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Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 12 avril 2022
Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 12 avril 2022
Compte-Rendu - CR Conseil du 2022 12
Déliberation - cr Conseil Municipal du 12 AVRIL 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Amanvillers.
Lien du pdf (Déliberation - cr Conseil Municipal du 12 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE
ARRONDISSEMENT
DE
METZ
COMMUNE
D’AMANVILLERS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VER)
re
{ 3 } &
>
DÉPARTEMENT
SEANCE
DU
SIX
AVRIL
DEUX
MIL
VINGT
DEUX
A
DIX-NEUF
HEURES
TRENTE
de
la Moselle
Nombre
des
membres
du
Président
de
séance
:Madame
le
Maire,
LOGIN
Frédérique.
Conseil
municipal
élus
:19
Etaient
présents
:
Mesdames
AMOROS
Liliane,
ETHUIN
Leila,
HENISSART
Gaëlle,
Nombre
des
membres
LAZZARI
Martine,
LOGIN
Frédérique,
RUFFA
Christine,
SAMUEL
Nadia.
en
fonction
:19
Messieurs
BAUCHIERO
Bruno,
BELLI
David,
CERF
René,
HURET
Stéphane,
LEOMY
Patrick,
Nombre
des
membres
qui
ont
assisté
à la
Étaient
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
HANESSE
Rachel,
(Madame
Séance
:12
RUFFA
Christine),
Monsieur
JANODY
Yves,
(Madame
AMOROS
Liliane),
Madame
LEROUGE
Bernadette,
(Madame
LAZZARI
Martine),
Madame
MARTINY
Marion,
Nombre
de
pouvoirs
:7
(Madame
AMOROS
Liliane),
Monsieur
MLETZKO
Frédéric,
(Monsieur
CERF
René),
Monsieur
REIGNIER
François-Xavier,
(Monsieur
LEOMY
Patrick),
Monsieur
TAILLEUR
Nombre
de
votants
:19
Jean-Louis,
(Monsieur
LEOMY
Patrick).
Secrétaire
de
séance
: Madame
AMOROS
Liliane,
POINT
01
-
BUDGET
GENERAL
2022
—-
APPROBATION
DU
BUDGET
PRIMITIF
Madame
le
Maire
rapporte
à
l’assemblée
les
orientations
budgétaires
pour
l’année
2022,
puis
propose
d'effectuer
le
vote
du
budget
par
chapitre
conformément
à l’article
L.2312-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
équilibré
dans
ses
sections
d’investissement
et
de
fonctionnement.
Après
vérification
et
contrôle
avec
{a
trésorerie
du
Compte
Administratif
2021
et
du
Compte
de
Gestion
2021,
les
chiffres
étant
identiques,
le
Conseil
Municipal
peut
alors,
au
titre
de
l’exercice
clos
ct
avant
adoption
du
compte
administratif
2021,
procéder
à la
reprise
anticipée
des
résultats
:
—
145
409,66
€
en
investissement
(articie
1068).
