Déliberation - CRCM20180920

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Déliberation - CRCM20180920 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Saint-Coulitz. Lien du pdf (Déliberation - CRCM20180920)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi, 1/4

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2018

La convocation a été adressée individuellement le 13 septembre 2018 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le jeudi 20 septembre 2018 à 19 h 00’

Absents excusés : Maguelone LE QUÉAU qui a donné procuration à Sylvie HAMON et Julie GREGORY

Monsieur Jean-Pierre AUBERT arrive à 19h15’

Début de séance à 19h05’.

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Sylvie HAMON a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 JUIN 2018

Les élus n’ont pas de remarque.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNE

Le Maire informe l’assemblée qu’à la demande du trésorier il convient de déplacer les crédits pour le paiement de la participation au SDEF. Il vous propose de le régulariser de la façon suivante :

Désignation Diminution

de crédit

Augmentation

de crédit

Investissement

Chapitre 204 : subventions versées

D 2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations (+) 45 000,00 €

Chapitre 023 : Immobilisations en cours

D 2315 – Installations, matériel et outillages techniques (-) 45 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette décision modificative pour le budget commune.

TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2019 (PART COMMUNALE)

Le maire rappel à l’assemblée que la part communale des tarifs eau et assainissement sont révisable chaque année. Après s’être réunie, la commission élargie propose les tarifs 2019 suivant :

Eau Assainissement

Part Communale Parts Collectivité

Tarifs 2019 Tarifs 2019

De 1 à150 m3 0,146 €/ m3 Part Saint-Coulitz 0,930 €/ m3

De 151 à 1000 m3 0,146 €/ m3 Part Châteaulin 0,270 €/ m3

1001 et plus m3 0,078 €/ m3 Total collectivités 1,200 €/ m3

Abonnement eau 15 €/an

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs eaux et assainissement présentés ci- dessus.

REGIME INDEMNITAIRE - Instauration du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et les taux moyens ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales :

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.2/4

La collectivité a engagé une réflexion visant à réviser le Régime Indemnitaire compte tenu des évolutions réglementaires applicables aux corps de référence pour ce qui concerne les montants plafonds.

Ce dispositif s’inspire des principes du RIFSEEP, tout en étant original et adapté aux besoins de la collectivité.

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.

Le comité technique paritaire du centre de gestion de Finistère a rendu un avis favorable suite à la saisine de la commune en date du 19 juin 2018.

Dispositions générales

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis : - Indemnités compensant un travail de nuit

- Indemnité pour travail du dimanche

- Indemnité pour travail des jours fériés

- Indemnité d'astreinte

- Indemnité d'intervention

- Indemnité de permanence

- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

- Prime de responsabilité des emplois fonctionnels

Et NBI

Mise en place du nouveau régime indemnitaire - RIFSEEP :

Objectifs :

• Prendre en compte la place dans l’organigramme

• Reconnaître les spécificités de certains postes

• Reconnaître l’engagement des collaborateurs

• Renforcer l’attractivité en matière de recrutement

• Diminuer l’absentéisme

• Fidéliser les agents

• Améliorer la rémunération

• Garantir les montants alloués antérieurement

• Harmoniser avant mutualisation

Passage à l’IFSE AVEC INSTAURATION DE GROUPES DE FONCTIONS

Montant individuel lié à la fonction et à l’expérience professionnelle

Bénéficiaires

Fonctionnaires stagiaires et titulaires,

Contractuels comptant un an d’ancienneté

Rappel : sont exclus du dispositif les agents contractuels de droit privé

Périodicité de versement

Mensuelle

Conditions de réexamen du/des montant(s)

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent : à minima, tous les 4 ans Prise en compte de l’expérience professionnelle

• maitrise de l’environnement de travail

• exploitation de l’expérience acquise

• approfondissement des savoirs techniques

• diffusion de son savoir à autrui

• degré d’autonomie

• conduite de projets

• réalisation d’un travail exceptionnel

• pratique du tutorat

Régime indemnitaire et absence

Il est maintenu en totalité pour les accidents du travail, maladie professionnelle, maternité/paternité et suit le sort du traitement pour la maladie ordinaire, le congé longue maladie, le congé longue durée et la grave maladie.

