Déliberation - 19 5 20 delib

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Déliberation - 19 5 20 delib Document publié le Mardi 12 mai 2020 par la commune d'Autun. Lien du pdf (Déliberation - 19 5 20 delib)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/05/2020

Reçu en préfecture le 20/05/2020

Affiché le 20/05/2020 PRIE

ID : 071-217100148-20200519-DELIB_044_2020-DE

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN Présents à la séance : 26

Pouvoir(s) : 5

Absent(s) : 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Date de la convocation : 12 mai 2020 DU CONSEIL MUNICIPAL Affichage du compte-rendu sommaire :

20 mai 2020

Délibération n° 2020/044

SEANCE DU 19 MAI 2020

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Monique GATIER, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER,

M. Alain DURAND, Mme Cathy NICOLAO-VALACCI, M. Pascal POMAREL, Mme Josette JOYEUX,

M. Gilbert DARROUX, Mme Régine DEVOUCOUX, M. Hubert LOBREAU, M. Alban SILVAS, M. Jean- Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Djamila BENEDDINE, Mme Delphine FLORAND, M. Rémy REBEYROTTE, M. Patrick GUILLET, Mme Sylvie BROCHOT, Mme Francette GYBELS, M. Rémy CHANTEGROS, Mme Martine DUFRAIGNE, M. Bruno GALICE, M. Philippe CHRISTEL, M. Bertrand JOLY, Mme Marie MARIN.

ETAIENT EXCUSES :

M. Roland BOISSARD (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)

Mme Andrée ALIX-COUDRAY (a donné pouvoir à M. Hubert LOBREAU) Mme Solange FEDERICO (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)

Mme Pascale BILLER (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. Frédéric HUEBER (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VALACCI)

ABSENTS :

M. Jean-François LAGNEAU

Mme Julie REGOND

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Sylvie BROCHOT

OBJET : Action Cœur de Ville : Soutien aux entreprises Autunoises :

Vu la loi du 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour le faire face à l'épidémie du covid-19 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8 L2121-29 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L:2333-16 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment L.2125-1 et suivants relatifs au régime de la redevance pour occupation du domaine public ;

Vu l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire

face à l'épidémie de covid-19 ;Envoyé en préfecture le 20/05/2020

Reçu en préfecture le 20/05/2020

Affiché le 20/05/2020 Run

ID : 071-217100148-20200519-DELIB_044_2020-DE

Vu la délibération N°2016-055 approuvant les nouveaux tarifs des commerçants sous les halles ;

Vu la délibération n°2019-077 modifiant le règlement relatif aux règles d'occupation du domaine public ;

Vu la délibération du n°2020-027 du Conseil Municipal actualisant la T.L.P.E. ;

Considérant que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a ensuite :

+ _Déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur ;

e Habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

Considérant que dans le cadre de sa politique de soutien aux entreprises autunoises la

Ville d’Autun a annoncé un plan de soutien aux commerces comprenant notamment : e une exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ; e l'exonération des loyers, du 13 mars au 10 mai 2020, dus à la Ville par les commerçants occupant un local appartenant à la collectivité ou occupant un local sous la forme d'une pépinière commerciale. Là encore, cette exonération sera étendue aux commerçants n'ayant pas pu redémarrer leurs activités le 11 mai 2020 et ce durant toute la période de fermeture effective ;

e l'annulation des redevances du 13 mars et 10 mai 2020 d'occupation du domaine

public pour les commerçants situés au sein du périmètre Action Cœur de Ville, Cette exonération sera étendue aux activités n’ayant pas pu redémarrer leurs activités le 11 mai 2020 et ce durant toute la période de fermeture effective ; e l'exonération des redevances d'occupation du domaine public dues du 13 mars au 10 mai 2020 par les étaliers, producteurs, commerçants, commerçants des Halles et commerçants non sédentaires ;

e la gratuité du Parking payant de la Place du Champ de Mars du 13 mars au

11 juillet 2020.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

Article 1% : APPROUVE :

° une exonération de 20% de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ;

e l'exonération des loyers, du 13 mars au 10 mai 2020, dus à la Ville par les commerçants occupant un local appartenant à la collectivité ou occupant un local sous la forme d’une pépinière commerciale ;

e la suspension des redevances du 13 mars et 10 mai 2020 pour l'Occupation du Domaine Public pour les commerçants situés au sein du périmètre Action Cœur de Ville ;

e l'exonération des redevances d'Occupation du Domaine Public dues du 13 mars au 10 mai 2020 par les étaliers, producteurs, commerçants, commerçants des Halles et commerçants non sédentaires ; e la gratuité du stationnement sur le parking payant de la place du champ de Mars du 13 mars au 11 juillet 2020.Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s'y rapportant.