Son
rapporteur
entendu
;
VU
la proposition
faite
à la
commission
municipale
des
Finances-Ressources
Humaines
du
24
mars
2022
;
VU
l'envoi
par
messagerie
électronique
de
la
maquette
budgétaire
et
de
documents
complémentaires
notamment
le
tableau
récapitulatif
des
indemnités
versées
aux
élus,
à
Pensemble
des
Conseillers
Municipaux,
en
date
du
31
mars
2022
;
KRKREE
Le
Conseil
Municipal
délibère
et,
DECIDE
:
—__
DE
VOTER
en
équilibre
le budget
primitif général
(principal)
par
chapitre
conformément
à Particle
L.2312-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
de
la commune
pour
l’exercice
2022
;
—
D’ARRETER
le
montant
du
budget
primitif 2022
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
1 236 834,00 €
3 070 762,79 €
RECETTES
1 236 834,00 €
3 070 762,79 €
AUTORISE
la
reprise
anticipée
du
résultat
avant
l’adoption
du
Compte
Administratif
2021. DECISION
ADOPTEE
A LA
MAJORITE
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération,
transmise
en
Préfecture
le
13/04/2022
VOTE POUR
:
15
-
-
_
_
VOTECONIRE:
01
Madame
LAZZARI
—
ABSTENTION
:
03
Messieurs
BAUCHIERO,
HUREF,
Mme
LEROUG: [ POINT
02
- BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
2022
- APPROBATION
DU
BUDGET
PRIMITIF
_]
Madame
le
Maire
rapporte
à
l’assemblée
l’avancement
du
budget
annexe
du
lotissement
«Les
Jardins
de
la
Justice
2È%
tranche
»,
puis
propose
aux
conseillers
municipaux
d’effectuer
le
vote
du
budget
par
chapitre
conformément
à
l’article
L.2312-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
équilibré
dans
ses
sections
d’investissement
et
de
fonctionnement. Son
rapporteur
entendu
;
VU
la proposition
faite
à la commission
municipale
des
Finances-Ressources
Humaines
du
24
mars
2022 ;
VU
l'envoi
par
messagerie
électronique
de
la
maquette
budgétaire
à l’ensemble
des
Conseillers
Municipaux
en
date
du
31
mars
2022
;
HOUR R
Le
Conseil
Municipal
délibère
et,
VOTE
le
budget
annexe
du
lotissement
«Les
Jardins
de
la
Justice
2°"
tranche
» pour
l’exercice
2022
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
6 486
446,69
€
4 406
983,38
€
RECETTES
6 486
446,69
€
4 406
983,38
€
DECISION
ADOPTEE
À
L’UNANIMITE
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération,
transmise
en
Préfecture
le
13/04/2022
VOTE
POUR
:
15
VOTE
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
04
Messieurs
BAUCHIERO,
HURET,
Mesdames
LEROUGE,
LAZZARI
POINT
03
-
BUDGET
GENERAL
2022
- VOTE
DES
TAUX
DES
DEUX
TAXES,
FONCIER
BÂTI
(FB)
ET
FONCIER
NON
BATI
(FNB)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi
80-10
du
10 janvier
1980,
portant
sur
l’aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et notamment
ses
articles
2
et 3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la loi n°
82-540
du 28
juin
1982
;
VU
la loi n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2022
(notamment
son
article
16)
;
Son
rapporteur
entendu
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
d’imposition
des
taxes
suivantes
pour
l’année
2022
: taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
;
CONSIDERANT
que
la
loi
de
finances
pour
2020
a
acté
la
suppression
intégrale
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
;
CONSIDERANT
qu’en
2023
plus
aucune
habitation
ne
paiera
de
taxe
d’habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale
mais
que
cette
taxe
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et
pour
les
locaux
vacants
;
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la
taxe
d’habitation
est
compensée
pour
les
communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
le
territoire
;
CONSIDERANT
que
depuis
2021
le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
2021
correspond
à la
somme
des
taux
de
la
commune
et
du
département
;
CONSIDERANT
la
proposition
en
commission
communale
Finances
—
Ressources
Humaines
du
24
mars
2022
d’appliquer
une
augmentation
de
3%
sur
le
taux
de
la
taxe
des
propriétés
bâties
; Le
Conseil
Municipal
délibère
et,
DECIDE
d’appliquer
pour
2022
une
augmentation
de
3
%
sur
le
taux
de
la
taxe
foncière
du
bâti
et
de
reconduire
le
taux
de
la
taxe
foncière
du
non
bâti
soit
:
—
Le
taux
de
26,59
%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
—
Le
taux
de
46,18
%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
;
CHARGE
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
DECISION
ADOPTEE
À
LA
MAJORITE
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération,
transmise
en Préfecture
Le
13/04/2022
VOTE
POUR
:
15
VOTE
CONTRE
:
03
Messieurs
BAUCHIERO,
HURET,
Madame
LAZZARI
ABSTENTION
:
01
Madame
LEROUGE
POINT
04
-
RESIDENCE
AUTONOMIE
« J.
C.
