Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cm du 25 06 21
Compte-Rendu - 1 cm du 18 01 2019i
Compte-Rendu - 1 cm du 22 10 21
Compte-Rendu - 1 cm du 20 01 20
Compte-Rendu - 1 cr cm du 21 07 23
Compte-Rendu - cm du 28 05 21
Compte-Rendu - 1 cr du cm du 29 1 24
Compte-Rendu - 1 cm du 30 6 2025
Compte-Rendu - 1 cm du 20 12 2019
Compte-Rendu - 1 cm du 25 09 2019
Compte-Rendu - 1 cm du 15 01 21
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 par la commune de Ville-en-Vermois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 cm du 15 01 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 JANVIER 2021
L'an deux mil vingt et un, le 15 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Ville-en-Vermois, dûment
convoqué et représenté, s'est réuni en séance publique Salle Marlène Colas à 20h30, sous la présidence de
Monsieur Jean-François GUILLAUME, Maire.
Etaient présents : Mesdames AYRAL, COLNOT, OSSOLA, BARRAGAN, GUESNEY, WIBERT, Messieurs
BLANCK, JANVIER, VENTURIN, DAGET, SIMON, GUILLAUME.
Pouvoir : Mme THIERRY à Mme COLNOT
Excusé : M. HUMBERT
Secrétaire de séance : Mme BARRAGAN
Après le constat des conseillers municipaux présents, Mme BARRAGAN est désignée en qualité
de secrétaire de séance.
Monsieur GUILLAUME ouvre la séance à 22H. et demande si le compte rendu du 27 novembre 2020 fait
l’objet d’observations. Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.
1) DEL.01 – CCPSV : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE PRESTATION DE
SERVICE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
(ADS)
La communauté de communes a conventionné en 2017 avec ses communes membres et la
Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) permettant aux
premières de bénéficier de l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) par un
service localisé à la CCTLB, comportant des instructeurs provenant notamment des territoires.
Cette prestation se faisait jusqu’ici aux frais exclusifs de la Communauté de communes des
Pays du Sel et du Vermois.
Etant entendu que la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois n’est pas
compétente en matière d’urbanisme, il est proposé de conclure un avenant à cette convention
afin de modifier les modalités financières.
Pour ce faire, il est proposé de modifier l’article 2 de la convention comme suit : « la CCPSV
versera cette cotisation à la CCTLB et à compter de l’année 2020, elle refacturera cette
contribution à chacune des communes membres au prorata du nombre de ses habitants ; sur la
base du dernier recensement INSEE ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Accepte l’avenant à conclure selon les éléments exposés ci-dessus (document joint)
- Autorise le maire à signer le document contractuel
- Inscrit cette dépense au budget 2) DEL.02 - SUPPRESSION ET CREATION SIMULTANEE EMPLOI CRECHE
Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu du nombre croissant des enfants accueillis il convient de renforcer les effectifs
du service crèche en créant et supprimant simultanément un emploi non permanent pour faire
face au besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Cette modification est assimilée à
une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la
durée initiale de l’emploi.
S’agissant d’un emploi de droit privé, l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de
Meurthe-et-Moselle n’est pas requis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
1 - La suppression du poste d’agent d’animation créé le 9 décembre 2016 en contrat CUI de
droit privé d’une durée hebdomadaire de 28 heures et la création simultanée d’un poste
d’agent d’animation non permanent d’une durée hebdomadaire de 35 heures.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation
au grade d’adjoint d’animation.
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions
fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier du diplôme CAP Petite Enfance. La rémunération sera
calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’agent d’animation.
2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.
3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants
3) DEL.03 – DOSSIER CONTENTIEUX : AUTORISER M. LE MAIRE A SIGNER UN
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC M. BRULÉ CONCERNANT LA PARTICIPATION
VOIRIE RESEAUX (PVR)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 ;
Vu le code civil et notamment son article 2044 ;
Vu le code de l’urbanisme
*
Considérant que par une requête enregistrée le 11 février 2019, Monsieur Jean-Pascal Brulé,
sollicitait du Tribunal administratif de Nancy qu’il :
• annule le titre exécutoire émis le 5 septembre 2018 par lequel la commune sollicitait le
paiement de la participation voirie et réseaux – PVR - sur une surface de 2 967 m2 ;
• le décharge de l’obligation de paiement mentionnée sur ce titre et que la commune soit
enjointe de fixer un montant de PVR sur une surface de 859 m2 uniquement ; • annule l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le Maire de la commune a
délivré un permis de construire modificatif à Monsieur Brulé prévoyant une participation de
ce dernier au titre de la PVR sur une surface de 2 945 m2 ;
• enjoigne à la commune de délivrer à Monsieur Brulé un arrêté de permis de construire
modificatif dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• condamne la commune de Ville-en-Vermois au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Considérant que dans ce contexte contentieux, les parties ont décidé de se rapprocher pour
régler amiablement leurs différends et trouver une solution transactionnelle favorable à
chacune d’elles ;
Considérant qu’à l'issue de ces rencontres, après avoir confronté respectivement des plans
de géomètre et dans l'objectif de régler tout litige à venir, la commune de Ville-en-Vermois
et Monsieur Brulé se sont entendus sur une transaction dont l'objet est de trouver un
compromis entre les parties sur la superficie à prendre en considération pour le calcul de la
PVR.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur les dispositions
substantielles de ce protocole.
Considérant que les conditions substantielles de ce protocole sont notamment les suivantes :
Monsieur Brulé se désiste de l’intégralité des demandes précitées formulées devant le
tribunal administratif de Nancy par requête du 11 février 2019, y compris celles sollicitées
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune retire son titre exécutoire du 5 septembre 2018 et émet un nouveau titre en
retenant la superficie de 1 694 m2 pour le calcul de la PVR pour un montant de 30,94 € par
m2 (soit un total de 52 412,36 €) ;
La commune prend à sa charge 500 € du montant des honoraires de Me Aurore Cholez.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité :
autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec Monsieur Jean-Pascal
Brulé ;
précise que les crédits correspondants seront prévus au budget.
4) DEL.04 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EAU
POTABLE 2019
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités
territoriales M. le maire présente aux membres du conseil, le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d'eau potable de l’année 2019, adressé par le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau du Vermois.
Les membres du conseil prennent acte du rapport adressé par le Syndicat Intercommunal des
Eaux du Plateau du Vermois.
Informations et questions diverses
Point sur les représentations dans les commissions de la CCPSV
Par arrêté n° 197-2020 du 30/12/2020, le président de la CCPSV a renoncé au transfert
automatique des pouvoirs de police en matière d’habitat et en matière de création,
entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage sur l’ensemble du territoire de
la communauté de communes.
Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Sécheresse a été
demandée pour l’année 2020. Un rappel d’information sera fait dans le prochain
Municip’info. Un 1er communiqué a déjà été mis dans celui d’octobre 2020.
Le Président du club de parachutisme d’Azelot réalise un ouvrage sur l’aérodrome d’Azelot
intitulé « le Club et ses pratiquants depuis sa création ». Il est à la recherche de témoins
et documents de la période 1940 à 1960 portant sur l’histoire de l’aérodrome et des
membres du club.
Nombreux remerciements d’administrés pour le colis sénior déposé à leur domicile le 19/12.
Demandes de subventions :
du directeur des actions associatives Territoire Lorraine Sud pour l’APF France Handicap
du président du Comité du Souvenir Français et/ou d’adhérer à l’association et/ou de
s’abonner à la revue trimestrielle. Demandes refusées mais sera proposé que la commune
soit un relais d’informations auprès des administrés.
Séance levée à 22h25