Pour Extrait Conforme,

Reçu en préfecture le 20/05/2020 Un AC HAUVET Ses incen: Affiché le 20/05/2020 ÉREe sl

ID :071-217100148-20200519-DELIB_044_2020-DE

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Envoyé en préfecture le 20/05/2020Envoyé en préfecture le 20/05/2020

Reçu en préfecture le 20/05/2020

Affiché le 20/05/2020 au

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DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN Présents à la séance : 26

Pouvoir(s) : 5

Absent(s) : 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Date de la convocation : 12 mai 2020 DU CONSEIL MUNICIPAL

Affichage du compte-rendu sommaire :

20 mai 2020

Délibération n° 2020/045

SEANCE DU 19 MAI 2020

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Monique GATIER, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER,

M. Alain DURAND, Mme Cathy NICOLAO-VALACCI, M. Pascal POMAREL, Mme Josette JOYEUX,

M. Gilbert DARROUX, Mme Régine DEVOUCOUX, M. Hubert LOBREAU, M. Alban SILVAS, M. Jean-

Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Djamila BENEDDINE, Mme Delphine FLORAND,

M. Rémy REBEYROTTE, M. Patrick GUILLET, Mme Sylvie BROCHOT, Mme Francette GYBELS,

M. Rémy CHANTEGROS, Mme Martine DUFRAIGNE, M. Bruno GALICE, M. Philippe CHRISTEL,

M. Bertrand JOLY, Mme Marie MARIN.

ETAIENT EXCUSES :

M. Roland BOISSARD (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)

Mme Andrée ALIX-COUDRAY (a donné pouvoir à M. Hubert LOBREAU) Mme Solange FEDERICO (à donné pouvoir à M. Roger VERNAY)

Mme Pascale BILLER (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. Frédéric HUEBER (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VALACCI)

ABSENTS :

M. Jean-François LAGNEAU

Mme Julie REGOND

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Sylvie BROCHOT

OBJET: Affaires sportives: Aides aux associations sportives pour l'aménagement du temps scolaire pour les activités physiques et sportives et la gestion de leurs propres équipements.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;

Vu le budget primitif 2020 ;

Considérant que la ville d'AUTUN a souhaité renouveler son aide de 20 € par élèves pour les clubs qui accueillent des jeunes en aménagement du temps scolaire pour les activités physiques et sportives ;

Pour mémoire un montant de 1.020 € a été voté au budget primitif 2020 ;Considérant que 50 élèves ont bénéficié de cet accueil sur l'année scolaire 2019/2020 selon la répartition suivante :

Stade Athlétique Autunois 12 élèves

Football Club Autunois 8 élèves

AS Rugby 8 élèves

Olympic Club Autunois 10 élèves

Club Nautique Autunois 12 élèves

Considérant par ailleurs que la ville d'AUTUN a souhaité renouveler son aide aux clubs

sportifs qui gèrent leurs propres équipements ;

Pour mémoire un montant de 5.000 € a été voté au budget primitif 2020.

