Procès Verbal - PV DU 06 SEPTEMBRE 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV SEANCE 2026 03 06

Procès Verbal - PV DU 16 FEVRIER 2024 1

Procès Verbal - PV DU 05 SEPTEMBRE 2025

Procès Verbal - PV DU 11 OCTOBRE 2024

Procès Verbal - PV CM 12.05.2023

Procès Verbal - PV CM 08.12.2023 1

Procès Verbal - PV DU 06 MARS 2026 3

Procès Verbal - PV DU 5 SEPTEMBRE 2025

Procès Verbal - PV DU 19 JUIN 2025

Procès Verbal - PV DU 05 SEPTEMBRE 2025 2

Procès Verbal - PV DU 06 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Saint-Mars-d'Outillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 06 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 06 SEPTEMBRE 2024 COMMUNE DE SAINT-MARS D’OUTILLÉ Le six septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Mars d’Outillé, sont réunis dans la salle du Conseil Municipal sise 1 rue Nationale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le lundi 2 septembre 2024, conformément à l’article L. 2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T). Date de convocation : le vendredi 30 août 2024 Date d’affichage de la convocation : le lundi 2 septembre 2024 Étaient présents : mesdames et messieurs, Sophie BASLY, Estelle BONNET, Alexandre GODIN, Isabelle GUILLOT, Hélène HERGOUALC’H, Laurent HUREAU, Geneviève JESTIN, Géraldine LALANNE, Nicolas PLED, Laurent TAUPIN et Stéphanie PHILIPPE ; Etaient absents excusés : Karine ANDROUIN, Alain BRIONNE (donne pouvoir à Mr Taupin), Cécile CHAUVEAU (donne pouvoir à Mme Guillot), Jean-Mark FAFIN (donne pouvoir à Mr Godin), Rudy JOANICO (donne pouvoir à Mme Balsy), Yves NIVAULT (donne pouvoir à Mme Bonnet), Didier REY et Nordine VALLAS (donne pouvoir à Mme Philippe) ; DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-15 à L 2122-17 ; Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Hergoualc’h a été élue secrétaire de séance. L’ordre du jour est le suivant : 1- Approbation du procès-verbal : 1.1. Conseil du 4 juillet ; 2- Communauté de communes : 2.1. Conseil communautaire ; 3- Pôle métropolitain Mobilité : 3.1. Convention gestion de la station d’autopartage ; 4- Ville du Mans : 4.1. Convention fourrière ; 5- Bibliothèque : 5.1. Désherbage ; 6- Finances : 6.1. Admission en non-valeurs ; 6.2. Décision modificative n°1 au Budget principal 2024; 6.3. Impôts locaux et dégrèvements ;2 7- Personnel communal : 7.1. Réorganisation des services scolaires – périscolaires : - Création d’un poste d’adjoint d’animation à 30.50 heures ; - Création d’un poste d’adjoint d’animation à 23 heures ; - Création d’un poste d’adjoint d’animation à 28 heures ; - Création d’un poste d’adjoint d’animation à 29.87 heures. 7.2. Prévoyance pour information. 8- Urbanisme : 8.1. Proposition d’acquisition d’un emplacement réservé ; 9- Comptes-rendus de Commissions communales. 10- Informations et questions diverses. 1- Approbation du procès-verbal de la séance précédente. 1.1. Conseil du 4 juillet 2024 - DELIBERATION 2024-067 Le conseil municipal est invité à valider le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2024. Entendu le rapport de Monsieur le Maire, Mr Godin souhaite que des précisions soient apportées quant aux interventions effectuées sur le sujet du « choix du repreneur pour le restaurant l’Ardoise » mais également pour celui de « l’approbation du règlement périscolaire et des TAP ». Mr le Maire lui demande de proposer une rédaction. Ce procès-verbal doit être revu pour la prochaine séance. 2- Communauté de Communes du Sud Est Manceau : 2.1. Conseil communautaire Monsieur le Maire fait un point sur les sujets abordés lors du conseil communautaire de 7 juillet dernier. 1. Rapport d'activités annuel retraçant l'activité de la Communauté de Communes du Sud Est Manceau au titre de l'exercice 2023 2. Rapport d'activité du service de collecte et traitement des ordures ménagères 2023. Les élus profitent de ce sujet pour interroger les élus communautaires quant à la pertinence de l’organisation de la distribution des bacs. Mr Godin demande s’il est possible que la distribution puisse se faire également sur toutes les communes. Mme Lalanne explique qu’il faut gérer le stockage qui nécessite d’avoir un espace pouvant recevoir un très gros volume. Ce qui n’est pas le cas sur la commune. Mme Philippe demande comment peuvent faire les personnes âgées. Mr le Maire rappelle qu’il faut compter avec la famille amis aussi sur la solidarité avec les voisins. Mr le Maire explique que chaque bac à ordures est pucé et attribué à une famille. Cependant le système à puce ne sera pas actif dans un premier temps. C’est bien la TEOM (taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères applicable sur la taxe foncière) qui est appliquée. En revanche à partir de juillet 2025 la relève des ordures se fera tous les 15 jours. 3. Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif3 (SPANC) 2023. Le Conseil Communautaire a approuvé le rapport sur la qualité et le prix du service public d’assainissement non collectif, établi pour l’exercice 2023. 