Compte-Rendu - 3 CR CM du 08.04.2019

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Compte-Rendu - 3 CR CM du 08.04.2019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Saint-Victor-Montvianeix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CR CM du 08.04.2019)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 AVRIL 2019

L’an deux mil dix-neuf, le huit avril à 19h00, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. Serge FAYET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Date de convocation : 02/04/2019

Présents : DUCOURET Dominique, GARNIER Anne-Marie, GIRARD-PUPIN Fanny, GOUILLARDON Séverine, PERI Sandrine, BLIN Stéphane, BONNOT Marc, FAYET Serge, GIRARD Michel, LESUEUR Thierry, RODIER Christian.

Absents : Néant.

Secrétaire de séance : Mme GOUILLARDON Séverine.

Le compte-rendu du précédent conseil en date du 06/03/2019 est approuvé à l’unanimité.

1- DÉLIBÉRATIONS

N° 16/2019 - Approbation du compte de gestion 2018 du Budget Principal Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le Budget Principal de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour le Budget Principal de l’exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N° 17/2019 - Approbation du compte de gestion 2018 du Budget Eau/Assainissement Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le Budget Eau/Assainissement de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour le Budget Eau/Assainissement de l’exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.2

N° 18/2019 - Approbation du compte administratif 2018 du Budget Principal Sous la présidence de M. BONNOT Marc, doyen, le conseil municipal examine le compte administratif 2018 du Budget Principal qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 283 837.19 €

Recettes 324 438.19 €

Résultat de fonctionnement 2018 40 601.00 €

Résultat de fonctionnement reporté 21 577.47 €

Résultat cumulé de fonctionnement 2018 62 178.47 €

Investissement

Dépenses 138 062.19 €

Recettes 135 592.90 €

Résultat d’investissement 2018 -2 469.29 €

Résultat d’investissement reporté -27 206.02 €

Résultat cumulé d’investissement 2018 -29 675.31 €

Restes à réaliser

Dépenses 39 388.00 €

Recettes 44 126.00 €

Solde des restes à réaliser : 4 788.00 €

Besoin de financement 24 887.31 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2018 du Budget Principal.

N° 19/2019 - Approbation du compte administratif 2018 du Budget Eau/Assainissement Sous la présidence de M. BONNOT Marc, doyen, le conseil municipal examine le compte administratif 2018 du Budget Eau/Assainissement qui s’établit ainsi :

Exploitation

Dépenses 39 796.35 €

Recettes 48 636.29 €

Résultat d’exploitation 2018 8 839.94 €

Résultat d’exploitation reporté 211.47 €

Résultat cumulé d’exploitation 2018 9 051.41 €

Investissement

Dépenses 25 354.84 €

Recettes 22 421.35 €

Résultat d’investissement 2018 -2 933.49 €

Résultat d’investissement reporté 27 542.33 €

Résultat cumulé d’investissement 2018 24 608.84 €

Restes à réaliser

Dépenses 2 265.00 €

Recettes 0.00 €

Solde des restes à réaliser : -2 265.00 €

Besoin de financement 0.00 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2018 du Budget Eau/Assainissement.

N° 20/2019 - Affectation du résultat de l’exercice 2018 du Budget Principal Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif 2018 dont les résultats se présentent comme suit :

Fonctionnement

Résultat de l’exercice 40 601.00 €

Résultat reporté 21 577.47 €

Résultat cumulé 2018 62 178.47 €

Investissement

Résultat cumulé d’investissement 2018 -29 675.31 €

Solde des restes à réaliser 4 788.00 €

Besoin de financement 24 887.31 €3

Après en avoir délibéré, à dix (10) voix pour et une (1) abstention, décide d’affecter au Budget Principal pour 2019, le résultat de fonctionnement 2018 de la façon suivante : - Couverture du besoin de financement de la section d’investissement en affectant au compte 1068 « excédent d’exploitation capitalisé » la somme de 38 000.00 €.

- En affectant le solde, soit la somme de 24 178.47 €, au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté ».

N° 21/2019 - Affectation du résultat de l’exercice 2018 du Budget Eau/Assainissement Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif 2018 dont les résultats se présentent comme suit :

Exploitation

Résultat de l’exercice 8 839.94 €

Résultat reporté 211.47 €

Résultat cumulé 2018 9 051.41 €

Investissement

Résultat cumulé d’investissement 2018 24 608.84 €

Solde des restes à réaliser -2 265.00 €

Besoin de financement 0.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter au Budget Eau/Assainissement pour 2019, le résultat d’exploitation 2018 de la façon suivante :

- En affectant la totalité du résultat d’exploitation, soit la somme de 9 051.41 €, au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté ».

