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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0154 ReglementFondsConcoursAccesRessourcesForestiereTransportBois
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MAI 2021
Délibération n° DEL-2021-0154
pe
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Règlements de fonds de concours pour l'accès à la ressource forestière et le transport des bois
Le 31 mai 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
Nombre de sièges : 74 communes Le Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri Membres en exercice : 74 BAILE, président. Convocation dûment faite le 25 mai 2021. Présents : 66
Pouvoirs : 4 | Absents : 0 Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Excusés : 8 Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-François Pour : 70 CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Contre : 0 Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Michel Abstention : 0 BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY,
NAN pes BIS :F8C AU Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,. rss Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly Acte rendu exécutoire GADEL, Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain après transmission en GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé Préfecture le LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire AU ; 6 L 12 QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile et affichage le ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien A, 6 : 2A VYNCK Marylin ARNDT
Secrétaire de séance : . : : | | , . ….
François BERNIGAUD Pouvoir: Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Youcef TABET à Nelly GADEL
Par délibérations en date du 23 septembre 2019 et du 29 novembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la nouvelle politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie.
Dans ce cadre, l'accès à la ressource forestière est important pour la gérer, la
préserver et la mobiliser.
Une desserte forestière bien conçue et la jonction entre les massifs forestiers et la
vallée concentrant les outils de transformation sont essentiels pour une économie forestière locale.
L'objectif est ainsi d'accompagner les communes sur le financement d'études
préalables ou d'expertises qui ne sont aujourd'hui pas ou peu subventionnées et qui
sont néanmoins déterminantes dans le déclenchement des projets d'investissement.
| est proposé que cet accompagnement se fasse sous la forme de fonds de concours et vise :
1/ les études préalables aux projets de création, réfection où adaptation de dessertes forestières {pistes, routes, places de dépôt et de retournement en forêt) ;
2/ les expertises de portance de tronçons de routes communales et d'ouvrages d'art
sur des itinéraires stratégiques de transport de bois ronds.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant 3 Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notifidation ou de 5a publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 La création de ces fonds s'accompagne d'une animation territoriale avec la mise en
place d'un espace de dialogue autour de l'exploitation des bois
(élus/propriétaires/exploitants), d'un mode opératoire systématisant les déclarations de chantiers d'exploitation auprès des communes, et la proposition d'états des lieux avant/après chantiers ; et s'appuyant sur un réseau de référenis forêt au sein des
communes.
Modalités
1/ Etudes préalables aux projets de création, réfection ou adaptation de dessertes forestières
Ce premier fonds de concours visera à soutenir les études préalables aux projets de création, de réfection ou d'adaptation de la desserte forestière portés par les communes, non subventionnées et hors mission régalienne de l'ONF.
Les dépenses éligibles seront les suivantes :
- la recherche du meilleur tracé, un premier piquetage, un relevé GPS et un travail cartographique avec une première analyse foncière,
- les études environnementales et paysagères permettant la définition du tracé le moins impactant,
- les prestations amenant le chiffrage estimatif du coût du projet,
- l'animation foncière éventuelle quand le projet de desserte traverse des propriétés forestières privées (autorisations de passage, constitution d'Association Syndicale Autorisée, déclaration d'intérêt général...), - l'animation permettant de prévoir l'entretien de la desserte et donc sa pérennité,
- les prestations permettant la constitution du dossier de demande de subvention auprès de l'Europe, de l'Etat et du Département.
2/ Expertise des tronçons de routes communales et des ouvrages d'art situés en voirie
communale et pour lesquels il y a des incertitudes en termes de poriance
Ce fonds de concours visera à soutenir les expertises de tronçons de route
communale ou d'ouvrages d'art situés sur des itinéraires de transport de bois rond,
portées par les communes. Ces expertises déboucheront le cas échéant sur des
travaux de renforcement.
Les routes communales desservant les parcelles forestières n'ont en effet pas été construites dans une perspective de passage de grumiers. Elles sont souvent de portance insuffisante et ponctuées de nombreux ouvrages d'art. Elles se dégradent plus particulièrement lorsqu'il y a un fort trafic, lorsque les grumiers circulent en
surcharge, par temps de pluie ou lors de canicule.
Néanmoins, la difficulté structurelle pour emprunter certaines voiries communales
pourrait être en partie levée par des expertises sur des tronçons de routes ou des
ouvrages d'art.