4. Convention entre la Communauté de communes et le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau de Brette-les-Pins et de Saint-Mars d’Outillé (SIAEP) pour la gestion temporaire des opérations comptables Suite à l’arrêt maladie de son unique agent administratif, le SIAEP a sollicité la Communauté de communes pour l’accompagner dans la gestion des tâches comptables pendant une durée de 2 mois. La convention définit le coût horaire qui sera remboursé à la Communauté de communes pour cette mission. 5. Décision relative à l’exercice d’un droit d’acquisition par priorité d’un ensemble immobilier Par courrier reçu le 14 juin 2024, l’office notarial M2R sollicite la Communauté de communes afin de connaitre son intention d’exercer ou non un droit de priorité sur un bien appartenant à l’Etat au terme d’une procédure pénale ayant abouti à sa confiscation auprès du précédent propriétaire. Le bien, situé au lieu-dit Sapinière de la Savinais à Saint-Mars d’Outillé, comprend un ensemble immobilier de 3 parcelles représentant une superficie totale de 1 hectare et 5 430 m². Il est libre de toute occupation et a été frappé d’un arrêté d’insalubrité en date du 15 janvier 2018. Le conseil a fait le choix de préempter. 6. Renouvellement de la convention de partenariat entre la Communauté de communes et le Département de la Sarthe pour l’organisation de l’intervention d’un conseiller numérique en Sud Est manceau. Il intervient à Saint Mars d’Outillé, une fois par mois. 7. Attribution du marché relatif aux travaux d’aménagement d’une zone d’activités route de Brette-les-Pins sur la Commune de Saint-Mars d’Outillé Les travaux d’aménagement de la zone d’activités située à Saint-Mars d’Outillé ont fait l’objet d’une consultation pour attribuer 2 lots distincts : - le lot n°1 - Terrassement, voirie, réseaux EU-EP, signalisation à l’entreprise COLAS - Le lot n° 2 prévoit les travaux de tranchées communes, réseaux AEP, BT, Télécom et Eclairage public à TELELEC. La phase de préparation du chantier débutera mi-juillet et les travaux ont pu débuter en septembre. 8. Attribution du marché de réfection des toitures de l’Hôtel communautaire et de la salle de gymnastique OURANOS. Le Conseil communautaire a attribué le marché à la société SMAC pour un montant de 127 593.93 € H.T. 9. Demande de subvention au titre du Fonds Verts pour l’acquisition d’un broyeur et de composteurs partagés. 10. Modification du tableau des emplois (Ecole de musique et Espace France Services) 11. « Forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la collectivité ; Mr le Maire propose que ce sujet soit mis en place également sur la commune dans la mesure ou la grande majorité des agents habitent sur le territoire. Cela permettrait de les inciter à prendre la voiture. Le SCT devra être saisi en amont d’un passage en conseil municipal. 13. Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels. 3- Pôle métropolitain Mobilités Le Mans-Sarthe :4 3.1. Convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion de la station d’autopartage « Mouv’nGo » - DELIBERATION 2024-068 Mr le Maire rappelle que Mouv’nGo est un service de mobilité dont l’offre phare est l’autopartage (partage de l’usage d’une flotte de véhicules entre des personnes sans en être propriétaire). Il mobilise de nombreuses collectivités et établissements publics dont le syndicat mixte du Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans-Sarthe. Ce dernier, Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) sur le périmètre territorial de ses six communautés de communes depuis l’année dernière, a en responsabilité, en dehors de ceux organisés par la Région des Pays de la Loire, l’ensemble des services locaux de mobilité dont Mouv’nGo. La convention a pour objet la prise en charge par le Pôle Métropolitain du coût de gestion de la station Mouv’nGo, service public d’autopartage de véhicules électriques, située sur le territoire communal sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Cette prise en charge s’inscrit dans le cadre de l’exercice de la compétence d’organisation des mobilités, confiée au Pôle Métropolitain sur son ressort territorial comprenant la collectivité. Les dépenses prises en charge par le Pôle Métropolitain sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 sont les charges d’exploitation suivantes : - Dépenses de réparation, de maintenance, d’entretien et de nettoyage des véhicules électriques disponibles en autopartage ; - Dépenses de location des batteries des véhicules ; - Dépenses de consommation électrique de la borne de la station Mouv’nGo. Mr le Maire précise que la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’une année sans tacite reconduction. Mr Hureau souhaite connaitre les statistiques d’utilisation pour une année entière. Mr le Maire explique également qu’un suivi est fait quant aux utilisateurs qui ne respectent pas les bonnes conditions de locations. Ils peuvent être rayés de l’application. Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, Décide d’approuver la convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion de la station d’autopartage « Mouvn’go » ; Autorise Mr le Maire à signer ladite convention en partenariat avec Syndicat Mixte du Pôle métropolitain Mobilité Le Mans-Sarthe. 