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Procès Verbal - DELB 20150102 02
Document publié le Vendredi 2 janvier 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150102 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le
Havre,
le
12
NOV. 2014
CODAH Communauté
de
l'Agglamération
Hayraise
Le
Président Courrier
recommandé
avec accusé
de
réception
Monsieur l'Adjoint au Maire, Le schéma
de
mutualisation
des
services
de
la
CODAH
a
été
présenté
aux
membres
du
bureau
communautaire réunis le 23 octobre dernier. Conformément
à
la
loi
du
16
décembre 2010
relative
à
la
réforme.
des
collectivités
territoriales,
il
doit
être
élaboré
dans
l’année
suivant
l’élection
des
conseils
municipaux.
Je
vous
transmets
donc
le
projet
de
schéma
de
mutualisation
à
soumettre
à
l’avis
de
votre
conseil
municipal.
Je
vous
précise
que
le
conseil
municipal de
votre
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
présente
notification
pour
se
prononcer.
Conformément
à
l’article
L.5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai, l’avis
de
votre
conseil
municipal
sera
réputé
favorable.
Le
schéma
de
mutualisation
vous
sera
ensuite
adressé,
après
avoir
été
adopté
par
le
conseil
communautaire. Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
remettre
une
copie
de
la
délibération
de
votre
conseil
municipal
à
la
Direction
Administration
Qualité
et
Services
Généraux,
qui
se
tient
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
(vincent.desaint@codah.fr).
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
l'Adjoint
au
Maire,
à
l’assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs. Monsieur
Luc
LEMONNIER
Adjoint au Maire
5
MAIRIE DU HAVRE Place de l'Hôtel de Ville 76600 LE HAVRE
Hôtel d'Agglomération - 19 rue Georges Braque - 76085 Le Havre CEDEX - Tél. 02 35 22 25 25 - Fax. 02 35 19 48 51 - E-mail : edouard.philippe@agglo-tavraise.fr