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Compte-Rendu - CR du CM du 24.06.2022
Compte-Rendu - CR CM 24.06.2022
Déliberation - 73 2022
Compte-Rendu - Cr 24.06.2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 24.06.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
Séance
du
24
juin
2022
à
18h00
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
COMMUNE
DE
LA
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Bernard
JEAN,
BARBEN
Michel
GOURLIA,
Sabine
BOUICHET,
Noël
THOMAS,
Michel
DEPARTEMENT
PUECH,
Mélanie
HENARD
et
Jean
COVE
formant
la
majorité
des
DES
BOUCHES
DU
RHONE
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
treize
membres
ARRONDISSEMENT
,
D'AIX-EN-PROVENCE
EXCUSE(S)
DONNANT
POUVOIR
: Laurent
LAMOTTE
à Jean
=
COYE
République française
.
‘
Liberté, épallié fraternité
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
: Sophie BODIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mélanie
HENARD
Ouverture
de
la
séance
à
18H00
1er
OBJET:
CREATION
DE
DEUX
EMPLOIS
PERMANENTS
ADJOINT
(E)
TECHNIQUE
:
Vu
la Loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et notamment
son
article
34,
Conformément
à l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Vu
le décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels,
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique
Paritaire. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-le
grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé,
-la catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
-pour
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
la durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l’emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures.
En
cas
de recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
3-2
de
la loi
du
26 janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d’emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Considérant
que
les besoins
du
service
nécessitent
la création
de
deux
emplois
permanents
d’Adjoint
(e)
Technique
au
cadre
d’emploi
des
Adjoints
techniques
Territoriaux
catégorie
C
à temps
complet,
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
: -
la création
de
deux
emplois
permanents
d’Adjoint
(e)Technique
à temps
complet,
-
à ce titre,
ces
emplois
seront
occupés
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
au
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
-
les
agents
affectés
à
ces
emplois
seront
chargés
des
fonctions
suivantes
:
tâches
techniques
d'exécution,
Ils exercent
ses
fonctions
dans
les domaines
du
bâtiment,
des
travaux
publics,
de
la voirie
et
des
réseaux
divers,
des
espaces
naturels
et
des
espaces
verts,
de
la
mécanique
et
de
l'électromécanique,
de
la
restauration,
de
l'environnement
et
de
l'hygiène,
de
la
logistique
et
de
la
sécurité,
de
la communication,
sécurité
et du
spectacle,
-
la rémunération
et le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d’emplois
concerné.
-
Les
postes
pourront
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public.
-
la modification
du
tableau
des
emplois
à compter
du
01/07/2022
Le
Conseil
Municipal,
AYANT
ENTENDU
lexposé
du
rapporteur,
Et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Crée
au
tableau
des
effectifs
ces
emplois
aux
emplois
permanents
à temps
complets,
à l’intitulé
de
poste,
grade
et temps
de
travail
indiqués
précédemment,
Emploi
: Adjoints
(es)
techniques
permanents
:
Le
tableau
des
emplois
permanents
est
ainsi
modifié
compter
du
01/07/2022
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
au
01/07/2022
EFFECTIFS
EFFECTIFS
DONT
TEMPS
CADRES
OÙ
EMPLOIS
CATEGORIE
BUDGETAIRES
POURVUS
NON
COMPLET
Secteur
technique
Agent
de
Maîtrise
1
1
0
Adjoint
Technique
6
4
0
Secteur
école
ATSEM
C
1
1
0
Agent
entretien
et cantine
C
2
2
0
Secteur
administratif
Attaché
Territorial
À
1
0
Rédacteur
Territorial
B
0
Adjoint
administratif
2
2
0
principal
2 Emme
Classe
TOTAL
15
12
0
Dis
que
ces
emplois
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
à durée
déterminée
selon
l'application
de
l’article
3-2
de
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984,
Précise
que
Monsieur
Le
Maire
sera
chargé
de
recruter
les
agents
affectés
à ces
postes,
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
de
ces
agents
nommés
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence. 2nd
OBJET:
TARIF
ACCUEIL
DU
PERISCOLAIRE
À
COMPTER
DU
01
SEPTEMBRE
2022 :
Vu
la
délibération
du
17
septembre
2004
portant
création
d’un
service
de
périscolaire
et
fixant
le tarif horaire
à
1€50
;
Vu
le
Code
Générale
des
collectivités
et notamment
son
article
L2121-29
;
Considérant
l’évolution
de
l’indice
de
l’INSEE
;
Considérant
l’organisation
du
temps
d’accueil
périscolaire
retenue
au
terme
d’une
réflexion
associant
les élus,
les professionnels
et le personnel
menée
dans
le cadre
d’une
démarche
qualité
;
Monsieur
Le
maire
précise
que
le
dernier
changement
tarifaire
du
périscolaire
avait
eu
lieu
en
2004 ; Monsieur
Le
Maire
rappelle
l’organisation
des
différents
temps
d’accueils
périscolaires
proposés
par
la commune :
-un
accueil
périscolaire
matin
de
7h
30
à 8h30
-un
accueil
périscolaire
soir
de
16h30
à
18h
30
Compte
tenu
de
l’évolution
de
l’indice
INSEE
des
prix
de
consommation
et
de
la
non-
augmentation
du
tarif
de
l’accueil
du
périscolaire
depuis
2004,
Monsieur
Le
Maire
propose
d'augmenter
le tarif de
33.34%.
