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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230330 arr 202300043 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Tourisme,
VILLE DE SAINT-NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
Direction de la Programmation urbaine
ARRETE N°2023.00043 du 30 mars 2023
Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l'extension du crématorium - Du 24 avril 2023 au 15 mai 2023 inclus - Réglementation
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2223- 40
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
VU la délibération n°20210326_25 du Conseil municipal de Saint-Nazaire du 26 mars 2021 approuvant le choix d'un mode de gestion délégué pour l'extension et l'exploitation du crématorium de Saint-Nazaire
VU la délibération n°2022.00094 du Conseil municipal de Saint-Nazaire du 25 mars 2022 portant approbation du choix du délégataire et du contrat de concession de service public pour l'extension et l'exploitation du crématorium de Saint-Nazaire
VU la décision n° E22000199/44 du 13 décembre 2022 du Président du tribunal administratif de Nantes désignant Monsieur Michel MONIER, en qualité de commissaire enquêteur
VU la décision de la DREAL Pays de la Loire du 24 octobre 2022 décidant au cas par cas de dispenser d'une évaluation environnementale, et par conséquent d'une étude d'impact, le projet d'extension du crématorium
VU la demande d'autorisation d'extension du crématorium de Saint-Nazaire présentée le 07 décembre 2022 par la Société du Crématorium Nazairien auprès de la préfecture de Loire Atlantique
VU l'ensemble des pièces soumises à l'enquête publique
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur la demande d'autorisation préfectorale d'extension du crématorium sur le ban de la commune, présentée par la Société du Crématorium Nazairien.
Ce projet permettra de répondre aux attentes des Nazairiens (et, plus largement, des habitants de Loire Atlantique) en matière d'offre de services publics de proximité, compte tenu de la forte évolution de la part de la crémation dans les obsèques depuis une quinzaine d'années. Le terrain accueillant l'extension du crématorium, d'une surface totale de 126 372.00 m2, est situé à Saint Nazaire, à l'extrémité de la route des Forges et de la route de la Fontaine Tuaud, et classé en zone AQ. A proximité de la route de la Fontaine Tuaud, cette unité foncière est desservie par les voiries et réseaux divers.
L'extension et l'exploitation du crématorium ont été confiés à un concessionnaire, la Société des Crématoriums de France. Une société dédiée à ce projet a été créée en juin 2022, la Société du Crématorium Nazairien.
La Société du Crématorium Nazairien, dédiée à l'exploitation du crématorium, s'est substituée dans ses droits et obligations à la Société des Crématoriums de France en qualité de «Concessionnaire », conformément aux stipulations du contrat de concession de service public. La durée d'exploitation prévue de l'équipement est de 15 ans et environ 6 mois à compter du 08 juillet 2022, pour s'achever le 31 décembre 2037.
Le crématorium est conçu pour une activité prévisionnelle permettant de réaliser 891 crémations en 2022 à 2517 crémations environ au terme de la concession.
Le projet d'extension du crématorium de Saint-Nazaire a été dispensé d'évaluation environnementale après examen au cas par cas, par décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) des Pays-de-la-Loire en date du 24 octobre 2022.
L'avis de la MRAe relatif à ce projet est joint au dossier d'enquête publique.
Article 2 : Cette enquête publique se déroulera du lundi 24 avril 2023 à 9H00 au 15 mai 2023 à 17h30, pour une durée de 22 jours consécutifs. Son siége est fixé à la mairie de Saint-Nazaire.
Article 3 : Au terme de l'enquête, le projet, modifié le cas échéant pour tenir compte des éventuelles réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis émis et joints au dossier de l'enquête, sera présenté à l'approbation du conseil municipal qui, conformément aux dispositions de l'article L.126-1 du Code de l'environnement, se prononcera par une déclaration de projet sur son intérêt général.
Le Préfet de Loire-Atlantique prendra ensuite en considération le dossier de demande d'autorisation d'extension du crématorium ainsi que l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de son instruction avant de se prononcer, par arrêté motivé, sur la demande d'autorisation, conformément à l'article L.2223-40 du Code général des collectivités territoriales.
Il pourra alors autoriser ou refuser l'extension du crématorium de Saint-Nazaire. Le silence gardé par le Préfet pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de création vaudra décision de rejet.
Article 4 : Monsieur Michel MONIER, administrateur territorial retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du tribunal administratif de Nantes.
Article 5: Durant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête publique sur support papier et sur un poste informatique au siége de l'enquête, à l'Hôtel Ville de Saint-Nazaire, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le samedi de 9h à12h. Le dossier d'enquête publique sera également disponible sur support papier et sur un poste informatique à la mairie annexe de l'immaculée de la Ville de Saint Nazaire, située 2 Rue Philibert Delorme, 44600 Saint-Nazaire, du mardi au vendredi de 8h45 à 12h15et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 13h30 à 17h30.
Article 6 : Durant toute la durée de l'enquête, le public pourra é galement consulter le dossier d'enquête publique
sur la page dédiée à l'enquête publique sur le site
dematerialise.fr/4472
htt ps://www. registre-
ainsi que sur le site internet de la Ville de Saint Nazaire : www.mairie-saintnazaire.fr.
Article 7 : Le commissaire enquêteur recevra les observations faites sur le projet d'extension du crématorium, à l'Hôtel de Ville de Saint Nazaire et à la mairie annexe de l'immaculée, aux jours et horaires suivants
Date Horaires Lieu
Lundi 24 8h30 - 12h Hôtel de ville - Salle Loire Princesse
avril
Samedi 29 8h45-12h15 Mairie annexe immaculée
avril
vendredi 5 8h30 - 12h Hôtel de ville - Salle Loire Princesse
mai
Mercredi 8h45 - 12h15 Mairie annexe immaculée
12 mai
Lundi 13h30 Hôtel de ville - Salle Loire Princesse
15 mai 17h30
Le public pourra consulter, lors de ces permanences, le dossier d'enquête publique sur support papier ou sur un poste informatique.
Le public devra également respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives aux mesures sanitaires en vigueur aux dates des permanences.
Article 8 : Pendant. la durée de l'enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions
soit en les faisant recevoir par écrit ou par oral par le commissaire enquêteur aux jours, heures et lieux de ses permanences mentionnés à l'article 7
soit en les consignant sur l'un des registres d'enquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et déposés à l'accueil de l'Hôtel de Ville et de la mairie annexe de l'immaculée de la Ville de Saint Nazaire
soit en les adressant par voie postale à l'Hôtel de Ville de Saint Nazaire à l'attention du commissaire enquêteur - projet d'extension du crématorium - situé route de la fontaine Tuaud 44600 Saint Nazaire
soit par courrier électronique à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enguete-publigue-4472@reqistre-dematerialise.fr - soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/4472.
Les observations numériques seront enregistrées et prises en compte du 27 mars 2023 8h30 au 24 avril 2023 17h30.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences, seront consultables sur les lieux d'enquête. Les observations et propositions d u public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet du registre dématérialisé de l'enquête publique sur https://www.registre-dematerialise.fr/4472.
Les observations déposées sur les registres papier, par courrier ou par courriel seront intégrées au fur et à mesure par les services municipaux sur le registre dématérialisé.
Article 9 : La personne responsable du projet d'extension du crématorium, en qualité de maître d'ouvrage et de demandeur de l'autorisation de création, est la Société du Crématorium Nazairien - 17 rue de l'Arrivée - 75015 PARIS, représentée par Monsieur Luc BEHRA.
L'autorité délégante auprès de laquelle les informations relatives à l'enquête publique peuvent être demandées est la Ville de Saint-Nazaire, dont le siège administratif est situé Place François Blanche - 44606 Saint-Nazaire, représentée par a cinquième adjointe au maire, madame Lydie MAHÉ.
Article 10 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, les registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Le commissaire enquêteur transmettra à la Société du Crématorium Nazairien son rapport et ses conclusions motivées dans un délai d'un mois.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à M. le Président du Tribunal Administratif de Nantes.
Article 11 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de Loire Atlantique et à la Ville de Saint-Nazaire.
Ils seront également publiés sur le site internet www.registre-dematerialise.fr et sur le site internet de la Ville de Saint-Nazaire pendant la même durée.
Article 12 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public par voie d'avis.
Cet avis précise : l'objet de l'enquête ; la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer;
le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête;
la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités;
l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté le (ou les) lieu(x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public
le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique
la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible l'existence d'une décision de non soumission du projet à évaluation environnementale ; l'existence des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L.122-1 du code de l'environnement.
Cet avis sera
publié quinze jours avant le démarrage de l'enquête dans les journaux « Ouest France », « Presse Océan » et« L'Écho de la Presqu'île »;
affiché sur les panneaux d'affichage règlementaire de la commune de Saint-Nazaire; publié sur le site internet de la Ville de Saint-Nazaire;
publié durant les huit premiers jours de l'enquête dans les journaux « Ouest France», « Presse Océan» et« L'Êcho de la Presqu'île »;
Une information sera également diffusée régulièrement sur les panneaux électroniques d'informations communales dont dispose la Ville de Saint-Nazaire qui devra en attester.
La personne responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Une copie de l'avis publié dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête publique, avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 13 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
Pour ampliation et par délégation
Amélie PALFROY
Directrice Urbanisme et
Ampliation destinée à :
Préfecture de Loire-Atlantique
Tribunal administratif de Nantes
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M. le commissaire enquêteur, Michel MONIER
Registre des arrêtés
Saint-Nazaire, le 30 mars 2023
Pour le Maire,
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Christophe COTTA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.