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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 100
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 100)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Santé,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-100
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-10-13-004 - CH MARIN - Activité AOUT 2016 (6 pages) Page 3
R02-2016-10-13-002 - CH St Esprit - Activité AOUT 2016 (6 pages) Page 10
R02-2016-10-13-003 - CHUM - ACTIVITE AOUT 2016 (5 pages) Page 17
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-07-01-013 - CONSTANTIN Jean-Luc - FRANCOIS - Arrêté portant
autorisation d'exploiter. (2 pages) Page 23
PREFECTURE -DALI
R02-2016-10-19-002 - AVIS N° 2016-02 - CDAC - Demande Extension
"DECATHLON"... (3 pages) Page 26
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-10-19-001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée
"Raid du Lougarou" (2 pages) Page 30
2 ARS
R02-2016-10-13-004
CH MARIN - Activité AOUT 2016
Centre hospitalier du MARIN: arrêté n° 2016-225 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois d'AOUT 2016
ARS - R02-2016-10-13-004 - CH MARIN - Activité AOUT 2016 3 Ar @ } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2016-2255
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
D’AOÛT 2016
EXERCICE 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2016
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 :
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire
de grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à
domicile ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-10-13-004 - CH MARIN - Activité AOUT 2016 4 Vu l’arrêté du 5 octobre 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois d’AOÛT 2016, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 383 279,70 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’AOÛT, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 3 596,44 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 :
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-I ;
d. 3 596,44 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l'année N-1 ;
J. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f, dont
0,00 € au titre de l’année N-1 :
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’AOÛT 2016, est arrêtée à
0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016, est arrêtée à
0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h de
l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016, est arrêtée à
0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide médicale de l’État
(AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-I.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016, est arrêtée à
0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents mentionnés à l’article L.
254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
ARS - R02-2016-10-13-004 - CH MARIN - Activité AOUT 2016 5 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016 est arrêtée à
0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du code de la sécurité
sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation
mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à
l’article L. 174-4 du même code.
Article 8 (versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous
modèle T2A dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016, est arrêtée à
0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels
suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016, est
arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016, est
arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 9
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 10
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Article 11
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et à la Caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 13 OCT. 206
Dtfre de Soins
feéions de Santé
Département
ts de Santé
ARS - R02-2016-10-13-004 - CH MARIN - Activité AOUT 2016 6 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 3 340 065,29 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois
d’août et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisé dans les conditions définies à
l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 2668 507,33 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de
la sécurité sociale, pour le mois d’août et le ou les mois précédents de l’exercice en cours:
3° 2956 785,59 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d’août 2016 arrêté à l’article ler est déterminé comme suit :
- Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas
où activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en l'espèce :
3 340 065,29 € - 2 956 785,59 €
IT- Régularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2016
En application de l’article 9 de l’arrêté relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d’hospitalisation incluse dans la dotation
annuelle de financement de l’établissement versée durant les mois de janvier à août correspond à
0,00 €.
ARS - R02-2016-10-13-004 - CH MARIN - Activité AOUT 2016 7 __ :. - = 000 00'0 00‘0 00'0 000 LECTe - - -- 00'0 00'0 000 00'0 00'0 y inofgs
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R02-2016-10-13-002
CH St Esprit - Activité AOUT 2016
Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté ARS N° 2016-223 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois d'AOUT 2016
ARS - R02-2016-10-13-002 - CH St Esprit - Activité AOUT 2016 10 Ar @ } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2016 - Ÿ 2 3
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
D'AOÛT 2016
EXERCICE 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 :
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 :
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 :
L'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de
l'Etat ;
L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
Vu
l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
l’établissement.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-10-13-002 - CH St Esprit - Activité AOUT 2016 11 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois d'AOÛT 2016, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est arrêtée à
289 995,94 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de JUILLET 2016,
l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse
est arrêtée à 11 272,98 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N°-] :
.. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d._ 11 272,98 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l'année N-1 ;
J. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f, dont
0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’'AOÛT 2016, est arrêtée à
0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016, est arrêtée à
0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnésà l’article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h de
l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016, est arrêtée à
0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide médicale de l’État
(AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016, est arrêtée à
0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents mentionnés à l’article L.