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE
le nouveau
tarif horaire
de
l’accueil
du
périscolaire
tels
que
présentés
ci-dessous :
Périscolaire
/heure
ANCIEN
TARIF
NOUVEAU
TARIF
Tarif heure
accueil
périscolaire
1.50€
2.00€
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
3ème
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UNE
AIRE
COMMUNALE
A
L’'AUTO-ECOLE
DE
CONDUITE
PELISSANNAISE
CONDUITE
POUR
L'ORGANISATION
DES
COURS
DE
CONDUITE
MOTO
:
Monsieur
Le
Maire
présente
à l’assemblée,
un
projet
de
convention
de
mise
à disposition
d’une
aire
communale
cadastrée
AO
43
jointe
en
annexe,
dans
le cadre
de
l’organisation
de
cours
de
conduite
entre
l’Auto-école
de
Conduite
PELISSANNAISE
CONDUITE
et
la commune,
Cette
convention
est
consentie
à titre
précaire
et révocable
pour
une
durée
de
1 an
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2022.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
convention
fixe
la redevance
annuelle
à 500
euros
payable
à l’avance
trimestriellement
par
mandat
administratif.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
les
articles
L211-I
et R
214-19
du
Code
forestier, Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la convention
de
mise
à disposition
d’une
aire
communale
cadastrée
AO
43
qui
sera
signée
avec
l’Auto-école
de
Conduite
PELISSANNAISE
CONDUITE
et
la Commune
de
La
Barben,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
4ème
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UNE
AIRE
COMMUNALE
A
L’AUTO-ECOLE
DE
CONDUITE
MYPILOTE
LAMBESC
POUR
L'ORGANISATION
DES
COURS
DE
CONDUITE
MOTO
:
Monsieur
Le
Maire
présente
à l’assemblée,
un
projet
de
convention
de
mise
à disposition
d’une
aire
communale
cadastrée
AO
43
jointe
en
annexe,
dans
le cadre
de
l’organisation
de
cours
de
conduite
entre
l’Auto-école
de
Conduite
MY PILOTE
Lambesc
et la commune,
Cette
convention
est consentie
à titre
précaire
et révocable
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable
2 fois
par
tacite
reconduction
à compter
du
1° janvier
2022
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
convention
fixe
la
redevance
annuelle
à
1000
euros
payable
à
lPavance
trimestriellement
par
mandat
administratif.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
les
articles
L211-I
et R
214-19
du
Code
forestier,
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la convention
de
mise
à disposition
d’une
aire
communale
cadastrée
AO
43
qui
sera
signée
avec
l’Auto-école
de
Conduite
MYPILOTE
Lambesc
et
la Commune
de
La
Barben,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
5ème
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UNE
AIRE
COMMUNALE
A
L’AUTO-ECOLE
DE
CONDUITE
TRAVARESSE
CONDUITE
POUR
L'ORGANISATION
DES
COURS
DE
CONDUITE
MOTO :
Monsieur
Le
Maire
présente
à l’assemblée,
un
projet
de
convention
de
mise
à disposition
d’une
aire
communale
cadastrée
AO
43
jointe
en
annexe,
dans
le cadre
de
l’organisation
de
cours
de
conduite
entre
l’Auto-école
de
Conduite
TREVARESSE
CONDUITE
et la commune,
Cette
convention
est consentie à
titre
précaire
et révocable
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable
2 fois
par
tacite
reconduction
à compter
du
1° janvier
2022
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
convention
fixe
la
redevance
annuelle
à
1000
euros
payable
à
Pavance
trimestriellement
par
mandat
administratif. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
les
articles
L211-I
et R
214-19
du
Code
forestier,
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la convention
de
mise
à disposition
d’une
aire
communale
cadastrée
AO
43
qui
sera
signée
avec
l’Auto-école
de
Conduite
TREVARESSE
CONDUITE
et
la Commune
de
La
Barben,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
6ème
OBJET:
ACCEPTATION
DE
LA
PROPOSITION
FINANCIERE
DE
LA
SOCIETE
H2AIR
:
Le
Maire
informe
son
conseil
municipal
qu’il
a
reçu
en
date
du
31
mai
2022
une
proposition
écrite
de
de
la
Société
H2air
concernant
la
location
de
terrains
communaux
situé
aux
Estangs
cadastrés
AN
68
d’une
superficie
de
3.3
HA
en
vue
de
développer
un
projet
de
centrale
solaire
au
sol.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
société
H2air
s’engage
à
prendre
à
sa
charge
l’étude
de
faisabilité
nécessaire
à la construction
et à l’exploitation
d’un
parc
solaire.
