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Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de May-sur-Èvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 04 26 DGS cr cm 20190425 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal du 25 avril 2019 - Page 1 sur 3
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAY-SUR-EVRE DU 25/04/2019
Date de convocation : 18/04/2019
Nombre de conseillers : En Exercice : 27 Présents : 21 Votants : 25 L'an 2019, le 25 avril à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune du MAY-SUR-EVRE (Maine- et-Loire) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 et 30/03/2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Alain PICARD, Maire,
Hubert DUPONT, Premier adjoint, Florence RAIMBAULT, Jérémie DEVY, Sylvie FLOCH, Christian DAVID, Marie- Noëlle JOBARD, Adjoints au Maire,
Maryvonne CHALOPIN, Maurice MARSAULT, Catherine ROZE, Didier HUMEAU, Didier MINGOT, Anita MENARD, Béttina BOSSARD, Manuella JOURDAN, Jean-Claude LECHAT, Marie-Claude ROCHAIS, Christophe MENUET, Christine GODINEAU, Jean-Paul CHUPIN, Laure TREQUATTRINI, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Jean-Marc THEBAUD donne pouvoir à Christian DAVID ;
Hervé GARREAU donne pouvoir à Jérémie DEVY ;
Dominique GRASSET donne pouvoir à Hubert DUPONT ;
Florence DABIN donne pouvoir à Florence RAIMBAULT ;
ABSENTS EXCUSÉS :
Anne-Chantal VINCENT ;
Noëlle POIROUT.
ABSENT NON EXCUSÉ :
En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Christian DAVID comme secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20h30
1. LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour, ses modifications et précise l'ensemble des pouvoirs déposés en temps et en heure.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 MARS 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9 ; Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2019 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant pas de remarque, le procès-verbal est adopté dans la forme et la rédaction proposée à l'unanimité.
3. DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR DONNEE AU MAIRE (CF. ARTICLE L2122-22 DU CGCT)
Sans objet
4. (Del 2019-24) CLSH : CONVENTION DE STAGE - GRATIFICATION
Pauline PASQUIER, élève en bac pro "Services Aux Personnes et Aux Territoires" (SAPAT) au lycée Robert d'Abrissel de Chemillé en Anjou, a effectué un stage au Centre de Loisirs Sans Hébergement du 8 avril au 19 avril 2019. Comme il est précisé dans sa convention, il pourra lui être versé pour services rendus une gratification n'ayant en aucun cas valeur de salaire. Il est proposé au Conseil municipal de lui verser la somme de 351.05 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le versement de la gratification susvisée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Conseil municipal du 25 avril 2019 - Page 2 sur 3
5. (Del 2019-25) TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
Les services techniques "Bâtiments" et "Espaces Verts" ont connus ces derniers mois plusieurs départs en retraite d'agents titulaires à plein temps. Ces emplois ont été remplacés par des agents contractuels donnant toutes satisfactions. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de proposé la signature, au 1er mai 2019, de contrats à durée indéterminée aux agents suivants :
Franck CHAUVIERE (Bâtiments) - Agent technique territorial à temps complet - IB 326 Kevin GOUGEON (Bâtiments) - Agent technique territorial à temps complet - IB 326 Ludwig CHARIEAU (Espaces Verts) - Agent technique territorial à temps complet - IB 326
Le régime indemnitaire des agents susvisés sera transposé dans leurs nouveaux contrats.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les modifications du tableau des effectifs susvisées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
6. (Del 2019-26) ADC : MODIFICATION STATUTAIRE
L'Agglomération du Choletais (AdC) a été constituée le 1er janvier 2017 autour d'un projet communautaire concerté, traduit par l'arrêté préfectoral portant statuts de ce nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
L'AdC a porté à ses statuts la compétence optionnelle " Assainissement " incluant la gestion des eaux pluviales selon les termes de la loi NOTRe, cette compétence devenant obligatoire au 1er janvier 2020 pour les Communautés d’Agglomération.
Prenant le contre-pied de la loi NOTRe, la loi n°2018-702 en date du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dite " loi Ferrand " distingue la gestion des eaux pluviales urbaines de l’assainissement pour les seules Communautés de Communes et d’Agglomération.
Aussi, l’AdC souhaitant poursuivre la gestion des eaux pluviales urbaines, une modification statutaire a été engagée pour confirmer l’exercice de cette compétence à titre facultatif jusqu’au 31 décembre 2019 puis à titre obligatoire au 1er janvier 2020.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de modification statutaire tel qu’annexé.
------------------------------
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121 29, L. 2224 8, L. 2226-1, L. 5211- 5, L. 5211 17 et L. 5216-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-173 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Choletais et de la Communauté de communes du Bocage avec extension aux communes de Cléré-sur-Layon, Cernusson, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois
Vu l’arrêté préfectoral n° SPC/BCL/2018-92/07 en date du 22 juillet 2018 portant modification des statuts de l’Agglomération du Choletais,
Vu la délibération n°I-8 en date du 18 mars 2019 du Conseil de Communauté proposant une évolution statutaire de l’Agglomération du Choletais,
Considérant l’intérêt de poursuivre une gestion pertinente de la compétence assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET un avis favorable au projet d’évolution statutaire de l’Agglomération du Choletais portant modification des compétences jusqu’au 31 décembre 2019 comme suit :
B – COMPÉTENCES OPTIONNELLES Conseil municipal du 25 avril 2019 - Page 3 sur 3
2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT
C – COMPÉTENCES FACULTATIVES
13° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
Puis à compter du 1er janvier 2020 :
A – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
8° Eau
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
La séance est levée à : 20 heures 46