4- Ville du Mans : 4.1. Fourrière - DELIBERATION 2024-069 Mr le Maire rappelle que l’article L211-24 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime précise que chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26 soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. La Ville du Mans peut s’engager à recevoir dans sa fourrière, sise 8 rue François Monier, Z.I. Sud, 72100 LE MANS (tél : 02.43.86.68.90), les chiens et les chats trouvés en état d’errance ou de divagation sur le territoire de la commune de Saint Mars d’Outillé. Cela passe par l’établissement d’une convention. Celle-5 ci est proposée pour une durée de trois ans. (Contre un an auparavant). La commune s’engage également à ce que les animaux en mauvais état de santé feront l’objet d’une visite vétérinaire avant l’entrée en fourrière. En ce qui concerne les frais vétérinaires qui pourraient être nécessaires à assurer la survie de l’animal, nonobstant les dispositions de l’article 2 de la convention et les frais des soins requis au titre de la souffrance animale, le conseil municipal doit décider d’un montant maximum des soins qu’elle souhaite voir engager au-delà de 15 AMV (Acte Médical Vétérinaire) pour les animaux non identifiés. Pour rappel, le montant de l'Acte Médical Vétérinaire est fixé est fixé à 14,18 euros hors taxe. La fourrière s’engagera ainsi à n’effectuer aucun soin supérieur à ce montant sur ces animaux, sans en demander préalablement l’accord à la commune demandeuse. Pour rappel : en 2023 le choix s’était porté à zéro euro. Mr le Maire précise qu’il est proposé que la convention soit signée pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, Décide d’approuver la convention de fourrière animale telle qu’annexée à la présente délibération et ce pour une durée de 3 ans ; Décide qu’aucun soin au-delà des 15 actes Médicaux vétérinaire de base ne pourra être facturé à la commune pour les animaux non identifiés ; Autorise Mr le Maire à signer ladite convention en partenariat avec La Ville du Mans. 5- Bibliothèque : 5.1. Opération de désherbage - DELIBERATION 2024-070 C’est le Conseil municipal qui doit autoriser le déclassement des documents suivants, provenant de la Bibliothèque municipale : - Documents en mauvais état, - Documents au contenu obsolète, - Documents ne correspondant plus à la demande de nos lecteurs, - Exemplaires multiples. Sur chaque document sera apposé un tampon « Rayé à l’inventaire ». Une liste précise est établie et sera jointe à la délibération. Ces documents seront cédés gratuitement à des institutions ou associations, ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler. L’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire. Le Conseil municipal charge la responsable de la Bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination. Mme Philippe demande pourquoi les ouvrages ne pourraient pas être vendus ; il lui est répondu que pour la plupart ils n’ont plus de valeur financière.6 Mr Hureau précise que cette opération de désherbage est effectuée chaque année, mais qu’elle n’était pas formulée en conseil municipal. Il s’agit donc de répondre à une obligation. Considérant que chaque conseiller municipal a eu connaissance de la liste proposée au désherbage pour l’année 2024.Cf liste des ouvrages concernés. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-1 alinéa 1, Vu le Code général de propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1, Le conseil municipal, après délibération, à la majorité avec les abstentions de Mme Philippe et par pouvoir de Mr Vallas, Décide d’approuver la liste des ouvrages provenant de la bibliothèque municipale proposée pour sortir de l’inventaire ; Décide que ces documents seront cédés gratuitement à des institutions ou associations, ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ; Précise que l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire ; Charge la responsable de la Bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès- verbaux d’élimination. 6- Finances : 6.1. Admission en non valeurs - DELIBERATION 2024-071 Budget principal : Monsieur Le Maire, précise que le comptable public a fait parvenir à la Commune des demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour le budget communal, des titres qui n’ont pas pu être recouvrés. Cette demande porte sur un montant de 727€77 et concerne principalement des titres émis de 2017 à 2019. Mr le Maire propose de retenir pour le compte 6541 la somme de 264€55. Il rappelle qu’il s’agit de reprendre par une dépense une recette non honorée par un tiers. Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité ; Accepte de passer en non-valeur au compte 6541 la somme de 264€55 ; Autorise Mr le Maire à procéder aux écritures comptables afférentes. 