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Procès Verbal - DELB 20180586 w
Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180586 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Séance du 12 novembre 2018
Dossier n° 2018.11.54..
DELB-20180586 - HANDICAP - ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME (EPA) JULES GUESDE - ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME (EPA) HELEN KELLER - FUSION - PRINCIPE - MODALITES - APPROBATION.-
Mme Sandrine GOHIER, adjoint.- L’établissement public autonome (EPA) Helen Keller et l’EPA Jules Guesde sont deux établissements publics autonomes créés par la ville du Havre et prenant en charge des enfants et adultes en situation de handicap. Afin d’améliorer le fonctionnement de ces deux structures et de favoriser les synergies et les mutualisations entre elles, leurs deux conseils d’administration ont engagé un processus de fusion en octobre 2017. Cette fusion a pour objectif de mettre en place une politique d’accompagnement globale et cohérente au bénéfice des usagers et d’améliorer la gouvernance et la gestion (ressources humaines, finances, patrimoine, etc.) du nouvel EPA. La directrice de l’EPA Helen Keller a été désignée comme préfiguratrice de la fusion, avec mission de finaliser le projet au 1 er janvier 2019.
Par délibérations du 19 octobre 2018, les conseils d’administration des deux établissements ont approuvé le traité de fusion. Ce document acte que l’EPA Jules Guesde sera absorbé au 1 er janvier 2019 par l’EPA Helen Keller, l’établissement public résultant de cette absorption conservant le nom d’EPA Helen Keller. La préfiguratrice de la fusion devient directrice du nouvel établissement public. La totalité du patrimoine et du personnel de l’EPA Jules Guesde est transféré à l’EPA Helen Keller issu de la fusion.
Une délibération de la ville du Havre constitue une pièce indispensable au transfert des autorisations délivrées par le conseil départemental et l’Agence régionale de santé (ARS) au nouvel établissement. Cette délibération doit approuver le principe et les modalités de la fusion.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU les délibérations du 19 octobre 2018 des conseils d’administration des établissements publics autonomes (EPA) Jules Guesde et Helen Keller ;VU le courrier du 24 octobre 2018 de la préfiguratrice de la fusion entre les EPA Helen Keller et Jules Guesde ;
CONSIDERANT
- l’intérêt en termes d’efficience de la fusion projetée entre les EPA Helen Keller et Jules Guesde ;
- la nécessité d’une délibération du conseil municipal de la ville du Havre pour permettre cette fusion ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 30 octobre 2018, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée du handicap ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la fusion-absorption de l’établissement public autonome (EPA) Jules Guesde par l’EPA Helen Keller, 49 rue Saint-Just, 76072 Le Havre ;
- d’approuver le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations de l’EPA Jules Guesde à l’EPA Helen Keller ;
- d’approuver le transfert de l’ensemble des personnels de l’EPA Jules Guesde à l’EPA Helen Keller.
Sans imputation budgétaire
Vote : adoptée à l'unanimité