Conseil Municipal - municipal 9 du 16 decembre 2025

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Conseil Municipal - municipal 9 du 16 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte. Lien du pdf (Conseil Municipal - municipal 9 du 16 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2025

SYNTHÈSE

Le seize décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures, les membres du conseil municipal,

régulièrement convoqués, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Madame Manuella

PELLETIER-SORIN, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames PELLETIER-SORIN Manuella, BLANCHARD Maryline, BURTY Joanny, DENOUAL-

LAUTRU Emmanuelle GALLAIS Véronique, JAUNET Sabrina, LACHAUD Elsa, SORIN Virginie, TERRIEN

Agnès, Messieurs BIRON Dominique, BOURREAU Patrick, CHARRIAU Jean-Emmanuel, FLEURY

Guillaume, PARAIS Philippe.

EXCUSÉE : Madame GARIOU Béatrice.

ABSENTS : Messieurs ECOMARD Paulin, GEORGET Nicolas et LE ROUZIC Ludovic.

Madame Sabrina JAUNET a été nommée secrétaire.

MARCHÉ CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CHOIX DU

DÉLÉGATAIRE

Monsieur Philippe PARAIS rappelle aux membres du conseil que le contrat d’affermage

conclut avec la SAUR a pour échéance fin 2025, et qu’il a été décidé que le nouveau contrat

d’affermage porterait sur une durée de 8 ans soit du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre

2033.

Suite à la procédure de publicité et de mise en concurrence, Monsieur PARAIS informe que trois offres ont été reçues. Seuls deux candidats ont été retenus SAUR et STGS pour venir en négociation. Il présente ainsi les offres finales établies, après négociation, avec les deux candidats et détaille les caractéristiques de celles-ci.

Après échange, la proposition de la société SAUR est jugée la plus satisfaisante et est retenue à l’unanimité.

Pour information, la rémunération du concessionnaire pour 2026 est constituée par :

- une part fixe annuelle de 46,50 € HT par abonné et par an,

- une part proportionnelle par m3 consommé : 0,904 € HT / m3.

Ces prix font l’objet d’une révision annuelle, dans les conditions définies par le contrat.

REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – FIXATION

DU COEFFICIENT DE MODULATION

Monsieur Philippe PARAIS rappelle aux élus que depuis le 1er janvier 2025, la

redevance « performance assainissement » calculée chaque année à partir d’un coefficient

de modulation fixé selon des paramètres de performance évalués sur la qualité des réseaux

et du fonctionnement de la station d’épuration, est facturée à la commune par l’agence de

l’eau.Ainsi :

· Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

· Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du système d’assainissement collectif de la collectivité pour le traitement des eaux usées ; · L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

· L’agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

· La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Il précise que pour cette deuxième année, le tarif de base fixé par l’agence de l’eau Loire

Bretagne est maintenu à 0,28 € HT par mètre cube mais que le coefficient de modulation est

quant à lui majoré forfaitairement à 0,4 sur une échelle allant de 0,3 à 1, ce qui porte le taux

à 0,112 € HT par mètre cube d’eau consommé.

Compte tenu que cette redevance de performance est perçue N+2, il nous a été préconisé de

ne pas appliquer le coefficient de prudence cette année.

Les membres du conseil municipal valident à l’unanimité, le tarif fixé à 0,112 € HT par mètre

cube d’eau consommé.

TARIFS REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 2026

Comme tous les ans la commune doit se prononcer sur l’évolution des tarifs de la redevance assainissement pour l’année à venir.

Madame la Maire explique que des travaux seront sans doute nécessaires par suite du schéma directeur notamment, l’extension de la capacité de la station d’épuration à l’horizon 2032.

Après plusieurs simulations, les tarifs suivants sont proposés :

- 1,30 € par m3 d’eau consommé,

- 21 € l’abonnement.

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’appliquer ces tarifs pour l’année 2026.

TAXE D’AMÉNAGEMENT

Dans le cadre de la révision du PLU, des Orientations d’Aménagements Programmés (OAP)

ont été mises en place sur des parcelles ouvertes à l’urbanisation. Madame la Maire précise

que des travaux de voirie et/ou de réseaux pourraient être nécessaires.