6.2. Budget principal : décision modificative n°1 - DELIBERATION 2024-072 Monsieur le Maire explique que suite aux travaux de rénovation des menuiseries du groupe scolaire, il convient, pour justifier auprès des financeurs de gains énergétiques obtenus, d’effectuer un audit énergétique. Il informe qu’il a donc signé un devis de 900€ auprès de BE Puissant. De même, il a été procédé à l’achat de films solaires, à poser sur les ouvrants en maternelle, afin de garantir une protection adéquate à l’usage de ce bâtiment. Mr le Maire précise que la dépense est de 2 928€. Pour le restaurant « L’Ardoise », un devis de 2 304€ a été signé afin d’installer une barrière de sécurité, à l’arrière du bâtiment, sur la descente de la grande salle. Ces dépenses d’ayant pas été budgétées au BP 2024, il convient d’ajuster le budget principal par une décision modificative :7 Section d’investissement en dépenses : DI - R 203 - OP 13 Frais d’études + 900€ DI – R 2181 - OP 131 Installations générales, agencements + 2 928€ DI – R 2135 - OP 20 Installations générales, agencements + 2 304€ DI – R 2132 – OP 19 Bâtiments privés + 6132€ Mme Bonnet demande pourquoi l’étude est au frais de la commune. Mr le Maire rappelle que c’est bien la commune qui doit justifier qu’elle utilise les derniers publics à bonne escient. Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu le vote du budget principal en date du 22 mars 2024 ; Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité ; Valide la proposition de la décision modificative n°1 pour le budget principal de la commune d Saint Mars d’Outillé telle que proposée ci-dessus ; Autorise Mr le Maire à procéder aux écritures comptables afférentes. 6.3. Impôts locaux et dégrèvements 1. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise. - DELIBERATION 2024-073 Le bénéfice de l'exonération est accordé aux fondations et aux associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise. Il s’agit des : - fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L.719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b. Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ; - œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d’œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. - Les fondations d’entreprise sont exclues du champ des bénéficiaires de l’exonération. La délibération doit être de portée générale : la commune ne peut pas limiter le bénéfice de l’exonération à des locaux particuliers, en les désignant explicitement dans sa délibération. Et La durée de l’exonération8 n’étant pas limitée dans le temps, la commune ne peut pas restreindre le bénéfice de l’exonération à une période donnée ni sur un délai particulier, en le mentionnant explicitement dans sa délibération. Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée. L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre ayant pris la délibération. La délibération de la commune ne peut donc pas modifier cette quotité d'exonération prévue par la loi. Les délibérations prises pour une année donnée, avant le 1er octobre N, s'appliquent à compter du 1 er janvier N+1. Mr le Maire rappelle la présence sur la commune de l’association de La Ruisselée, association d’intérêt public ; Mr Pled demande si d’autres associations seraient concernées. A la connaissance de Mr Le Maire ce n’est pas le cas. Elles seraient, au même titre que la Ruisselée, exonérées directement pas les services fiscaux. Vu l’article 1414 B bis du code général des impôts ; Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité ; Décide d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à l’exception des fondations d’entreprise ; Charge Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux 2. Les exonérations liées à la zone France Ruralités revitalisation : exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques. DELIBERATION 2024-074 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, en faveur des logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones de France ruralités revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI), qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat (ANAH) par des personnes physiques Sont concernés par l'exonération les logements qui satisfont aux conditions suivantes : - être visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; - faire l'objet de travaux d'amélioration financés au moyen d'une subvention de l’ANAH ; - avoir été acquis par la personne physique qui procède aux travaux d'amélioration ; - avoir été acquis à compter du 1er janvier 2004 et améliorés en vue de leur location La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.9 L'exonération s’applique pendant une durée de quinze ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration. Elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Vu l’article 1383 E du code général des impôts ; Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité ; Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques ; Charge Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux 3. Exonération existante suivant les délibérations du 06/09/2019 et du 06/03/2020 : exonération en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’exonération ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie : DELIBERATION 2024-075 Mr le Maire explique que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien. Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement. Pour conserver l’exonération votée en 2019 et 2020, il est nécessaire de reprendre une délibération avant le 1 er octobre pour pouvoir être applicable en continuité. La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée. L'exonération s’applique pendant une durée de quinze ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration. Elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Vu l’article 1383 – 0 du code général des impôts ; Vu l’article 278-0 bis A du code général des impôts, Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité ; Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix as au 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ; Fixe le taux de l’exonération à 100% ; Charge Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.10 7- Personnel communal : 7.1. Postes d’adjoint d’animation - DELIBERATION 2024-076 et DELIBERATION 2024-077 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de la collectivité sont créés par le conseil municipal. Il appartient donc à celui-ci de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il précise qu’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ière classe à 33h est vacant depuis le départ de Mme Maillard. Pour les besoins du service, il est proposé d’affecter en partie les heures non pourvues sur un poste d’adjoint d’animation à raison de 30.50 heures. Pour la bonne organisation du temps scolaire et périscolaire, il propose également d’augmenter le temps de travail de trois autres postes : - Evolution d’un poste d’adjoint d’animation de 20.16 à 23 heures ; - Evolution d’un poste d’adjoint d’animation de 20 à 28 heures ; - Evolution d’un poste d’adjoint d’animation à 26.69 à 29.87 heures. Il est proposé de créer les postes qui correspondent. Mr le Maire précise qu’actuellement dans le tableau des effectifs un poste d’adjoint d’animation de 20.32 est vacant, l’augmentation proposée s’élève pour les trois postes à 14.02 heures. Mme Bonnet souhaite souligner le travail effectué par Mr Proust et Mme Février sur cette réorganisation. • Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’animateur périscolaire, agent d’entretien et de restauration à temps non complet de 30.50/35ième à compter du 1er octobre 2024 pour encadrer les enfants lors des activités périscolaires, de la garderie et de la cantine mais aussi exercer des missions d’entretien des locaux municipaux. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du ou des cadre(s) d’emplois des adjoints d’animations. L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : L332-8 selon l’alinéa 2° « pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code » ; En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement correspondra à l’équivalent d’une première expérience auprès d’enfants ou d’un diplôme reconnu (BAFA, BPJEPS, CAP Petite enfance,) et la rémunération sera l’équivalent de celle comprise entre les indices bruts 367 et 404. Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,11 Vu le tableau des emplois et des effectifs, Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité ; Adopte ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs ; Assure que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité ; Charge Mr le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. • Le Maire propose à l’assemblée la création de trois emplois « animateur périscolaire, agent d’entretien et de restauration » à temps non complet de 23/35 ième , 28/35 ième et de 29.87ième à compter du 1er octobre 2024 pour encadrer les enfants lors des activités périscolaires, de la garderie et de la cantine mais aussi exercer des missions d’entretien des locaux municipaux. Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du ou des cadre(s) d’emplois des adjoints d’animations. Chaque emploi pourra être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, chaque emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : L332-8 selon l’alinéa 2° « pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code » ; En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement correspondra à l’équivalent d’une première expérience auprès d’enfants ou d’un diplôme reconnu (BAFA, BPJEPS, CAP Petite enfance,) et la rémunération sera l’équivalent de celle comprise entre les indices bruts 367 et 404. Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité ; Adopte ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs ; Assure que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité ; Charge Mr le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder aux recrutements.12 7.2. Prévoyance : pour information Mr le Maire informe le conseil municipal que pour faire suite à la délibération du 16 février 2024, qui mandatait le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe pour lancer le marché pour la couverture de prévoyance qui doit être mise en place pour le 1 er janvier 2025, une proposition de délibération a été proposée au CST qui se tiendra le 24/09 : « Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal de Saint Mars d’Outillé par délibération du 11 octobre 2024, après avis du CST du 24 septembre 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Maine et Loire / Mayenne / Sarthe / Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : -l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; -un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; -le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, le bureau municipal a défini un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; Le taux sera de cotisation sera de 1.45% suivant l’assureur, Collecteam / Allianz, retenu par le centre de gestion. (Il était de 1.85% pour une couverture à 95%) et défini la participation en tant qu’employeur à 60%. Celle-ci ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. » Le conseil devra valider la délibération après avis du Comité Social Territorial qui se tiendra fin septembre lors du prochain conseil. 