Considérant que cinq clubs peuvent bénéficier de cette aide : le CSBGAM, la Vaillante, le Tennis Club Autunois, la Société de tir et le Billard Club Autunois.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après délibération, avec 30 voix pour et 1 abstention (M. Pascal POMAREL) :

Article 1%: APPROUVE le versement d’une subvention de 20 € par enfant aux

clubs sportifs au titre de l'aménagement du temps scolaire pour les activités physiques et sportives conformément à la répartition ci-dessous :

Stade Athlétique Autunois 240,00 €

Football Club Autunois 160,00 €

AS Rugby. 160,00 €

Olympic Club Autunois 200,00 €

Club Nautique Autunois_240,00 €

Article 2 : APPROUVE le versement d'une subvention de 1.000 euros par clubs sportifs gérant leurs équipements conformément à la répartition suivante :

CSB GAM 1 000,00 €

LA VAILLANTE 1 000,00 €

TENNIS CLUB AUTUNOIS 1 000,00 €

SOCIETE DE TIR 1 000,00 €

BILLARD CLUB 1 000,00 €

Article 3 : AUTORISE l'utilisation des crédits à affecter votés lors du budget primitif 2020.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 20/05/2020 Reçu en préfecture le 20/05/2020

Affiché le 20/05/2020 RE

ID : 071-217100148-20200519-DELIB_045_2020-DE | | | £

DCEnvoyé en préfecture le 20/05/2020

Reçu en préfecture le 20/05/2020

Affiché le 20/05/2020 ER

ID :071-217100148-20200519-DELIB_046_2020-DE

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN Présents à la séance : 26

Pouvoir(s) : 5

Absent(s) : 2 EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Date de la convocation : 12 mai 2020 DU CONSEIL MUNICIPAL Affichage du compte-rendu sommaire :

20 mai 2020

Délibération n° 2020/046

SEANCE DU 19 MAI 2020

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Monique GATIER, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER,

M. Alain DURAND, Mme Cathy NICOLAO-VALACCI, M. Pascal POMAREL, Mme Josette JOYEUX,

M. Gilbert DARROUX, Mme Régine DEVOUCOUX, M. Hubert LOBREAU, M. Alban SILVAS, M. Jean- Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Djamila BENEDDINE, Mme Delphine FLORAND, M. Rémy REBEYROTTE, M. Patrick GUILLET, Mme Sylvie BROCHOT, Mme Francette GYBELS, M. Rémy CHANTEGROS, Mme Martine DUFRAIGNE, M. Bruno GALICE, M. Philippe CHRISTEL, M. Bertrand JOLY, Mme Marie MARIN.

ETAIENT EXCUSES :

M. Roland BOISSARD (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)

Mme Andrée ALIX-COUDRAY (a donné pouvoir à M. Hubert LOBREAU) Mme Solange FEDERICO (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)

Mme Pascale BILLER (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. Frédéric HUEBER (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VALACCI)

ABSENTS :

M. Jean-François LAGNEAU

Mme Julie REGOND

CRET ANCE :

Mme Sylvie BROCHOT

OBJET : Affaires sportives : Approbation d'un protocole transactionnel et résiliation pour motif d'intérêt général de la délégation de service public avec Monsieur LABROUSSE exploitant en nom personnel sous le nom commercial d'Equi’centre du

Morvan.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu les délibérations du 1° décembre 2008 et du 25 mai 2009 approuvant le choix du délégataire : M. Arnaud LABROUSSE exploitant personnel par concession sous le nom

commercial « Equi'centre du Morvan » ;

Vu la convention de concession avec Monsieur LABROUSSE exploitant en nom personnel sous

le nom commercial d'Equi’centre du Morvan ;

Vu le courrier de résiliation pour motif d'intérêt général en date du 06 avril 2020 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission de délégation de service public en date du

05 mai 2020 ;Envoyé en préfecture le 20/05/2020

Reçu en préfecture le 20/05/2020

Affiché le 20/05/2020 PRES

ID : 071-217100148-20200519-DELIB_046_2020-DE

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission consultative des services publics locaux en date du 05 mai 2020 ;

Vu le projet de protocole transactionnel joint en annexe ;

Considérant que la Commune d'Autun est actuellement propriétaire du centre équestre situé aux Ragots, géré en délégation de service public.

Considérant que par contrat prenant effet au 1° septembre 2009, la commune a confié à Monsieur LABROUSSE exploitant en nom personnel sous le nom commercial « Equi’centre du Morvan », la gestion du centre équestre en concession pour une durée de quinze ans, soit jusqu'au 31 août 2024.

Considérant que le contrat de concession prévoit à son article 56 que « la collectivité se réserve le droit de mettre fin à la concession, pour motif d'intérêt général, à partir de la 10°"° année révolue, sous réserve expresse de faire connaître, par préavis, sa décision au concessionnaire un an au préalable ».

Considérant que cet article prévoit que dans cette éventualité les parties s’entendront pour préciser les indemnités dues au concessionnaire en prenant en compte les considérations suivantes : les bénéfices raisonnables prévisionnels et les amortissements financiers relatifs aux ouvrages de la délégation de service public et restant à la charge du concessionnaire à la date de résiliation.

Considérant que le Colonel commandant le Lycée militaire d'Autun a proposé, par courrier daté du 13 décembre 2019 au Commissaire aux sports militaires, « l'ouverture d'une section équestre militaire à Autun à compter du 1° juillet 2020 (...) sous réserve d'un accord négocié avec la municipalité ».

Considérant que par lettre en date du 9 mars 2020, le Colonel commandant le Lycée militaire d'Autun a informé le Maire d'Autun de « l'avis favorable du commissaire aux sports militaires pour l'ouverture d'une section équestre au 1° juillet 2020 », sous réserve de « l'officialisation de cette décision par le Général d'armée, chef d'état-major de l'armée de Terre (CEMAT) ».

Considérant que le projet de convention présenté par le Lycée militaire présente un fort intérêt tant pour l'établissement d'enseignement, son attractivité et son ancrage sur le long terme à Autun, que pour la commune, son image, le souhait de la municipalité de développer l'offre de sports et de loisirs autour du plan d'eau du Vallon, et les retombées économiques résultants de l’organisation de concours hippiques nationaux et d’un développement de l'équitation touristique.

Considérant que le Ministère des Armées :

° affectera sur site six militaires : deux moniteurs diplômés d'équitation et quatre

soigneurs. Il est également envisagé le recrutement de deux personnels civils, pour une masse salariale prévisionnelle totale (militaires et civils) d'environ 250 000 euros annuels.

e _installera à ses frais au centre équestre une cavalerie d'une vingtaine de chevaux et poneys et du matériel d'écurie.

Considérant que la section équestre militaire sera ouverte aussi bien aux militaires, qu'à tout adulte, enfant et propriétaire privé d’équidés de l’Autunois Morvan. L'adhésion des civils de l’'Autunois Morvan à l'association « Centre sportif et de loisir du Lycée militaire d'Autun » se

fera de manière à ce qu'aucune concurrence déloyale avec les clubs équestres environnants ne puisse être avancées.Envoyé en préfecture le 20/05/2020

Reçu en préfecture le 20/05/2020

Affiché le 20/05/2020 ee

ID :071-217100148-20200519-DELIB_046_2020-DE

Considérant que le Lycée militaire s'attachera à monter des partenariats avec les

établissements scolaires de l’Autunois afin que ces derniers puissent :

° proposer à leurs élèves l'option sportive équitation au Baccalauréat ;

e offrir des stages aux élèves de la filière Baccalauréat professionnel « Conduite et

gestion de l'entreprise hippique » ;

e faire découvrir le milieu du cheval aux élèves issus de familles défavorisées.

Considérant qu'en lien avec la Ville, durant les périodes de vacances scolaires, l'accueil des touristes ou randonneurs équestre pourra être développé et des compétitions ouvertes au

public seront organisées.

Considérant que le Lycée militaire s'attachera à associer la ville d’Autun dans ses actions de

communication.

Considérant que le Lycée militaire prévoit une remise à niveau complète des équipements et

s'engage sur une gestion exemplaire du centre équestre. Il s'engage à gérer la pratique des activités équestres, l'entretien locatif du bâti, l'entretien de la cavalerie et le fonctionnement administratif et financier de la section équestre militaire en liaison avec les organismes

compétents du Ministère des Armées.

Le Ministère des Armées prendra à sa charge la mise en place des clôtures et barrières nécessaires au parcage des chevaux et poneys. Il s'engage à entretenir les parcelles portant constructions et l’environnement de proximité de ces dernières. L'entretien des parcelles en herbage sera réalisé conjointement par le Lycée militaire et par la ville d'Autun.

Considérant que, dans ce cadre, la Commune d'Autun a signifié au délégataire par lettre

d'huissier en date du 6 avril 2020 la résiliation pour motif d'intérêt général de la délégation.

Considérant que le délégataire, par l'intermédiaire de son avocat, a annoncé son intention

de contester le congé devant la juridiction administrative, précisant que les délais de recours étaient figés compte-tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et a signifié à la Ville qu'il ne quitterait le centre équestre, qui constitue également sa résidence principale, avant l'expiration de la délégation de service public qu'en contrepartie d’une indemnisation financière dont le montant proposé par l'occupant a été jugé par la Ville d’Autun comme étant à la fois exorbitant et non étayé par des éléments objectifs.

Considérant que face au risque juridique de devoir affronter un contentieux relatif à la fois à l'appréciation du motif d'intérêt général d'une part, et au montant de l'indemnité de résiliation exigible d'autre part, la Ville d’Autun a proposé, afin de permettre au projet du Lycée militaire de se réaliser au 1° juillet 2020, délai impératif fixé par le Ministère des Armées pour l'installation d’une section équestre militaire dans le cadre des crédits annuels du « Plan Famille », la négociation d'un protocole transactionnel sur la base d'une indemnisation

prenant appui sur des justifications plus réalistes.

Considérant qu'après plusieurs propositions contradictoires, les parties ont convenu d'un accord déterminant les conditions matérielles de la libération complète du site au 1° juillet

2020 et l'indemnité de rachat de la concession, selon la décomposition suivante : e travaux réalisés par le délégataire (y compris dans le logement personnel) et non

amortis : 74.230 euros ;

frais de déménagement professionnel : 15.552 euros ;

frais de déménagement personnel : 5.103 euros ;

frais de mise en pension des 21 chevaux appartenant au délégataire pour une durée de douze mois : 92.016 euros ;

perte de revenus sur un an : 5.000 euros ;

perte de clientèle : 5.000 euros ;

préjudice moral et familial : 3.099 euros.

Soit une indemnité de rachat total de 200.000 euros payable par moitié à la date du 15 juin et

par moitié au 1° juillet 2020 sous réserve de la complète libération du site.Considérant que l'instruction comptable M14 applicable aux communes, dans sa version issue de l'arrêté du 23 décembre 2019, prévoit la possibilité de répartir sur plusieurs exercices les charges résultantes de la résiliation anticipée d'un contrat de délégation de service public sous réserve de l'accord de l'administration.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

Article 1% : APPROUVE la résiliation anticipée, pour motif d'intérêt général, a prise

d'effet au 1° juillet 2020 de la délégation de service public avec Monsieur Arnaud LABROUSSE exploitant en nom personnel sous le nom commercial « Equi’centre du Morvan » du centre équestre d’Autun.

Article 2 : APPROUVE le protocole transactionnel établi entre la Commune d’Autun et Monsieur Arnaud LABROUSSE exploitant en nom personnel sous le nom commercial « Equi’centre du Morvan » et organisant les conséquences de la résiliation pour motif d'intérêt général de la convention de délégation de service public pour

l'exploitation du centre équestre de la Commune d’Autun.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures comptables

suivantes :

+ Imputation en section de fonctionnement

© Dépense réelle au compte 6718 « Charges exceptionnelles sur

opération de gestion » : 200 000 euros ;

° Recette d'ordre au compte 797 « Transfert de charges

exceptionnelles » : 200 000 euros ;

© Après autorisation ministérielle, amortissement annuel de la charge au compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de

fonctionnement à répartir sur plusieurs exercices », soit 50 000 euros en dépenses d'ordre les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

° _Imputation de la section d'investissement

© Charges à répartir sur plusieurs exercices au compte 4818 en

dépenses d'ordre pour 200 000 euros ;

© Charges à répartir sur plusieurs exercices au compte 4818 en recettes d'ordre pour 50 000 euros en 2020, 2021, 2022 et 2023.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 20/05/2020 Vincent CHAUVET

Reçu en préfecture le 20/05/2020

Affiché le 20/05/2020 ss f s

ID : 071-217100148-20200519-DELIB_046_2020-DE [ / A