ANGUILLA
»
:ATTRIBUTION
DU
LOT
05
ET
AVENANTS
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Madame
le
Maire
rapporte
à l’assemblée
que
suite
à l’attribution
des
lots
en
Conseil
Municipal
point
08.du
30
septembre
2021,
le
lot
n°05
(portes
d’entrées
automatiques)
était en
attente.
Il
est
donc
proposé
de
retenir
l’offre
de
la
Société
JOFFROY
pour
un
montant
de
8 382,00
Euros
HT
- 10
058,40
Euros
TTC
avec
des
portes
manuelles.
Le
responsable
des
services
techniques
présente
également
les
avenants
des
travaux
supplémentaires.
Son
rapporteur
entendu
;
VU
la commission
municipale
des
Finances
- Ressources
Humaines
en
date
du
24
mars
2022 ;
VU
l'envoi
par
messagerie
électronique
aux
Conseillers
Municipaux
des
documents
préparatoires
en
date
des
1 avril
et
4
avril
2022
;
ARIOR
Le
Conseil
Municipal
délibère
et,
DECIDE
de
retenir
l’offre
de
l’entreprise
JOFFROY
pour
le
lot
n°05
d’un
montant
de
8 382,00
Euros
HT
soit
10
058,40
Euros
TTC
;
APPROUVE
les
avenants
des
travaux
supplémentaires
pour
un
montant
de
23
774,63
Euros
TTC
suivant
le
tableau
détaillé
ci-dessous
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
correspondantes.
DECISION
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération,
transmise
en
Préfecture
le
13/04/2022
VOTE
POUR
:
19
VOTE
CONTRE
:
00
ABSTENTION
:
00 Liste
des
entreprises
titulaires
du
marché
Résidence
Autonomie
Montant
marché
Montant
marché
rectifié
mars
délibéré
2022
Montant
Nouveaux
Lot
Attributaire
|
septembre
2021
montants
s
D
avenants
TTC
aiche
omme
TTC
TTC
TTC
Lot 01
Maçonnerie — | CPI Tue
27 000,00 €
8841,65€ |
35841,665€
1 518,00 €
37 359,65 €
Gros-oeuvre
Lot
02
TRADITIONS
Charpente
- |
TOITURES
-
Couverture
- |
Amanvillers
11
000,00
€
3
790,00
€
14
790,00
€
0,00
€
14
790,00
€
Zinguerie
(57)
Lot
03
|
MADDISOLA
Isolation
des |
TION
-— Givet
13
100,00
€
1
106,50
€
14
206,50
€
0,00
€
14
206,50
€
combles
(08)
Lot
04]
ELEC
INFO
-
Électricité
Metz
(57)
19
900,00
€
319,50
€
20
219,50
€
3
841,00
€
24
060,50
€
Lot 07 |
Chauffage
-
|
ENERLOR
-
Ventilation
-
Maxéville
38
000,00
€
3
389,44
€
41
389,44
€
8
580,00
€
49
969,44
€
Climatisation
(54)
(CVC) Lot
08
|
EGPL
-
Plâtrerie
—
Amanvillers
8
000,00
€
4
138,00
€
12
138,00
€
0,00
€
12
138,00
€
Peinture
(57)
Lero8 |
DEBRA -
Revêtement
4
000,00
€
-425,86
€
3
574,14€
2
282,46
€
5
856,60
€
Marly
(57)
de
sol
souple
Éaenents
EGPL=
Muraux
—
Amanvillers
3
000,00
€
1
284,00
€
4
284,00
€
2
088,00
€
6
372,00
€
S
(57)
Peinture Lot 11|
JOFFROY
-—
Menuiseries
Roncourt
62
000,00
€
5
822,73
€
67
822,73 €
4
925,17
€
72
747,90
€
Extérieures
(57)
Lot
12 |
Barrière
|
FUROCOM |
4 700,00 €
844,00 €
5 544,00 €
540,00 €
6 084,00 €
!
Metz
(57)
automatique
TOTAL
190
700,00
€ |
29
109,96
€ |
219
809,96
€ |
23
774,63
€ |
243
584,59
€
JOFFROY
-
En
attente
Lot os
Portes || Roncourt | délibération CM
10 058,40 €
(57)
du
6 avril
2022
TOTAL
229
868,36
€
253
649,99
€ POINT
05
-
PARC
COMMUNAL
PRIVE
:LOGEMENT
N°35
(F2)
RUE
DE
LA
PARIOTTE
—
AUGMENTATION
DU
LOYER
SUITE
A
TRAVAUX
Madame
le
Maire
rapporte
à
l’assemblée
que
suite
au
décès
d’une
locataire,
des
travaux
de
rénovation
pour
un
montant
de
11
642,40
Euros
ont
été
nécessaires
avant
de
relouer
cet
appartement.
Le
loyer
actuel
est
de
481,00
Euros
(sans
les
charges)
par
mois.
Madame
le Maire
propose
de
passer
ce
loyer
à 500,00
€/mois,
identique
au
loyer
du
logement
n°7
(F2).
VU
le
rapporteur
entendu
;
CONSIDERANT
les
travaux
effectués
au
35,
rue
de
la Pariotte
;
Le
Conseil
Municipal
délibère
et,
DECIDE
de
fixer
le
loyer
d’habitation
du
logement
sis
35
rue
de
la
Pariotte
à
500,00
Euros
par
mois
(charges
non
comprises); AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
et
au
suivi
de
la
présente
délibération.
DECISION
ADOPTEE
À L'UNANIMITE
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération,
transmise
en
Préfecture
le
13/04/2022
VOTE
POUR
:
19
VOTE
CONTRE
:
00
ABSTENTION
:
00
|POINT
06
- CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
-
SUBVENTION
2022
Madame
le
Maire
rappelle
que,
chaque
année,
la
commune
verse
une
subvention
d’équilibre
au
CCAS
pour
lui
permettre
d’exercer
pleinement
les
missions
qui
lui
ont
été
confiées
dans
les
domaines
des
solidarités
(action
sociale,
personnes
âgées,
personnes
en
situation
d’handicap,
petite
enfance...
} et
de
la
santé.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
une
subvention
de
10
000,00
Euros,
identique
au
montant
de
l’année
2021. Son
rapporteur
entendu
;
VU
Je code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
KR
X
Le
Conseil
Municipal
délibère
et,
DECIDE
d'octroyer
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
la
commune
une
subvention
d’un
montant
de
10
000,00
Euros
au
titre
de
l’année
2022
;
PRECISE
que
les
crédits
sont
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2022.
DECISION
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération,
transmise
en
Préfecture
le
13/04/2022
VOTE
POUR
:
19
VOTE
CONTRE
:
00
ABSTENTION
:
00 POINT
07
-
BALAYAGE
DES
RUES
-
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LA
VILLE
DE
MOULINS-LES-METZ Rapporteur
Madame
le Maire
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
de
moyens
humains
et
mécaniques
en
différentes
communes,
membres
de
l’Eurométropole
de
Metz,
la commune
de
Moulins-Lès-Metz
propose
la
mise
en
œuvre
d’une
convention
relative
aux
prestations
de
balayage
mécanique
pour
les communes
qui
en
feraient
la demande
et en
fonction
des
besoins
prioritaires
de
la commune
de
Moulins-Lès-Metz.
Au
terme
d’une
rencontre
fixant
les
possibilités
et modalités
d’interventions
de
la commune
de
Moulins-Lès-Metz
avec
la
commune
d’Amanvillers,
il
est
nécessaire
d’établir
une
convention
à titre
onéreux,
précaire
et
révocable
relative
aux
prestations
de
balayage
et d’en
fixer
les
conditions
suivantes,
détaillées
dans
le document
ci-annexé
:
La
convention
est consentie
pour
une
durée
d’un
an,
tacitement
reconductible
3
ans,
sauf dénonciation
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
1 mois
avant
l’échéance
;
La
présente
convention
est consentie
et acceptée à titre
onéreux,
précaire
et révocable
pour
un
montant
de 20,00
Euros
TTC/km,
payable
au
terme
de
chaque
prestation
après
émission
d’un
titre
de
recettes
par
la commune
de
Moulins-Lès-Metz.