8- Urbanisme 8.1. Acquisition - DELIBERATION 2024-078 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mr Lamendin a fait savoir au conseil qu’il souhaite vendre la parcelle AE 23 à un tiers. Celle-ci porte une prescription au PLU. Il s’agit d’un emplacement réservé. Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts bien que situés dans des zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan.13 Zonage UP : 2 379.701 m² (100.00%) Prescription Emplacement réservé n°4 : 402.559 m² (16.92%) en quadrillé sur le plan Éléments de paysage à protéger au titre des dispositions des articles L.151-19 et 23 du code de l'urbanisme : Jardins potagers : 1186.657 m² (49.87%) Information Droit de préemption urbain : 2 379.701 m² (100.00%) A terme, cet emplacement réservé doit faire l‘objet d’un aménagement piétonnier pour un futur lotissement. Il a été envisagé d’une largeur de 20 mètres. Mr le Maire demande au conseil de se prononcer, sur l’éventuelle acquisition de cet emplacement. Mme Bonnet demande ce qu’il se passerait si une telle acquisition ne se faisait pas. Mr le Maire rappelle que le permis d’aménager final ne pourrait pas respecter ce qui est inscrit au PLU en matière de voies douces, il ne serait alors pas accordé. Les élus s’interrogent sur la pertinence à acheter actuellement une seule parcelle, car il va falloir avoir un accès pour entretenir. Mr le Maire propose que tous les propriétaires des parcelles concernées de cette zone soient contactés. Un débat est lancé quant à la pertinence d’acquérir toute la largeur ou non. Mr le Maire précise que pour lui, 10 mètres suffiraient largement pour aménager la voir douce. Mr Godin souhaite que l’ensemble de l’emplacement réservé soit acquis (d’une largeur de 20 mètres), cela permettrait d’arborer un espace arboré au cœur du bourg. Il précise que Mr Fafin, absent et pour lequel il a un pouvoir, est particulièrement attaché aux espaces verts. Mme Philippe rappelle que ce cheminement est cohérent avec celui qui est inscrit sur le PLU et qui donne sur la rue du 8 mai pour l’accès à la Ruisselée. Le conseil municipal après délibération, à la majorité avec l’abstention de Mr Godin et par pouvoir celle de Mr Fafin ; Décide d’acquérir 10 m de large de l’emplacement réservé sur la parcelle AE 23 ; Décide d’étendre ce projet d’acquisitions, pour 10 m de large, sur les parcelles concernées par cet emplacement réservé n°4 au PLU cadastrées AE22, AE 24, AE25 et AE 31 ;14 Opte pour le prix de 5€ le m² ; Charge Mr le Maire de contacter les différents propriétaires pour valider ces acquisitions ; 9- Décisions du maire prises dans le cadre de ses délégations : TIERS OBJET IMPUTATION HT TTC DATE DE SIGNATURE LOXAM Location monobrosse 613 379,42 455,3 19/08/2024 PROLIANS Les amis du lavoir 60632 181,32 BL ATMOSPHEO Maintenance sur hotte cantine et salle des fêtes 6156 475 570 18/07/2024 COUTELLE Démoussage toiture école maternelle 615221 2 150 2 580 18/07/0224 NTP Nettoyage vitres groupe scolaire 6283 552,14 662,57 15/07/2024 ASSOCIATION FETIA PAO NO TAHITI Danses polynésiennes bibliothèque 6288 140 11/07/2024 BE PUISSANT ENERGIE Audit énergétique après travaux ecoles 203 750 900 24/07/2024 GRAPHI CONCEPT Protection film solaires école maternelle 2181 131 2 440 2 928 23/07/2024 TELELEC Éclairage extérieur complexe sportif 21538 24 6 130 7 356 12/07/2024 Mr le Maire précise que la dépense liée à l’éclairage public concerne le cheminement de la salle polyvalente au complexe sportif. Urbanisme : Déclaration d’Intention d’aliéner (DIA) un bien situé dans le périmètre de péremption urbain (DPU) : • Dossier reçu le 11 juillet 2024 : parcelles cadastrées AH 151(3a80ca), ah 133 (96ca) et AH 138 (14a), situées 5 Résidence des Pins et Place d’Armes ; Bien estimé à 115 000€. Pour ce bien, la commune a renoncé à son droit de préempter.15 • Dossier reçu le 1 er août 2024 : parcelle cadastrée AI (8a65ca) située Chemin du Bignon ; Bien cédé en échange de la parcelle cadastrée D 255 (Hors agglomération. • Mr le Maire informe que cette parcelle correspond au talus. Pour ce bien, la commune a renoncé à son droit de préempter. • Dossier reçu le 22 août 2024 : parcelles cadastrées AI 45(22a54ca), AI 48 (8a85ca) et AI 127(10a85ca) situées 11 route de Brette les Pins ; Bien estimé à 80 000€. Pour ce bien, la commune a renoncé à son droit de préempter. • Dossier reçu le 22 août 2024 : parcelles cadastrées AH 123(12a75ca) et AH124 (1a20ca) situées 3 rue des Anciens Combattants ; Bien estimé à 145 000€. Pour ce bien, la commune a renoncé à son droit de préempter. 