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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JORY
(HAUTE-GARONNE)
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 18
mars
2025
à 20h,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
SAINT-JORY
(HAUTE-
GARONNE),
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Victor
DENOUVION,
Maire.
Convocation
du
12/03/2025.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Étaient
présents
:
DENOUVION
Victor,
BELBEZE
Isabelle,
BRUGERE
Thierry,
ABOULGHAZI
Naziha,
GUERRERO
Lionel,
FEZZANI
Soufia,
LINARES
François,
CARNEIRO
Jean-Marc,
BENCHARGUI
Suzanne,
BOUTRY
Pascal,
AUTECHAUD
Eric,
FARRET
Corinne,
ROQUES
Patrick,
COSTES-ROBLES
Christelle,
BAHUT
Cécile,
CHIBLI
Rachid,
LAIGNELET
Anne,
CHEMIN
Marie-Ange,
GOMEZ-GEIL
Clémentine,
GEROMEL
Bastien,
DEHAUMONT
Elodie,
BOURGEADE-DELMAS
Lucas,
GRIMAL
Alexandre,
ASTEGNO
Victoria,
PATEY
Stéphanie,
SCHMIDT
Franck.
Avaient
donné
pouvoir:
DE
CARVALHO
Albertine
à
ROQUES
Patrick,
ROSSETTO
Claudine
à
DENOUVION
Victor,
MILHORAT
Claude
à CHIBLI
Rachid.
M.
Lucas
BOURGEADE-DELMAS
est
élu
secrétaire
de
séance.
Présents
:26
Votants
:29
Pour
: 29
Contre Abstention OBJET:
DÉLIBÉRATION
N°
2025-17
- MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITÉ
FORFAITAIRE
COMPLÉMENTAIRE
POUR
ÉLECTIONS
(IFCE)
M.
CARNEIRO,
rapporteur,
présente
le projet
de
mise
en
place
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
(IFCE),
destinée
aux agents
qui
participent
à l’organisation
des
scrutins
électoraux
et qui sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
L’indemnisation
des
heures
supplémentaires
effectuées
au-delà
des
heures
normales
de
service
à
l’occasion
des
consultations
électorales
est
assurée
sous
forme
d’IHTS
(Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires),
dans
la
mesure
où
les
heures
supplémentaires
n’ont
pas
été
compensées
par
une
récupération
pendant
les
heures
normales
de
service.
Dans
le cas
où
des
agents
ne
peuvent
percevoir
de
ces
IHTS
ou
bénéficier
de cette
compensation
en
raison
de
sa
catégorie
d'emploi
(A),
M.
CARNEIRO
propose
la mise
en
place
de
l’IFCE.
L'IFCE
fait
partie
des
éléments
de
rémunération
liés
à
une
sujétion
particulière
et
que
seuls
les
agents
employés
par
une
commune
sont
susceptibles
de
percevoir.
L'indemnité
ainsi
calculée
sera
attribuée
par
l’autorité
territoriale
en
fonction
du
travail
réellement
effectué
à l’occasion
des
élections.
Les
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
exerçant
des
fonctions
de
même
nature
que
celles
des
fonctionnaires
bénéficiaires
pourront
percevoir
cette
indemnité.
Les
taux
maximaux
applicables
sont
fixés
par
un
arrêté
ministériel
du
27
février
1962
(art. 5)
et dépendent
de
la
nature
de
l'élection.
Ils
sont
calculés
par
référence
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
régies
par
Le décret
n° 2002-63
du
14
janvier 2002.
L'arrêté
ministériel
prend
pour
référence
l'IFTS
versée
aux
attachés
territoriaux
de
2ème
classe
(dénommés
actuellement
"attachés
territoriaux"),
c'est-à-dire
l'IFTS
de
2ème
catégorie.
Ce
montant
peut être affecté d'un
coefficient
multiplicateur
au
plus égal
à 8.
Les taux
résultant
de cette
évaluation
pourront
être doublés
lorsque
la consultation
électorale
aura
donné
lieu à deux
tours
de scrutin.