Monsieur
le
Maire
explique
que
cette
opération
renterait
dans
le
champ
d’application
d’un
bail
emphytéotique
d’une
durée
minimale
de
25
ans
aux
conditions
suivantes
:
-Loyer
annuel
:12
000
euros/ha
-Indemnité
d’immobilisation
-Signature
de
la promesse
de
bail
: 15
000
euros
forfaitaire
-Dépôt
de
permis
de
construire
: 5000
euros
forfaitaire
-Obtention
du
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours
:20
000
euros
forfaitaire
-Mise
en
Service
:5000
euros
forfaitaire
Durée
de
la promesse
de
bail
:4 ans,
prorogeable
1 fois
pour
une
durée
de
2 ans
-si
la promesse
de
bail
est
prorogée,
une
indemnité
d’un
montant
de
5000
euros
forfaitaire
sera
versée. Vu
le Code
Générale
des
collectivités
et notamment
son
article
L2121-29
Vu
l'extrait
du
plan
parcellaire
Vu
le
courrier
en
date
du
31
mai
2022
de
la
société
H2air
représenté
par
Monsieur
DEAGE
Nicolas Considérant
l’intérêt
de
la commune
à céder
la parcelle
cadastrée
AN
68
afin
d’y
permettre
la
réalisation
d’une
centrale
solaire
au
sol
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
ACCEPTE
la proposition
financière
de
la société
H2air PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
7ème
OBJET
: AUTORISATION
DONNER
À
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION,
LA
PROMESSE
DE
BAIL
EMPHYTEOTIQUE,
LA
PROMESSE
DE
CONSTITUTION
DE
SERVITUDES
AVEC
LA
SOCIETE
H2
AIR
:
La
commune
de
La
BARBEN,
désire
contribuer
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire.
Dans
cette
perspective,
elle
souhaite
valoriser
des
terrains
dépourvus
d'affectation
pour
favoriser
la production
d'électricité
photovoltaïque.
Elle
souhaite
confier
la fourniture,
l’installation
et l’exploitation
de
ces
centrales
solaires
à
un
opérateur
externe
spécialisé
dans
le
cadred’un
bail
emphytéotique
3.3
hectares
répartis
sur
la parcelle
cadastrée
AN
68,
situées
dans
le secteur
des
Estangs,
ont
été
identifiés
pour
recevoir
ce
parc
solaire.
Les
centrales
solaires
seront
constituées
de
structures
portant
des
panneaux
photovoltaïques,
d’un
ou
plusieurs
postes
de
transformation,
et
d’un
ou
plusieurs
postes
delivraison
électrique,
ainsi
que
de
chemins
d’accès
à des
locaux
techniques
et
de
réseaux
électriques,
câbles,
le tout
clôturé
et sécurisé.
Préalablement
au
lancement
par
l’opérateur
des
études
de
faisabilité,
une
promesse
de
bail
emphytéotique,
déterminant
les termes
du
bail
emphytéotique
à venir,
sera
conclue
entre
la ville
et
l’opérateur,
afin
d’y
fixer
notamment
la
durée
du
bail,
le
montant
de
la
redevance
et
autres
modalités
de
la mise
à disposition.
La
promesse
de
bail
emphytéotique
portera
sur
une
durée
de
25
ans
et
sur
une
surface
de
3,3
hectares. Monsieur
Le
Maire
précise
que
La
convention
de
mise
à
disposition,
La
promesse
de
bail
emphytéotique
et la promesse
de
constitution
de
servitudes
à venir
reprendront
les termes
de
la
proposition
financière
faite
par
la
société
H2air,
reçu
le
31
mai
2022,
et
acceptée
par
l’organe
délibérant
le 24 juin
2022.