10- Commissions communales : • Culture et éducation : - Mr Hureau précise que le 14 septembre se tiendra l’opération « Bibliothèque en fête » à Brette-les Pins. A cette occasion la bibliothèque de Saint Mars d’Outillé sera fermée. Il souhaite remercier vivement les bénévoles qui ont tenu les permamnences lors des congés d’été de l’agent responsable Margot Pasquier. - La rentrée des écoles s’est bien passée. Il remercie également tous les agents qui ont œuvré pour remettre les locaux propres après les travaux. Alexandre Godin informe de la présence de 15 pallettes derrière la classe d’activité en préfabriqué à l’école « le Patou ». - Mr Hureau informe que de nouvelles élections auron lieu pour élire les 16 jeunes qui siegeront au Conseil Municipal Enfants (CME). - Mr le Maire souhaite que les enseignants soient interrogés sur plusieurs sujets : - Quelle pertinence pour les écoles d’un aménagement de l’amphithéatre dans la future zone humide ou au verger communal ?16 - Positionnement de l’équipe enseignante quant à l’hypothèse préférée, suite à la proposition du CAUE, sur le projet de renaturation de la cour du Patou. - Mr le Maire informe que la réception de travaux de changement des menuiseries du groupe scolaire a été prononcée le mercredi 4 septembre. 6 Pages de réserves ont été inscrites au PV. Il s’agit de régler beaucoup de détails, tels que les réglages de portes ou reprendre les jointures. Une seule grosse réserve est à noter. Une porte de la salle à manger des adultes à été changée en chassis fixe, or il s’agit d’une porte de secours. MPO doit proposer une solution. Toutes les réserves doivent être levées pour le 4 octobre au plus tard. Mr Pled demande si l’audit sera effectué avant ou après les travaux. Il doit être fait une fois les travaux finis. - Mr Hureau informe les membres du conseil qu’il a rencontré, avec Mme Bonnet, un commercial pour qu’il puisse présenter en conseil un devis pour l’aménagement de jeux à la plaine. - La prochaine commisssion se tiendra le 17 septembre à 18h30. • Finances : Mme Guillot infrome que la prochaine commission se tiendra le 3 octobre à 18h. • Environnement : Mme Lalanne informe les élus quant aux différents sujets qui ont été abordés la veille en commission : - Planification Journée Eco Saint Martienne 2025 : Soucieux de maintenir une journée de sensibilisation, d’action et d’animation dans le domaine de l’environnement dans sa globalité , soit la préservation de la nature et de ses usagers... , en effaçant autant que possible l’aspect contraignant amplifié par les médias. La manifestation a été fixée au 15, 16 et 17 mai 2025. Il a été proposé d’associer, par l’école, les enfants à cette démarche, puis les parents et grands-parents par « ricochet » et enfin, les saints Martiens en valorisant le lien social et l’animation communale à leur intention et au profit de tous. Dans l’après-midi du vendredi 16 : ralliement des enfants des écoles à une randonnées de ramassage- déchets et de découverte des herbes sauvages. Doivent être concertés l’école, le responsable TAP et les divers accompagnants du parcours, voire « experts » en herbes des chemins et ainsi que l’équipe technique de la collectivité. Le circuit reste à établir, en privilégiant si possible les espaces « nature » (zone humide rue des Tilleuls – Verger communal – Maraîcher Androuin (?) - Jardin partagé de la Ruisselée – Rue nationale - Parc du Presbytère ..). Dans la soirée du vendredi 16 serait également organisé , sur le thème de l’alimentation saine mais festive, un marché nocturne (circuits courts, manger et boire), avec des animations/ateliers cuisine (recherche en cours d’une toque qui réalisera des recettes) , une préservation de la faune ( LPO – Apiculteurs, infos frelons – protection des serpents...Toukanied...) et de la flore, un peu de compostage ...Musiciens ?.Chorales ? Le tout, dans le parc du presbytère. Le samedi 17 mai, la commission souhaite réitérer un « repair café »avec la présence des Brico’solidaires et troc-plantes... à la salle des fêtes. D’autres idées ont été lancées (pêche à la ligne dans le parc, pique - nique géant sur la plaine, dont on pourrait inaugurer la nouvelle installation...) Les associations Saint Martiennes n’ont pas encore été sollicitées à ce jour.. - Comme l’a déjà évoqué Mr le Maire, le projet de végétalisation de la cour de l’école primaire a été abordé.17 La présentation des projets formalisés par le CAUE doit être effectuée auprès des enseignants et aux enfants puis la concertation à prévoir (reprendre les vœux des uns et des autres, y compris ceux de l’équipe technique) afin d’établir les priorités incontournables. L’enveloppe budgétaire sera à définir. Une mise à disposition de la cour aux habitants est envisagée pendant les périodes hors scolaires. - Projet installation de toitures photovoltaïques par CENOVIA : le projet a été validé et l’accord d’enclenchement des démarches administratives doit être effectué par Mr Le Maire le 11/09/2024. La commission souhaite que soit négocier l'habillage bois sur les côtés des ombrières et demande si des lumières sont prévues afin d'éclairer les terrains