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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 06 +GEMAPI+ +Ouvrages+existants
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 06 +GEMAPI+ +Ouvrages+existants)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2019
>
E
1?
I?
L'
S
DE
ID
:040-200069631-20190207-DCC2019_02_06-DE
ee
K
CHALOSSE communauté
de
communes
Extrait
du
registre
55 place Foch
des
délibérations
40380
Montfort-en-Chalosse
Sésnes
du
O7
Février
2019
05
58
98
45
88
contact(@terresdechalosse.fr
Le
sept
février
deux
mille
dix-neuf,
à dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
conseil
communautaire
Terres
de
Chalosse
se
sont
réunis
au
Pôle
de
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
LAGROLA.
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
Marie-Pierre
DECLERCQ-MARESCAUX
(Baigts),
Sandrine
LAVILLE
(Bergouey),
Ghislaine
LALANNE
(Caupenne),
Alain
LANNEBERE
(Clermont),
Jean-Pierre
MONET
(Clermont),
Maryline
BEYRIS
(Doazit),
Éric
LAFENETRE
(Doazit),
Isabelle
DUGENE
(Gamarde
les
Bains),
Jean-Pierre
FEIGNA
(Gamarde
les
Bains),
Daniel
GIBIER
(Gibret),
Vincent
LAGROLA
(Goos),
Yves
BATS
(Hinx),
Hélène
TOMAS
CHinx),
Corinne
TASTET
(Hinx),
Michel
ROUSSEL
(Laurède),
Jérôme
FRITSCH
(Louer),
Roland
DUCASSE
(Lourquen),
Anne-Marie
LAILHEUGUE
(Maylis),
Éric
SARRES
(Montfort
en
Chalosse),
Érie
DUCOS
(Mugron),
Marie-Christine
BRETTES
(Mugron),
Alain
DUBAYLE
(Mugron),
Bernard
SALLES
(Mugron),
Bernard
PONTARRASSE
(Nerbis),
Valérie
JACQUELINE
(Nousse),
Véronique
LANUQUE
(Ozourt),
Fabienne
LABY-
FAUTHOUX
(Poyanne),
Thierry
DARTIGUELONGUE
(Poyartin),
Tony
ARTY
(Poyartin),
Stéphane
DELPEYRAT
(Saint
Aubin),
Thierry
DUBOS
(Saint
Jean
de
Lier),
Jean-Pierre
LAHOURCADE
(Sort
en
Chalosse),
Jean-Michel
TORTIGUE
(Sort
en
Chalosse),
Guillaume
LALANNE
(Toulouzette),
Pascal
HONTANS
(Vicq
d'Auribat)
Etaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
Didier
GAUGEACQ
(Cassen),
Patricia
ROUDAUT
(Gamarde
les
Bains),
Marie-Jeanne
LAUILHE
(Garrey),
Gérard
GADREAU
remplacé
par
Christian
TORREGUITART
(Gousse),
Bernadette
LAFITTE
(Hauriet)
remplacée
par Jean-Pierre
DARTIGUELONGUE,
Patrick
BETBOY
CHinx),
Patrice
CLAVE
(CHinx),
Jean-Louis
CAPDEVILLE
(Lahosse)
donne
pouvoir
à
Anne-Marie
LAILHEUGUE,
Michel
DANGOUMAU
(Larbey),
Céline
LAWLESS
(Montfort
en
Chalosse),
Jean-Marie
DARRICAU
(Montfort
en
Chalosse)
donne
pouvoir
à
Eric
SARRES,
Martine
MAURY
(Onard),
Daniel
CAZENEUVE
(Préchacq
les
Bains),
Monique
DE
CHAUTON
(Saint-Geours
d’Auribat)
Nombre
de
délégués
: 49
Nombre
de
délégués
titulaires
présents
: 35
Nombre
de
délégués
suppléants
présents
: 2
Nombre
de
pouvoirs
: 2
Date
d'envoi
de
la convocation
: 31/01/2019
Le
secrétaire
de
séance
: Valérie
JACQUELINE
(Nousse)
GEMAPI
-
INSTITUTION
ADOUR
:Délibération
concernant
les
ouvrages
existants
sur
le
territoire
Terres
de
Chalosse
susceptibles
d’être
classés
selon
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5214-16,
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
et
notamment
son
article
56
attribuant
au
bloc
communal
une
La
présente
délibération
peut
faire l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de son
entrée
en
vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé
er
préfecture
le
18/02/2019
2019
Reçu
en
mrét
ele
ID
: 040-200069881-20180207-
2019 _G2_06-DE
compétence
exclusive
et
obligatoire
relative
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI),
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
affectant
la
compétence
GEMAPI
à
la
date
du
1”
janvier
2018
au
bloc
communautaire,
par
un
transfert
en
totalité
et
automatique
des
communes
vers
l’échelon
intercommunal,
VU
le
Décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
CONSIDERANT
les
conclusions
de
l'étude
d'opportunité
de
classement
des
systèmes
d’endiguement
du
bassin
de
lAdour
au
regard
de
l'évaluation
des
coûts
de
gestion
comparativement
au
bénéfice
de
la
restauration
de
champs
d'expansion
des
crues
établies
pour
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Terres
de
Chalosse
:
CONSIDERANT
que
les
coûts
d'investissement
estimés,
qu'occasionnerait
le
classement
en
système
d’endiguement
des
ouvrages
identifiés
au
regard
du
décret
n°2015-526
et
des
spécificités
des
ouvrages
considérés,
sont
:
-_
De
5 391000
€
à 9
604
000
€
pour
le
confortement
du
système
d’endiguement
Onard
-Gousse
sur
un
linéaire
de
13.3
kms,
-
De
2362000
€
à
4178
000
€
pour
un
projet
de
mise
en
retrait
du
système
d’endiguement
Onard-Gousse,
-
De
354000
€
à
618
000
€
pour
le
confortement
de
la
digue
des
Thermes
de
Préchacq,
CONSIDERANT
la
proposition
de
l’institution
Adour
de
poursuivre
les
études
nécessaires,
d’un
montant
de
40
000
€,
afin
de
réaliser
un
dossier
de
demande
de
classement
du
système
d’endiguement
des
thermes
de
Préchacq
les
Bains
Vu
Pexposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibération,
le
conseil
communautaire,
à
la
majorité,
avec
Î voix
contre
(Monsieur
Bernard
SALLES)
:
N'accepte
pas
de
s'engager
dans
des
études
ou
des
travaux
dont
le
montant
estimé
est
pte
p
Bag
disproportionné
par
rapport
aux
capacités
financières
de
l'EPCI
Refuse
donc
d'assumer
la
traduction
de
ces
coûts
en
impôt
« GEMAPI
»
qui
serait
insupportable
P
q
PP
pour
les
administrés
Demande
à Monsieur
le
Préfet
de
solliciter
le
gouvernement
pour
que
soit
revus
les
articles
de
la
loi
ou
ses
décrets
d'application
qui
fixent
les
normes
techniques
des
ouvrages
de
protection
contre
PP
q
q
8
P
les
inondations
et les exigences
faites
aux
EPCI
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Pau
dans
un délai de deux
mois
à compter
de son
entrée
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le
18/0272
Re
re
le
13/02/2019
en
pi
ID
: 040-20006:
-20180207-
19
C2 _06-DE
Souhaite
vivement
que
soit
conservée
la
possibilité
d'entretenir
les
ouvrages
actuels
avec
un
accompagnement
financier
de
l'Etat,
des
Régions,
des
Départements
au-delà
de
2019
Exclut
de
porter
la
responsabilité
d’un
accident
dû
à
un
défaut
d'entretien
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
que
lui
interdirait
la
loi
S’associe
à
la
démarche
engagée
par
l’Institution
Adour
auprès
des
Parlementaires
du
bassin
de
l’Adour,
des
Préfets
coordonnateurs
de
bassin
et
de
sous
bassin
et
du
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
pour
faire
évoluer
le
décret
« digues
»
avec
la
création
d'un
nouvel
objet
administratif
adapté
aux
territoires
ruraux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jours
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Montfort,
le 07
février
2019
Le
Président,
Vincent
LAGROLA
…. ZKCCHALOÈSE
communauté
de communes
Acte
rendu
exécutoire
Après
envoi
dématérialisé
le :
Publié
le :
N'identifiant
unique :
Le
Président
La présente
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Pau
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
entrée
en vigueur.