elle est envoyée aux conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire dans le mois qui suit la séance.

CHAPITRE V : Commissions

Article 23 : Commissions thématiques

Les commissions permanentes sont créées par délibération du conseil communautaire. A la date d’approbation du présent règlement, les commissions créées sont les suivantes (liste et composition, appelée à évoluer en fonction des compétences exercées par la Communauté de Communes) :Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 10

COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES MAXIMUM PAR COMMISSION Petite Enfance - Jeunesse – Action sociale 15 membres Aménagement du territoire - Urbanisme –

Mobilités et infrastructures publiques 15 membres Mutualisation – Services aux communes et

services de proximité - Communication 15 membres Finances 15 membres Economie - Innovation – Services aux entreprises -

Tourisme 15 membres Vie sportive – Vie associative – Vie Culturelle 15 membres Environnement – Transition énergétique – Gestion

des ressources 15 membres Assainissement 15 membres

Le conseil communautaire fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. Chaque membre du conseil est membre d’au moins une commission. Le Président est membre de droit de toutes les commissions, sans être comptabilisé dans l’effectif maximum.

Des conseillers municipaux peuvent en être membres dans la limite des places disponibles, afin de favoriser une représentation de toutes les communes au sein de ces commissions. Ils sont proposés par les conseils municipaux des communes membres. Lorsque plusieurs élus issus de la même commune souhaiteront intégrer une même commission, une seule candidature sera acceptée dans un premier temps, les autres candidats seront placés en liste d’attente et leur candidature sera prise en compte en fonction des places disponibles dans la limite de l’effectif maximal (15 membres).

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil communautaire.

Les commissions sont présidées par le Président de la communauté de communes ou par un Vice-Président auquel il aura donné cette délégation.

La commission se réunit sur convocation de son président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller 5 jours avant la tenue de la réunion par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de son choix. Elle est rédigée sur un papier à en-tête de la Communauté de Communes et établie au nom du Président de la commission, mais ne comporte pas obligatoirement sa signature.

Conformément à l’article L5211-40-1 du CGCT, qui dispose qu’en « cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire », il est possible pour le membre d’une commission d’être représenté par un autre conseiller municipal issu de la même commune. Dans ce cas, il devra communiquer au président de la commission, préalablement à la réunion, le nom de la personne que le maire aura désigné pour le remplacer.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Sauf décision contraire du Président, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil communautaire doit être préalablement étudiée par une commission ou le bureau.Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 11

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Les réunions des commissions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu sommaire, transmis par voie dématérialisée à chaque membre du conseil communautaire. L’ensemble des documents relatifs aux réunions de commission sont accessibles à tous les conseillers communautaires sur le site INTRANET. Les débats et le compte rendu des réunions conservent un caractère confidentiel et ne peuvent être communiqués à des personnes qui ne sont pas élus communautaires (ou municipaux le cas échéant) ou membres de l’administration communautaire.

A titre exceptionnel et en cas d’urgence, les membres d’une commission peuvent être sollicités de manière dématérialisée pour donner un avis sur un dossier qui ne peut attendre la prochaine réunion.

Conformément à l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les réunions des commissions peuvent être organisées en visioconférence (certains membres pouvant y assister dans un lieu de leur choix), quand le Vice-Président délégué qui préside la commission le souhaite et si les conditions matérielles sont satisfaisantes (par exemple en matière de qualité de la connexion et de préservation du caractère confidentiel des échanges).

Les réunions des commissions peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio et/ou vidéo afin de faciliter la rédaction du compte rendu. Cette modalité est mise en œuvre avec l’accord de tous les participants à solliciter en début de réunion et le fichier sera supprimé après finalisation du compte-rendu.

Article 24 : Commission d’appel d’offres et Commission d’études des offres

La Commission d’appel d’offres (CAO) est constituée par le Président ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les règles suivantes : • Le délai de convocation de la CAO est de 5 jours francs ;

• Le président de la CAO a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; • Les suppléants ont vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la CAO ;

• Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, soit 4 personnes.

Le rôle de la CAO est fixé par les articles L1414-2 et L1414-4 du CGCT et consiste à : • Choisir le titulaire du marché ;

• Donner un avis sur tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.

