Acte Administratif - actes administratifs du ccas

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Acte Administratif - actes administratifs du ccas Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Acte Administratif - actes administratifs du ccas)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social, CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du : 20 mai 2025

Objet : Modification de l'astreinte pour les urgences en Résidences Autonomie Laforest et Joliot-Curie

Nombre de membres composant le conseil : 17 N° 2025_12

En exercice:

Présents:

Représentés (ayant donné mandat):

Absent excusé (sans mandat):

17

6

0

11

Arrivée en Préfecture le :

Publiée le :

Exécutoire le :

L'an deux mille vingt cinq, le vingt mai à 17 heures 00, les membres composant le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Mme BOYAVAL Jocelyne.

Etaient présents :

M. René ASSIBAT - M. Habib BEJAOUI - Mme Jocelyne BOYAVAL - Mme Julie MURET - Mme Carole SOURIGUES - Mme Monique ZANATTA

Etaient excusés :

Mme Fatiha ALAUDAT - M. Michel AOUAD - M. Saliou BA - Mme Jacqueline BELHOMME - Mme Annick BELLESSORT - Mme Eva DIAW - Mme Sylvie LEBRET - M. Roland NAGEOTTE - M. Gilbert NEXON - Mme Charlotte RAULT - M. Martin VERNANT

Secrétaire de séance : Mme MURET en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du 20 mai 2025

Registre des délibérations

Délibération n° 2025_12

Service : Administration Générale / Domaine : 4.1.7

Objet : Modification de l'astreinte pour les urgences en Résidences Autonomie Laforest et Joliot-Curie

Le conseil d’administration,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi Adaptation de la Société au Vieillissement dite loi ASV n°2015-1776 du 28 décembre 2015,

Vu le décret n°2011-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la signature du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens signé avec le département en juillet 2021,

Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS du 15 février 2022, N° 2022 08, créant une astreinte pour les urgences en Résidences Autonomie Laforest et Joliot-Curie.

Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS du 17 décembre 2024, N° 2024 94, modifiant l’astreinte pour les urgences en Résidences Autonomie Laforest et Joliot-Curie.

Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS du 20 janvier 2025, N° 2025- 02, modifiant l’astreinte pour les urgences en Résidences Autonomie Laforest et Joliot-Curie.

Vu les conventions de refacturation entre le CCAS et les Résidences Autonomie,Considérant la nécessité de garantir une continuité de service dans les résidences autonomie, pour la gestion urgences,

Considérant la nécessité de préciser les modalités de majoration en fonction du délai dans lequel l’agent d’astreinte est prévenu,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DÉCIDE que l’astreinte permet au CCAS d’assurer une continuité de vigilance sur les biens et les personnes dans les résidences autonomie Joliot-Curie et Laforest , en dehors des heures de travail effectif ou lors d’empêchement d’agents du CCAS affectés sur les sites.

Article 2 : DIT QUE les agents concernés par l’astreinte relèvent de tous les emplois et filières figurant au tableau des effectifs du CCAS. Ces astreintes seront organisées par roulement et en fonction du planning des agents, afin de couvrir tous les besoins au cours de l’année, semaines complètes, nuits, week-ends.

Article 3 : DIT QUE les astreintes et interventions lors d’une astreinte donnent lieu, sur demande de l’agent et validation de sa hiérarchie, à un temps de compensation d’astreinte et d’intervention, le cas échéant.

Article 4 : FIXE les modalités d’indemnisation ou de compensation des astreintes et interventions comme suit :

Tous cadres d’emploi

hors filière technique

Filière technique

Période

d’astreinte

Indemnité d’astreinte :

Semaine complète : 149.48 €

Du lundi matin au vendredi soir : 45 €

Du vendredi soir au lundi matin : 109.28 €

Nuit : 10.05 €

Samedi : 34.85 €

Dimanche ou jour férié : 43.38 €

Indemnité d’astreinte

Semaine complète : 149.48 €

Du lundi matin au vendredi soir : 45 €

Du vendredi soir au lundi matin :

109.28 €

Nuit : 10.05 €

Samedi : 34.85 €

Dimanche ou jour férié : 43.38 €

OU repos compensateur

Semaine complète : une journée et demi

Du lundi matin au vendredi soir : une

demi-journée

Du vendredi soir au lundi matin : une

journée

Nuit en semaine : deux heures

Samedi, dimanche ou jour férié : une

demi-journée

Intervention

Indemnité d’intervention

Jour de semaine : 16€/heure

Samedi : 20€/heure

Nuit : 24 €/heure

Dimanche et jour férié : 32€/heure

Agents de catégorie B et C :

IHTS

OU repos compensateur

Temps de travail effectif majoré de :

• 10% pour les heures de semaine

et de samedi

• 25% pour les heures effectuées

la nuit, les dimanches ou les

jours fériés

Agents de catégorie A :

Indemnité d’intervention

Jour de semaine : 16€/heure

Nuit, samedi, dimanche et jour férié :

22€/heure

ou repos compensateur

Temps de travail effectif majoré de :

• 25% pour les heures de

samedi

• 50% pour les heures de nuit

• 100% pour les heures de

dimanche et jours fériésLes jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos,

Article 5 : DIT QU’ une majoration de 50 % sera appliquée à l’indemnité d’astreinte si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de la dite astreinte.

Article 6 : DIT QUE Les taux de l’indemnité d’astreinte et d’indemnisation des interventions seront automatiquement revalorisés, conformément aux évolutions de la réglementation en vigueur.

Article 7 : DIT QUE la délibération du conseil d’administration du CCAS du 20 janvier 2025, N° 2025-02, modifiant l’astreinte pour les urgences en Résidences Autonomie Laforest et Joliot-Curie est abrogée.

Article 8 : DÉCIDE l’imputation de la dépense au budget du CCAS sur la nature 6215 « personnel affecté à l’établissement » et refacturée aux budgets annexes des Résidences Autonomie.

Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 6 voix pour.

#signature#

Fait et délibéré à la date ci-dessus

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme au registre

Jacqueline BELHOMME

Présidente du CCAS

*La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.