N° 22/2019 - Vote des taux d’imposition

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la Commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population et ce malgré la baisse des dotations de l’Etat;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’augmenter les taux d’imposition de 0.75 point par rapport à 2018 soit : ● Taxe d’habitation : 13.28 %

● Foncier bâti : 17.55 %

● Foncier non bâti : 80.19 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Pour 2019, la revalorisation nationale des bases est de 2.2 %.

N° 23/2019 - Budget Primitif 2019 du Budget Principal

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2019, présenté par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à dix (10) voix pour et une (1) abstention : - approuve le budget primitif « Principal » 2019 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement 325 157.47 €

Section d’investissement 316 600.59 €

N° 24/2019 - Budget Primitif 2019 du Budget Eau/Assainissement Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif « Eau/Assainissement » 2019, présenté par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le budget primitif « Eau/Assainissement » 2019 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section d’exploitation 45 505.08 €

Section d’investissement 47 944.55 €4

N° 25/2019 - Réhabilitation garage Saint-André

Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 12/2019 du 06/03/2019 par laquelle le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation du Garage Saint-André à M. Amar GUERGOUR, Architecte DPLG, sis Cornillon 63250 VISCOMTAT. Il explique que le marché doit être modifié afin d’ajouter, en tant que cocontractant, le Cabinet Sauret Economistes, situé à Chauriat, pour la réalisation de la mission DCE (Dossier de Consultation des Entreprises).

Il donne lecture de l’avenant n° 1 à l’assemblée, en précisant que cette modification n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte les modifications introduites par l’avenant n° 1 au Marché de Maîtrise d’œuvre « Réhabilitation du garage Saint-André ».

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 et tout document afférent.

N° 26/2019 - Vente parcelles communales au village de Tournaire M. le Maire expose au conseil municipal la demande d’acquisition de terrain communal de M. BOISSIER François, au village « Tournaire » ; il s’agit de deux parcelles cadastrées section AP n° 74 pour une superficie de 38 ca et AP n° 79 pour une superficie de 65 ca.

Il présente un plan cadastral faisant apparaitre que ces deux parcelles sont mitoyennes à la propriété de M. BOISSIER François et n’ont donc aucun intérêt pour la collectivité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE de céder les parcelles cadastrées section AP n° 74 et AP n° 79 pour une superficie totale de 103 m² au prix de 5 € le m², soit 515 €, frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur. AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation des opérations afférentes à ce dossier.

N° 27/2019 - Vente de terrain communal au village de Dassaud

M. le Maire expose au conseil municipal la demande d’acquisition d’un pas de porte de M. François CASTAING, au village « Dassaud » ; il s’agit d’une partie du Domaine Public. Il présente à l’assemblée le plan de bornage réalisé à cette occasion et faisant apparaître la numérotation de la partie du Domaine Public à céder, à savoir les parcelles cadastrées section AN n° 462 de 30 ca et AN n° 463 de 24 ca ; AP n° 346 de 6 ca et AP n° 347 de 21 ca, soit une superficie totale de 81 ca.

Il précise que cette partie de terrain est attenante à ses bâtiments et dessert uniquement la propriété lui appartenant. Ainsi, le fait de céder ce terrain n’empêche nullement le passage des propriétaires voisins, et donc ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE de céder les parcelles cadastrées section AN n° 462, AN n° 463, AP n° 346 et AP n° 347 pour une superficie de 81 m² au prix de 5 € le m², soit 405 €, frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation des opérations afférentes à ce dossier.

N° 28/2019 - Déclassement d’une partie du Domaine public au Domaine privé de la Commune M. le Maire rappelle la délibération n° 27/2019 du 08/04/2019 par laquelle le conseil municipal accepte de céder à M. François CASTAING, des parties du Domaine public au village « Dassaud ». - M. François CASTAING ayant accepté les conditions de vente proposées par la commune ; - Le bornage ayant étant réalisé par un géomètre et faisant apparaître la numérotation de plusieurs parties du Domaine Public à céder, à savoir les parcelles cadastrées section AN n° 462, AN n° 463, AP n° 346 et AP n° 347 pour une superficie de 81 ca ;

Il est désormais nécessaire de procéder au déclassement de ces parties du Domaine public afin de pouvoir céder ces terrains à M. François CASTAING.

Vu le 2ème alinéa de l’article L 141-3 du code la voirie routière stipulant que la procédure de déclassement d’une partie de voie communale est dispensée d’enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :5

DÉCIDE de procéder au déclassement de plusieurs parties du Domaine public situées au village « Dassaud » et cadastrées section AN n° 462, AN n° 463, AP n° 346 et AP n° 347 pour une superficie de 81 m², pour les classer dans le Domaine privé de la commune.

2- QUESTIONS DIVERSES

NÉANT

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h35