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Déliberation - d96 24 autorisation permis de d molir 3 riue anglemont
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Lilas.
Lien du pdf (Déliberation - d96 24 autorisation permis de d molir 3 riue anglemont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
D96/24
DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT
DE BOBIGNY
Point n°27
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE DES LILAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 mai 2024
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
est de 35
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à dix-neuf heures.
Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le quatorze mai deux mille vingt-quatre, s'est assemblé en salle des Mariages et du Conseil sous la présidence de Lionel BENHAROUS, Maire.
OBJET
AUTORISATION
DE DEPOT D’UNE
DEMANDE DE
PERMIS DE
DEMOLIR
L'IMMEUBLE
DANGEREUX SIS 3
RUE
D’'ANGLEMONT
(CADASTRE C 123)
PRESENTS :
Lionel BENHAROUS, Sander CISINSKI, Christophe PAQUIS, Nathalie
BETEMPS, Daniel GUIRAUD, Moussou NIANG, Lionel PRIMAULT, Guillaume LAFEUILLE, Valérie LEBAS, Christian LAGRANGE, Arnold BAC, Liliane GAUDUBOIS, Patrick BILLOUET, Lucie FERRANDON, Richard LE PONTOIS, Lisa YAHIAOUI, Sonia ANGEL, Martin DOUXAMI, Alice CANABATE, Nancy AGUILERA TORRES, Frédérique SARRE, Hélène BERTHOUMIEUX.
formant la majorité des Membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES :
Madeline DA SILVA par Moussou NIANG, Malika DJERBOUA par Nathalie BETEMPS, Patrick CARROUER par Valérie LEBAS, Johanna BERREBI par Guillaume LAFEUILLE, Delphine PUPIER par Martin DOUXAMI, Simon BERNSTEIN par Christophe PAQUIS, Mathias GCOLDBERG par Nancy AGUILERA TORRES, Vincent DURAND par Frédérique SARRE..
ABSENTS : Brigitte BERCERON, Bénédicte BARBET, Jimmy VIVANTE, Bruno ZILBERG.
SECRETAIRE : Lisa YAHIAOUI D96/24 Point n°27
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
OBJET : AUTORISATION DE DEPOT D’'UNE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR L'IMMEUBLE DANGEREUX SIS 3 RUE D'ANGLEMONT (CADASTRE C 123)
LE CONSEIL,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2241-1 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles R 421-27, R 423-1 et R 451-1 ; VU les rapports d'expertise judiciaire en date des 19 janvier 2023 et 20 février 2024 ; VU le rapport de la société d'architecture EA+LLA du 24 février 2024, notamment les plans de façades des bâtiments A et B, les plans schématiques des logements et des parties communes de l'immeuble ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Afin de satisfaire aux préconisations des experts judiciaires, missionnés dans le cadre de la procédure de mise en sécurité de l'immeuble dangereux pour la sécurité des personnes et des biens sis 3 rue d'Anglemont aux Lilas, cadastré C 123, la commune des Lilas doit procéder à la démolition complète des deux bâtiments communaux suivants :
- le bâtiment A, sur rue, de type R +2, édifié sur caves, comprenant 6 logements, soit deux
logements par niveau
- le bâtiment B, sur cour, de type R +1, comprenant 4 logements, soit deux logements par
niveau
À cette fin, le Maire des Lilas doit être dûment habilité par le Conseil municipal pour pouvoir signer le formulaire CERFA de demande de démolition n°13405*11 et produire au service instructeur de la Ville des Lilas les pièces exigées par l’article R 454-1 du code de l'urbanisme.
VU l'avis de la commission compétente,
VU le rapport du représentant légal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à déposer, au nom et pour le compte de la ville des Lilas, une demande de permis de démolir en vue de la démolition complète des
deux bâtiments communaux A et B érigés sur la parcelle sise 3 rue d’Anglemont,
cadastrée C 123.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à l'urbanisme à signer tout acte
relatif à cette autorisation d'urbanisme. D96/24 Point n°27
Délibération votée par 30 voix en faveur, 0 voix contre et 0 abstention.
La secrétaire de Séance
—S
Lisa YAHIAOUI
Certifiée exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture
L et de sa publication le
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300456-20240529-D96-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024]