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et aux
opérations
immobilières,
Vu
les
articles
L
451-1
à
L
451-13
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
au
bail
emphytéotique
de
droit
commun,
Vu
l'article
L.420-1
du
code
de
commerce,
Vu
l'article
82
du
traité
de
la communauté
européenne,
Considérant
que
l’aménagement
d’une
centrale
solaire
s’inscrit
dans
la
politique
de
développement
durable
et en
faveur
des
énergies
nouvelles
de
la collectivité,
Considérant
l'intérêt
du
développement
d'un
projet
de
cette
nature
sur
des
terrains
dépourvus
d'affectation
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition,
la promesse
de
bail
emphytéotique
et promesse
de
constitutions
de
servitudes PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
8tme
OBJET:
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°35-2022
—-
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
01
JANVIER
2023
:
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
et notamment
les
articles
L
240-1
et
suivants, Vu
la délibération
n°35-2022
du
20
mai
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
m57
au
01
janvier
2023
Vu
la remarque
des
services
de
l'Etat
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité
en
date
du
09 juin
2022
demandant
le retrait
de
la délibération
n°35-2022
suite
aux
observations
citées
ci-
dessous : L’acte
adopté
est
problématique
dans
la
mesure
où
il
approuve
l'adoption
de
la
M
57
au
01/01/2023
pour
le budget
communal
ainsi
que
pour
le budget
du
CCAS.
Or,
le
CCAS
étant
une
entité
disposant
de
la
personnalité
juridique,
il
revient
au
conseil
d'administration
de
prendre
cette
délibération.
Monsieur
le maire
propose
à l'assemblée
de
retirer
la délibération
n°
35-2022
Entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DÉCIDE
de
retirer
la délibération
n°35-2022
du
20
mai
2022
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et comptable
m57
au
01
janvier
2023
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
9ème
OBJET
: ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
01
JANVIER
2023
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l’instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
ler janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi : -en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d’engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif ;
-en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
-en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
Ville
de
La
BARBEN
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les catégories
de
collectivités
locales
est programmée
au
1% janvier
2024. Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
J’ai
donc
l’honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
approuver
le passage
de
la Ville
de
La
BARBEN
à la nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif 2023.
Vu
: - L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
: - L'article
242
de
la loi n° 2018-1317
du
28
décembre
2018
de finances
pour
2019,
Vu
: L'arrêté
interministériel
du ministre
de
la cohésion
des territoires
et des
relations
avec
les collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l’avis
du
comptable
assignataire
en
date
27
avril
2022
annexé
à la présente
délibération.
Considérant
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
ler janvier
2023
Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la Ville.
Entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
AUTORISE
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
Ville
de
La
BARBEN AUTORISE
M.
le Maire à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence. 10èmt__
OBJET:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
A
LA
VIDEO-
PROTECTION
URBAINE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
ET
L'ETAT :
La
ville
de
La
Barben
a été
autorisée
en
date
du
10
février
2014
par
arrêté
préfectoral
à mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéo-protection
(conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
son
livre
IL, titre V)
Cette
autorisation
devant
faire
l’objet
d’un
renouvellement
auprès
des
services
de
la préfecture
des
bouches
du
Rhône,
il convient
de
passer
au
préalable
une
convention
de
partenariat
entre
la
commune
et l’état.
Cette
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
du
partenariat
entre
l’Etat
et la commune
de
La
Barben
pour
l’exploitation
du
dispositif de
vidéoprotection
et en
particulier
les
modalités
d’accès
aux
images
du
centre
de
supervision
urbain
(CSU)
par
les
militaires
de
la
Brigade
de
gendarmerie
nationale.
Considérant
la nécessité
de
passer
cette
convention
pour
le renouvellement
de
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
d’un
système
de
vidéo
protection
Considérant
la nécessité
de
pouvoir
utiliser
à tout
moment
le système
de
vidéo-protection
Considérant
que
la
présente
convention
annexée
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
partenariat
entre
la
ville
de
La
Barben
et
l’Etat,
pour
l’exploitation
du
dispositif
de
vidéo-
protection Entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à valider
et à signer
cette
convention.
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
Fin
de
la Séance
à 20H30
Fait
à la Barben,
le 28/06/2022
Le
Président
de
Séance
La
Secrétaire
de
Séance
Franck
SANTOS
Mélanie
HENARD