de tennis. - Aménagement végétalisé de la place Victor Hugo : Compte-tenu de l’espace restreint à cet endroi le projet d’installation d’un terrain de pétanque a été rejeté par la commission. Le montant prévu au budget était de 4 000 €. La commission souhaite, que pour montant équivalent, un espace paysager paisible, arboré et fleuri, odorant, voire sonore, et accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) soit aménagé. Il est envisagé la contribution du Lycée technique de Brette les Pins. A aussi été évoqué le remplacement du terrain de pétanque par un terrain de boccia. Dans ce cadre de cet aménagement une réunion est à planifier avec le service technique. La commission émet le souhait que l’accés PMR soit rajouté pour l’emplacement pique-nique. Pour ce faire il faut conserver les places de parking actuelles et effacer partiellement la bordure près du puit. - Aménagement de l’espace loisirs de la Plaine. Mr le Maire fait part d’une opération lancé par la MACIF d’arborer un espace (un adhérent, un arbre). Reste à choisir les essences et les emplacements. - Verger communal : Installation d’un amphithéâtre, le montant prévu au budget était de 5000 €. Comme l’a précisé Mr le Maire ci-avant il est proposé de solliciter les écoles afin de connaître : - leurs projets en matière d’école à l’extérieur les locaux. - et leur préférence quant à l’installation d’un amphithéâtre, au sein du verger ou dans la zone humide des Tilleuls. L’inauguration du panneau de présentation du verger doit se faire d’ici la fin de l’annéee. La plantation pour les enfants nés au cours de l’année est fixée au 23 novembre 2024 à 10 heures. Le dispositif serait le même qu’en 2024 . • Voirie et travaux : En l’absence de Mr Brionne, Mr Le Maire en est le rapporteur. - Les travaux de la route de Ruaudin doivent commencer le 17 octobre prochain. - Les logements sociaux doivent être loués à partir de fin septembre. La visite de fin juillet proposée aux élus a permis de constater qu’ils sont très bien isolés. - Les travaux de remise en état de la salle de bain de l’Ardoise sont prévus à partir du 9 septembre. Ce sont des travaux éxécutés en régie interne.18 11- Informations diverses : • Volonté de Podeliha de vendre 3 logements locatifs vacants situés au 5, 7 et 9 rue des Rosiers : Mr le Maire a envoyé un courrier à la DDT en date du 27/08/2024, en réponse à leur demande d’avis (datant du 27/08), pour certifier que la commune ne s’oppose pas à la vente, ni par rapport à la réduction du parc de logement locatifs sociaux, ni quant à la garantie d’emprunt qui a été accordée par la commune. Il précise que cette avancée du dossier fait suite à sa rencontre avec le nouveau directeur, qui est à la fois à l’écoute et mais aussi plus réactif. • Zonage France Ruralités Revitalisation : Comme évoqué avant la commune fait maintenant partie du zonage FRR. Voici quels avantages cela peut apporter aux communes : - Bonification de dotation globale de fonctionnement (DGF) à partir de 2025 : -La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est majorée de 30%. La fraction « péréquation » de la DSR est majorée de 20% ; - Facilitation de l’ouverture de pharmacies ; - Bonification France Services ; - Majoration de la dotation perçue au titre des agences postales communales et des relais de La Poste chez les commerçants ; - Pas d’application du supplément de loyer des logements sociaux dans les communes FRR • Restaurant « L’Ardoise » : Mr le Maire signe le bail de reprise du restaurant le 18 septembre avec les repreneurs. L’ouverture est prévue pour début novembre. • Comité de Jumelage : Mr le Maire se rendra à Stuhr avec des élus des autres communes à l’occasion des 50 ans de la création de la commune de Stuhr, le week-end du 14-15 septembre. Il précise qu’il offrira le livre « Bercé, Forêt des Hommes » • Manifestations : - 07/09 : forum des associations. Une remarque est faite quant au manque de communication de cet évènement. Mr Le Maire précise que le panneau lumineux est en panne mais que l’information et passée comme d’habitude sur les autres supports. Lors de ce forum les personnes qui étaient intéressées pour la mise en place du « Café associatif » seront présentes à l’entrée du gymnase. - 08/09 : randonnée communautaire, le départ s’effectuera au Rabelais à partir de 8h30 - 14/09 : Bibliothèque en fête à Brette le Pins à 14h avec spectacle à 17h. - 15/09 : Rando cyclo organisée à la salle polyvalente. Mr Le Maire précise que c’est la dernière occupation de cet espace pour l’année avant la fermeture pour les travaux de rénovation. - Suite à une interrogation de Mme Bonnet, Mr Le Maire informe, qu’effectivement dans le cadre des journées du Patrimoine, Mr Hureau ouvrira l’église et le lavoir pour le week-end du 21-22 septembre. - Ce même week-end un trail (15 – 20 ou 30 km) est organisé par le Rotary Club de Mayet. Le départ se fera de la Ruisselée. Les prochains conseils municipaux se tiendront : - 11/10, la date ayant changée, une information spécifique aux élus absents sera donnée. - 08/11 - 06/12 La séance est levée à 22h12 Le Maire, Le Secrétaire de séance, Laurent Taupin Hélène Hergoualc’h