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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 21 2025 DERONZIER Tia Arrêté dopposition DP2500007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ARRETE n°21 - 2025
DECISION S'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ,
AA 16 3 (2h -283$ 3
Dossier n° DP0743032500007
Date de dépôt : | 23/01/2025 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 23/01/2025 m? Complété le : | /
Demeurant à : | 2038 Route des Fontaines 74370 Villaz
Pour: | Abri agricole Destination : 2038 route des fontaines LES
Adresse du terrain : | FONTAINES 74370 VILLAZ
Référence cadastrale : | 0A-2918
Demandeur : | DERONZIER TIA Nombre de logements créés :
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, ;
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A, N,
VU la consultation de la CDPENAF, en date du 03/02/2025,
CONSIDÉRANT que l'article 2-3 du PLU intitulé « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations » stipule que « Les bâtiments et installations agricoles ne sont admis qu’à la condition que leur implantation dans la zone soit reconnue indispensable à l’activité agricole et justifiés par les besoins de l'exploitation. », que le déclarant ne fournit aucun élément permettant de s'assurer que la présence de la construction projetée remplies bien ces conditions.
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article
L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires,
En application de l'article L 421-7 du Code de l'urbanisme,
DP0743032500007 ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP0743032500007