254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016 est arrêtée à
0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du code de la sécurité
sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation
mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à
l’article L. 174-4 du même code.
ARS - R02-2016-10-13-002 - CH St Esprit - Activité AOUT 2016 12 Article 8 (versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous
modèle T2A dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’août 2016, est arrêtée à
0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels
suppléments.
[L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2016, est
arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IIL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2016, est
arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 9
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 10
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Article 11
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT et à la Caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 3 OCT. 2016
e l'Offre de Soins
SARA Santé du Département
ments de Sant
'Adioi Directeur L'Adjointe au DFE S
ARS - R02-2016-10-13-002 - CH St Esprit - Activité AOUT 2016 13 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article
2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources
des hôpitaux de proximité sont fixésà :
1° 2027 643,62 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de juillet
2016 et le mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de
l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 1860 891,33 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale,
pour le mois de juillet 2016 et les mois précédents de l’exercice en cours:
3° 1 737 647,68 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l’établissement
les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d’août 2016 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
- Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas
où activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en l'espèce 2 027 643,62 €-
1737 647,68 €
I- Régularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2016
En application de l’article 9 de l’arrêté relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d’hospitalisation incluse dans la dotation
annuelle de financement de l’établissement versée durant les mois de janvier à août correspond à
0,00 €.
ARS - R02-2016-10-13-002 - CH St Esprit - Activité AOUT 2016 14 00/000'0 00/0 | 00‘000'0 00’0 00/0 00/0 __ | 00’0
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ARS - R02-2016-10-13-002 - CH St Esprit - Activité AOUT 2016 15 00‘0
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R02-2016-10-13-003
CHUM - ACTIVITE AOUT 2016
Centre hospitalier universitaire de Martinique : arrêté ARS N° 2016-224 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois d'AOUT 2016
ARS - R02-2016-10-13-003 - CHUM - ACTIVITE AOUT 2016 17 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2016- 22 {4
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
D'AOÛT 2016
EXERCICE 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2016
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU Jlaloin°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS :
VU l’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
—— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr emma Agence Régionale de Santé de Martinique |
S CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-10-13-003 - CHUM - ACTIVITE AOUT 2016 18 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant une activité
d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de
l’article L.162-22-9-] du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-9035 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l’arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois d’'AOÛT 2016 pour le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
>
Verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois
d’AOÛUT 2016, est arrêtée à : 23 219 903,85 €, soit :
18 673 159,57 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
19 401,26 € : au titre des prélèvements d'organe ;
56 600,31 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
245 337,13 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
1 379 797,97 € : au titre des molécules onéreuses ;
255 146,89 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
56 928,53 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
2 361 554,38 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
106,18 € : au Titre des actes et consultations (DMI ACE)
ARS - R02-2016-10-13-003 - CHUM - ACTIVITE AOUT 2016 19 >
>
>
94 390,81 € : au titre de l’AME
52 154,72 € : au titre des soins urgents
25 326,10 € : au titre des détenus
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 3 (CT. 2016
'Adiointe au Directeur
Feel et des P Respons
des Etab4gs
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R02-2016-07-01-013
CONSTANTIN Jean-Luc - FRANCOIS - Arrêté portant
autorisation d'exploiter.
Notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter - Parcelle AD519 située au lieu-dit
Morne Gamelle au François.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-07-01-013 - CONSTANTIN Jean-Luc - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 23 BE Liberté » Égalité » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Pôle dével t rual, foncier, ; . :
forgt 207 er one ARRETE portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0011/DALI/PAJC, en date du 27/08/2014, donnant délégation de
Signature au Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Monsieur CONSTANTIN
Jean-Luc demeurant à Morne Gamelle - 97240 Le François, en vue d'exploiter Ofha 97a 47ca de la
parcelle cadastrée AD519 située au lieu-dit Morne Gamelle — 97240 Le François.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 16/02/2016,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
° l'orientation n° 1: poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le renouvellement
des chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs sur les terres d'origine
familiale et sur les terres libérées par d'autres exploitants,
+ et la priorité 1: installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive.
