Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 216 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 216 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 216 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2024-216

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi

65-2024-07-31-00010 - arrêté préfectoral du 31 07 2024 portant

agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Tom

Pouce (3 pages) Page 3

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF

65-2024-08-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES

MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR LES COMMUNES DE

ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES

ANGLES (4 pages) Page 7

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2024-07-31-00010

arrêté préfectoral du 31 07 2024 portant

agrément des espaces de rencontre gérés par

l'association Tom Pouce

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-31-00010 - arrêté préfectoral du 31 07 2024 portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Tom Pouce 3Direction départementale de l'emploi, du travail,

EM des solidarités et de la protection des populations

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2024-07-31-00010

portant agrément des espaces de rencontre

gérés par l'association Tom Pouce

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9, 375-7 et 515-11 :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6, D. 216-1 à D.

216-7 et R 216-2 :

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux

femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les

enfants ;

Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la

famille ;

Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au

maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des

Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;

Vu l'arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre géré par l'association

Tom Pouce en date du 20 septembre 2013;

Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à

l'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses

parents ou un tiers ;

Vu le référentiel national des espaces de rencontre de 2020 actuellement en vigueur ;

Vu le courrier en date du 20 décembre 2023 demandant à l'association Tom Pouce, sise 2

rue Emile Salles 65 800 AUREILHAN, de régulariser son activité d'espaces de rencontre :

Vu la demande de régularisation adressée par l'association Tom Pouce en date du 20 mars

2024, complétée le 15 mai et le 5 juillet ;

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-31-00010 - arrêté préfectoral du 31 07 2024 portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Tom Pouce 4-2=

Considérant que les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'association permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort des espaces de rencontre qu'elle gère ;

Considérant que les personnes chargées de l'accueil des familles au sein de l'espace de rencontre justifient d'une expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec les enfants ;

Considérant que les personnes qui interviennent dans les espaces de rencontre, qu'elles soient professionnelles ou bénévoles, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les espaces de rencontre gérés par l'association Tom Pouce sise 2 rue Émile Salles 65 800 AUREILHAN sont agréés à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ces espaces de rencontre sont les suivants :

Siège social

AURTRN 2 rue Émile Salles 65 800 AUREILHAN

TARBES Ferme Fouid

1" salle 6 rue de Broglie 65 000 TARBES

TARBES Ferme Fould

25 salle 6 rue de Broglie 65 000 TARBES

LOURDES Cité Saint Pierre — Salle Saint Cyrille 33 avenue Monseigneur Rodhain 65 100 LOURDES

Foyer Saint Martin

2 rue Lannes 65 500 VIC-EN-BIGORRE

Relais petite enfance

31 impasse du Hourc 65 300 LANNEMEZAN

VIC-EN-BIGORRE

LANNEMEZAN

ARTICLE 2 - Ces espaces de rencontre sont inscrits sur la liste des espaces de rencontre du département pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

ARTICLE 3 - L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-31-00010 - arrêté préfectoral du 31 07 2024 portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Tom Pouce 5-3-

ARTICLE 4 - Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un

recours devant le tribunal administratif compétent (tribunal administratif de Pau - 50

cours Lyautey BP 543 64 010 PAU CEDEX).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «

Télérecours » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Un

exemplaire de l'arrêté sera notifié au gestionnaire de l'espace de rencontre ainsi qu'au

tribunal judiciaire de Tarbes.

Fait à Tarbes, le 4 { XHL. 2024

Le préfet

Le Drétet \,

ec À |

jeari SALOMON

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-31-00010 - arrêté préfectoral du 31 07 2024 portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Tom Pouce 6DDT Hautes-Pyrenees

65-2024-08-01-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES

MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR

LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES,

GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES

ANGLES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 7PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR LES COMMUNES

DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU les arrêtés préfectoraux nommant les lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral désignant les lieutenants de louveterie suppléants ;

VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15

février 2016 ;

VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature de

Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées

par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;

VU l'arrêté n° n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;

VU la demande de la fédération départementale des chasseurs en date du 31 juillet 2024 ;

VU les dégâts avérés de sangliers sur les communes d'Arrodets-Ez-Angles sur les prairies de M. LAFFAILLE et des agriculteurs environnants;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes fréquentant le secteur ;

CONSIDÉRANT l'existence de dégâts de sangliers sur les prairies;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, par tous les moyens appropriés pour limiter les dégâts ;

65-2024-08-01-00005

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 8ARRÊTE :

ARTICLE 1°:

Le lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription est autorisé à organiser des mesures

administratives au sanglier par tous les moyens appropriés du 1” août 2024 au 31 août 2024,

sur les communes de ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES

ANGLES.

Il peut faire appel à d’autres lieutenants de louveterie.

ARTICLE 2 :

Le lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription décide des modalités d'intervention de

façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la

situation géographique.

Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée par le

lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription ou par toute autre personne.

Le lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription est autorisé à localiser, si nécessaire, les

sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'il le juge utile. Pour cela, il peut faire

appel à d'autres lieutenants de louveterie ou s’adjoindre les personnes de son choix et leurs

chiens.

Le permis de chasser valable pour la saison en cours est obligatoire ainsi que l'assurance

chasse.

Sont autorisés : mirador, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, silencieux,

téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge,

système de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes

de communication ainsi que tous les moyens appropriés.

Les sangliers prélevés sont remis aux sociétés de chasse locales par le lieutenant de louveterie

de la 14" circonscription.

ARTICLE 3 :

Le lieutenant de louveterie de la 14*"®circonscription assure personnellement l'organisation et la direction des battues administratives au sanglier.

Il a le choix des participants au sein des sociétés de chasse.

ll peut faire appel à d'autres lieutenants de louveterie ainsi qu'à d'autres chasseurs.

La liste des participants doit être dressée avant chaque battue administrative par le

lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription où par toutes autres personnes désignées par leurs soins.

Le carnet de battue délivré par la Direction départementale des territoires est obligatoire.

Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visible est obligatoire.

Le lieutenant de louveterie de la 14*"° circonscription signale obligatoirement les battues administratives à l'aide de panneaux ou autres dispositifs, placés sur les principaux accès.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 9ARTICLE 4 :

Un compte rendu détaillé sera adressé impérativement au plus tard au 1° septembre 2024

par le lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription à la direction départementale des territoires (service environnement risques, eau et forêt, bureau biodiversité 3, rue Lordat BP

1349 - 65 013 Tarbes cedex).

ARTICLE S :

Le lieutenant de louveterie informe des jours et heures de chaque battue :

- la direction départementale des territoires ;

- la ou les brigades de gendarmerie concernées ;

- les maires concernés ;

- l'office français de la biodiversité;

- les sociétés de chasse concernées ;

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent

territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil

des actes administratifs.

ARTICLE 7 :

Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la 14°"

circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires et dont

ampliation sera adressée à :

- fédération départementale des chasseurs,

- gendarmerie.

TARBES, le 1°’ août 2024

Le chef du,S REF

V4 Û

Alexis CLARIOND

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 10DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 11