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Déliberation -
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JORY
(HAUTE-GARONNE)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
27
janvier
à
20h,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-JORY
(HAUTE-
GARONNE),
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Victor
DENOUVION,
Maire.
Convocation
du
21/01/2026.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Étaient
présents
:
DENOUVION
Victor,
BELBEZE
Isabelle,
BRUGERE
Thierry,
ABOULGHAZI
Naziha,
GUERRERO
Lionel,
FEZZANI
Soufia,
LINARES
François,
DE
CARVALHO
Albertine,
CARNEIRO
Jean-Marc,
BENCHARGUI
Suzanne,
BOUTRY
Pascal,
AUTECHAUD
Eric,
MILHORAT
Claude,
FARRET
Corinne,
ROQUES
Patrick,
COSTES-ROBLES
Christelle,
BAHUT
Cécile,
CHIBLI
Rachid,
LAIGNELET
Anne,
CHEMIN
Marie-Ange,
GEROMEL
Bastien,
DEHAUMONT
Elodie,
BOURGEADE-
DELMAS
Lucas,
PATEY
Stéphanie,
SCHMIDT
Franck.
Avaient
donné
pouvoir
: ROSSETTO
Claudine
à LINARES
François,
GOMEZ-GEIL
Clémentine
à DENOUVION
Victor.
Était
absente
:TOUILE
EL
HARROUFF
Sofia.
M.
Lucas
BOURGEADE-DELMAS
est élu
secrétaire
de
séance.
Présents
: 26
Votants
:28
Pour
: 28
Contre Abstention OBJET
:DÉLIBÉRATION
N°
2025-20
-
OUVERTURE
ANTICIPÉE
DE
CRÉDITS
- INVESTISSEMENT
2026
Il
convient
de
rappeler
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
:
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Ilest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
»
Cet
article
permet
donc
aux
communes
sur
autorisations
du
Conseil
Municipal,
d'engager,
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
comprises
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la
dette.
Considérant
qu’une
ouverture
de
crédits
d'investissement
permet
de
faire
face
aux
besoins
éventuels
de
dépenses
d'investissement
auxquelles
les
services
municipaux
peuvent
être
confrontés
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
2026.
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104904-20260127-DELIB202620-DE
2
Liberté
+ Éyubiré
e Frarvenité
Reçu
le 03/02/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Crédits
ouverts
Crédits
pouvant
Crédits
votés
|
RARinscrits
au
titre
de
Montant
total
à
être
ouverts
par
Chapitre
au
BP 2025
au
BP
2025
décisions
prendre
en
l'assemblée
(Crédits
(crédits
modificatives
L
délibérantes
au
ouverts)
=
a
reportés)
= b
votées
en
2025
compte
d=
ac
titre
de
l'article
=C
L1612-1
CGCT
d/4
D20
307
166,00
€
8 824,80€
-
307
166,00
€
76
791,50
€
D21
2
us
57
161,72
€
- 94
094,73
€
1 991
406,49
€
497
851,62
€
D23
365
132,00€ |
1000439,53
€
-
365
132,00
€€
91
283,00
€
Total
2 663
704,49
€
665
926,12
€
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'ouverture
pour
l'exercice
budgétaire
2026
des
crédits
d'investissement
à hauteur
de 25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025.
Crédits
ouverts
Crédits
pouvant
Crédits
votés
|
RAR
inscrits
au titre de
Montanttotal
à
être ouverts
par
rhañère
au
BP
2025
au
BP
2025
décisions
rendre
en
l'assemblée
p
(Crédits
(crédits
modificatives
ee
te d=aic
délibérantes
au
ouverts)
= a
reportés)=b
|
votées
en
2025
p
titre
de
l'article
=C
L1612-1
CGCT
d/4
D20
307
166,00
€
8 824,80€
-
307
166,00
€
76
791,50
€
1,22
D21
.
ee
?
57161,72€
- 94
094,73
€
1 991
406,49
€
497
851,62
€
D23
365
132,00€ |
1000439,53€
-
365
132,00
€€
91
283,00
€
Total
2 663
704,49
€
665
926,12
€
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Le
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Publiéle:
D
©
FF"
7076
Le
Maire,
Accusé
de réception
en
préfecture
031-213104904-20260127-DELIB202620-DE
>
Reçu
le 03/02/2026
RER
FORGE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fâs BOURGEADE-DELMAS