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Déliberation - DELIB 37 07 2024 CONVENTION D'Utilisation du Service de Bureau D'Etudes DES VDD
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 37 07 2024 CONVENTION D'Utilisation du Service de Bureau D'Etudes DES VDD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Date de convocation :
12/07/2024
Membres :
En exercice : 19
Présents : 121
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part
au vote : 0
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 17 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix sept juillet à 20h05, le Conseil
Municipal de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la
présidence du Maire, Mme Thérèse TISSERAND,
Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Vincent COTTAZ, Elisabeth CAMOULES, Jean GALLIEN, Eric VANDERWEYEN, Céline DUBOIS FOURNEL, Ludovic LOMBARD, Laurine LAVERGNE, Alexandre PATTARD
Absents — Représentés qui a donné pouvoir à
Marie-Agnès GAGNOUD qui a donné pouvoir à Catherine PINJON Véronique REGNAULT qui a donné pouvoir à Céline DUBOIS FOURNEL
Sylvain CHARLOT qui a donné pouvoir à Ludovic LOMBARD
Absents — Excusés :
Carole MILLET, Fabrice GENTIL, Isabelle GARDIEN, Fabienne DE LA
ROCHE
Secrétaire de séance : Céline DUBOIS FOURNEL
DELIBERATION N°37- 07- 2024: CONVENTION D'UTILISATION DU SERVICE DE BUREAU D'EIUDES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS DU DAUPHINE
La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a décidé dans le cadre de ses actions de
mutualisation, la création d'un bureau d'étude « voirie communautaire » par le biais d'une convention
pour des prestations de voirie.
Ce service permet 3 enjeux principaux :
• Apporter aux communes une aide administrative sur la gestion de la voirie communale,
• Apporter une aide à la programmation des travaux de voirie communale ainsi qu'une
aide technique pour les opérations de maîtrise d'oeuvre en phase d'étude et suivi des
travaux,
• Permettre une optimisation financière grâce aux coûts du bureau d'étude et aux
économies réalisées avec les groupements de commande.
Les communes qui souhaitent adhérer au service « prestations de voirie » bénéficieront d'une
assistance technique pour exercer leur compétence voirie.
Aussi, une convention est établie afin de :
• Définir les prestations proposées par le service voirie de la Communauté de
communes auprès de ses communes membres,
• Définir les modalités de fonctionnement et de travail des prestations de voiries, Fait à La Chapelle de la Tour,
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
Acte rendu exécutoire par :
télétransmission en Préfecture Le 18/07/2024
publication sur le site internet de la mairie lachapelledelatour.fr 18/07/2e4
• Préciser les responsabilités de la Communauté de communes et des communes
adhérentes dans le cadre des prestations de voiries proposées,
• Déterminer la rémunération des prestations proposées par le service voirie de la
Communauté de communes.
Il est précisé que la rémunération des prestations de voirie dans le cadre d'une opération complète,
études et travaux, est différenciée si la commune adhère ou non au marché de groupement de
commandes des travaux de voirie.
De plus, la rémunération des études et des travaux est différenciée afin de permettre une facturation
à la fin de chaque phase.
Rémunération des prestations voirie :
La commune de la Chapelle de la Tour étant adhérente au marché de groupement de
commandes des travaux de voirie par délibération du 09/06/2023 N°36-2023 : Pour les opérations complètes études et travaux, le montant de rémunération de la prestation de
maîtrise d'oeuvre exercée par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné est de :
• Taux pour les études : 2,90 % du montant hors taxes des travaux validé en phase
projet,
• Taux pour suivi des travaux : 3 % du montant hors taxes des travaux définis dans le
décompte général définitif.
Pour la réalisation d'actes administratifs de voirie, le montant de rémunération de la prestation de
maîtrise d'ceuvre exercée par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné est de :
• Arrêtés de voirie : 15 € par arrêté
• Alignements : 50 € par opération d'alignement
• Fiche infra : Gratuit
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention pour les prestations de voirie entre la
Communauté de communes et la commune de la Chapelle de la Tour à l'unanimité :
-1- D'AUTORISER l'adhésion de la commune la Chapelle de la Tour à la convention pour
les prestations de voirie précisant les modalités techniques et financières de
l'assistance technique proposée par le service voirie de la Communauté de
communes Les Vals du Dauphiné auprès de ses communes membres.
! AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou fi nancière, nécessaire à l'application de la présente délibération.