Dans le cadre des procédures formalisées, il revient à l’exécutif de la communauté de communes, donc au Président de :

• Prononcer l’élimination des candidatures des entreprises qui ne sont pas recevables ; • Prononcer l’élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ; • Déclarer une procédure infructueuse ou sans suite.Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 12

Les membres de la Commission d’appel d’offres sont également membres de la Commission d’Etude des Offres (CEO) qui est compétente dans le cadre des marchés à procédures adaptées (MAPA).

Le fonctionnement de la CEO est régi par des règles plus souples : • Le délai de convocation de la CEO est de 3 jours francs ;

• Le président de la CEO a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; • Le quorum est fixé à 3 personnes ;

• Le(La) Vice-président(e) en charge d’une commission thématique (ou son représentant désigné par lui ou elle) peut être invité(e) à participer à une réunion de la CEO avec voix délibérative pour tout projet de marché en lien avec l’objet de la commission.

L’ouverture des plis des marchés est réalisée en présence le cas échéant d’un élu (President ou Vice-Président) par un agent du service des marchés publics, qui rédige le procès-verbal.

Conformément à l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les réunions des CAO et des CEO peuvent être organisées en conférence téléphonique ou audiovisuelle (certains membres pouvant y assister dans un lieu de leur choix), si les conditions matérielles sont satisfaisantes (par exemple en matière de qualité de la connexion et de préservation du caractère confidentiel des échanges).

CHAPITRE VI : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)

Article 25 : Composition de la C.L.E.C.T.

La C.L.E.C.T. conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C paragraphe IV du code Général des Impôts est obligatoirement composée de membres des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté et la perte de la qualité de conseiller municipal d’une Commune membre entraîne automatiquement la cessation des fonctions de représentant de ladite Commune au sein de la C.L.E.C.T.

Article 26 : Nombre et répartition des sièges au sein de la C.L.E.C.T.

La C.L.E.C.T. est composée de 15 membres, conformément à la délibération n°2020/06/18/04 du 18 juin 2020 portant création de la CLECT.

Chaque Commune membre de la Communauté dispose d’un siège au sein de la C.L.E.C.T.

Article 27 : Désignation des membres de la C.L.E.C.T.

Les membres de la C.L.E.C.T. sont élus par le Conseil Municipal de chaque Commune, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Chaque Commune dispose d’un délégué titulaire. Il n’est pas prévu de désigner de membre suppléant.

Lorsque les communes ont procédé à ces désignations, le conseil communautaire prend acte de la composition de la C.L.E.C.T. par une délibération.Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 13

Article 28 : Le président et le vice-président de la C.L.E.C.T.

Les membres de la C.L.E.C.T. élisent en leur sein un président et un vice-président. Ceux-ci sont élus chacun au scrutin public, à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article 29 : Durée des fonctions des membres de la C.L.E.C.T.

La durée des fonctions des membres de la C.L.E.C.T., ainsi que du président et du vice-président de celle-ci, est calquée sur la durée du mandat de conseiller municipal de l’intéressé. L’un des membres de la C.L.E.C.T. peut démissionner de ses fonctions de membre de la C.L.E.C.T., sous réserve d’en informer le président de celle-ci. Lorsqu’un des sièges de la C.L.E.C.T. devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement du représentant dans les meilleurs délais, dans les conditions fixées à l’article 27.

Article 30 : Convocation de la C.L.E.C.T.

La convocation à chaque réunion de la C.L.E.C.T. est effectuée par le président de la C.L.E.C.T. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le vice-président. La convocation de la première réunion de la C.L.E.C.T. est effectuée par le président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Une convocation est envoyée à chacun des membres, par mail, et ce, cinq jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion. La convocation mentionne la date, l’heure, le lieu de la réunion et les points à l’ordre du jour.

Article 31 : Règles de quorum applicables au sein de la C.L.E.C.T.

Pour l’adoption du rapport de la C.L.E.C.T., celle-ci ne peut valablement siéger que si la moitié de ses membres en exercice sont présents, soit 8 personnes. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre de la C.L.E.C.T. celui-ci peut donner à un autre membre ou à un élu du même conseil municipal un pouvoir écrit de le représenter et de voter en son nom. La voix du président de la C.L.E.C.T. est prépondérante en cas d’égalité de vote.

Article 32 : Règles de majorité applicables au sein de la C.L.E.C.T.

Le rapport de la C.L.E.C.T. est adopté à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.

Article 33 : Contenu de la mission de la C.L.E.C.T.