Elle informe alors les élus de la possibilité d’augmenter la taxe d’aménagement et de la

sectoriser, celle-ci peut être majorée jusqu’à 20 %. À ce jour, le taux communal est de 3,25 %

et de 5% pour les zones Nh1. Elle ajoute qu’il est également possible d’exonérer partiellement

ou totalement de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin, les serres de jardins

destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2, les

pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Madame la Maire projette plusieurs simulations et propose d’appliquer un taux spécifique

pour certaines parcelles pour lesquelles une OAP a été définie afin de permettre de financer

en partie la réalisation des travaux nécessaires (voirie, réseaux, restructuration,

renouvellement urbain…).Compte tenu des simulations réalisées avec différents taux proposés, le conseil municipal décide :

- à l’unanimité d’exonérer à raison de 50 % les abris de jardin, les serres destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable sur l’entièreté du territoire

- de fixer la taxe d’aménagement sur les secteurs identifiés à 5%, (2 voix pour 4,5 % et 12 voix pour 5%).

- de fixer sur le reste du territoire la taxe d’aménagement à 4% sur le territoire de la commune, excepté les parcelles identifiées au préalable. (1 voix pour 3,5 %, 1 voix pour 3,75 % et 12 voix pour 4 %).

Secteurs où le taux majoré à 5% s’applique qu’à certaines parcelles :

Secteurs

Les Cousserottes

La Combe

Les Brandes

Préfixe Section Parcelle

000

000

000

000

000

AD

AD

AD

AD

AD

0139

0140

0141

0072

0073

000 AD 0205

000 ZX 0008

La Pièce à Toto

000

000

000

AB

AB

AB

0054

0053

0174

NOUVEAU CONTRAT ASSURANCES

Madame la Maire informe les élus que les contrats souscrits auprès de la compagnie d’assurances SMACL arrivent à leur terme le 31 décembre 2025.

Deux sociétés sur trois ont répondu à la consultation (SMACL Assurances et AXA Assurances). Ces offres couvrent :

- la responsabilité civile communale,

- les dommages aux biens,

- la protection juridique de la collectivité,

- la protection fonctionnelle,

- les véhicules des collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions,

- le véhicule du service technique.

Elle précise que la société SMACL Assurances avec laquelle la commune est en contrat actuellement propose une augmentation de 28.30 % pour l’année 2026, soit un total de 12 210,78 €.

Après avoir comparé les propositions, le conseil municipal retient la proposition de la société AXA Assurances pour un montant global de 8 009,87 €.DIA – ZONE DES ARDILLAIS

Madame la Maire rappelle aux élus le dépôt en date du 11 juillet 2025 de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) par la société MURAIL E.T.A.P. concernant la parcelle ZN-0140 située dans les « ZIA de l’Ardillais, le grand friche », pour une surface totale de 9 033 m² et à un prix de vente de 144 528,00 €.

Suite à l’arrêté du 5 septembre 2025 portant décision de préemption par la commune, Madame la Maire explique que la commune doit consigner la somme relative à la vente.

Le conseil municipal décide donc de consigner à l’unanimité, à la Caisse des Dépôts et Consignations, le montant correspondant à la vente, à savoir 144 528,00 €.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNAL

Compte tenu de la délibération précédente, Madame la Maire propose de voter une décision modificative sur le budget principal permettant d’ouvrir les crédits au chapitre 27. Elle propose une diminution de 144 528,00 € du chapitre 21 et une augmentation du même montant au chapitre 27.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°1 du budget communal.

OUVERTURE DU QUART DES CREDITS

Compte tenu de la décision modificative n°1 du budget communal, Madame la Maire précise qu’il convient de revoir l’ouverture du quart des crédits du chapitre 21, modifiant la délibération 65 du 2 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide la modification d’ouverture des crédits pour le chapitre 21-Immobilisations corporelles du budget communal, d’un montant de 530 000,00 €, étant entendu que lesdits crédits seront inscrits au budget 2026 de la commune lors de son adoption.

Concernant le budget assainissement, l’ouverture des crédits est validée à l’unanimité par le

conseil municipal suivant le détail ci-dessous :

20 – Immobilisations incorporelles Proposé : 17 625.00 €

21 – Immobilisations corporelles Proposé : 28 725.00 €

CONVENTION ANIMAUX ERRANTS

Madame la Maire présente la nouvelle convention « animaux errants » transmise par le groupement « Cliniques Animaretz ».

Cette convention a pour but de définir le rôle de chacun dans la gestion des animaux errants sur le territoire de la commune, et présente une mise à jour des tarifs préférentiels applicables à partir du 1er janvier 2026.

Les membres du conseil municipal décident de valider à l’unanimité la nouvelle convention.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Enquête publique

Madame la Maire rappelle l’ouverture de l’enquête publique au 17 décembre 2025.

🙢🙠

Madame la Maire lève la séance.