Tableau de répartition de IFSE

REPARTITIONS DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS Groupes de

fonctions Emplois Minimum Maximum

CATEGORIE B

GROUPE 1 Secrétaire de mairie 460 € 11 000 €

GROUPE 2 Autres fonctions 460 € 9 000 €

CATEGORIE C

GROUPE 1 Secrétaire de mairie 460 € 8 000 €3/4

GROUPE 2 Agent polyvalent des services techniques 460 € 8 000 €

GROUPE 3 Autres fonctions 460 € 6 000 €

Instauration du Complément Indemnitaire :

L’attribution du Complément Indemnitaire annuel fixé entre 0 et 500 € et mise en place et repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’intéressé(e). Ce complément est facultatif, sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.

Mise en place du Complément Indemnitaire (CI)

oui

Bénéficiaires

• fonctionnaires stagiaires et titulaires,

• contractuels comptant un an d’ancienneté

Rappel : sont exclus du dispositif les agents contractuels de droit privé

Périodicité de versement

Annuelle

Principaux critères de modulation

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du Complément Indemnitaire sont appréciés notamment au regard des critères en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle. • l’investissement

• la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) • la connaissance de son domaine d’intervention

• sa capacité à s’adapter aux exigences du poste / des situations

• l’implication dans les projets du service

• la réalisation d’objectifs

• le sens du service public

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’instauration du nouveau régime indemnitaire qui sera applicable à compter du 1er octobre 2018.

ECHANGE DE TERRAINS ENTRE PARTICULIER ET LA COMMUNE

Le Maire informe l’assemblée qu’au Mont Banine le chemin existant qui mène de la départementale D770 aux propriétés privées n’est plus le même que celui figurant au cadastre.

En effet, les riverains souhaitent clôturer leur propriété et en sont empêchés. C’est pourquoi il propose de régulariser la situation en faisant un échange afin de faire correspondre la réalité du terrain et le cadastre. Cela concerne les parcelles cadastrées A6 et A7.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer tout document se rapportant à la régularisation du chemin communal qui borde les parcelles A6 et A7 sise au Mont Banine et qui permet l’accès des riverains à leur propriété depuis la départementale D770.

AVIS SUR L’EXTENSION D’EPANDAGE ASSOCIE A L’EXPLOITATION D’UNITE DE METHANISATION DE CHATEAULIN

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’extension d’épandage associé à l’exploitation d’une unité de méthanisation au lieu-dit Coatiborrn à Châteaulin, présentée par la société CENTRALE BIOGAZ DE KASTELLIN en vertu de l’article R512-20 du code de l’environnement.

Le Maire présente les points importants de l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’extension d’épandage associé à l’exploitation d’une unité de méthanisation au lieu-dit Coatiborrn à Châteaulin, présentée par la société CENTRALE BIOGAZ DE KASTELLIN.

CCPCP – AVIS PROJET PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH).

Cinq grandes orientations ont été définies :

1. Concilier le développement de la communauté de communes et l’équilibre du territoire

2. Mobiliser davantage le parc existant dans les centralités pour les dynamiser

3. Définir une stratégie foncière et favoriser la qualité des opérations

4. Permettre un accès au logement pour tous grâce à la diversité de l’offre

5. Renforcer la gouvernance.

Le budget nécessaire pour la mise en œuvre de ces actions s’établit à 2 596 450 € (hors charge de personnel) sur l’ensemble de la durée du programme (6 ans : 2019-2024).4/4

Conformément aux articles R302-9 à R302-11 du Code de la construction et de l’habitat, les communes membres doivent donner leur avis sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire de la CCPCP.

CCPCP – CONVENTION DECLALOC

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay a pris la compétence tourisme.

La CCPCP a voté la mise en place de la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire. Afin de faciliter la déclaration des hébergeurs, elle propose de mettre à disposition des communes membres, un service de télédéclaration « DECLALOC ».

Aussi la commune doit signer une convention avec la CCPCP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer cette convention.

CCPCP – MODIFICATION DES STATUTS

Le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay a modifié ses statuts en y insérant : « exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et protections des inondations (GEMAPI) ». Il explique les différents items liés à cette compétence.

Aussi vu l’article L 5211-17 du CGCT et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de modification de ses statuts.

QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance à 20h15

Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Pierre LE GRAND Sylvie HAMON

Béatrice GENTRIC Régis FLOC’H Marguerite ANSQUER René LATOUCHE

Julie GREGORY

Absente excusée

Maguelonne LE QUÉAU

Procuration à Sylvie HAMON

Annie YANNOU