La C.L.E.C.T. a pour mission d’établir, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, un rapport portant sur l’évaluation des charges transférées.

« A la demande de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce dernier aux communes ».

Article 34 : Recours à des experts

Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement de l’élaboration du rapport visé à l’article précédent, la C.L.E.C.T. peut, en tant que de besoin, décider de recourir à des experts et des personnes qualifiées extérieures.Règlement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 14

Article 35 : Méthode d’évaluation des charges transférées

Cette méthode est établie conformément à l’article 1609 nonies c du Code général des impôts.

« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »

Article 36 : Approbation du rapport de la C.L.E.C.T.

La C.L.E.C.T. remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Une fois approuvé par les membres de la C.L.E.C.T. dans les conditions précisées à l’article 32, le rapport est transmis sans délai au maire de chacune des Communes membres de la Communauté, en vue de son approbation dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par le président de la commission. Le rapport de la C.L.E.C.T. doit faire l’objet d’une approbation par les Conseils Municipaux des Communes membres, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population.

Une fois approuvé par les Conseils Municipaux des Communes membres, le rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Communautaire avant le 31 décembre de l’année du transfert de charges ou avant la fin du 12ème mois qui suit le transfert de charges quand celui-ci n’a pas eu lieu au 1er janvier.

CHAPITRE VII : Fonctionnement du bureau

Article 37 : Composition

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

Par délibération n°2026/03/31/03 du 31 mars 2026, le conseil communautaire a fixé la composition du bureau comme suit :

-le Président,

-8 Vice-Présidents,

-7 autres membres.

Il résulte de l’élection des membres du bureau lors de la séance du 31 mars 2026 que les 15 maires du territoire en font partie.

A titre exceptionnel, il est possible pour un membre du bureau de se faire représenter ponctuellement par un conseiller communautaire de la même commune. Dans ce cas, il devraRèglement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 15

communiquer au président, préalablement à la réunion, le nom de la personne qu’il aura désigné pour le remplacer.

Article 38 : Attributions

Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire (article L. 5211-10 du CGCT).

Le rôle du bureau est d’impulser des projets, de fixer des orientations et de valider des projets et le cas échéant des devis si aucune commission n’est précisément concernée.

Article 39 : Organisation des réunions

Le bureau se réunit environ 1 fois par mois, en principe un mardi à 18h30, et chaque fois que le président le juge utile, selon un calendrier préalablement fixé, qui vaut convocation.

La note de présentation des points inscrits à l’ordre du jour est envoyée de manière dématérialisée en principe le vendredi précédant la réunion.

Conformément à l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, le président peut décider d’organiser les réunions du bureau en conférence téléphonique ou audiovisuelle (certains membres pouvant y assister dans un lieu de leur choix), si les conditions matérielles sont satisfaisantes (par exemple en matière de qualité de la connexion et de préservation du caractère confidentiel des échanges), sauf lorsque le bureau agit sur délégation du conseil.

Article 40 : Tenue des réunions

Les réunions du bureau ne sont pas publiques.

Le président assure la présidence du bureau. Il ouvre et clôture les réunions. Il est assisté par un membre de la direction qui assure le secrétariat de la réunion.

Toute réunion du bureau fait l’objet d’un compte-rendu, qui est envoyé à chaque membre du bureau et mis en ligne sur le site INTRANET.

CHAPITRE VIII : Dispositions diverses

Article 41 : Autres instances internes

En temps que de besoin, des instances de concertation sont créées pour étudier des projets spécifiques ou des thématiques particulières : à titre d’exemple, des séminaires, comités de pilotage et comités techniques ou groupes de travail, qui associent les membres du bureau, la direction générale et, éventuellement, des responsables de pôle et de service et d’autres élus communautaires ou municipaux issus des commissions thématiques intercommunales.

Article 42 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle àRèglement intérieur CCVSCentre approuvé par délibération du 30 juin 2026 Page 16

ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 43 : Démission d’un conseiller communautaire

Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, la démission d’un membre du conseil communautaire est adressée au Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre. « La démission est définitive dès sa réception par le Président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu. »

Article 44 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante. Ces modifications sont approuvées par délibération.

Article 45 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre et a été adopté lors de la séance du 30 juin 2026.

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu pour être annexé à la délibération n° 2026/06/30/01 du 30 juin 2026

Le Président,

Renaud DUMAY