Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 408 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 408 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 408 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-408

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-10-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des études

relatives à la ZAC de Malepère (4 pages) Page 3

31-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant

réduction des compétences du SIVOM des plaines et coteaux de Volvestre

(8 pages) Page 8

31-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune d'Auterive (2 pages) Page 17

31-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de Beauzelle (2 pages) Page 20

31-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de Montréjeau (2 pages) Page 23

31-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-218 du 28 OCTOBRE

2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie GLEIZES (2 pages) Page 26

31-2021-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et

Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement

du projet d’aménagement du secteur Pé d’Estèbe Belle Enseigne (4 pages) Page 29

31-2021-10-26-00002 - Décision n°2021-18 portant délégation de signature

Centre Hospitalier de Muret (4 pages) Page 34

31-2021-10-18-00006 - Décision n°3121017 portant délivrance de l'agrément

"entreprise solidaire d'utilité sociale" (3 pages) Page 39

2PREFECTURE 31

31-2021-10-25-00003

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées sur la commune de Toulouse

dans le cadre des études relatives à la ZAC de

Malepère

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des études relatives à la ZAC de Malepère 3E =

PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des études relatives à la ZAC de Malepère

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de ia Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadestraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2018, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC de Malepère et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Toulouse ;

Vu l'arrêté du 1° avril 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des études relatives à ia ZAC de Malepère ;

Vu la demande, en date du 24 septembre 2021, par laquelle OPPIDEA, agissant en tant qu ‘aménageur mandaté par Toulouse métropole, sollicite la prolongation de l'arrêté du 1* avril 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des études relatives à la ZAC de Malepère afin de réaliser les relevés nécessaires aux études topographiques, phytosanitaires, détection de réseaux ainsi que d'amiante sur les chaussées.

Considérant que ces études sont indispensables à l'établissement du projet ;

Service Territorial

4, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site intemet : www.haute-garonne.gouv.fr 143

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des études relatives à la ZAC de Malepère 4Considérant que l'arrêté du 1* avril 2021 caduc au 1 er octobre sans avoir été mis en œuvre doit être renouvelé ;

Sur-proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°’. : Les agents d'OPPIDEA, ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage géotechnique, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, de recherche de réseaux ainsi que d'amiante sur les chaussées, de nivéllement, d'installation de bornes où de repères et autres que pourront exiger les études du projet relatif à la ZAC de Malepère.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d'arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Toulouse.

Art. 2. : Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Art. 3. : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents où particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'étude est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.

Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge d'OPPIDEA. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Art. 5. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piaquets et des bornes établis sur le terrain.

Art. 6. : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un déiai de six mois à compter de sa signature.

Art. 7.: Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des

213

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des études relatives à la ZAC de Malepère 5opérations définies à l'article 1° ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à OPPIDEA et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.

Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art, 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, ie maire de Toulouse, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur d'OPPIDEA, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 9 OCT. 209%

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des études relatives à la ZAC de Malepère 6PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des études relatives à la ZAC de Malepère 7PREFECTURE 31

31-2021-10-26-00001

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant

réduction des compétences du SIVOM des

plaines et coteaux de Volvestre

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant réduction des compétences du SIVOM des plaines et coteaux de Volvestre 8E # Sous-préfecture de Muret PRÉÈFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021

portant réduction des compétences

du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17- 4 et L5211-25-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1972 modifié portant création du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET ;

Vu la délibération du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre du 7 juillet 2021, approuvant la réduction des compétences du syndicat (retrait de la compétence obligatoire « transport public à la demande »), les statuts correspondants et souhaitant que cette réduction de compétence prenne effet au 31 octobre 2021;

Vu les délibérations des communes membres du SIVOM approuvant cette modification et les statuts correspondants;

Considérant que la majorité prévue à l’article L 5211-17-1 est atteinte ;

Sur proposition du sous-préfet de Muret ;

Pôle animation territoriale et cabinet

10 Allées Niel B.P. 20212

31605 MURET CEDEX

Tél. : 05 36 25 94 35

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/72

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant réduction des compétences du SIVOM des plaines et coteaux de Volvestre 9Arrête :

Art.1® : Est autorisée la réduction des compétences du Sivom des plaines et coteaux du Volvestre, à compter du 31 octobre 2021.

Art. 2,: Les nouveaux statuts du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre sont annexés au présent arrêté, ainsi que le tableau des compétences optionnelles transférées par les membres.

Art. 3. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier du Volvestre, le président du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Muret, le 26 octobre 2021 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet

écile LENGLET

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant réduction des compétences du SIVOM des plaines et coteaux de Volvestre 10IVOM

S.IV.O.M DES PLAINES ET COTEAUX DU VOLVESTRE

40, chemin de Chantemesse

31310 RIEUX-VOLVESTRE

Tel: 05.61.90.87.10 - Fax : 05.61.90.87.22

STATUTS

ARTICLE 1 : CREATION

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat

intercommunal qui portera le nom de Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) des Plaines et Coteaux du Volvestre.

Le syndicat regroupe les communes de :

BAX

GENSAC

GOUTEVERNISSE annexe à l'arrêté préfectorai du 2 6 OCT. 2021

LACAUGNE

LATRAPE LAVELANET-DE-COMMINGES Le sous-préfet de Muret,

MAILHOLAS

RIEUX-VOLVESTRE

SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE

SALLES-SUR-GARONNE

ARTICLE 2 : LES COMPETENCES SYNDICAT

Le syndicat exerce les compétences suivantes : Cécile LENG

A- COMPETENCES OBLIGATO |

A1- Création, gestion, entretien :

-__ D'observatoires d'astronomie. … -__ De structures d'accueil pour séminaires, stages et classes vertes ainsi que les transports qui s’y rattachent.

- De fermes d'animation pédagogique et transports qui s’y rattachent. - De campings.

- _D'aires d'accueil de camping-car.

- De logements-chalets pour les touristes.

-__ D'aires pour la pratique de vols libres

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant réduction des compétences du SIVOM des plaines et coteaux de Volvestre 11A2- Création et gestion des services :

- D’aide à la personne et de maintien à domicile.

- De soins à domicile pour personnes âgées, handicapées ou dépendantes. - De portage de repas à domicile.

-__ D'accueil et aide aux personnes en difficulté.

A3- Divers :

- Restauration des structures d'accueil pour séminaires, stages et classes vertes.

- Restauration sociale : restauration pour le personnel du SIVOM

B - COMPETENCES OPTIONNELLES :

B1- Restauration scolaire : Préparation et livraison de repas.

B2- Travaux de création et d'entretien des espaces verts, des espaces naturels, des espaces publics, des sentiers de randonnées hors Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), de curage de fossés.

ARTICLE 3 : HABILITATIONS STATUTAIRES

3.1 - Dans le cadre de.ia compétence en matière d'entretiend'espaces verts, des espaces naturels, d'espaces publics, des sentiers de randonnées, de curage de fossés, après mise en concurrence et dans des conditions définies par une convention spécifique, le SIVOM des Plaines et Coteaux du Volvestre:peut,.pour. répondre aux besoins d’un EPCI, ou de toute autre collectivité territoriale incluant au moins une de $ës communes membres, réaliser des prestations de services en matière de :

- fauchage, débroussaillage

- curage, busage de fossé

- élagage

- espaces verts : création, entretien

- sentiers de randonnées : création, ouverture, entretien (hors PDIPR)

3.2 - Dans lçadretié sëscompétences en matière de restauration, le SIVOM pourra effectuer des prestations de services, pour la préparation et la livraison de repas, pour des collectivités Territoriales non membres situées dans la zone du PETR du Sud Toulousain, dans le respect des règles de la commande publique et du droit à la concurrence. Une convention sera signée entre les cocontractants.

ARTICLE 4 : TRANSFERT D'UNE COMPETENCE OPTIONNELLE

Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire.

La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Maire au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.

ARTICLE 5 : REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant réduction des compétences du SIVOM des plaines et coteaux de Volvestre 12Toute compétence optionnelle peut être reprise dans les conditions suivantes et dans le respect de l’article L.5211-25-1 du CGCT :

1) La reprise prend effet six mois après la date à laquelle la délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.

2) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu’au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.

La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.

ARTICLE 6 : SIEGE

Le siège du SIVOM des Plaines et Coteaux du Volvestre est fixé :

40 chemin de Chantemesse

31310 RIEUX-VOLVESTRE

ARTICLE 7 : DUREE

Le SIVOM des Plaines et Coteaux du Volvestre est institué pour une duréeillimitée.

ARTICLE 8 : ADMINISTRATION

Le SIVOM des Plaines et Coteaux du Volvestre est administré par le comité syndical et par un bureau.

La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des collectivités territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.

1) Le comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre.

La durée du mandat des délégués est liée à celle de l'assemblée délibérante qui les a désignés. Le nombre et la répartition de ces délégués au sein du comité syndical sont déterminés en fonction de la population totale de chaque membre

dans les conditions ci-après définies :

| Nombre d'habitants de la Nombre de délégués Nombre de délégués commune titulaires suppléants | 0 à 499 2 1 | 500 à 999 3 2 | + de 1000 | 7 3

La population totale à prendre en compte pour la durée du mandat est celle déterminée à la date de chaque renouvellement général des conseils municipaux.

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant réduction des compétences du SIVOM des plaines et coteaux de Volvestre 132) Le bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents (nombre déterminé par le comité syndical) et de deux autres membres.

ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :

1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment :

l'élection du président et des membres du bureau,

le vote du budget,

l'approbation du compte administratif,

les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat.

2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération

3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellement intéressé par l'affaire.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES

10.1 - Recettes du syndicat :

Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

10.2- Modalités de calcul des contributions des communes membres :

Les communes membres contribuent aux dépenses obligatoires (dépenses au titre du fonctionnement général du syndicat, dépenses au titre des compétences obligatoires ainsi qu'aux dépenses au titre des compétences optionnelles transférées au SIVOM) de la manière suivante :

Participation des communes aux dépenses d'administration générale et dépenses au titre des compétences obligatoires : montant total / population totale du SIVOM X population totale de la commune concernée.

Participation des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles : montant total / population totale des communes ayant transférées la compétence X population totale de la commune concernée ;

Nota bene : La population totale est la population totale INSEE au 1/1 de l’année N

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant réduction des compétences du SIVOM des plaines et coteaux de Volvestre 14SIVOM DES PLAINES ET COTEAUX DU VOLVESTRE

COMMUNES MEMBRES

BAX

GOUTEVERNISSE

LACAUGNE

LATRAPE

LAVELANET DE COMMINGES

MAILHOLAS | RIEUX VOLVESTRE

SAINT JULIEN SUR GARONNE

COMPETENCES OPTIONNELLES |

Restauration scolaire

SALLES SUR GARONNE

X compétence optionnelle

transférée au syndicat

Travaux de création et

d'entretien des espaces verts,

des espaces naturels, des |

espaces publics, des sentiers |

|

de randonnées hors Plan

Départemental des Itinéraires

de Promenade et de |

Randonnée (PDIPR), de curage

de fossés |

X

annexe à l'arrêté préfectoraidu 2 5 OCT, 2921

Le sous-préfet de Muret,

Cécile LENGLET

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant réduction des compétences du SIVOM des plaines et coteaux de Volvestre 15ou PAG ea de — ei

Ce dates mon,

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant réduction des compétences du SIVOM des plaines et coteaux de Volvestre 16PREFECTURE 31

31-2021-10-27-00001

Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

d'Auterive

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Auterive 17PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE:- Direction des services du cabinet SARONNIE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune d’Auterive

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-165;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale d'Auterive et les forces de sécurité de l'Etat approuvée le 2 juillet 2021 ;

Vu la demande adressée par le maire d’Auterive sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la déclaration simplifiée à la CNIL ainsi que l’analyse d'impact du traitement relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale ;

Considérant que le maire de la commune d’Auterive sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 3 caméras individuelles ;

Considérant que la demande transmise par le maire d'Auterive est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Service des politiques de sécurité et de prévention

celine.berton@haute-garonne.gouv.fr

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 16

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Auterive 18Arrête :

Article 1*: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Auterive est autorisé au moyen de trois (3) caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans une pièce sécurisée du poste de police de la commune.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune d'Auterive en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils

sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire d'Auterive adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle et sur le lieu d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune d'Auterive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 27 octobre 2021

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site

internet www.telerecours. fr.

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Auterive 19PREFECTURE 31

31-2021-10-27-00002

Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

de Beauzelle

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Beauzelle 20PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Beauzelle

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de ia Haute-Garonne ;

Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Beauzelle et les forces de sécurité de l'Etat approuvée le 19 octobre 2021 ;

Vu la demande adressée par le maire de Beauzelle sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :

Vu la déclaration simplifiée à la CNIL ainsi que l'analyse d'impact du traitement relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale :

Considérant que le maire de la commune de Beauzelle sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 2 caméras individuelles :

Considérant que la demande transmise par le maire de Beauzelle est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Service des politiques de sécurité et de prévention

celine.berton@haute-garonne.gouv.fr

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 16

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Beauzelle 21Arrête :

Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Beauzelle est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans une pièce sécurisée du poste de police de la commune.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Beauzelle en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Beauzelle adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articies R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de linformatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture . Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle et sur le lieu d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Beauzelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 27 octobre 2021

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV —- BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Beauzelle 22PREFECTURE 31

31-2021-10-27-00003

Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

de Montréjeau

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montréjeau 23PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Montréjeau

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de ia Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Montréjeau et les forces de sécurité de l'Etat approuvée le 8 mars 2017 ;

Vu la demande adressée par le maire de Montréjeau sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Considérant que le maire de la commune de Montréjeau sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 2 caméras individuelles ;

Considérant que la demande transmise par le maire de Montréjeau est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure :

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Service des politiques de sécurité et de prévention

celine.berton@haute-garonne.gouv.fr

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 16

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montréjeau 24Arrête :

Article 1%: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montréjeau est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans une pièce sécurisée du poste de police de la commune.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Montréjeau en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de Montréjeau adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de linformatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.

Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture . Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle et sur le lieu d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Montréjeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 27 octobre 2021

par délégation,

4 néral,

Le présent arrêté peut être contesté dans es deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV -BP

7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montréjeau 25PREFECTURE 31

31-2021-10-28-00005

Arrêté préfectoral n° 31-2021-218 du 28

OCTOBRE 2021 attribuant l’habilitation sanitaire

à Madame Marie GLEIZES

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-218 du 28 OCTOBRE 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie GLEIZES 26PRÉFET Direction départementale

on de La protection des

Liberté populations Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 31-2021-218 du 28 OCTOBRE 2021

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie GLEIZES

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de ordre national du Mérite,

VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective

des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU la demande présentée par Madame Marie GLEIZES née le 7 Novembre 1993 et domiciliée

administrativement 275 RTE DE POUCHARRAMET 31370 RIEUMES ;

CONSIDERANT que Madame Marie GLEIZES remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-

Garonne :

ARRETE

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,

protection de l’environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-218 du 28 OCTOBRE 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie GLEIZES 27ARTICLE 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribué pour une durée de trois ans à Madame Marie GLEIZES docteur vétérinaire, domiciliée

administrativement 275 RTE DE POUCHARRAMET 31370 RIEUMES et inscrite sous le numéro

national 29854 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

Madame Marie GLEIZES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites

par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article

L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Madame Marie GLEIZES pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en

application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 3

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15. R. 228-6 et suivants du code rural et

de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application

informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la

Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...

Fait à Toulouse, le 23 OCTOBRE 2021

_—

Pour le Préfet et par Délégation,

L'adjoint au chef de service

Santé et Protection Animales,

Protection de l'Environnement,

M. Matthieu NOUVEL

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-218 du 28 OCTOBRE 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie GLEIZES 28PREFECTURE 31

31-2021-10-22-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées sur les

communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane

afin de réaliser les études nécessaires à

l’établissement du projet d’aménagement du

secteur Pé d’Estèbe Belle Enseigne

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet d’aménagement du 29E

PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égulité Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet d'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés. à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics :

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :

Vu l'arrêté du 4 mars 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à ja réalisation de l'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne, sis sur le territoire des communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUIi-H) de Toulouse Métropole :

Vu l'arrêté 76-2021-0319 du 25 février 2021 définissant les modalités de saisine du préfet de région pour la mise en œuvre de mesures d'archéologie préventive préalables à un aménagement par tranches successives ;

Vu l'arrêté 6-2021-0320 du 25 février 2021 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive concernant la phase 1 :

Vu la demande, en date du 3 mars 2021 par laquelle Toulouse Métropole sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane dans le but de procéder à Une campagne de sondages géotechniques, pour diagnostic archéologique et autres que nécessite le projet d'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne ;

Service Territorial

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 8

Tél. : 05 34 45 34 45

Site interet : www.haute-garonne.gouv.fr 143

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet d’aménagement du 30Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder aux investigations liées aux travaux destinés à l'établissement du projet d'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne sur le territoire des communes de Cugnaux et Vilieneuve-Tolosane ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : Les agents de Toulouse-Métropole, ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d'études environnementales, de nivellement, d'installation de bornes ou de repères et de sondages pour diagnostic archéologique que pourront exiger les études du projet d'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d’arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de Cugnaux et Villeneuve- Tolosane.

Art. 2, : Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Art. 3. : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de Toulouse-Métropole. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Art, 5. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.

Art. 6. : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.

Art. 7. : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1* ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à Toulouse-Métropole et à la direction

213

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet d’aménagement du 31départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.

Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunai administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane, le président de Toulouse-Métropole, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le Z 2 OCT, 2021 délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet d’aménagement du 32PREFECTURE 31 - 31-2021-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet d’aménagement du 33PREFECTURE 31

31-2021-10-26-00002

Décision n°2021-18 portant délégation de

signature Centre Hospitalier de Muret

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00002 - Décision n°2021-18 portant délégation de signature Centre Hospitalier de Muret 34REZ be. ee

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / FX direction@ch-muretfr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01

DECISION N°2021-18

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice du Centre Hospitalier de Muret par intérim,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l’article L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136, VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code,

VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LE MOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,

VU les fonctions de directrice par intérim confiée à Mme Céline CLAVÉ, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, pendant les congés annuels de Madame Patricia LE MOIGN le 12 novembre 2021,

VU l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 01 janvier 2020,

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline CLAVÉ, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, le 12 novembre 2021, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :

Pour les Ressources Humaines et la Formation :

- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou

praticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les

autorisations d'absences,

- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des

personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux

arrêts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de

longue durée, autorisations de congés,

- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise

en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.

- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons

et de grades des personnels),

- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles

(Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00002 - Décision n°2021-18 portant délégation de signature Centre Hospitalier de Muret 35D

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ LA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01

et Départementales, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et

Médicotechniques),

La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents

titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction),

La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables

de paie,

L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,

Les assignations de personnels en cas de grève,

Les missions et œuvres sociales,

Le projet social,

La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des

marchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formation

et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les

écoles paramédicales et les écoles professionnelles,

Les ordres de missions temporaires et permanents,

Les notes de service,

La notation.

Pour les Affaires Financières :

Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante du service des Affaires Financières,

Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie,

Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et

d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la

limite des autorisations budgétaires,

Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différents

budgets,

Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion

des patients,

Notes de service.

Pour les achats :

L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Achats,

Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation,

La lettre de commande des contrats divers,

Les documents relatifs à la passation, à l'exécution et gestion des marchés de fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 207 000 €E HT,

Les documents relatifs aux groupements de commandes,

L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.

Pour les Ressources Matérielles :

Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante de la logistique.

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00002 - Décision n°2021-18 portant délégation de signature Centre Hospitalier de Muret 36D

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / DA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01

Pour le Pôle Handicap :

L'Institut Médico-Educatif DEBAT PONSAN (IME), le Service d'Education Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé Le Hurguet (FAM), La Maison d'Accueil Spécialisée des Pyrénées (MAS).

Admissions des patients et résidents du secteur handicap,

-_ Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liées

aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations

d'urgence (signalements Conseil Départemental, Parquet...),

- Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités),

- Formalités en cas de décès,

- Notes de service dont il a délégation.

Pour le Pôle Gériatrie :

Le service de médecine Court Séjour (CS), le service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), l'Unité de Soins de Longue Durée (USLD), l'Accueil de Jour (AJ), le Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG, L’Etablissement d’'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Castelet (EHPAD), et la MAIA (Méthode d'Action pour l'Intégration des services d'aides et de soins dans le champ de l'Autonomie).

- Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,

- Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations

particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles…),

les situations d'urgence (signalements Conseil Général, Parquet...),

- Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties,

transferts d'activités),

- Formalités en cas de décès,

-_ Notes de service dont il a délégation.

Pour la pharmacie :

Exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.

Pour le magasin :

Bons de commande concernant les achats réalisés par le magasin.

Pour les affaires générales :

- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier, - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, - Le respect du règlement intérieur de l'établissement,

- Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations funéraires, etc.),

-_ Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, - Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

Article 2 : Cette décision prend effet le 12 novembre 2021.

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00002 - Décision n°2021-18 portant délégation de signature Centre Hospitalier de Muret 37em Eee Res

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / EX direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ Æ& 05 67 52 80 01

Article 3: La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein de l'établissement.

À Muret, le 26 octobre 2021

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-26-00002 - Décision n°2021-18 portant délégation de signature Centre Hospitalier de Muret 38PREFECTURE 31

31-2021-10-18-00006

Décision n°3121017 portant délivrance de

l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-18-00006 - Décision n°3121017 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 39PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION N°31 21 017 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 :

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,

notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du

Travail) ;

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de Haute-Garonne

Etienne Guyot,

VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant

la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »:

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-18-00006 - Décision n°3121017 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 40VU l'arrêté du 20 août 2021 donnant Subdélégation de signature à Virginie BONNEFONT., cheffe

du service insertion par l'emploi, :

VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le

20 septembre 2021 par l'association les Zéro'ines,

Considérant au vu des éléments transmis que l'association les Zéro'ines présente

toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-1l du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

DECIDE :

ARTICLE 1 : L’association Les Zéro’ines

SIRET : 90395668800019,

1 ; rue du Ruisseau , 31120 Pinsaguel

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-

1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la

date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : L'association les Zéro'ines est informée que si elle souhaite contester la

présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour

formuler :

- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS

5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et

Solidaire, adressé à :

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-18-00006 - Décision n°3121017 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 41(Téléphone : 01 40 04 04 04)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut

être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site

internet : www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 18/10/21

Par délégation du préfet de région,

Pour le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités de Haute-Garonne,

La cheffe du service de l'insertion par l'emploi

Virginie BONNEFONT

T ‘ LA

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-18-00006 - Décision n°3121017 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 42