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Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - 4815cdb062c0f9a03fb133aa5c72907d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le
ID : 015-211500103-20220823-20220823002-DE
République française Département du Cantal
COMMUNE D’ARCHES
[___ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
C Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
[ Ayant pris part à la délibération : 8 + 2 représentés |
SEANCE DU 23 AOÛT 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-trois août à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le douze août deux mil vingt-deux s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.
Présents: Jean-Michel BATTUT, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Agnès LAPORTE, Yves MAGNE,
Frédéric NEYRAT.
Absents représentés : Nathalie CHEYMOL représentée par Agnès LAPORTE (pouvoir en date du 17 août 2022)
Sébastien PETIT représenté par Yves MAGNE
(pouvoir en date du 23 août 2022)
Absente excusée : Effy CAULUS
Le conseil municipal élit à l'unanimité des membres présents et représentés Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.
[ Délibération n° 20220823002 |
RECOURS CONTENTIEUX APRES LA DECISION PREFECTORALE REFUSANT LA DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE D’ARCHES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAURIAC POUR ADHERER A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUMENE-ARTENSE ET L’ABSENCE DE REPONSE AU RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA COMMUNE CONTRE CETTE DECISION
Classement thématique : 5.7 me]
Le Conseil municipal d'Arches,
vu sa délibération n°20210221001 du 21 février 2021 demandant le retrait de la commune d’Arches de la
communauté de communes du Pays de Mauriac pour adhérer à la communauté de communes Sumène-Artense,
vu la décision en date du 14 mars 2022 de Monsieur le Préfet du Cantal refusant cette demande,
vu sa délibération n°20220403009 du 3 avril 2022 décidant de former un recours gracieux contre cette décision,
vu le recours gracieux en date du 2 mai 2022 préparé pour le compte de la commune et de la communauté de
communes Sumène-Artense par Maître Chloé MAISONNEUVE,
considérant qu'au terme du délai légal de deux mois, aucune réponse n’a été donnée par Monsieur le Préfet du
Cantal à ce recours gracieux entraînant ainsi une décision implicite de rejet,
considérant, en conséquence, qu'il y a lieu pour le conseil municipal de se prononcer sur l'ouverture d'un recours
contentieux, simultanément contre la décision du 14 mars 2022 et la décision implicite de rejet du recours
gracieux, Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le ET
ID :015-211500103-20220823-20220823002-DE
entendu l'information donnée par le maire du dépôt de ce recours opéré à titre conservatoire par Maître Chloé
MAISONNEUVE à sa demande le 25 juillet 2022 devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
considérant que la communauté de communes Sumène-Artense s'associe à la procédure contentieuse,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents ou représenté, après en avoir délibéré :
1°) d'autoriser le maire à former auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand un recours contentieux
contre la décision du 14 mars 2022 de Monsieur le Préfet du Cantal par laquelle a été refusée la demande de
retrait de la commune d’Arches de la communauté de communes du Pays de Mauriac pour adhérer à la
communauté de communes Sumène-Artense et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre
cette décision ;
2°) d'approuver la conduite d'une action conjointe dans ce sens avec la communauté de communes Sumène-
Artense ;
3°) de donner acte au maire des mesures conservatoires qu'il a prises avec le dépôt du recours le 25 juillet 2022
et de lui confier le soin de mettre en œuvre la présente décision en lien avec la communauté de communes
Sumène-Artense en recourant aux conseils de son choix.
Fait et délibéré à Arches,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Nelly GREGOIRE
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr : 27/08/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site internet www.arches.fr.
À Arches, le 27 août 20
Le Maire,
Yves MAGNE
Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice https:/citoyens.telerecours.fr ou déposée ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.