Le
mode
de
calcul
est
le suivant :
1.
Elections
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
consultations
par voie
de
référendum,
élection
des
membres
de
l'assemblée
des
communautés
européennes
L'indemnité
forfaitaire
est calculée
dans
une
double
limite
:
-
le
crédit
global
ne
peut
excéder
le
montant
obtenu
en
multipliant
la
valeur
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
mensuelle
des
attachés
territoriaux
(que
nous
définirons
plus
loin)
par
le nombre
de
bénéficiaires,
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104904-20250318-DELIB202517-DE
DE> 2
Reçu
le 21/03/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
le montant
individuel
annuel
ne
peut
dépasser
le quart
de
l'IFTS
annuelle
maximale
des
attachés
territoriaux.
2.
Autres
consultations
électorales
L'indemnité
forfaitaire
est allouée
dans
la double
limite
suivante
:
-
le crédit
global
ne
peut
dépasser
la valeur
obtenue
en
multipliant
1/36ème
de
la valeur
annuelle
maximale
de
l'IFTS
des
attachés
par
le nombre
de
bénéficiaires,
-
le montantindividuel
annuel
ne
peut
dépasser
1/12ème
de
l'IFTS
annuelle
maximale
des
attachés.
Le taux
de
référence
s'élève,
au
1° juillet
2023,
à 1146.85€.
Il peut
être
affecté
d’un
coefficient
compris
en
1et
8. M.
CARNEIRO
propose
de
retenir
Le taux
de
référence,
d'appliquer
un
coefficient
multiplicateur
de 4,
conformément
à l’avis
du
CST
rendu
lors
de
la réunion
du
4 mars
2025,
et d'appliquer
automatiquement
les revalorisations
de
l'indemnité
en
fonction
des
revalorisations
des
traitements
de
la fonction
publique.
Cette
indemnité
sera
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
et aux
agents
contractuels
de
droit
public
exerçant
des
missions
en
dehors
de
leurs
obligations
habituelles
de
service
et
appartenant
aux
cadres
d'emplois
des
attachés
territoriaux.
Le
Maire
procèdera
aux
attributions
individuelles
en
fonction
du
temps
consacré
aux
opérations
électorales
en
dehors
des
obligations
de
service.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991,
Vu
le décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
l'arrêté
du 14
janvier
2002
fixant
les
montants
de
référence
de
l’IFTS,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27 février
1962,
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
11
octobre
2002
(DGCL-FPT3/2002/N.377),
Vu
les crédits
inscrits
au
budget,
Vu
l’avis
du
CST
en
date
du
4
mars
2025,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
d’instituer
selon
les
modalités
et
suivant
les
montants
définis
dans
l’arrêté
du
27
février
1962
et
du
décret
2002-63
l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
et
précise
que
le
montant
de
référence
calcul
sera
celui
de
l'IFTS
de
2ème
catégorie
assortie
d’un
coefficient
de
4;
DÉCIDE
que
les
dispositions
de
l'indemnité
faisant
l’objet
de
la
présente
délibération
pourront
être
étendues
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence
;
DÉCIDE
que
conformément
au
décret
n°
91-875,
le
Maire
fixera
les
attributions
individuelles
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
et les modalités
de
calcul
de
l'IFCE
;
DÉCIDE
que
Le paiement
de
cette
indemnité
sera
effectué
après
chaque
tour
de
consultations
électorales
;
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
aux
attributions
individuelles
en
fonction
du
travail
effectué
à
l'occasion
des
élections
;
PRÉVOIT
à cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
chapitre
012
du
budget
de
la commune.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Publiéle:
2
5
MAR
2075
KE
Se)
À
_.
K
x
Le
Maire,
Victor
DENOUVION
BETRE
Le
secrétaire
de
séance,
Lucas
BOURGEADE-DELMAS
Accusé
defféception
en
préfecture
031-213104904-20250318-DELIB202517-DE
E
5
Reçu
le 21/03/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE