Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 133 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 133 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 133 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-133

PUBLIÉ LE 12 MAI 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / DRHM

31-2021-05-12-00001 - Arrêté établissant pour la Haute-Garonne et par

secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er

semestre 2021. (3 pages) Page 4

31-2021-05-05-00003 - Arrêté fixant le plan de chasse pour la saison

2021-2022. (2 pages) Page 8

31-2021-05-06-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du

domaine public routier particulier. (2 pages) Page 11

31-2021-04-27-00011 - Arrêté portant agrément pour l'activité de

domiciliation. (2 pages) Page 14

31-2021-04-27-00012 - Arrêté portant agrément pour l'activité de

domiciliation. (2 pages) Page 17

31-2020-12-04-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur

des sapeurs pompiers. (3 pages) Page 20

31-2020-12-21-00004 - Arrêté portant attribution des récompenses pour

acte de courage et de dévouement. (3 pages) Page 24

31-2021-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. (8 pages) Page 28

31-2021-05-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. (2 pages) Page 37

31-2021-05-06-00004 - arrêté portant composition de la Commission de

médiation instituant le droit au logement opposable. (4 pages) Page 40

31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de

vaccination dédié a la COVID-19; (16 pages) Page 45

31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation

^patrimoniale et financière du SIVURS; (20 pages) Page 62

31-2021-04-27-00013 - Arrêté portant habilitation en qualité de centre de

lutte antituberculeuse. (3 pages) Page 83

31-2021-04-30-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en

qualité de garde du domaine public routier particulier. (2 pages) Page 87

31-2021-04-30-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité

de garde particulier. (2 pages) Page 90

31-2021-03-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Blagnac, et

Labège afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet de

la 3e ligne de métro de l'agglomération toulousaine. (4 pages) Page 93

31-2021-05-04-00007 - Décision portant délégation de signature. (4 pages) Page 98

231-2021-04-12-00008 - Décision portant délivrance de l'agrément "ESUS". (3

pages) Page 103

31-2021-05-07-00004 - Décision portant subdélégation de signature. (6

pages) Page 107

31-2021-04-28-00014 - Notification de dissolution et répartition

patrimoniale et financière du SIVURS. (1 page) Page 114

3PREFECTURE 31

31-2021-05-12-00001

Arrêté établissant pour la Haute-Garonne et par

secteur, la liste des entreprises de transports

sanitaires de garde pour le 1er semestre 2021.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-12-00001 - Arrêté établissant pour la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er semestre 2021. 4AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie

Arrêté

Modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1° semestre 2021

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

VU larrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyréênées ;

VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-

Garonne ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision modificative n° 2021-008 du 10 février 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-12-00001 - Arrêté établissant pour la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er semestre 2021. 5VU laco

aven

des t

nvention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018, son ant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2021 portant organisation ransports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1° semestre 2021

VU l'arrê té du 07 mai 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour

Article 1 :

le 1° semestre 2021

- ARRETE -

Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur du Grand

Toulouse, est complété sur le créneau 14h-22h pour la période du 10 mai 2021 au 31 mai 2021. Le reste sans changement.

14h-22h

10-mai ESTB

11-mai Lauragais

12-mai |ESTB

13-mai |Transambulances

14-mai |ESTB

15-mai |Transambulances

16-mai |SMA

17-mai |Lauragais

18-mai |Zanghieri

19-mai |Zanghieri

20-mai |ASC Toulouse

21-mai Lauragais

22-mai |Transambulances

23-mai |St Paul

24-mai Launaguet

25-mai |Zanghieri

26-mai |Zanghieri

27-mai |Zanghieri

28-mai |Zanghieri

29-mai Launaguet

30-mai |Launaguet

31-mai |B2MVP Tise

Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de

Article 3 :

leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un

équipage conforme à la réglementation.

Ce tableau sera communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux

entreprises de transports sanitaires du département.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-12-00001 - Arrêté établissant pour la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er semestre 2021. 6Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l'ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Toulouse, le 12 mai 2021

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Et par délégation,

Le Directeur départemental adjoint de la

Délégation départementale de la Haute-Garonne,

Jérôme FALERNE

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-12-00001 - Arrêté établissant pour la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er semestre 2021. 7PREFECTURE 31

31-2021-05-05-00003

Arrêté fixant le plan de chasse pour la saison

2021-2022.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00003 - Arrêté fixant le plan de chasse pour la saison 2021-2022. 8PRÉFET |

DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Li & :

Arrêté fixant le plan de chasse pour le cerf élaphe,

le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison 2021-2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et son article L425-6 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage consultée par voie électronique à échéance du 6 avril 2021 ;

Vu les résultats de la consultation du public conduite du 26 mars au 16 avril 2021 inclus

Considérant les résultats des comptages permettant d'estimer l’évolution des populations de ces espèces ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1°’.- Le plan de chasse dans le département de la Haute-Garonne pour la campagne cynégétique 2021-2022 est établi comme suit :

E | CERFS BICHES FAONS _ .

Minimum 1350

Mine 3000 / .

D CHEVREUILS ISARDS DAIMS

Minimum 5000 | 0 ‘ 0

Maximum | 7500 | 300 50

Art. 2. : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site «http:/www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00003 - Arrêté fixant le plan de chasse pour la saison 2021-2022. 9contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, et le directeur départemental des territoires, le chef de service département de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 5 MAI 2021

D) nn.D

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00003 - Arrêté fixant le plan de chasse pour la saison 2021-2022. 10PREFECTURE 31

31-2021-05-06-00003

Arrêté portant agrément en qualité de garde du

domaine public routier particulier.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-06-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier. 11PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Saint-Gaudens

Arrêté préfectoral n°21-132

portant agrément de M. Christian BORAU en qualité de

garde du domaine public routier particulier

sur le territoire de la commune de Lodes

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :

VU le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 :

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à M. Christian BORAU ;

VU la commission délivrée le 16 avril 2021 par Mme Véronique BERREBI, maire de la commune de Lodes en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier de M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;

SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,

Pôle Sécurité Citoyenneté Population

Dossier suivi par : Nathalie CANCEL

Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169

31806 SAINT-GAUDENS cedex

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-06-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier. 12Arrête :

Art. 1°: M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31) est agréé en qualité de garde du domaine public routier particulier pour constater par les infractions touchant à la propriété et au domaine routier de la commune de Lodes.

Art. 2 : M. Christian BORAU est commissionné par Mme Véronique BERREBI, maire de la commune de Lodes pour exercer ses fonctions sur son territoire.

Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian BORAU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.

Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian BORAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.

Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian BORAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Gaudens, le 6 mai 2021

Marie-Paule DEMIGUEL

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PREFECTURE 31 - 31-2021-05-06-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier. 13PREFECTURE 31

31-2021-04-27-00011

Arrêté portant agrément pour l'activité de

domiciliation.

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-27-00011 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 14PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE | et des sécurités Liberté . Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/04 du 27 avril 2021

portant agrément pour l’activité de domiciliation

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

VU la demande présentée par Mme Sandrine BOITEL,gérante d'Arcane Ingénierie, dont le siège social est situé 3, rue Jacques Guignard à PIBRAC (31820), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 3, rue Jacques Guignard à PIBRAC (31820) ;

Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes

Service des politiques de sécurité et de prévention

Pôle délinquance et ordre public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-27-00011 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 15chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art.1°" : l'EURL Arcane Ingénierie est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 3, rue Jacques Guignard à PIBRAC (31820).

Art. 2.: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues. à l’article R. 123-66-4 du . même code.

Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le 27 avril 2021 our le préfet et par délégation,

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-27-00011 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 16PREFECTURE 31

31-2021-04-27-00012

Arrêté portant agrément pour l'activité de

domiciliation.

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-27-00012 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 17PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté

Pr

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2021/03 du 27 avril 2021

portant agrément pour l’activité de domiciliation

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à

R. 123-166-5 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et

R. 561-39 à R. 561-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

Vu la demande présentée par M. Seyyid Ahmed BENKHETTAB, gérant de la SCI SG immobilier, dont le siège social est situé 11, rue des cigognes Apt 157 à. BEAUZELLE (31700), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établissement secondaire situé 116 route d'Espagne Helios V à

TOULOUSE (31100) prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce :

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 116 route d' Espagne Helios V à TOULOUSE (31100) ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

Pôle délinquance et ordre public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-27-00012 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 18Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art.1® : La SCI SG Immobilier est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 116, route d'Espagne Helios V à TOULOUSE (31100).

Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.

Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le 27 avril 2021 our le préfet et par délégation, préfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-27-00012 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 19PREFECTURE 31

31-2020-12-04-00018

Arrêté portant attribution de la médaille

d'honneur des sapeurs pompiers.

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-04-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers. 20Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFECTURE

Direction des services du Cabinet et des Sécurités

Bureau du cabinet

Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers (Promotion du 4 décembre 2020)

LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure :

VU Ie décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers :

VU les dossiers présentés et considérant que les propositions sont conformes aux dispositions réglementaires ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1° : La médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes suivantes :

échelon Grand or :

- Monsieur Laurent FLEURY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Casto QUINTANAR, lieutenant 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Michel SANTIN, lieutenant 1*° classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jean-Luc DÉLLAC, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Jean-François ECHARD), sergent de sapeurs-pompiers volontaires.

échelon Or :

- Monsieur Christophe BENOIS, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jean-François CASCARRA, lieutenant 2°”* classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Olivier DELANNOY, lieutenant 1** classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jérôme FRAYSSINET, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Patrice GALTIER, lieutenant 2°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Bruno GOUT, lieutenant 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Pascal HARMANT, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Patrice MORENO), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jérôme TRAVERT, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Eric URUTY, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.

- Monsieur David BAUD), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.

- Monsieur Frédéric DINIES, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-04-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers. 21échelon argent :

- Monsieur Benjamin BONNEMAISON, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Sébastien BORNES, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jean-Philippe BREV ART, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jean-Michel COVIN, commandant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Yann DELEPLANQUE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Joël FAVA, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Rémi FILLASTRE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Wilfrid GARNIER, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Timothé GAYME, commandant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Yann HEUDRON, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Nicolas KRONENBERGER, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Lionel MARTINEL, lieutenant 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels. - Madame Emilie THOURAINE, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Gaël URIEN, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.

- Madame Anne-Laure VIVES, sergente de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Christophe CHATILLON, sergent de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Damien GOUDEAU, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Eric LARREGOLA, caporal de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Frédéric SUDRON, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.

échelon bronze :

- Monsieur Ludovic ARNAL, caporal de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Benjamin BALDIE, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jérémy BARON, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Geoffrey BARUTAUT, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Antoine BEAUDOUX, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Pierre BEUILLE, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Mathieu BUSQUE, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Romain CARMES, caporal de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Jérôme, Jacky CASTEL, sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Émeric CHRETIEN, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Nicolas DURAND), caporal de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur David GRIMAUX, caporal de sapeurs-pompiers professionnels. - Madame Marion GROS née PERROUAULT, sergente de sapeurs-pompiers professionnels. - Madame Céline GUY ARD), caporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Charly HOLLARD), sergent de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Alexandre PEDEMANAUD), caporal de sapeurs-pompiers professionnels. - Monsieur Mohammed ASSAL, expert de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Jean-Louis BESSAN, sergent de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Jérôme DELRUE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Florent FOURES, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.

- Monsieur Romain LE GOFF, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Benoît NAVARRE, caporal de sapeurs-pompiers volontaires. - Monsieur Guillaume NO WINSKI, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-04-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers. 22Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le À & DEC, 2020

rie CUY OT

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-04-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers. 23PREFECTURE 31

31-2020-12-21-00004

Arrêté portant attribution des récompenses

pour acte de courage et de dévouement.

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-21-00004 - Arrêté portant attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 24PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SRAONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020

portant attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Considérant que les dossiers présentés par les autorités sont conformes aux conditions d'attribution :

Sur proposition du directeur de cabinet,

Arrête :

Art.1*" : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Koris ANGLADA, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Joffrey BARREY, caporal de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Lionel BERTRAND, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

Bureau du cabinet

Pêle protocole, cérémonies et décorations

1. place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 143

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-21-00004 - Arrêté portant attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 25- Monsieur Alexis COUMES, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Cyril DINANT, civil ;

- Monsieur Dominique DUBOIS, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Pascal DUFAU, caporal de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Cédric FERLIN. lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Rémi FILLASTRE, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Damien FRANCO, caporal de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne :

- Monsieur Patrick GARCIA, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Madame Stéphanie GUILLAUD, civil :

- Monsieur Matthieu LALA, sapeur 2°" classe de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Laurent LEMAITRE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Frédéric MARTINEZ, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Maxime MAUPOU, caporal de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Sébastien POUPART, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Olivier PUDEPIECE, sergent-chef dè sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Yoan VIGNAUD, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Jérémy ZORDAN, caporal de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne.

Art. 2. : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Morgan BENZENET, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Laurent BERNARDON, brigadier-chef, affecté à la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Garonne ;:

- Monsieur Karim BOUDAJDIT, gardien de la paix, affecté à la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Garonne ;

213

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-21-00004 - Arrêté portant attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 26- Monsieur Aurélien BRU, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Mathieu BUSQUE, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Pierre CHASSERIAUD, civil ;

- Monsieur Renaud DRANGEMONT. civil :

- Monsieur James FILLION, civil :

- Monsieur Alexis FOLTETE, civil :

- Monsieur Laurent JEZEWSKI, Brigadier-chef de police, affecté à la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 56 ;

- Monsieur Patrick LECOMTE, adjudant-chef, affecté au peleton de gendarmerie de Haute Montagne de Bagnères-de-Luchon ;

- Monsieur Bastien LETELLIER, Maréchal-des-logis-chef, affecté à la région de gendarmerie d'Occitanie ;:

- Madame Christelle MINISTRAL., civil :

- Monsieur Pierrick PEIX, brigadier de gendarmerie, affecté à la région de gendarmerie d'Occitanie ;

- Monsieur Luc PETITFILS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ;

- Monsieur Yvon PORTA, lieutenant 1*®° classe de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ;

- Monsieur Maxime REDANT, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Mohamed SAID, Gardien de la paix, affecté à la Compagnie Républicaine de Sécurité n°56.

Art. 3. : La médaille d'argent de 2°"° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Jean-Pierre PUJOLLE, adjudant-chef, affecté au peleton de gendarmerie de Haute Montagne de Bagnères-de-Luchon.

Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 1 DEC. 2020 Pour/le préfèt et far délégation, le secrétaire géhñéral

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PREFECTURE 31 - 31-2020-12-21-00004 - Arrêté portant attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 27PREFECTURE 31

31-2021-05-07-00002

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 28PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet DANONE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 120 du 7 mai 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Papa THIAM, représentant l'établissement SARL BYMAP situé 16 place Esquirol à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20200478 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°: M. Papa THIAM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

dans l'établissement SARL BYMAP situé 16 place Esquirol à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne |

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél.: 05 34 45 34 45

Site internet: www.haute-garonne. gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 29Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er. par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection | - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Art. 4.: M. Papa THIAM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure. :

Art. 5.: Les services de police, de gendarmerie, de douanes et-d’incendié et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité . intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et. enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne.peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux. dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8.: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 7 mai 2021 le préfet et par délégation, préfet, directeur de cabinet

Marc, ZARROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 30PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 121 du 7 mai 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et sés annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Rémi PROME, représentant l'établissement MARBRERIE ARIEGEOISE situé 35 chemin des Bourdettes à Cintegabelle et enregistrée sous le numéro de dossier 20200334 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1% : M. Rémi PROME est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras intérieures

- 2 caméras extérieures

dans l'établissement MARBRERIE ARIEGEOISE situé 35 chemin des Bourdettes à Cintegabelle, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives :

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 3445 : |

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 31Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er * par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente:et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Art. 4.: M. Rémi PROME, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5.: Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut éxcéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). |

Art. 7.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8.: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 7 mai 2021 e préfet et par délégation, R sous-préfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 32PRÉFET | Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARORNE et des sécurités Liberté | Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 122 du 7 mai 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Syivain HILLAIRET, représentant l'établissement LE PETIT CASINO situé 76 avenue Jules Julien à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20200526 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; i

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°° : M. Sylvain HILLAIRET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté ét pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 18 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement LE PETIT: CASINO situé 76 avenue Jules Julien à Toulouse, conformément au

dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

‘Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9 .

Tél.: 05 34 45 34 45

Site internet: www.haute-garonne. gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 33Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence.du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.

Art. 4. : M. Sylvain HILLAIRET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnés concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’ autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5.: Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère: Substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articlés L251-2.et L251-3.. L252- 1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9.: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 7 mai 2021 Pour le préfet et par délégation, s-préfet, directeur de cabinet

RROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 34PRÉFET | _ Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARORME et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA /.2021 / 123 du 7 mai 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotéction présentée par M. Thierry BEZ, représentant l'établissement SARL PNEUS DISCOUNT 31 situé 77 route de Paris à Aucamoville et enregistrée sous le numéro de dossier 20200376 :

Vü l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné: du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Thierry BEZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 4 caméras intérieures

- 2 caméras extérieures

. dans l'établissement SARL PNEUS DISCOUNT 31 situé 77 route de Paris à Aucamville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes.

- le secours à personne — défense contre l’ incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des actes terroristes

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 35Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi-et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans ün délai maximum de 7 jours.

Art. 4.: M. Thierry BEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5.: Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système. de vidéoprotection autorisé. Le délai. de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. _

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). .

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8.: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 7 mai 2021 & préfet et par délégation,

Marc ZA ROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 36PREFECTURE 31

31-2021-05-07-00003

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 37PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2021 / 026 du 7 mai 2021

_ portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normés techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques L

Vu la demande d'autorisation visant à modifier lés conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marjorie FABRE, représentant l'établissement SPORT DISTRIBUTION ROUFFIAC — INTERSPORT situé impasse du Clos du Loup à Rouffiac Tolosan et enregistrée sous le numéro de dossier 20200377 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24. mars 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Mme Marjorie FABRE est autorisée à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 11 caméras intérieures

- 3 caméras extérieures

dans l'établissement SPORT DISTRIBUTION ROUFFIAC — INTERSPORT situé impasse du Clos du Loup à Rouffiac Tolosan, conformément au dossier présenté. Cé dispositif poursuit les finalités suivantes: |

- la sécurité des personnes

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX9

Tél. : 0534453445

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 38- le secours à personne-— défense contre l'incendie, | risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans LL cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant. délit, d'une ‘enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Mme Marjorie FABRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du ‘code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

. Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8:: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’ objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 7 mai 2021 P£ et et par délégation,

Marc ZARROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 39PREFECTURE 31

31-2021-05-06-00004

arrêté portant composition de la Commission de

médiation instituant le droit au logement

opposable.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-06-00004 - arrêté portant composition de la Commission de médiation instituant le droit au logement opposable. 40PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2020 portant composition de la Commission de médiation instaurée par la loï n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la

construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant composition de la commission de médiation de la

Haute-Garonne modifié ;

Vu le courrier du Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne du 12 avril 2021,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 est ainsi modifié pour ce qui concerne les représentants de l'Etat, et des collectivités territoriales :

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-06-00004 - arrêté portant composition de la Commission de médiation instituant le droit au logement opposable. 41Institutions ou

structures

Membres titulaires Membres suppléants

Représentants de

l'État :

Direction

départementale de

l'emploi, du travail et

des solidarités

M. Bertrand LE ROY,

directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités

Mme Julie MENGARDUQUE, chef du

service insertion par le logement,

Mme Véronique BILLES, chef de la

mission du logement social

Mme Bénédicte BADUEL, adjointe au

chef de la mission du logement social

M. Aïssa IHELLAINE, mission du

logement social

Mme Violaine DURAND, mission du

logement social

Mme Véronique CROS,

chef du service insertion sociale et

solidarités

Mme Florence GRIMAL, chef de la

mission protection des personnes

vulnérables et urgence sociale

Mme Nathalie PACOUD, chef de la

mission protection des personnes

vulnérables et aide sociale

Mme Claire MAILLOT, chef de la

mission accueil hébergement des

migrants

Mme Isabelle ADENIS chef de la

mission enfance, famille, handicap

M. Guy-Michaël DALIN, chef de la

mission hébergement d'insertion et

habitat adapté

Mme Cécile DE BIDERAN, directrice

départementale adjointe de l'emploi,

du travail et des solidarités

M. David PINON, chef de la mission

du traitement des difficultés locatives

Mme Gwendoline KERANGALL,

mission du traitement des difficultés

locatives

-| Mme Christine THOMARAT, mission

du traitement des difficultés locatives

Service Insertion par le logement

Affaire suivie par : Véronique Billès

Mél : veronique.billes@haute-garonne.gouv.fr

5, esplanade Compans-Caffarelli

BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6

Tél. : 05 34 45 33 07

Site internet : www.haute-garonne.gaouv.fr

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-06-00004 - arrêté portant composition de la Commission de médiation instituant le droit au logement opposable. 42Institutions ou Membres titulaires

structures

Membres suppléants

Mme Nathalie COMBES, mission du

traitement des difficultés locatives

M. Gautier DE CHANTERAC, mission

du traitement des difficultés locatives

Représentant du M. Jean-Michel FABRE,

département : Vice-président du conseil

Conseil départemental | départemental

de la Haute-Garonne

M. Julien KLOTZ, conseiller

départemental,

Mme Marie-Claire URUTY, chef du

service logement

Mme Hilheim DEGAND , service.

logement

Mme Arlette IZARD , service

logement

Le reste est maintenu sans changement.

Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le À 5 MA! 2021

Service Insertion par le iogement

Affaire suivie par : Véronique Billès

Mél : veronique.billes@haute-garonne.qouv.fr

5, esplanade Compans-Caffarelli

BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6

Tél. : 05 34 45 33 07 |

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

3/2

alie GUILLOT-JUIN

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-06-00004 - arrêté portant composition de la Commission de médiation instituant le droit au logement opposable. 43PREFECTURE 31 - 31-2021-05-06-00004 - arrêté portant composition de la Commission de médiation instituant le droit au logement opposable. 44PREFECTURE 31

31-2021-05-10-00002

Arrêté portant désignation d'un centre de

vaccination dédié a la COVID-19;

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 45PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Gragnague situé 3 place Bellegarde, 31380 Gragnague

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 46Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle universitaire de la Providence répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1%: Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Gragnague situé 3 place Bellegarde, 31380 Gragnague est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 25 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 MAI 2021 Pour le préfet, et par délégation, recteur de cabinet

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 47PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Ramonville Saint-Agne situé Rue Irène JOLIOT CURIE, Bâtiment Amiral, 31520 Ramonville Saint-Agne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 48Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la mairie de Ramonwville Saint-Agne répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Ramonville Saint-Agne situé Rue lrène JOLIOT CURIE, Bâtiment Amiral, 31520 Ramonville Saint-Agne est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 21 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Art. 3. : Le directeur de cabinet de ia préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 49 MAI 2021 Pour le préfet, et par délégation, Le directeur de cabinet

Marc ROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 49PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Cadours situé 6 rue des anciens combattants, 31480 Cadours

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 50Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par l'association centre de vaccination Covid Cadours répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Cadours situé 6 rue des anciens combattants, 31480 Cadours est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 1 février 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de

l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le {4 MAI 2021 Pour le préfet, et par délégation, recteur de cabinet

ROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 51PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Boulogne- sur-Gesse situé 1 rue du Docteur Jean MONTASTRUC, 31350 Boulogne-sur-Gesse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne, .

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 52Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle du boulonnais répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ; |

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Boulogne-sur-Gesse situé 1 rue du Docteur Jean MONTASTRUC, 31350 Boulogne-sur-Gesse est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l'a délivrée.

Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de

l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le {f MAI 2021 ur le préfet, et par délégation, recteur de cabinet

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PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 53PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Castanet- Tolosan situé 26 boulevard des Campanhols, 31320 Castanet Tolosan

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/72

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 54Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par l'association de préfiguration de la communauté professionnelle territoriale de santé des portes du Lauragais répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Castanet-Tolosan situé 26 boulevard des Campanhols, 31320 Castanet Tolosan est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de

l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 MAI 29021 Pour le préfet, et par délégation, Le ur de cabinet

ROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 55PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint- Orens situé 42 avenue Augustin LABOUILHE, 31650 Saint-Orens-de-Gameville

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 56Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT., préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :

Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle SOS santé répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®": Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Orens situé 42 avenue Augustin LABOUILHE, 31650 Saint-Orens-de-Gameville est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de

l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 1 MAI 2021 ur le préfet, et par délégation, recteur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 57PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Carbonne situé 9 bis rue du Pila, 31390 Carbonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 58Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par l'association santé covid-19 taskpool force du Volvestre et alentours répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®": Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Carbonne situé 9 bis rue du Pila, 31390 Carbonne est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de

l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4{ MAI 2021 Pour le préfet, et par délégation, irecteur de cabinet

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PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 59PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-18 de Toulouse- Niel situé 81 rue Saint-Roch, 31400 Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 60Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires Rangueil-Saouzelong répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post- injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1%" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Toulouse-Niel situé 81 rue Saint-Roch, 31400 Toulouse est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 19 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwmw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le {9 MAI 2021 e préfet, et par délégation, Le directeur de cabinet

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-10-00002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination dédié a la COVID-19; 61PREFECTURE 31

31-2021-04-28-00013

Arrêté portant dissolution et liquidation

^patrimoniale et financière du SIVURS;

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 62PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction

de la citoyenneté SARONNE

et de la légalité Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation Patrimoniale

et financière du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour

la Restauration Scolaire du Sud-Est (SIVURS)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la république et notamment son article 40 |:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment

ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26 et R5211-9 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2019-09-25-001 en date du

25 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur

Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la

Haute- Garonne et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,

à Madame Nathalie GUILLOT- JUIN, sous-préfète chargée de mission,

secrétaire générale adjointe ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 1988 portant création

du Syndicat intercommunal à Vocation unique de restauration scolaire

du Sud-Est (SIVURS) :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 mettant

fin, à compter du 31 août 2017, aux compétences du syndicat intercommunal

précité et portant répartition du personnel :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2020 portant

nomination d’un liquidateur Chargé de finaliser les opérations de dissolution

et d'assurer la répartition de l'actif et du passif du SIVURS ;:

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2020 portant

règlement d'office du budget 2020 de liquidation du syndicat intercommunal

précité :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2021 portant adoption

du compte administratif 2020 de liquidation.

Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances

locaies 1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : wWwWw.haute-garonne.gouv.fr

173

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 63Considérant la répartition proposée par le liquidateur :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : Conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1

et L.5211-26 du CGCT le Syndicat intercommunal à vocation unique pour

la restauration scolaire du Sud-est (SIVURS) est dissous. Il est procédé,

sous réserve du droit des tiers et sur la base des conclusions

du rapport établi par le liquidateur du SIVURS, à la liquidation patrimoniale

et financière dudit syndicat.

Art. 2 : La répartition de l'actif et du passif du SIVURS est effectuée

dans les conditions suivantes :

1) S'agissant du bien immobilier détenu par le SIVURS :

Il s'agit d'un bien (cuisine centrale), ainsi que d’un terrain cadastré

AH0004, d'une superficie de 3451m2 pour une valeur nette comptable de

3 680 309€.

2) S'agissant des autres biens propriété du SIVURS :

Les biens figurant à l’état de l'actif au 31/12/2020 aux comptes 2151,

2135, 2145, 2158, 2182, 2183, 2184 et 2188 et nécessaires au fonctionnement

de la cuisine centrale, sont, en application du 2 de l'article L5211-25-1

du CGCT, transférés au seul bénéfice de la commune de Péchabou.

Le cas échéant, cette commune pourra décider de substituer, dans ses

droits et obligations sur ces biens, toute autre personne publique de

son choix dans le but de répondre à un intérêt public local.

3) S'agissant de l’encours de la dette :

Le SIVURS avait, le 16/11/2009, contracté un emprunt (N° : 7525909)

auprès de la Caisse d'Épargne de 550 000€ sur 240 mois dont le terme

est le 15 janvier 2029. Au 31 1/12/2020, le solde de l'emprunt restant dû

est de 297 99980€ Cet emprunt (compte 1641) est transféré

à la commune de Péchabou.

Le cas échéant, cette commune pourra décider de substituer,

dans ses droits et obligations toute autre personne publique de son choix dans

le but de répondre à un intérêt public local.

4) S'agissant des dotations :

Le compte de dotation (1021) a un solde de 288 247,57 € au

31/12/2020. Il est réparti selon la clé de répartition fixée par les collectivités

membres du SIVURS .

5) S'agissant du FCTVA :

Les comptes FCTVA (10222) avec un solde créditeur

de 798 593,97€ et autres fonds d'investissements ( 10228) sont transférés

à Péchabou. Le cas échéant,

cette commune pourra décider de Substituer, dans ses

droits et obligations toute autre personne publique de son choix dans le

but de répondre à un intérêt public local.

213

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 646) S'agissant du compte d’excédent de fonctionnement et du compte

de report à nouveau :

Le compte d'excédent de fonctionnement capitalisé (1068) a un solide

créditeur de 2 213 377,98 € est réparti à l'ensemble des collectivités membres

du SIVURS selon la clé de répartition fixée par les collectivités membres

du SIVURS .

Le compte report à nouveau (110) a un solde créditeur de 996 204,52

€ est réparti à l'ensemble des collectivités membres du SIVURS Selon

la même clé de répartition.

7) S'agissant des comptes de Subventions d'équipements transférables

:

Les comptes subventions d'équipements transférables (1313,

1323 et 13913) sont transférés à Péchabou.

Le cas échéant, cette commune Pourra décider de substituer, dans

ses droits et obligations toute autre personne publique de son choix dans

le but de répondre à un intérêt public local.

8) S'agissant du compte de plus-values de cessions immobilières :

Le compte 192 de plus-values de cessions immobilières a un solde

créditeur de 2 392 €. I| est réparti à l'ensemble des collectivités membres

du SIVURS selon la clé de répartition fixée par les collectivités membres

du SIVURS .

9)S'agissant du compte 515 (trésorerie) :

Le solde créditeur du compte 515 compte au trésor de 936 452,59

€ au 31/12/2020 est réparti sur l'ensemble des collectivités membres du

SIVURS selon la clé de répartition précitée.

Art. 3.: Le détail de la répartition patrimoniale et financière du

SIVURS figure dans le tableau de dissolution joint en annexe du présent

arrêté.

Art. 4. : Un exemplaire du rapport établi par le liquidateur ainsi que

l'état de l'actif du SIVURS seront annexés au présent arrêté.

Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

la présidente du SIVURS et les maires des communes concernées

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui Sera affiché dans chacune des communes

concernés et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs

de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 28 avril 2021 Pour

le préfet et par délégation,

le secrétaire g

313

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 65EE _

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,

RÉ P UB L ! QU E Toulouse, le 28 avril 2021

F RA N CA ISE Pour le Préfet

et jy/délégation, le Secrétaike Gén#fal

Liberté

Égalité

Fraternité

RAPPORT SUR LA MISSION DE LIQUIDATION DU SIVURS

(13 mars 2020 - 13 mars 2021)

Arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant nomination

d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat

intercommunal de la restauration scolaire et collective du

sud-est (SIVURS).

Tr FINANCES PUBLIQUES

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 66Opérations de dissolution.

Transmission du budget 2020

Le budget de dissolution a été transmis à la Préfecture le 4 novembre

2020 pour adoption par arrêté préfectoral. Ce budget est

nécessaire pour mandater les dernières factures

(cabinet ex-filo, Berger Levrault et l'emprunt). Une fois ces opérations

réalisées, une balance comptable définitive pourra

être demandée pour procéder la répartition des

comptes de l'actif, du passif et de la trésorerie.

Par Un mail du 20/11/2020 le liquidateur a relancé les services de la Préfecture

pour savoir sous quel délai pourrait être pris l'arrêté préfectoral

adoptant le budget 2020.

Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget 2020 de dissolution

du SIVURS du 4/12/2020.

Mandatement des factures et opérations comptables de clôture

— Envoi du flux budgétaire pour prise en Charge sur HELIOS + envoi "budget

exécutoire papier"!

- Établissement des « mandats dépenses »:

* caisse d'épargne - échéances des prêts 2019 et 2020 (Pour 2020, le

paiement de l'échéance devra être fait sur

le compte spécifique ouvert par la caisse d'épargne

: RIB en PJ).

*exfilo

* Berger-Levrault

* Frais engagés par Vincent Marie (27516 €).

- Établissement des mandats pour les ANV au c/6541 (un mandat par liste)

“liste 1:0.6<€-liste présentée en 2015 qui n'a pas été validée et mandatée

par le SIVURS (PJ)

* liste 2 : 0.6 € - non valeur 2020 (PJ).

Les listes devront être émargées par le liquidateur (Vincent MARIE). Elles

seront jointes en PJ à l'appui de chaque mandat.

En l'absence de décision prise par l'assemblée délibérante, une décision

d'admission visée par le liquidateur sera nécessaire (PJ à l'appui

des mandats).

* MARQUE JOEL. Contexte du dossier £

Titre émis par le SIVURS (n°27 - 2017) correspondant à l'avoir émis

par M Marque (P]) : 6 168.00 €.

Facture émise par M Marque, rejetée par le SIVURS (PJ) : 5 168.40 €.

Vincent MARIE

Mél : vincent.marie@dgfip.finances.gouvifr

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FINANCES PUBLIQUES

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 67RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Suite à ses échanges avec Vincent Marie, M Marque a payé la différence

entre l'avoir et la facture de ses prestations, soit 999.60 €. Cette

somme a été imputée sur le titre n°27

AU 31/12/2020 l'état de restes à recouvrer est à 0: dette de

5 168.40 € au nom de M Marque est soldée.

Solder ce dossier en mandatant la somme de 5168.40 € au c/673

(annulation de titres Sur exercices antérieurs).

Transmission des échanges mails entre Vincent Marie et M Marque

à Mme Irziguen le 08/12/2020. II conviendra de les joindre

au mandat pour justifier la dépense (joindre également

la facture de M Marque non PEC - figure en PJ).

* les autres RAR

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? Choix opéré : annulation des RAR.

En ce qui concerne les ANV et les annulations de titres sur exercices

antérieurs, en l'absence de prévisions

budgétaires, il conviendra d'effectuer un virement de crédits du

Chapitre 022 (dépenses imprévues) vers les Chapitres

65 et 67 Une décision du liquidateur

devra appuyer cette modification budgétaire.

Bordereaux de mandats, certificats administratifs signés par le

liquidateur le jeudi 10 décembre 2020.

Paiements des mandats par la Trésorerie de Castanet le 11 décembre

2020.

Finalisation de la dissolution : FInalSsation de la dissolution :

Adoption du compte administratif : envoi de l'arrêté pour signature

de l'adoption du compte administratif à la Préfecture le 26

janvier 2021.

Proposition de dissolution du SIVURS : envoi du tableau de dissolution

et de l'arrêté pour signature à la Préfecture le 26 janvier 2021.

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 68Le tableau de dissolution reprend les comptes à la balance

au 31/12/2020 à répartir sur les communes membres.

Les dispositions de l’article L 21111 du code générale

de la propriété publique après plusieurs avis rendus par le Conseil

d’État sur des questions de copropriété publique et son incompatibilité

avec le régime de la domanialité publique :

* la Haute Assemblée à confirmé dans deux

arrêts (CE, 11 fevrier 19894, Compagnies d'assurances Préservatrice

Foncière n°109564 et CE, 19 juillet 2016, n°370630)

que les règles essentielles du régime de la Copropriété, telles

qu'elles sont fixées par la loi n°65-

incompatibles tant avec le régime de la domanialité

publique qu'avec le caractère des Ouvrages publics.

* De mème, la jurisprudence judiciaire (Cass, 1ere

civ, 25 février 2009, n°0715772) a précise qu'un bien appartenant

au domaine public ne peut être soumis au régime

de la Copropriété sans avoir été au préalable déclassé. Or

une fois le déclassement du bien intervenu celui-ci ne pourra plus

être affecte a un service public de restauration scolaire ou sociale

ou a l'usage du public.

° Il ressort des éléments précités que l'affectation du

bâtiment contenant les cuisines centrales à l'exercice d'un service

public local implique que la propriété de ce bâtiment ait été attribuée,

dans le cadre des opérations de liquidation patrimoniale

du SIVURS, a une seule des communes anciennement membres

de ce groupement, par exemple la Commune du lieu d'implantation

du bien. Au cas présent, la commune d'implantation

l'est procédé sous réserve du droit des tiers à la liquidation

patrimoniale et financière dudit syndicat dans les conditions suivantes

:

— S'agissant du bien immobilier détenu par le SIVURS

:

Il s'agit d'un bien (cuisine centrale), ainsi que d'un

terrain cadastré AH0O004, d'une Superficie de 3451m? pour une valeur

nette Comptable de 3 680 309€.

Le SIVURS 3 contracté un Emprunt auprès de

la Caisse d'Épargne le 16/11/2009 de 550 000€ sur 240 mois

dont le terme est le 15 janvier 2029.

AU 31/12/2020, le solde de l'emprunt restant dû

est de 297 999 80€.

AU vu de l'état de l'actif du SIVURS au 31/12/2020,

dont le détail figure en annexe, le bien référencé ci-dessus

est transféré à la commune de Péchabou en application

du Principe de transfert à la commune d'implantation et réintégré

à son patrimoine pour leur valeur nette comptable.

— S'agissant de l'encours de la dette °

Vincent MARIE

Mél : Vincent.marie@dgfip.finances.gouv.fr

;

FINANCES PUBLIQUES

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 69RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

l'emprunt souscrit auprès de la Caisse d'Épargne

le 16/11/2009 (N° : 7525909) dont le capital restant dû au 31/12/2020

s'élevait à 297 999, 80€ (compte 1641) est transféré

à la commune de Péchabou.

— S'agissant des biens propriété du SIVURS :

Les biens présents à l'état de l'actif au 31/12/2020

aux comptes 2151, 2135, 2145, 2158, 2182, 2183, 2184 et 2188

et nécessaires au fonctionnement de la Cuisine

centrale, sont, en application du 2 de l'article LS211-251 du

CGCT, transférés au seul bénéfice de la commune de Péchabou.

— S'agissant des dotations :

Le compte de dotation (1021) a un solde de 288

247,57 € au 31/12/2020. II est réparti selon la clé de répartition

fixée par les collectivités membres du SIVURS .

— S'agissant du FCTVA :

Les comptes FCTVA (10222) avec un solde créditeur

de 798 593,97 € et autres fonds d'investissements (10228) sont

transférés à Péchabou.

— S'agissant du compte d'excédent_de fonctionnement

et du compte de report à nouveau :

Le compte d'excédent de fonctionnement Capitalisé

(1068) a un solde créditeur de 2 213 37798 £ est réparti à l’ensemble

des collectivités membres du SIVURS selon la clé de répartition.

Le compte report à nouveau (110) a un solde créditeur

de 996 204,52 € est réparti à l'ensemble des collectivités membres

du SIVURS selon |a clé de répartition.

— S'agissant des comptes de subventions d'équipements

transférables :

Les comptes subventions d'équipements transférables

(1313, 1323 et 13313) sont transférés à Péchabou.

— S'agissant du compte de plus-values de cessions

immobilières :

Le compte 192 de plus-values de cessions immobilières

à un solde créditeur de 2 392€. Il est réparti à l'ensemble des

collectivités membres du SIVURS selon la clé

de répartition.

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 70— S'agissant du compte 515 (trésorerie) :

Le solde créditeur du compte 515 compte au trésor de 936

452,59 € au 31/12/2020 est réparti sur l’ensemble des

collectivités membres du SIVURS selon la clé de répartition.

Le tableau de dissolution, ainsi que l'état de l'actif sont joints au

présent rapport.

Vincent MARIE

Mél : vincent.marie@dgfip.finances.gouv.fr

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FINANCES PUBLIQUES

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 71DSÉYLSZET

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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 80Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Toulouse, le 28 avril 2021

raret

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 81ÉTAT DE LAC

Payez

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00013 - Arrêté portant dissolution et liquidation ^patrimoniale et financière du SIVURS; 82PREFECTURE 31

31-2021-04-27-00013

Arrêté portant habilitation en qualité de centre

de lutte antituberculeuse.

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-27-00013 - Arrêté portant habilitation en qualité de centre de lutte antituberculeuse. 83RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Ar @ » Agence Régionale de Santé Liberté Egalité

Fraternité

Service émetteur :

Affaire suivie par :

Courriel :

Téléphone :

Réf. :

Date :

Direction de la Santé Publique

Pôle Prévention Promotion de la Santé

Anne-Marie FRECHE

anne-marie.freche@ars.sante.fr

05 34 30 24 32

DSP/PPS/CC/PR/2021-044

27 avril 2021

Occitanie

Monsieur Eric FALLET

Directeur

Hôpital Joseph Ducuing

15 rue Varsovie — BP 53160

31027 TOULOUSE Cedex 3

Objet : Habilitation du centre de lutte antituberculeuse (CLAT)

PJ : 1 arrêté

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de vous informer de l'habilitation de votre établissement en qualité de centre de lutte antituberculeuse pour une durée de trois ans.

Vous voudrez bien trouver ci-joint l'arrêté d’habilitation pour l'activité exercée par votre structure.

Mes services restent à votre disposition pour vous fournir les informations complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 300901

34067 MONTPELLIER CEDEX 2

occitanie.ars.sante.fr w ES

Le Directeur Gén ral

pour le Difécteur T4 {-2t da

“er. ‘égatlon PAgence Régionai:
Pierre RICORDÉAU

Dr Jean-jäcque: Mur 1SSE

/

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-27-00013 - Arrêté portant habilitation en qualité de centre de lutte antituberculeuse. 84E

RÉPUBLIQUE

FRAN CÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2021-1671

portant habilitation de l'Hôpital Joseph Ducuing de Toulouse en qualité de Centre de lutte antituberculeuse

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Occitanie

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3112-1 à L. 3112-3 et D. 3112-6 à D. 3112-10;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Occitanie, M. Pierre RICORDEAU ;

VU le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU l'arrêté du 1° décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application de l'article D. 3112-9 du code de la santé publique :

VU l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU l'arrêté ARS du 16 octobre 2017 portant habilitation de l'Hôpital Joseph Ducuing de Toulouse en qualité de Centre de lutte antituberculeuse ;

VU l'arrêté n° 2020-0362 du 14 février 2020 portant habilitation de l'Hôpital Joseph Ducuing de Toulouse en qualité de centre de lutte antituberculeuse pour le département de l'Ariège ;

VU l'instruction n° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme des Centres de lutte antituberculeuse (CLAT) ;

Considérant la demande présentée par l'établissement en date du 30 mars 2020 et du 25 janvier 2021 pour l'habilitation en qualité de centre de lutte antituberculeuse ;

Considérant que l'établissement répond aux conditions fixées par les articles susvisés ;

ARRÊTE

Article 1 : L'Hôpital Joseph Ducuing de Toulouse est habilité en qualité de Centre de lutte antituberculeuse (CLAT) pour trois ans.

La présente habilitation a pour objet de permettre d'exercer pour le compte de l’État, pour les usagers les activités

suivantes :

- Les enquêtes autour d'un cas de tuberculose et le suivi ;

- Les dépistages ciblés de la tuberculose auprès des populations à risque ;

- Le suivi médical et la délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la tuberculose et des infections tuberculeuses latentes des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, de façon gratuite ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-27-00013 - Arrêté portant habilitation en qualité de centre de lutte antituberculeuse. 85- La contribution au suivi médical et médico-social des personnes traitées pour une tuberculose ou pour une infection tuberculeuse latente et participent à leur coordination jusqu'à l'issue de traitement ;

- La vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux ;

- Les actions de prévention auprès des personnes prises en charge, en particulier l'aide au sevrage

tabagique ;

- Un bilan préventif aux populations éloignées des systèmes de prévention et de soins et un accompagnement dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ;

- La contribution, en collaboration avec l'Agence régionale de santé et l'Agence nationale de santé publique, à la surveillance de la tuberculose par la déclaration obligatoire des cas et la documentation des cas de tuberculose maladie et des issues de traitement et des cas d’Infection tuberculeuse latente ;

- L'accueil, l'écoute, l'information le conseil et l'orientation des publics par des actions individuelles et collectives ;

- La promotion et la diffusion des informations et bonnes pratiques professionnelles auprès des professionnels de santé intéressés.

Article 2 : Le site principal du CLAT est implanté dans les locaux de l'Hôpital Joseph Ducuing, 15 rue Varsovie —

31027 TOULOUSE Cedex 3.

Le CLAT dispose d'une antenne ariégeoise implantée dans les locaux du Centre Hospitalier des Vallées d'Ariège, 10 rue Saint Vincent — Bâtiment des 120 lits — 09100 PAMIERS.

Article 3 : Les modalités de fonctionnement et de financement de l'activité sont fixées par voie contractuelle entre le Directeur Général de l'Agence régionale de santé et le Directeur du Centre hospitalier, pour la durée de l'habilitation. .

Article 4 : Le Directeur du Centre hospitalier porte à la connaissance du Directeur Général de l'Agence régionale de santé toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement du centre intervenant postérieurement à l’habilitation. Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé apprécie si cette modification nécessite celle du présent arrêté et des documents contractuels relatifs à l'activité.

Article 5 : Le Directeur du Centre hospitalier fournit annuellement au Directeur Général de l'Agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance selon un modèle fixé par l'arrêté ministériel du 1° décembre 2010

susvisé.

Article 6 : Lorsque les modalités de fonctionnement d'un CLAT ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 susvisés, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.

Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l’'habilitation peut être retirée.

Article.7 :.Le-présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de‘deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal ädministratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et du département dans lequel il s'applique.

Fait à Montpellier, le 27 avril 2021

Le Directeur énéral

, Pour. le Directeur Général de

l'Agence ir de Santé Occitanie et par délégation

e DirécteutGéné joi

Pierre RIC

Dr Jean-Jacques MORFOISSE | 2

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-27-00013 - Arrêté portant habilitation en qualité de centre de lutte antituberculeuse. 86PREFECTURE 31

31-2021-04-30-00012

Arrêté portant renouvellement d'agrément en

qualité de garde du domaine public routier

particulier.

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-30-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier. 87Ex | PRÉFET Sous-préfecture de Muret

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

RENOUVELLEMENT

portant agrément de Monsieur CHIRVECHES Bernard

en qualité de garde- du domaine public routier particulier sur le territoire

de la commune de LE VERNET

Le préfet de la région

Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne.

Chevalier de la Légion

d'honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notament ses articles 29, 29-1 et R15-33-24

à R. 15-33-29-2,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L, 116-2,

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi

n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un

contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature

à Mme Cécile- Marie LENGLET. sous-préfet de Muret,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 reconnaissant les aptitudes

techniques de M. CHIRVECHES Bernard

Vu la commission délivrée le 14 janvier 2021 par M, Serge DEMANGE,

Maire de la commune de LE VERNET, en vue d'obtenir

l'agrément de M. CHIRVECHES Bernard, né le 01 août 1956

à Perpignan, domicilié Allée Jean Jaures Bat 1 Appt 106 res. La Portesienne

à Portet sur garronne, en qualité de garde du domaine

public routier particulier sur le territoire de LE VERNET,

Sur proposition du sous- préfet de Muret,

Sous-préfecture de Muret

Pôle Réglementation et Sécurité

Affaire suivie par : Lydie COLLE

Téléphone : 05.36.25.94.27

Courriel : lydie.colle

@haute-garonne. gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-30-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier. 88Arrête

Art4®: M. CHIRVECHES Bernard né le01 août 1956 à Perpignan, domiciliée Allée

Jean Jaures Bat 1 Appt 106 res. La Portesienne à Portet

sur Garonne, est agréé en qualité de garde du domaine

public routier particulier pour constater par procés- verbaux tous délits et

contraventions portant atteinte aux propriétés et au domaine routier de la commune de LE VERNET

Art. 2. : M. CHIRVECHES Bernard est commissionné par M. Serge DEMANGE ,

maire de la commune de LE VERNET pour exercer ses fonctions

sur son territoire.

Art. 3. : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Art. 4. :Préalablement à son entrée en fonction, M. CHIRVECHES Bernard doit prêter

serment devant le tribunal judiciaire de Muret Cette procédure n'est pas

applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même

commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré

(commission différente) dans le même ressort de tribunal.

Art 5 :. Dans l'exercice de ses fonctions, M. CHIRVECHES Bernard doit être

porteur en permanence du présent arrêté ou de

sa carte d'agrément qui doivent être présentés à

toute personne qui en ferait la demande.

Art 6 : Le présent agrément doit être retourné Sans délai à la sous-préfecture

de Muret en cas de cessation de fonctions, que

celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur

ou de la perte des droits du commettant.

Art 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de la date de sa notification, d’un recours gracieux

auprès de la sous-préfecture de Muret ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours Contentieux devant le tribunal

administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours

gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le

délai pour exercer un recours contentieux.

Art 8 :Le sous-préfet de Muret est Chargé de l'application du présent arrêté

qui sera notifié à M. CHIRVECHES Bernard

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Muret, le 50 Avr 202} Le sous-préfet

Cécile LENGLET

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-30-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier. 89PREFECTURE 31

31-2021-04-30-00011

Arrêté portant renouvellement d'agrément en

qualité de garde particulier.

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-30-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité de garde particulier. 90E 3 / PRÉFET Sous-préfecture de Muret

DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

RENOUVELLEMENT

portant agrément de Monsieur Bernard CHIRVECHES

en qualité de garde-particulier

de la commune de LE VERNET

Le préfet de la région

Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion

d'honneur,

Officier de l'ordre national du

Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notament l'article 29-1relative aux arrêtés administratifs agreant les gardes particuliers,

Vu l'article L428-21 et 1437-13 du code de l'environnement

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile- Marie LENGLET, sous-préfet de Muret,

Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2014 reconnaissant les aptitudes techniques de M.

Bernard CHIRVECHES

Vu la commission délivrée le 2 avril 2021 par M, Serge DEMANGE, Maire de la commune de LE VERNET , en vue d'obtenir l'agrément de M. Bernard CHIRVECHES, né le 1 Août 1956 à Perpignan, domicilié Allée Jean Jaures res. La Portesienne Bat 1 Appt 106 à Portet sur Garonne, en qualité de garde particulier sur la commune de LE VERNET,

Sur proposition du sous- préfet de Muret,

Sous-préfecture de Muret

Pôle Réglementation et Sécurité

Affaire suivie par : Lydie COLLE

Téléphone : 05.36.25.94.27

Courriel : lydie.colle

@haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-30-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité de garde particulier. 91Arrêté

Art.1® : M. Bernard CHIRVECHES né le 1 août 1956 à Perpignan, domiciliée Allée Jean Jaures res. La Portesienne Bat 1 Appt 106 à Portet sur Garonne, est agréé en qualité de

garde particulier pour constater par procés- verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés de la commune de LE VERNET

Art. 2. : M. Bernard CHIRVECHES est commissionné par M. Serge DEMANGE , maire de la commune de LE VERNET pour exercer ses fonctions sur son territoire.

Art. 3. : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Art. 4. :Préalablement à son entrée en fonction, M. Bernard CHIRVECHES doit prêter Serment devant le tribunal judiciaire de Muret Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.

Art 5 :.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard CHIRVECHES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.

Art 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture de Muret en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Art 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable. des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Art 8 :Le sous-préfet de Muret est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard CHIRVECHES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Muret, le$ & AVR. 2021 Le sous-préfet

SCI NGLET

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-30-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en qualité de garde particulier. 92PREFECTURE 31

31-2021-03-08-00010

Arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées sur les

communes de Toulouse, Blagnac, et Labège afin

de réaliser les études nécessaires à

l’établissement du projet de la 3e ligne de métro

de l'agglomération toulousaine.

PREFECTURE 31 - 31-2021-03-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Blagnac, et Labège afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet de la 3e ligne de métro 93PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans ies propriétés privées sur les communes de Toulouse, Blagnac et Labège afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la 3° ligne de métro de l’agglomération toulousaine

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu l'arrêté du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de connexion à la ligne B du métro Toulousain (CLB) emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labège et Ramonville-Saint-Agne ;

Vu l'arrêté du 7 février 2020 déclarant d'intérêt public les travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express (TAE) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUIi-H) de Toulouse Métropole et du plan locai d'urbanisme (PLU) de la commune de Labège :

Vu la demande, en date du 17 décembre 2020 par laquelle Tisséo ingénierie sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Toulouse et Labège dans le but de procéder à des diagnostics de réseaux existants, de la détection de réseaux ou objets souterrains ainsi qu'à des levés topographiques et les demandes de corrections d'erreurs matérielles du 15/03/2021 et compléments du 31/03/2021.

Service Territorial

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 173

PREFECTURE 31 - 31-2021-03-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Blagnac, et Labège afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet de la 3e ligne de métro 94Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder aux études nécessaires à l'établissement du projet de 3e ligne de métro de l’agglomération toulousaine.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Les agents de Tisséo ingénierie, ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d’études environnementales, de nivellement, d'installation de bornes ou de repères et autres que pourront exiger les études du projet de la 3e ligne de métro de l’agglomération toulousaine.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou nôn closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d'arpentage et de bornage, diagnostics de réseaux, détection de réseaux ou d'objets souterrains, rendus indispensables par les études.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de Toulouse, Blagnac et Labège.

Art. 2. : Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Art. 3. : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de Tisséo ingénierie. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Art. 5.: Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.

Art. 6. : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.

Art. 7.: Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1° ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l’'accomplissement de cette formalité à Tisséo Ingénierie - 21, boulevard de la Marquette — BP 10416 — 31004 Toulouse CEDEX 6 et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-03-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Blagnac, et Labège afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet de la 3e ligne de métro 95Art. 8.: Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 9 : L'arrêté du 8 mars 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse et Labège afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la 3e ligne de métro de l’agglomération toulousaine est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Art. 10.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communes de Toulouse, Blagnac et Labège, le directeur de Tisseo Ingénierie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4x :- Pouf le préfet\et par délégation, Ô ê AUR. 2021 le doré re géféral

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-03-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Blagnac, et Labège afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet de la 3e ligne de métro 96PREFECTURE 31 - 31-2021-03-08-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Blagnac, et Labège afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet de la 3e ligne de métro 97PREFECTURE 31

31-2021-05-04-00007

Décision portant délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-04-00007 - Décision portant délégation de signature. 98RE EE ne

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / FA direction@ch-muret.fr &æ 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01

DECISION N°2021-04

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice du Centre Hospitalier de Muret par intérim,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, |

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l'article L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136, VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code,

VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LE MOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,

VU les fonctions de directrice par intérim confiée à Mme Céline CLAVÉ, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, pendant les congés annuels de Madame Patricia LE MOIGN le 12 mai 2021 après-midi et le 19 mai 2021 après-midi.

VU l’organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 01 janvier 2020,

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline CLAVÉ, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, le 12 mai 2021 après-midi et le 19 mai 2021 après-midi, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :

Pour les Ressources Humaines et la Formation :

- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou

praticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les

autorisations d'absences,

- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des

personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux

arrêts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de

longue durée, autorisations de congés,

- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise

en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.

- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons

et de grades des personnels),

- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles

(Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-04-00007 - Décision portant délégation de signature. 99D.

Centre Hospitalier de Muret DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ BA direction@ch-muret fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01

et Départementales, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et

Médicotechniques),

La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents

titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction),

La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables

de paie,

L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,

Les assignations de personnels en cas de grève,

Les missions et œuvres sociales,

Le projet social,

La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des

marchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formation

et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les

écoles paramédicales et les écoles professionnelles,

Les ordres de missions temporaires et permanents,

Les notes de service,

La notation.

Pour les Affaires Financières :

Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante du service des Affaires Financières,

Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie,

Ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d'exploitation et

d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la

limite des autorisations budgétaires,

Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différents

budgets,

Ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion

des patients,

Notes de service.

Pour les achats :

L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Achats,

Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation,

La lettre de commande des contrats divers,

Les documents relatifs à la passation, à l'exécution et gestion des marchés de

fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 207 000 € HT,

Les documents relatifs aux groupements de commandes,

L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la limite

des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.

Pour les Ressources Matérielles :

Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante de la logistique.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-04-00007 - Décision portant délégation de signature. 100ne

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / FX direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01

Pour le Pôle Handicap :

L'Institut Médico-Educatif DEBAT PONSAN (IME), le Service d'Education Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé Le Hurguet (FAM), La Maison d'Accueil Spécialisée des Pyrénées (MAS).

- Admissions des patients et résidents du secteur handicap,

- Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liées

aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations

d'urgence (signalements Conseil Départemental, Parquet...),

- Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités),

- Formalités en cas de décès,

- Notes de service dont il a délégation.

Pour le Pôle Gériatrie :

Le service de médecine Court Séjour (CS), le service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), l'Unité de Soins de Longue Durée (USLD), l'Accueil de Jour (AJ), le Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG, L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Castelet (EHPAD), et la MAIA (Méthode d'Action pour l'Intégration des services d'aides et de soins dans le champ de l’Autonomie).

- Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,

- Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles….), les situations d'urgence (signalements Conseil Général, Parquet...),

- Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties,

transferts d'activités),

- Formalités en cas de décès,

-_ Notes de service dont il a délégation.

Pour la pharmacie :

Exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.

Pour le magasin :

Bons de commande concernant les achats réalisés par le magasin.

Pour les affaires générales :

- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier, - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, - Le respect du règlement intérieur de l'établissement,

- Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations funéraires, etc.),

- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, - Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

Article 2 : Cette décision prend effet le 12 mai 2021 après-midi et le 19 mai 2021 après- midi.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-04-00007 - Décision portant délégation de signature. 101Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / PA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ £ 05 67 52 80 01

Article 3: La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein de l'établissement.

A Muret, le 04 mai 2021

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-04-00007 - Décision portant délégation de signature. 102PREFECTURE 31

31-2021-04-12-00008

Décision portant délivrance de l'agrément

"ESUS".

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-12-00008 - Décision portant délivrance de l'agrément "ESUS". 103PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décisron N°31 21 04 PORTANT DÉLIVRANCE DE L?AGRÉMENT

€ ENTREPRISE SOLIDAIRE D° UTILITÉ SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses

articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant

la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU l’Arrêté préfectoral du 1° avril 2021 donnant délégation de signature à Bertrand LE ROY.

VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le 22 mars

2021 par l’association Entre services

Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que l’association Entre services

présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-12-00008 - Décision portant délivrance de l'agrément "ESUS". 104DECIDE :

ARTICLE 1 : Association Entre services

SIRET : 852 763 788 00019,

62 bis route de Blagnac, 31200 Toulouse

Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du

Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de

notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : l'association Entre services est informée que si elle souhaite contester la présente

décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à:

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS

5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire,

adressé à :

Madame la Secrétaire d’État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation terministérielle à Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi

par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :

www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P. 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-12-00008 - Décision portant délivrance de l'agrément "ESUS". 105ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 12/04/2021

Le Directeur départemental de l’emploi, du

travail et nu Haute-Garonne,

ertrand LE ROY

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-12-00008 - Décision portant délivrance de l'agrément "ESUS". 106PREFECTURE 31

31-2021-05-07-00004

Décision portant subdélégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00004 - Décision portant subdélégation de signature. 107MINISTÈRE Direction départementale

DU TRAVAIL, | de l’emploi, du travail DE L'EMPLOI _

ET DE L'INSERTION et des solidarités de Haute Garonne

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne

Le Directeur départemental

de l'emploi du travail et des solidarités

Haute-Garonne ;

VU le code du travail et notamment son article R8122:2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités ;

VU l'arrêté du 1” avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités ;

VU l'arrêté du 1° avril du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitane portant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités,

DÉCIDE

Article 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Bertrand LE ROY en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne donne subdélégation à Nathalie VITRAT en qualité de directrice départementale adjointe, et en cas d’empêchement à :

- _ Sylvie MARTINOU, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, - Paul ARTUSO), directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 01 - Nathalie ASTRUC-BARTHE, directrice adjointe travail, responsable du service mutations économiques

et compétences

- Olivier DEBLONDE, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 03 - Emilie ITIE, directrice adjointe travail, responsable de l’unité de contrôle 04 - Alexandra LEONETTI, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 01 -__ Régine MUR, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 05

pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00004 - Décision portant subdélégation de signature. 1081- Relations du travail

DÉCISIONS DISPOSITIONS En

“|

PROFESSIONNALISAT

ION

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 ‘CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail à durée indéterminée |

CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des | travail.

. CONTRAT DE salariés temporaires pour remplacer un salarié

TRAVAIL dont le contrat de travail est suspendu à la suite

TEMPORAIRE d'un conflit de travail.

GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un | Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS roupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-

l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.

demande de changement de convention

collective.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9

D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.

| Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du

l'exécution du contrat d'apprentissage travail.

Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du nouveaux apprentis où de jeunes titulaires d'un | travail

contrat d'insertion en alternance

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du

l'interdiction de recrutement des apprentis. travail

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du

cotisations patronales. travail.

EGALITE

PROFESSIONNELLE

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour

l'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

L.1143-3 et D. 1143- 6 du code

du travail

Appréciation de la conformité d'un accord ou

d'un plan d'action en matière d'égalité

professionnelle et rescrit à la demande d’un

employeur

L.2242-9 et R2242-9 à

R.2242-11 du code du travail

Observations sur les mesures déterminées par

décision unilatérale de l'employeur en matière

de correction ou de rattrapage salarial des

écarts de rémunération entre les femmes et les

hommes

L.1142-9 du code du travail

Désignation d’un ou “plusieurs référents chargés

d'accompagner les entreprises de 50 à 250

salariés, à leur demande, pour le calcul des

indicateurs et pour la définition des mesures

adéquates et pertinentes de correction.

D.1142-7 du code du travail

INTERESSEMENT ET

PLAN D'ÉPARGNE

Décision de retrait ou de modification des

dispositions d’un accord d’intéressement, de

Article L3313-3 et L.3345-2 et

D3345-1 et suivants du code

SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne du travail. salariale.

Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4, documents D.3323-7 et D.3345-5

TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2 DOMICILE donneur d'ouvrage

EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7 D'ETRANGERS SANS du donneur d'ordre

TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11

de la contribution spéciale à recouvrer

PRESTATION DE.

SERVICE

INTERNATIONALE

Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-

11-5 et R1263-11-7 du code

du travail

Décision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 à R1263-

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00004 - Décision portant subdélégation de signature. 109PSI | 11-7 du code du travail

INTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, TEMPORAIRE DE LA R. 1263-11-1 et suivants .| PSI

INDEMNISATION DES | Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 er R.5422-4 | TRAVAILEURS travailleurs migrants du code du travail PRIVES D'EMPLOI

CARTE Appréciation sur l'application à la situation d’un L.8291-3 et R.8291-1-1 L D'IDENTIFICATION demandeur des dispositions légales et Loi n°2018-727 du 10/08/2018, PROFESSIONNELLE réglementaires en matière de déclaration pour la | art.22 et décret 2018-1227 du DES SALARIES DU

BTP

délivrance de la carte d'identification

professionnelle des salariés du BTP

24/12/2018, art. 6 Il

TRANSACTION

PENALE.

Décision de proposer une transaction pénale à

l’auteur d’une infraction relevée par procès-

verbal

L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3

à R.8114-6 du code du travail

L.719-11 Code rural

2- Durée du travail

DURÉES MAXIMALES

DU TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Articles L.3121-21 —- R.3121-

10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail jusqu'à 46 heures

Articles L.3121-24 et R.3121-

10etR.3121-11 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un secteur d'activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un employeur qui ne relève pas des

décisions prévues aux articles R.3121-13 et

R.3121-14 |

Articles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46

heures concernant les entreprises relevant d'un

même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-24 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne de travail concernant

les entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-25 du CT et

R.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l'autorisation à

des employeurs du secteur agricole de

dépasser le plafond de soixante heures

mentionné à l'article L. 3121-21 du code du

travail

Articles L713-13 et R.713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail

DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et accords | L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, CONVENTIONS, d'entreprise ou d'établissement ainsi que des D.2231-3, D.2231-4 et D.2231- ACCORDS plans d'action, et de leurs avenants et annexes, | 8 du code du travail COLLECTIFS PLANS

| D'ACTION, CPRI

ainsi que des conventions de branche et

accords professionnels ou interprofessionnels

agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00004 - Décision portant subdélégation de signature. 110ORGANISATIONS

SYNDICALES

organisations syndicales. travail.

DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.

Articles L2143-11 et R2143-6

du code du travail.

REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 et LA SECTION du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.

Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-5 et R.2313-2 établissements distincts pour la mise en place du code du travail. d'un CSE au niveau de l’entreprise | Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-8 et R 2313-5 établissements distincts pour la mise en place du code du travail. d'un CSE au niveau de l'unité économique et

sociale

Décision de répartition du personnel dans les Articles L.2314-13 et R.2314-3 collèges électoraux et de répartition des sièges | du code du travail. entre les différentes catégories de personnel

RAR OS TATIVES pour la mise en place d’un CSE

DU PERSONNEL Décision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents

collèges pour la mise en place du CSE central

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité de

groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d'autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d'entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

4 - Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

Articles L4721-1 et R.4721-1

| du code du travail.

PLAN DE

RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l’entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travail.

Article L4741-11 du code du

travail.

VOIES RESEAUX

DIVERS (VRD)

Décisions accordant ou refusant des

dérogations exceptionnelles aux prescriptions

techniques applicables avant l'exécution des

travaux : voies et réseaux divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à‘des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5 DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail. accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du dangereux qui leur sont interdits. code du travail.

Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du application de l’article D4154-3 du code du travail.

travail.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 juillet TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | 1947 INSALUBRES OÙ des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux travail

dans un local d'allaitement.

JEUNES Suspension de l'exécution du contrat de travail Articles L.4733-8, R.4733-12 TRAVAILLEURS ou de la convention de stage d’un jeune âgé de | et R.4733-14 du code du moins de 18 ans en cas de risque sérieux

d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son

intégrité physique ou morale

travail

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution

du contrat de travail ou de la convention de

L.4733-9

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00004 - Décision portant subdélégation de signature. 111stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir | L.4733-10

des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de

moins de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 du d'accueil ayant pour objet de connaître les Code de l'éducation modalités de prise en compte des effectifs

servant de base au calcul du plafond de

stagiaires autorisés

HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1 SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers du Code rural agricoles

Décision déterminant les périodes d’ arrêts Articles D5424-7 à D5424-10 ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d’intempéries du code du travail. pour les entreprises de BTP.

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Nathalie VITRAT en qualité de directrice départementale adjointe, et en cas d'empêchement à Sylvie MARTINOU, responsable du système d'inspection du travail, pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l’article 1.

Article 3 :

Bertrand LE ROY subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour lesquelles il a | lui--même reçu délégation, à l'exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Article 4 :

Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

. Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 7 mai 2021

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités

de la Hau gronmne, 7

Bertrand LEROY

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00004 - Décision portant subdélégation de signature. 112PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00004 - Décision portant subdélégation de signature. 113PREFECTURE 31

31-2021-04-28-00014

Notification de dissolution et répartition

patrimoniale et financière du SIVURS.

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00014 - Notification de dissolution et répartition patrimoniale et financière du SIVURS. 114E 3

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Toulouse, le 28 avril 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

à

Madame la Présidente du

Syndicat intercommunal à

vocation unique de la

restauration scolaire du Sud-Est

Objet : Dissolution et répartition patrimoniale et financière du SIVURS

PJ. :1

J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de mon arrêté en date de ce jour portant

dissolution du SIVURS et procédant à la répartition patrimoniale et financière de ce groupement.

Je vous serais obligé de bien vouloir porter cette décision à la connaissance des collectivités

membres de votre groupement dans les meilleurs délais possibles.

Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales

Affaire suivie par : Sylvie JULIEN

Mél : sylvie.julien@haute-garonne.gouv.fr

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 33 93

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Pour le préfet Bt par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2021-04-28-00014 - Notification de dissolution et répartition patrimoniale et financière du SIVURS. 115