Par ailleurs, les arrêtés municipaux limitant l'accès aux voies doivent comporter des éléments techniques justifiant les restrictions de circulation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de 5a publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Les dépenses éligibles seront ainsi les études permettant d'expertiser la portance des tronçons de routes et des ouvrages d'art.
Taux d'intervention
Le taux d'intervention pour les 2 fonds de concours sera de 50% des dépenses éligibles, dans la limite pour le fonds de concours n°2 de 15 000 € d'aide par dossier.
Pour rappel, le fonds de concours attribué par Le Grésivaudan ne peut pas être supérieur à la part HT autofinancée par la commune.
Budget affecté à ces actions pour 2021 et inscrit au BP 2021
- 25 000 € pour le ler fonds, c'est-à-dire l'aide aux études préalables aux projets de desserte ;
- 40 000 € pour le 2ème fonds, c'est-à-dire l'aide aux expertises des tronçons de routes et d'ouvrages d'art.
Toute demande sera instruite sur la base d'un dossier comprenant des éléments techniques, financiers, administratifs. Ce dernier sera transmis au bureau et au conseil communautaire pour décision et délibération.
Ces dispositifs seront expérimentés dans le cadre du BP 2021. A l'issue, un bilan sera réalisé.
Ainsi, Monsieur le Président propose, conformément au BP 2021 : -_ de créer le fonds de concours pour les études préalables à la création, la réfection ou l'adaptation de dessertes forestières,
-_ de créer le fonds de concours pour les expertises de tronçons de routes ou
d'ouvrages d'art sur voirie communale, présentant une incertitude quant à leur poriance,
- d'adopter les règlements d'attribution afférents pour une mise en œuvre immédiate.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 31 mai 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devar Grenoble dans un délai de deux mois à comoter de sa notifidation ou de sa oublication. ù
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
Fonds de concours pour la création, la réfection ou l’adaptation de dessertes forestières
Règlement d’attribution
Préambule
Dans le cadre de sa politique d’accès à la ressource forestière pour la gérer, la protéger et la mobiliser, Le Grésivaudan souhaite mettre en place un nouvel accompagnement des communes.
L’objectif est d’accompagner les communes sur le financement d’études préalables ou d’expertises qui ne sont aujourd’hui pas ou peu subventionnées et qui sont néanmoins déterminantes dans le déclenchement des projets d’investissement.
Cet accompagnement se fait sous la forme de fonds de concours et vise :
1/ les études préalables aux projets de création, réfection ou adaptation de desserte forestière (pistes, routes, places de dépôt et de retournement en forêt) ;
2/ les expertises de portance de tronçons de routes communales et d’ouvrages d’art sur des itinéraires de transport de bois ronds.
La création de ces fonds s’accompagne d’une animation territoriale avec la mise en place d’un espace de dialogue autour de l'exploitation des bois (élus/propriétaires/exploitants), d’un mode opératoire systématisant les déclarations de chantiers d’exploitation auprès des communes, et la proposition d’états des lieux avant/après chantiers ; et s’appuyant sur un réseau de référents forêt au sein des communes
Le présent fonds de concours concerne le premier point, c’est-à-dire les études préalables aux projets de desserte forestière portés par les communes.
Contexte
Pour développer la filière bois et conserver une forêt en bonne santé, il est nécessaire d’intervenir régulièrement au cours de la vie des peuplements. La réalisation des opérations sylvicoles et des coupes de bois est de plus en plus conditionnée par la présence de dessertes forestières bien conçues, outils essentiels de l’économie forestière.
Le Grésivaudan a réalisé en 2009 un schéma de desserte forestière en Belledonne. Le PNR de Chartreuse a également réalisé un schéma de mobilisation des bois. Un premier fonds avait par ailleurs été créé en 2015 par Le Grésivaudan, intitulé le Fonds Intercommunal pour le Développement de la Desserte Forestière (FI2DF). Il visait les éventuelles acquisitions des emprises foncières nécessaires à la réalisation de ces infrastructures par les communes et qui ne sont pas finançables par les dispositifs actuels (Département, Etat, Europe).
Néanmoins, ce fonds, n’a été utilisé que par 2 communes et sur de très faibles montants. Il n’a donc pas été renouvelé.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 2
Le Grésivaudan a ainsi souhaité réfléchir à un nouvel accompagnement des communes, afin d’être effet levier dans la mise en œuvre des projets de desserte.
Après concertation, il est apparu que les études préalables au lancement des projets de desserte forestière sont à la charge des communes, car elles se situent en amont des demandes de subvention et sont hors mission régalienne de l’ONF.
La mission régalienne de l’ONF consiste à évaluer sommairement le besoin de nouvelles dessertes (programme annuel de travaux avec un tracé et un chiffrage à ce stade très approximatif). L’étape suivante pour la concrétisation effective d’un projet consiste en sa définition précise : recherche du meilleur tracé prenant en compte l’environnement et le paysage, réaliser un premier piquetage, établir un premier chiffrage précis du coût du projet afin de monter les dossiers de demande de subventions.
Ce sont ces éléments, avec l’obtention in fine des subventions, qui déclenchent le lancement des projets et la recherche par la commune d’un maitre d’œuvre.
Il est par ailleurs à noter qu’il peut être nécessaire de passer en forêt privée pour accéder aux forêts communales. Le projet de desserte peut alors être public-privé, et se réaliser dans le cadre d’une ASA (Association Syndicale Autorisée). La constitution d’une telle structure ne peut se faire que si les travaux ont été déclarés d’intérêt général par une enquête publique.
I- Description de la mesure Fonds de concours pour la
desserte forestière
Objectif de la mesure
Ce fonds de concours vise à soutenir les études préalables aux projets de création et d’adaptation de la desserte forestière portés par les communes, non subventionnées et hors mission régalienne de l’ONF.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles seront les suivantes :
- la recherche du meilleur tracé, un premier piquetage, un relevé GPS et un travail cartographique avec une première analyse foncière,
- les études environnementales obligatoires et les études paysagères optionnelles mais souhaitées permettant la définition du tracé le moins impactant, - les prestations amenant le chiffrage estimatif du coût du projet,
- l’animation foncière éventuelle quand le projet de desserte traverse des propriétés forestières privées (autorisations de passage, constitution d’Association Syndicale Autorisée, déclaration d’intérêt général…),
- l’animation permettant de prévoir l’entretien de la desserte et donc sa pérennité, - les prestations permettant la constitution du dossier de demande de subvention auprès de l’Europe, de l’Etat et du Département.
Critères d’éligibilité
Les critères d’éligibilité seront les suivants :
- Le projet de routes forestières et/ou de places de dépôts/places de retournement doit remplir une des conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 3
o se situer sur une zone à rendre exploitable (ZRE) du schéma de desserte forestière en Belledonne ou du schéma de mobilisation des bois de Chartreuse,
o avoir été identifié au PLU comme emplacement réservé,
o être réalisé dans le cadre d’une procédure spécifique (déclaration d’intérêt général, association syndicale autorisée, …),
o permettre de résorber un point noir identifié dans l’étude du Département de l’Isère,
o desservir une nouvelle parcelle acquise par la commune (bien vacant et sans maître, bien situé en périmètre de captage d’eau potable…),
o être justifié par une nécessité d’intervention (sanitaire, conflit d’usage…). - Les parcelles desservies doivent être forestières à 80% minimum (un maximum de 20% de parcelles agricoles).
Taux d’intervention
Le taux d’intervention est de 50% des dépenses éligibles.
Le fonds de concours attribué par Le Grésivaudan ne peut pas être supérieur à la part HT autofinancée par la commune.
Instruction et suivi des projets
L’instruction et le suivi de la demande est assurée par le(la) chargé(e) de mission forêt filière bois de la communauté de communes Le Grésivaudan. Il est l’interlocuteur pour le suivi du dossier.
Porteur de projet éligible
Le fonds de concours est ouvert uniquement aux communes du territoire du Grésivaudan.
Sélection des dossiers
Le dossier sera transmis au bureau et au conseil communautaire pour décision et délibération.
La prise en compte des dossiers se fera pour 2021 dans la limite de 25 000€ de fonds de concours. En cas de renouvellement, pour les années suivantes, l’enveloppe sera fixée lors du vote du budget.
Dans l’hypothèse d’un nombre de dossier important et d’une atteinte du plafond de 25 000 € en 2021, l’ordre d’arrivée sera pris en compte.
Condition générale
Le présent fonds est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.
Un premier bilan sera réalisé fin 2021, ce qui permettra de confirmer la pérennisation de ce fonds et d’opérer d'éventuels ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires.
II- Procédure à suivre pour les porteurs de projets
Modalités de dépôt du dossier Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE Date de réception préfecture : 14/06/2021 4
Toute demande se matérialise par la constitution d’un dossier et doit être adressée à Monsieur Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan. Les pièces constitutives de ce dossier sont listées en annexe du présent règlement.
Modalités de versement du fonds de concours
L’attribution d’un fonds de concours donne lieu à une délibération du conseil communautaire. A l’issue de l’attribution, une convention est signée entre les deux parties.
Un acompte de 50%du montant du fonds de concours est versé à la signature de ladite convention par virement sur le compte bancaire de la commune.
A réception des factures correspondant aux investissements éligibles, le solde du fonds de concours sera ajusté sur les dépenses réelles, et versé.
La communauté de communes peut suspendre le paiement de tout ou partie de l’aide et solliciter le remboursement des sommes s’il apparaît que le fond de concours a été partiellement ou totalement utilisé à des fins non-conformes à l’objectif initial ou que les obligations prévues, auxquelles devaient s’astreindre le bénéficiaire ne sont pas ou n’ont pas été respectées.
L’engagement du bénéficiaire est de réaliser les études préalables au projet de desserte dans l’année suivant la notification de l’attribution du fond de concours. La commune bénéficiaire du fonds de concours reste seule décisionnaire quant à l’engagement effectif du projet : dépôt effectif du dossier d’aides et réalisation des travaux.
La communauté de communes se réserve le droit de modifier à tout moment, par délibération, les modalités d’octroi des fonds de concours communautaires.
Annexe : liste des pièces à fournir pour toute demande
Une lettre de demande d’aide (adressée à Monsieur le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan).
Une délibération de la commune demandant l’attribution du fond et délégant au maire la signature de la convention.
La présentation du contexte du projet en termes de peuplement, de desserte existante, de récolte actuelle, d’amélioration recherchée dans la gestion et la récolte de bois.
Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Toutes autres pièces nécessaires à la compréhension du dossier.
Le Grésivaudan se réserve le droit de solliciter des pièces complémentaires au dossier.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
Fonds de concours
Transport de bois rond en voirie communale
Règlement d’attribution
Préambule
Dans le cadre de sa politique d’accès à la ressource forestière pour la gérer, la protéger et la mobiliser, Le Grésivaudan souhaite mettre en place un nouvel accompagnement des communes.
L’objectif est d’accompagner les communes sur le financement d’études préalables ou d’expertises qui sont peu ou pas subventionnées et qui sont néanmoins déterminantes dans le déclenchement des projets d’investissement.
Cet accompagnement se fait sous la forme de fonds de concours et vise :
1/ les études préalables aux projets de création, réfection ou adaptation desserte forestière (pistes, routes, places de dépôt et de retournement en forêt) ;
2/ les expertises de portance de tronçons de routes communales et d’ouvrages d’art sur des itinéraires de transport de bois ronds.
La création de ces fonds s’accompagne d’une animation territoriale avec la mise en place d’un espace de dialogue autour de l'exploitation des bois (élus/propriétaires/exploitants), d’un mode opératoire systématisant les déclarations de chantiers d’exploitation auprès des communes, et la proposition d’états des lieux avant/après chantiers ; et s’appuyant sur un réseau de référents forêt au sein des communes
Le présent fonds de concours concerne le deuxième point, c’est-à-dire le transport de bois rond en voirie communale.
Il s’inscrit dans le cadre de la délibération DEL-2019-0381 « Politique agricole, alimentaire et forestière : approbation des plans d’actions triennaux » en date du 29 novembre 2019, dans l’objectif « Harmonisation de la sortie des bois en voirie communale et départementale ».
Contexte
Les massifs de Belledonne et de Chartreuse possèdent un fort potentiel forestier avec des bois (notamment épicéas) de qualité.
Les professionnels du bois témoignent de difficultés pour trouver des itinéraires sans restriction de circulation. Les routes communales desservant les parcelles forestières n’ont en effet pas été construites dans une perspective de passage de grumiers. Elles sont souvent de portance insuffisante et ponctuées de nombreux ouvrages d’art. Elles se dégradent plus particulièrement lorsqu’il y a un fort trafic, lorsque les grumiers circulent en surcharge, par temps de pluie ou lors de canicule.
La difficulté structurelle pour emprunter certaines voiries communales pourrait être en partie levée par des expertises sur des tronçons de routes ou des ouvrages d’art, et le cas échéant des travaux de renforcement. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE Date de réception préfecture : 14/06/2021 2
Par ailleurs, les arrêtés municipaux limitant l’accès aux voies doivent comporter des éléments techniques justifiant les restrictions de circulation.
Le présent fonds de concours a pour objectif de soutenir les communes qui souhaiteraient mener les études permettant d’expertiser la portance des tronçons de routes et des ouvrages d’art sur les itinéraires de transport de bois rond.
I- Description de la mesure Fonds de concours pour le
transport de bois ronds en voirie communale
Objectif de la mesure
Ce fonds de concours vise à soutenir les expertises de tronçons de route communale et/ou d’ouvrages d’art situés sur des itinéraires de transport de bois rond, portées par les communes. Ces expertises déboucheront le cas échéant sur des travaux de renforcement.
Dépenses éligibles
Les dépenses sont les études permettant d’expertiser la portance des tronçons de routes et des ouvrages d’art.
Critère d’éligibilité
Les tronçons de route et les ouvrages d’art doivent être situés sur des itinéraires stratégiques de transport de bois rond. Ces itinéraires sont définis de manière concertée en lien avec l’interprofession FIBOIS38 représentant notamment les transporteurs, le Département de l’Isère, l’association des communes forestières de l’Isère, le PNR Chartreuse, Espace Belledonne, l’ONF et les communes concernées.
Taux d’intervention
Le taux d’intervention est de 50% des dépenses éligibles dans la limite de 15 000 € d’aide par dossier.
Le fonds de concours attribué par Le Grésivaudan ne peut pas être supérieur à la part HT autofinancée par la commune.
Instruction et suivi des projets
L’instruction et le suivi de la demande est assurée par le(la) chargé(e) de mission forêt filière bois de la communauté de communes Le Grésivaudan. Il est l’interlocuteur pour le suivi du dossier.
Porteur de projet éligible
Le fonds de concours est ouvert uniquement aux communes du territoire du Grésivaudan.
Sélection des dossiers Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE Date de réception préfecture : 14/06/2021 3
Le dossier sera transmis au bureau et au conseil communautaire pour décision et délibération.
La prise en compte des dossiers se fera pour 2021 dans la limite de 40 000€ de fonds de concours. En cas de renouvellement, pour les années suivantes, l’enveloppe sera fixée lors du vote du budget.
Dans l’hypothèse d’un nombre de dossier important et d’une atteinte du plafond de 40 000€ en 2021, l’ordre d’arrivée sera pris en compte.
Condition générale
Le présent fonds est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.
Un premier bilan sera réalisé fin 2021, ce qui permettra de confirmer la pérennisation de ce fonds et d’opérer d'éventuels ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires.
II- Procédure à suivre pour les porteurs de projets
Modalités de dépôt du dossier
Toute demande se matérialise par la constitution d’un dossier et doit être adressée à Monsieur Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan. Les pièces constitutives de ce dossier sont listées en annexe du présent règlement.
Modalités de versement du fonds de concours
L’attribution d’un fonds de concours donne lieu à une délibération du conseil communautaire. A l’issue de l’attribution, une convention est signée entre les deux parties.
Un acompte de 50% (50% du plafond) peut être demandé par la commune à la signature de ladite convention par virement sur le compte bancaire de la commune.
A réception des factures correspondant aux investissements éligibles, le solde du fonds de concours sera ajusté sur les dépenses réelles, et versé.
La communauté de communes peut suspendre le paiement de tout ou partie de l’aide et solliciter le remboursement des sommes s’il apparaît que le fond de concours a été partiellement ou totalement utilisé à des fins non-conformes à l’objectif initial ou que les obligations prévues, auxquelles devaient s’astreindre le bénéficiaire ne sont pas ou n’ont pas été respectées.
L’engagement du bénéficiaire est de réaliser l’expertise dans l’année suivant la notification de l’attribution du fond de concours.
La communauté de communes se réserve le droit de modifier à tout moment, par délibération, les modalités d’octroi des fonds de concours communautaires.
Annexe : liste des pièces à fournir pour toute demande
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 4
Une lettre de demande d’aide (adressée à Monsieur le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan).
Une délibération de la commune demandant l’attribution du fond et délégant au maire la signature de la convention.
La désignation de l’ouvrage d’art ou du tronçon de route à expertiser, sa situation géographique, la justification de son emplacement sur un itinéraire de transport de bois ronds.
Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Toutes autres pièces nécessaires à la compréhension du dossier.
Le Grésivaudan se réserve le droit de solliciter des pièces complémentaires au dossier.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0154-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021