Le
montant
de la prestation
sera réévalué
sur
l’indice
des
coûts
à la consommation
de janvier
de
chaque
année.
Le
coût
du
transport
à ajouter
est
de
10,00
Euros
TTC/km
;
La
prestation
comprend
la mise
à
disposition
d’un
chauffeur
formé
et
d’une
balayeuse
mécanique
à raison
de
quatre
prestations
au
maximum
par
an,
selon
un
calendrier
prévisionnel
qui
sera
établi
au
plus
tard
en
décembre
de
l’année
N-1
;
L’eau
sera
à la charge
de
la commune
demanderesse
;
En
matière
de
responsabilité,
l’agent
de
la commune
de
Moulins-Lès-Metz,
tout
comme
la destruction
partielle
ou totale
de
la balayeuse
ou
de
dégâts
occasionnés
à un tiers,
sur
les
parcours
reliant
les
deux
communes,
ou
sur
la commune
demanderesse,
seront
pris
en
charge
par
l’assurance
de
la commune
de
Moulins-Lès-Metz
;
La
convention
présentée
en
annexe
prendra
effet
à compter
du
1‘ janvier
de
l’année
du
conventionnement.
Son
rapporteur
entendu
;
VU
la mise
en
œuvre
d’une
convention
relative
aux
prestations
de
balayage
mécanique
dans
le cadre
de
la mutualisation
de
moyens
humains
et mécaniques
en
différentes
communes,
membres
de
l’Eurométropole
de
Metz,
avec
la commune
de
Moulins-Lès-Metz
;
æ
%
æ
#
æ
Le
Conseil
Municipal
délibère
et,
APPROUVE
tous
les
termes
de
la
convention
ci-annexée
;
AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
et toutes
les
pièces
afférentes
à sa mise
en
œuvre.
DECISION
ADOPTÉE
À
L’UNANIMITE
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération,
transmise
en
Préfecture
le
13/04/2022
VOTE
POUR
:
19
VOTE
CONTRE
:
00
ABSTENTION
:
00 POINT
08
—
EUROMETROPOLE
DE
METZ
—
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
SUPPLEMENTAIRE
«
PRODUCTION
D'HYDROGENE
RENOUVALABLE
OÙ
BAS-CARBONE
»
Rapporteur
Madame
le
Maire
Le
Conseil
Métropolitain
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
Metz
Métropole
afin
de
tenir
compte
de
la
compétence
supplémentaire
«
Production
d'hydrogène
renouvelable
ou
bas-carbone
»,
laquelle
sera
effective
après
arrêté
du
Préfet
de
département.
Cette
modification
statutaire
est
subordonnée à
l’accord
des
Conseils
municipaux
des
Communes
membres.
Son
rapporteur
entendu
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
du
Conseil
métropolitain
en
date
du
28
février
2022
approuvant
la modification
des
statuts
de
Metz
Métropole
afin
de
tenir compte
du
transfert
de
la compétence
supplémentaire
«
Production
d'hydrogène
renouvelable
ou
bas-carbone
»
des
Communes
à
Metz
Métropole,
laquelle
sera
effective
après
arrêté
du
Préfet
de
département;
VU
la notification
par
courrier
de
Monsieur
le
Président
de
Metz
Métropole
en
date
du
24
mars
2022 ;
CONSIDERANT
que
cette
modification
statutaire
est
subordonnée
à
l'accord
du
Conseil
municipal
;
K
AXE
XX
Le
Conseil
Municipal
délibère
et,
DECIDE
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
Metz
Métropole.
DECISION
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération,
transmise
en
Préfecture
le 13/04/2022
VOTE
POUR :
19
VOTE
CONTRE :
00
ABSTENTIONS
:
00
L'ordre
du jour
étant
épuisé
Madame
le Maire
lève
la séance
à 21h
25
Affiché
le
12
AVRIL
2022