Déliberation -

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Déliberation - Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE) L’an deux mille vingt-quatre, le 22 octobre 2024 à 20h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Victor DENOUVION, Maire. Convocation du 16/10/2024. Nombre de Conseillers en exercice : 29 Étaient présents : DENOUVION Victor, BELBEZE Isabelle, BRUGERE Thierry, ABOULGHAZI Naziha, GUERRERO Lionel, FEZZANI Soufia, LINARES François, DE CARVALHO Albertine, BENCHARGUI Suzanne, BOUTRY Pascal, AUTECHAUD Eric, MILHORAT Claude, FARRET Corinne, ROQUES Patrick, COSTES-ROBLES Christelle, BAHUT Cécile, CHIBLI Rachid, LAIGNELET Anne, CHEMIN Marie-Ange, GEROMEL Bastien, DEHAUMONT Elodie, BOURGEADE-DELMAS Lucas, BUSCATO Thierry, GRIMAL Alexandre, ASTEGNO Victoria, FLANDRIN-VAISSIERES Cynthia. Avaient donné pouvoir : CARNEIRO Jean-Marc à BAHUT Cécile, ROSSETTO Claudine à ABOULGHAZI Naziha, GOMEZ- GEIL Clémentine à FEZZANI Soufia. M. Lucas BOURGEADE-DELMAS est élu secrétaire de séance. Présents :26 Votants : 29 Pour :29 Contre Abstention OBJET : DÉLIBÉRATION N° 2024-177 - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS - INVESTISSEMENT 2025 IL convient de rappeler les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. : L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. » Cet article permet donc aux communes sur autorisations du Conseil Municipal, d'engager, liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette. Considérant qu’une ouverture de crédits d'investissement permet de faire face aux besoins éventuels de dépenses d'investissement auxquelles les services municipaux peuvent être confrontés jusqu’au vote du budget primitif 2025. Accusé de réception en préfecture 031-213104904-20241210-DELIB2024177-DE > Reçu le 17/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISEChapitre Crédits votés | RARinscrits Crédits ouverts | Montanttotal à | Crédits pouvant au BP 2024 au BP 2024 au titre de prendre en être ouverts par (Crédits (crédits décisions compte d=a+c |l'assemblée ouverts) = a reportés) = b modificatives délibérantes au votées en 2024 titre de l'article =C L1612-1 CGCT d/4 D20 3 899,74€ 29 754,00 € - € 3 899,74€ 974,94 € D21 343 695,56 € 5 499,90 € 39 001,58 € 382 697,14 € 95 674,29 € D23 729 393,27 € 939 784,53 € 54 867,88 € 784 261,15 € 196 065,29 € Total 1170 858,03 € 292 714,51€ LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ APPROUVE l'ouverture pour l'exercice budgétaire 2025 des crédits d'investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024. Chapitre Crédits votés | RARinscrits Crédits ouverts | Montanttotal à | Crédits pouvant au BP 2024 au BP 2024 au titre de prendre en être ouverts par (Crédits (crédits décisions compte d=a+c |l'assemblée ouverts) = a reportés)=b | modificatives délibérantes au votées en 2024 titre de l'article = € L1612-1 CGCT d/4 D20 3 899,74 € 29 754,00 € - € 3 899,74 € 974,94 € D21 343 695,56€ | 5 499,90 € 39 001,58 € 382 697,14 € 95 674,29 € D23 7129393,27€ | 939 784,53 € 54 867,88 € 784 261,15 € 196 065,29 € Total 1170 858,03 € 292 714,51 € FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Ont signé au registre tous les membres présents. Publié le : 1 © DEC, 20% Pour extrait conforme au registre. Le secrétaire de séance, Lucas BOURGEADE- DELMAS LIT Accusé de réception en préfecture 031-213104904-20241210-DELIB2024177-DE Reçu le 17/12/2024 EX 5 Liberté + Éguitré » Fratersité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE