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Procès Verbal - Proces verbal seance du 20 mars 2021 Document publié le Samedi 20 mars 2021 par la commune de Béthisy-Saint-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 20 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Conseil

Municipal

1"

PROCES-VERBAL DU 20 MARS 2021

Le Conseil Municipal s’est réuni à huis clos sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LAVOISIER, Maire, le 20

mars 2021 à 9 h 00 à la Salle des Fêtes.

Etaient présents : MMS. LAVOISIER Jean-Marie, CAILLEUX Michèle, JULLIEN Thierry, SAGNET Pascale, MIGLIORINI

Jean-Pierre, PICART Nadine, LAURE Eugénie, SAGNET Michel, PICART Michel, VERSIGNY Ghislaine, DUBOIS

Quentin, GRABBERT Anja, DUFOUR Aurélien, PIERRE Claire, MARTIN Marcel, BACHELART Jean-Luc, GESSON Jean-

Christian, HOYNANT Christine, MASTELINCK Bruno

Etait représentée : M. TALLON Aymeric par M. JULLIEN Thierry, Mme BRISEZ Patricia par Mme CAILLEUX Michèle,

Mme BELAICH Nathalie par M. BACHELART Jean-Luc, Mme WEINMANN Stéphanie par M. MASTELINCK Bruno

Secrétaire de séance : Madame Eugénie LAURE

Le Procès-verbal du précédent Conseil municipal a été adopté à la majorité (21 pour et 2 contre).

Intervention de M. MASTELINCK : Nous sommes contre car vous n'avez pas retranscrit ce que vous avez dit

concernant le périmètre scolaire, il y a une erreur sur le terme, ce n’est pas «officieusement » mais

« officiellement ».

Réponse de M. le Maire : Je ne suis pas d’accord avec vous, Mme l’inspectrice m'a informé par téléphone qu'il n’y

aurait pas de fermeture de classe à l’école des Marronniers. Nous avons reçu l'information officielle par courrier le

3 mars 2021.

Délibération n° 2021/011 : VALIDATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DES COMMUNES DE L’OISE POUR LA VENTE DE DEUX CELLULES COMMERCIALES :

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

-___Ila été convenu qu’à défaut de vente par Oise Habitat de ces deux cellules commerciales, la commune s’en porterait

acquéreur le 9 novembre 2017. A savoir un lot n°1 de 65 m? pour un montant de 91 000€ TTC et un lot n°2 de 80 m°?

pour un montant de 113 000 € TTC.

- En juillet 2018, Oise Habitat a demandé à la commune de faire valider les prix pour le lot n°1 et le lot n°2 par le

service des domaines. Celui-ci n’a pas validé les prix de Oise Habitat mais a estimé à 52 000€ TTC le lot n°1 et à 64

000€ TTC le lot n°2.

- Le conseil municipal du 13 octobre 2018 a décidé d'acquérir les deux cellules commerciales au montant estimé par le

service des domaines.

- Oise Habitat a saisi la juridiction compétente afin de faire exécuter ses obligations par la commune et d'obtenir

réparation de tout préjudice occasionné par cette situation.

- Le tribunal judiciaire de Senlis a saisi le centre de médiation et de règlement amiable des différends pour organiser la

médiation entre l'Office public de l'habitat des communes de l’Oise et la commune.

- Suite à cette médiation la commune a proposé de faire l’acquisition des deux cellules commerciales de la résidence

de la vannerie faisant l’objet de la convention établie avec l'OPAC de L’Oise le 9 novembre 2017 sur la base de son

estimation faite par France Domaine augmentée de 20 % soit 116 000 € + 20 % = 139 200 €- Le conseil de l'OPAC de l'Oise nous a informé de l’accord sur le règlement à l'amiable de la somme de 139 200 € HT,

pour la vente des cellules commerciales, sous condition de son règlement comptant et de régulariser un protocole

d'accord transactionnel à faire homologuer par le Tribunal Judiciaire de Senlis.

Il est proposé d'approuver le protocole d’accord transactionnel ci-annexé mettant un terme au différend de manière amiable

entre les parties.

Intervention de M. BACHELART : Oise Habitat avait consenti un échelonnement du paiement du prix de ces biens sur deux

exercices budgétaires, est-ce toujours d'actualité ?

Réponse de M. le Maire: non M. BACHELART, Oise Habitat nous a informés de l’accord sur le règlement de la somme de

139 200€ pour la vente des cellules commerciales, sous condition de son règlement comptant.

Intervention de M. BACHELART : Comment va être financé cette dépense ?

Réponse de M. le Maire : la commune a la capacité de régler cette dépense sans avoir recours à l'emprunt.

Considérant :

- Qu'il convient d'approuver l'établissement d’un protocole d'accord transactionnel entre l’Office public de l’habitat

des communes de l’Oise et la commune de Béthisy Saint Pierre.

- Quelles parties ont décidé de se rapprocher afin de discuter et de s'entendre sur le montant de la transaction

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents et représentés (20 pour, 1 contre

Mme HOYNANT et 2 abstentions Mme WEIMANN et M. MASTELINCK) :

- DECIDE d'approuver le protocole d’accord transactionnel si annexé entre l'Office public de l'habitat des communes

de l'Oise et la commune de Béthisy Saint Pierre

- DECIDE d'approuver le montant de 139 200€ « prix net vendeur »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole

Délibération n° 2021/012 : ACCEPTATION DU DON DE LA PARCELLE D1218 APPARTENANT À MADAME TEMPETE-

LECLERE

Par courrier du 10 janvier 2021, Madame TEMPÊTE-LECLERE Andrée a proposé de faire un don de sa parcelle D

1218 d’une superficie de 829 m° lieu-dit « Thuvot » à la condition que la commune prenne à sa charge les frais de

notaire correspondants.

Cette parcelle se trouve au niveau de l’entrée de Béthisy Saint Pierre, elle pourrait à terme être utilisée pour

aménager une entrée agréable et accueillante visuellement.

Vu l’avis favorable du groupe de travail urbanisme du 11 mars 2021,

Intervention Mme HOYNANT : Où se trouve cette parcelle ?

Réponse de Mme CAILLEUX : au niveau du triangle à l'entrée de la commune en venant de Saint Sauveur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’accepter le don de la parcelle D1218 d’une superficie de 829 m? appartenant à Madame Tempête Leclerc

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir

-__ De prendre en charge les frais de notaire correspondants à cette opération

Délibération n° 2021/013 : ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION:Il s’agit d’exercer un droit de préemption sur une parcelle de 808 m°, cadastrée section AK 319, lieu-dit « les Courtilliers » et ce moyennant la somme de 62.000€.

Ce terrain est situé dans le fond de l’impasse Lefèvre Lesueur.

La commune y envisage la création d’une aire de stationnement. L’accès à ce parking sera facilité avec la préemption de quelques m°? dans le virage avant l’entrée du parking. Ce parking permettra de supprimer le stationnement des véhicules dans le bas de la rue Lefèvre Lesueur, rue très étroite et trottoirs ne permettant pas une circulation en toute sécurité pour les piétons.

Avec ce nouveau parking et celui se situant en haut de la rue Albert Bocqué, les habitants de ce quartier auront à disposition deux espaces gratuits pour garer leurs véhicules.

Intervention _ de Mme VERSIGNY : Est-ce que les pompiers peuvent accéder à cette impasse avec leur véhicule ?

Réponse de M. JULLIEN : Oui, ils peuvent y accéder.

Intervention de Mme VERSIGNY : Quelle est la parcelle qui va être préemptée pour agrandir la sortie du parking ?

Réponse de Mme CAILLEUX : il va y avoir une discussion avec les propriétaires de la parcelle 314 pour un achat/échange de la partie coloriée en foncé ou une reprise d’alignement. Intervention de M. BACHELART : je pensais qu'on était propriétaire du terrain ? Mme CAILLEUX : la commune est propriétaire de la parcelle coloriée en bleu. Celle-ci va permettre de créer une zone d'attente pour les voitures sortantes du parking pour laisser le passage aux voitures entrantes. Intervention de M. BACHELART : les habitants de ce quartier craignent des regroupements, ils s'interrogent sur la sécurité qui sera mise en place.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et

suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2020 numéro 2020/060 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Béthisy Saint Pierre, Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie, reçue le 20 janvier 2021, adressée par maître Mathieu KOLODZIEJEZYK, notaire à COMPIEGNE, en vue de la cession moyennant le prix de 62 000€, d’une propriété sise à Béthisy Saint Pierre lieu-dit « les courtilliers », cadastrée section AK 319, Impasse Lefevre Lesueur d’une superficie totale de 808 m°, appartenant à la société IN VESTISS FRANCE, Vu l’avis favorable du groupe de travail urbanisme du 11 mars 2021

Considérant que la commune souhaite créer une aire de stationnement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (16 pour, 2 contre Mme BELAICH et Mme VERSIGNY, 5 abstentions M. BACHELART, M. GESSON, Mme HOYNANT, Mme WEINMANN et M. MASTELINCK) des membres présents et représentés, Décide :Article ler : il est décidé d’acquérir par voie de préemption un bien situé à Béthisy Saint Pierre lieu-dit « les courtilliers », cadastré section AK 319, Impasse Lefevre Lesueur d’une superficie totale de 808 m°, appartenant à la société IN VESTISS France.

Article 2 : la vente se fera au prix de 76,733 EHT/m?, soit 62 000€ HT,

Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente Article 5 : le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

Délibération n° 2021/014 : REVISION DES STATUTS DE L’ARC, COMPETENCE OPTIONNELLE LIAISONS

CYCLABLES

Vu la délibération de l’Agglomération de la Région de Compiègne du 17 décembre 2020 par laquelle le Conseil

d'agglomération a proposé la modification des statuts de l’ARC afin d'élargir sa compétence optionnelle sur les liaisons

cyclables ;

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel l’avis des communes membres est

sollicité, leur silence dans les trois mois valant acceptation tacite.

Dans le cadre de sa politique de développement de la mobilité et dans la continuité du travail engagé par l'Association du

Pays Compiégnois via son Schéma Directeur Vélo, l’ARC souhaite déployer un programme ambitieux en faveur des

mobilités actives. Aussi l’ARC propose la mise en œuvre d’un Plan Vélo en déploiement entre 2021 et 2026. Afin de

conduire un plan efficace et cohérent, l’ARC intègre dans son Plan Vélo les axes suivants :

- Développement des services : l'extension des services VéloTIC, la promotion de la mobilité active, un programme

de traitement des traversées dangereuses à sécuriser est également inscrit au plan d’actions du schéma directeur

vélo de l’APC que l’ARC mettra en œuvre dans ce Plan Vélo 2021-2026 et un déploiement des outils de partage de

voirie en zone urbaine ;

- Programme d'aménagement comprenant un schéma directeur cyclable ;

- Un réseau de stationnements sécurisés ;

- Une démarche de concertation.

Afin de mener à bien un tel projet, il est nécessaire de modifier la compétence de l’ARC en matière d'aménagements

cyclables, pour la prise en compte globale des liaisons structurantes, sans être contraint par les limites urbaines (entrées

de ville). Il apparaît d’ailleurs que l’ARC a déjà réalisé des aménagements cyclables structurants au regard du tissu urbain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE la modification des statuts de l’ARC tel que proposée par la délibération du Conseil d'agglomération du 17

décembre 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Questions diverses :

Propositions de Mme WEINMANN:

- Enregistrement des conseils municipaux pour une réelle retranscription

- Utilisation de " Facebook live" pour au moins la période de crise sanitaire afin d'éviter tout public et permettre

aux citoyens d'écouter le conseil et ses échanges.

- Utilisation de "zoom" pour permettre aux élus, qui, pour des raisons de santé ou autres, ne peuvent être présents

physiquement. Ils pourront, de ce fait, participer et travailler avec la commission concernéeRéponse de M. JULLIEN :

Dans notre adhésion à la DCSI, l’ARC a pris en charge financièrement l’acquisition de licences complémentaires

pour ses communes adhérentes.

Il nous propose la création de deux comptes de visioconférence pour notre commune sur l'application LIFESIVE

(déjà utilisés par les services de l’ARC et de Compiègne)

Cette application permet de créer, modérer des visioconférences jusqu’à 100 personnes.

Nous avons pris contact avec M. Vincent GRILLOT, responsable Projets de Transition Numérique pour obtenir

les informations nécessaires pour la création du compte ainsi que pour l’utilisation de l’application.

Concernant l’utilisation de « Facebook live » ou autres, nous n’avons pas de connexion Internet à la salle des

fêtes. Cependant, nous avons eu connaissance cette semaine que les communes de l’ARC pouvaient faire appel

au service événementiel de l’agglomération pour assurer cette mission pour les communes. Nous avons envoyé

un mail à Monsieur PAURON Ludovic responsable de ce service pour obtenir des renseignements sur cette

possibilité.

Intervention de M. Bachelart : avez-vous fait les démarches pour implanter un centre de vaccination sur notre

commune ?

Réponse de M. le Maire: les démarches ont été faites auprès de la préfecture mais aucun retour à ce jour.

Nous allons les relancer

Intervention de M. Bachelart: la vaccination c’est la seule issue. De nombreuses personnes n’ont pas de

solution pour se rendre sur les centres de vaccination. Je vous propose de recenser les personnes âgées et à

mobilité réduite qui auraient besoin des services de la mairie pour se rendre au centre de vaccination. Je suis

disponible pour réaliser ce recensement.

Intervention de Madame Versigny: les personnes qui souhaitent être vaccinées sont-elles contactées par la

mairie ?

Réponse de Monsieur M. le Maire : Nous avons réfléchi pour mettre en place une navette avec le minibus de la

commune pour véhiculer les personnes aux centres de vaccinations. Les coordonnées des personnes de plus de

75 ans ont été transmises au service de l’ARC et à la préfecture.

Vu la situation, il faut aider les personnes à prendre rendez-vous et les véhiculer au centre de vaccination si

besoin. Je vous propose de mettre un système en place ensemble pour contacter les personnes isolées et celles

qui rencontrent des difficultés pour se faire vacciner.

Intervention de M. Gesson : la circulation rue du Bas Cône est dangereuse, il y a de nombreux face-à-face

pourquoi ne pas mettre un stop au niveau de l'intersection rue du Bas Cône/ rue de l’Image.

Réponse de M. le Maire : la commune a missionné un bureau d’études. Celui-ci travaille sur plusieurs scénarios

pour essayer de satisfaire nos agriculteurs, nos commerçants et nos administrés. Il faut attendre la fin de

l'étude et le choix définitif qui sera pris avant d’implanter un stop.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h45

Affichage du PV le 24 mars 2021

Le Maire,

Jean-Marie LAVOISIER