Arrêté - 99 ar 044 214401846 20241114 arr 202400451 ar 1 1 1

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Arrêté - 99 ar 044 214401846 20241114 arr 202400451 ar 1 1 1 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 044 214401846 20241114 arr 202400451 ar 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, - - - -

VILLE DE SAINT-NAZAIRE ARRETE N°2024.00451 du 14 novembre 2024 (Loire-Atlantique)

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE

Service des Assemblées

Travaux de nuit - Halles de Méan-Penhoët - Etudes acoustiques - Dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 av ril 2002 relatif au bruit - Le lundi 18 novembre 2024 - Réglementation.

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire;

Vu le Code de la santé publique.

Vu le Code Pénal

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 portant délégation d'attributions, notamment son article 3 par lequel délégation permanente est donnée aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer aux lieu et place du Maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;

Considérant la demande présentée par la Ville de Saint-Nazaire (Direction du Patrimoine Immobilier) à l'effet d'être autorisée à travailler de nuit dans le cadre de la réalisation d'études acoustiques sur les Halles de Méan-Penhoët ;

Considérant qu'il peut être dérogé à titre exceptionnel aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 avril 2002

Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville ;

ARRETE

ARTICLE 1er - La Ville de Saint-Nazaire (Direction du Patrimoine Immobilier} - Place François Blancho - 44600 SAINT-NAZAIRE, dénommée « le pétitionnaire», est autorisée, par dérogation et à titre exceptionnel, à travailler le lundi 18 novembre 2024 de 22 h 00 à 23 h 00, dans le cadre de la réalisation d'études acoustiques sur les Halles de Méan-Penhoët.Toutes dispositions devront être prises pour limiter au maximum les nuisances sonores générées par le chantier.

ARTICLE 2 - Le pétitionnaire devra informer les riverains par tous moyens appropriés, notamment par voie de communiqué de presse.

ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services de la Ville, le Commissaire Central de Police et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Nazaire, le 14 novembre 2024

Pour le Maire

L'Adjoint délégué,

Christophe COTI

Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.