Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1761737937
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1706778616
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1706778639
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1683187049
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1678961011
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1655195739
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1761737829
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1753771904
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1688031873
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1685960825
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1680689942 d2023016
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1680689942 d2023016)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 24 mars 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Saint Marcel d’Urfé, le 30 mars 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, BRUEL Laurent, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, SIETTEL Thomas, GOUTORBE Stéphane, PONCET Pascal, BARLERIN Emmanuelle, ROYER Jean-Paul, VIETTI Dominique, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : COMPAGNAT Michel, MONAT Pascale.
Absents excusés : BATTANDIER Maud, CHABRIER Alexandre.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : ZONES D’ACTIVITES / COMMERCIALISATION DES LOTS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé,
Vu la délibération N°2022/034 en date du 21 avril 2022 relative à la commercialisation des lots de la Zone d’Activités,
Considérant la demande formulée par la Société Nicolas DOITRAND Industrie pour faire l’acquisition de la voie de desserte implantée entre la parcelle référencée au cadastre B 787, propriété de la société, et celle objet de la présente transaction, référencée B 794 au cadastre,
Considérant la présence d’ouvrages AEP appartenant au SIE de la Bombarde sous la voie de desserte objet des discussions,
Considérant la proposition d’achat de la société Nicolas DOITRAND Industrie pour les parcelles de terrain sur la Zone d’Activités du Pays d’Urfé au lieu-dit les Machabrées sur la Commune de St Romain d’Urfé :
Désignation des biens objet de la vente :
Section B
Numéro : 794 d’une surface de 7 997 m² ;
Numéro : 776 pour partie d‘une surface de 2260 m² ;
Délibération N° :
2023/016
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 03/04/2023
042-244200820-20230330-DE_2023_016-DE Parcelles classées actuellement en zone AUe au P.L.U,
Considérant le projet d’implantation, sa nature et le nombre d’emplois créés ;
Après avis du bureau communautaire, et ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Communautaire,
Par 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
Article premier : DECIDE de céder les parcelles de terrain pour une surface globale d’environ 10 257 m² à la société Nicolas DOITRAND Industrie ou toute personne physique ou morale qui se substituerait et dont elle restera solidaire, au prix de 102 570€ HT.
Article 2 : DIT que compte tenu des conditions consenties pour cette vente, tout déplacement et/ou modification des ouvrages AEP sur l’emprise de ces propriétés sera entièrement à charge de la Société Nicolas DOITRAND Industrie. Cette condition faisant l’objet d’une clause spécifique incluse dans l’acte de vente à intervenir,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cette propriété dans les conditions de prix énoncées précédemment.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir en lien avec cette opération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 30 mars 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 03/04/2023
042-244200820-20230330-DE_2023_016-DE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 5 avril 2023