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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE
Arrêté - 2023 07 19 Arrete modificatif n°17 Parking des Poids Lourds rue Louis Bleriot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 19 Arrete modificatif n°17 Parking des Poids Lourds rue Louis Bleriot)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
E
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N° ARP-VP
01-17
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Du
12/01/2017
FE
Modificatif
n°15
ARRETE
PORTANT
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
7
de
L'ARRETE
GENERAL
TRAITANT
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
EN
DATE
DU
12
JANVIER
2017.
PARKING
des
POIDS
LOURDS
rue
Louis
Blériot
Le
Maire
de
la
Commune
de
CHÂTEAUBERNARD,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2131-1.
à
L2213-6;
Vu
le
Code
de
la
Route
411-1
à
411-7
et
notamment
les
articles
R.110-1
à
R.110-3,
L.130-4,
L.130-5,
R.130-
2,
L.411-1
à L.411-7,
R.411-1
à R.411-8,
R.411-17
à R.411-28,
R.412-26
à R.412-28,
R.413-1
à R.413-16,
R.417-1
à R.418-28
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1-6ème
partie-
signaux
lumineux
de
circulation)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
07 juin
1977;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
l'article
R
610.5;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
Considérant
qu'il
incombe
au
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la
circulation,
de
veiller
à
assurer
la sureté
et la commodité
de
passage
dans
les
rue,
places
et voies
publiques
;
Considérant
l’augmentation
croissante
du
nombre
d’attelages,
remorques
et
bennes
sans
véhicule
tracteur,
entreposés
sur
le
parking
poids
lourds
rue
Louis
Blériot,
empêchant
ainsi
à
ce
titre
de
laisser
libre
des
places
de
stationnement
pour
les
autres
poids
lourds.
ARRETE
ARTICLE
1
: L’
ARTICLE
7
de
l’Arrêté
Général
de
la
Circulation
et
du
stationnement
est
complété
par
la disposition
suivante :
L’arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
:
- L'arrêt
et
le
stationnement
des
attelages,
remorques
et
bennes,
dépourvus
de
leur
véhicule
tracteur,
sont
interdits
sur
le
parking
réservé
aux
poids
lourds
rue
Louis
Blériot.
ARTICLE
2_:
ENTREE
EN
VIGUEUR
Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
la mise
en
place
de
la signalisation
conforme
à la règlementation
routière.
ARTICLE
3_:
CONSTATATIONS-
SANCTIONS
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
sanctionnées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Monsieur
le
Chef
de
la circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Cognac-Châteaubernard,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
Municipaux,
la
Police
Municipale
de
Châteaubernard,
la
communauté
de
communes
Grand
Cognac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Est
exécutoire de
plein
droit.