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-07-01-013 - CONSTANTIN Jean-Luc - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 24 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur CONSTANTIN Jean-Luc est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de Oiha
97a 47ca (selon références cadasirales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune
de Le François.
ARTICLE 2 :
Ceite autorisation est périmée si lé fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culiurale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans l8s deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel ports
voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adrsssé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans 188 deux mois suiyants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue - 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfeciure de la Région Martinique et Monsieur ls Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui l8 concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recusil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernés par le bien.
Fort cle France, ls Û À JUIL. 2016
Pour is Préfet ei par déiégation,
Le Direcieur de l'AMlimanaïon, de l'Agriculiure si de la Forêi
Direction de l'Alimentation, ds l'Agrieullurs ot de le Forêt de la Martinique Jardin Desciieu:s - BP 342 - 97252 . Fort-de-Fr'anca Séusx - Tél: C5 £0 71 20 49 - Fax : 95 25 71 29 59
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-07-01-013 - CONSTANTIN Jean-Luc - FRANCOIS - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 25 PREFECTURE -DALI
R02-2016-10-19-002
AVIS N° 2016-02 - CDAC - Demande Extension
"DECATHLON"...
Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
PREFECTURE -DALI - R02-2016-10-19-002 - AVIS N° 2016-02 - CDAC - Demande Extension "DECATHLON"... 26 BE a À Liberté » Égalité » Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales
et Interministérielles
Bureau des Actions de l'Etat
AVIS N° 2016-02
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 11 octobre 2016, prises sous
la présidence de M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE, Sous Préfet hors classe, secrétaire général de la
Préfecture dans le département de la Martinique ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 et suivants et R.751-1 et suivants
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 :
VU la loi N°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son titre II] ;
VU le décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU l'arrêté N°RO02-2016-01-29-001 portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015
instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
VU la demande enregistrée le 18 août 2016 présentée par la SAS GBH et la SAS IKABAM en vue de
l'extension de l'ensemble commercial d'Acajou par l'augmentation de 2 422 m° de la surface de
vente du magasin à l'enseigne « DECATHLON » portant la surface totale de l'ensemble à
11 782 m°. Cette demande accompagne un dossier de permis de construire référence
972213 BR 153 enregistré en mairie du Lamentin le 12 août 2016.
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016, portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Martinique pour l'examen de la demande susvisée ;
VU les rapports d'instruction présentés par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor SEVERE — BP 617-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE -DALI - R02-2016-10-19-002 - AVIS N° 2016-02 - CDAC - Demande Extension "DECATHLON"... 27 Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission présents :
+ M. VETRO Claudie Représentant le maire du Lamentin commune
d'implantation du projet, adjointe au maire
* M. MENCE Charles-André Représentant les maires du département, maire de
Ducos
* M. GONIER Emile Représentant le président de la communauté
d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM),
président de la commission aménagement et urbanisme
M. BELHUMEUR Jean-Claude Personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs
+ Mme MARIE Denise Personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs
L 1 M. ZOZOR Alain
Personnalité qualifiée pour le collège développement
durable et aménagement du territoire
CONSIDERANT que le volet d'autorisation d'exploitation commerciale ne prend pas en considération
l'évaluation des risques naturels, technologiques et miniers dans le cadre du volet
dédié à la protection des consommateurs ;
CONSIDERANT que les mesures propres à assurer la protection du consommateur ne sont pas décrites
dans le dossier ;
CONSIDERANT que l'assise foncière du projet se situe dans le périmètre du plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) de la SARA-Antilles Gaz approuvé par arrêté
préfectoral du 18 novembre 2013;
CONSIDERANT que le porteur de projet devra se conformer aux prescriptions du règlement du PPRT de
la SARA-Antilles-Gaz ;
CONSIDERANT ainsi, que le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L 752-6 du Code de
Commerce ;
AVIS DE LA COMMISSION :
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable (3 voix
pour) (1 abstention) (2 voix contre) à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SAS GBH et la SAS IKABAM chemin de Californie 97232
LE LAMENTIN, en vue de l'extension de l'ensemble commercial d'Acajou par l'augmentation de
2 422 m° de la surface de vente du magasin de sport à l’enseigne « DECATHLON. »
Ont voté en faveur du projet:
> M. MENCE Charles-André
> M. ZOZOR Alain
> M. BELHUMEUR Jean-Claude
Ont voté contre le projet
> Mme VETRO Ciaudie
> M. GONIER Emile
PREFECTURE -DALI - R02-2016-10-19-002 - AVIS N° 2016-02 - CDAC - Demande Extension "DECATHLON"... 28 S’est abstenue :
> Mme MARIE Denise
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Qt0n Maginique
Pa
Éfrick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE -DALI - R02-2016-10-19-002 - AVIS N° 2016-02 - CDAC - Demande Extension "DECATHLON"... 29 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-10-19-001
Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre
intitulée "Raid du Lougarou"
organisation d'une course pédestre raid du Lougarou, Robert
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-10-19-001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée "Raid du Lougarou" 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N°
AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UNE COURSE PEDESTRE
« RAID DU LOUGAROU »
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE TRINITE
VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en application du décret N° 92-753 du 3 août
1992
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret N° 55-222 du 8 février 1955 modifié, relatif aux débits de boissons, notamment le Titre 1°
- Article L 1 du 2°" au 5%" paragraphe ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l’arrêté du ler décembre 1959, portant réglementation
générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi N° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté du 20 octobre 1956 (J.0. du 06/11/1956) relatif à la police d’assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret du président de la république du 20 août 2015 nommant monsieur Etienne GUILLET,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet de la Trinité et de Saint-
Pierre,
VU l'arrêté DALI/P.A.J.C. donnant délégation de signature à monsieur Etienne GUILLET, sous-préfet
des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,
Considérant la demande du 18 Août 2016 formulée par le président de l'Union Sportive du Robert pour
l'organisation d'une course pédestre,
Considérant la police d’assurance souscrite auprès de Nagico insurance Compagny limited sous le
numéro NAGICO-COG2015 présentée par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant l’avis émis par le maire du Robert,
Considérant l’avis émis par le le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Considérant l'avis émis par le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Considérant l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
Considérant l’avis émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique,
Considérant l'avis émis par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Social,
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-10-19-001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée "Raid du Lougarou" 31 ARRETE
Article 1 : Le président de l'Union Sportive du Robert est autorisé à organiser une course pédestre intitulée
«Raïd du Lougarou» le samedi 22 octobre 2016 de 16h00 à 18h30 sur le territoire de la commune du
Robert.
ARTICLE: Les organisateurs devront assurer l’information préalable des riverains par voie de presse,
écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 3 : les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, et en particulier :
> un encadrement efficace des participants,
> le respect du code de la route, en particulier la circulation de la chaussée,
> un rappel aux coureurs qu’ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée,
> la présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins
une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs,
> un véhicule pourvu d'équipement sonore et lumineux, annonçant la course,
> un véhicule « Balai » portant à l’arrière un panneau avec l'inscription « Fin de Course ».
ARTICLE 4 : Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course » d’une chasuble
fluorescente, ou d’une tenue spécifique à l’organisation et devront être équipés d’un matériel de signalisation
approprié, répondant aux exigences réglementaires.
Ils seront en possession d’un copie du présent arrêté et auront pour mission d’informer les usagers sur
le passage de la course et la priorité qui s’y attache.
ARTICLE 5 : L’organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d’un
matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de la direction des secours et
l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.
> un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d’autre de la zone d’arrivée, pour
éviter tout débordement du public sur la chaussée.
— L'installation de points de vente de boissons alcoolisées devra être interdite.
ARTICLE T7: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions,
d'interdire la tenue de la manifestation.
ARTICLE 8
Le maire du Robert
Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
Le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,
Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme
de l’exécution du présent arrêté.
,
Trinité, le 4 8 OCT 20
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h -— l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
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