Compte-Rendu - conseil municipal 19 05 2017

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Compte-Rendu - conseil municipal

Compte-Rendu - conseil municipal 19 05 2017 Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Neuvy-en-Sullias. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 19 05 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL

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SESSION ORDINAIRE DU 19 MAI 2017

L’an deux mille dix-sept, le dix-neuf Mai à 19 H, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. FOURNIER Hubert, maire.

Présents : MM. FOURNIER, LUCAS, DEROUET, CORNET, MENEAU, SAMPEDRO, BLANCHARD, BORNE, GUYOMARCH, DELAGE

Absents : MM DELANNOY, POMMIER, Mmes SALLÉ, RIGARD, BOBIN (excusés) Date de convocation : 09/05/2017

Objet : PLU (délib à reprendre)

Bureaux de vote

Loyers logements communaux

Questions diverses

APPROBATION D PROJET D’EXTENSION DU SECTEUR DE CARRIERES ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU (annule et remplace la délibération 2017/02/023 Exposé du Maire :

1. L’enquête publique, concernant l’extension du secteur de carrière et la mise en compatibilité du PLU avec ce projet, s’est déroulée du 20 Octobre 2016 au 19 Novembre 2016. Mme LELONG, commissaire enquêteur désignée par le Tribunal Administratif, a remis son rapport et ses conclusions le 10 Décembre 2016.

2. L’avis de Mme LELONG est favorable sous certaines réserves. Dans ces conditions, la commune a le choix, entre « suivre les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur, et modifier le projet » d’une part, et motiver une décision différente, d’autre part.

3. Compte tenu de la nature des réserves émises, il apparaît difficile de suivre strictement l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur. La commune s’en tiendra donc à la prise en compte de l’esprit de ces remarques et, pour les raisons suivantes :

4.

3-1 Le maintien de la marge de recul de 75 m en bordure de la RD 951

Il faut rappeler les motifs qui président à l’instauration de ce type de disposition dans un PLU. Le Code de l’urbanisme stipule, aux articles L.111-6 et L.111-8 :

« en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installation sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière, et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s’applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre des routes visées à l’article L.141-19.

Le Plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article.111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages »

Plusieurs raisons militent en faveur du maintien à 20 m de la marge de recul :2

Dans le dossier soumis à enquête publique, la marge de recul est réduite en raison des dispositions prises en application de l’article L 111-8 ci-dessus. Elle a un lien avec le projet d’extension de la carrière mais au titre des paysages et de la sécurité.

Laisser entre la route et le merlon qui encadre l’exploitation, un terrain sans affectation de 75 m de large, n’est pas de nature à améliorer la qualité paysagère du site. Bien au contraire, comme on peut le constater, dans le cadre de la carrière déjà autorisée, sur le secteur le plus proche du bourg, l’espace libre de 75 m n’offre aucune perspective paysagère intéressante, et est peu exploitable.

La marge de recul ainsi dimensionnée à 75 m, réduirait l’effet atténuateur de nuisances du merlon, vis-à-vis des propriétés riveraines, en raison même de l’éloignement entre ce merlon et les propriétés qu’il est censé mieux protéger.

En fixant, sans étude technique ‘de la nature ce celle qui accompagne une demande d’autorisation d’exploiter), une marge de 75 m, dont la vocation est tout autre, on donne à penser que cette disposition est suffisante et adaptée. Or, c’est bien le dossier de demande d’autorisation qui, en fonction de l’étude d’impact et de l’organisation du site, fixera les niveaux de nuisances et les mesures à prendre pour être en conformité avec les règlementations en vigueur. Il s’agit, dans le PLU de définir des contraintes suffisantes, en rapport avec les dispositions les plus probables, telles qu’on peut les observer habituellement.

Sur la question des nuisances, des poussières et de la circulation … il convient de noter que la carrière en activité est la plus proche du bourg, des équipements publics et de la route. Le secteur des installations de traitement restera au même emplacement (ceci est indiqué dans le dossier d’enquête), c’est-à-dire nettement en retrait de la route départementale 951 et du bourg. On ne les perçoit pas de la route, et s’il n’y avait pas la pancarte du site et la voie d’accès, on ne verrait pas qu’il existe une carrière à cet endroit.

3-2 Le recul de 75 m en bordure des parcelles situées au lieu-dit « la Guette » et « la Ruche », demandé par le commissaire enquêteur

Sur ce point lors de l’enquête publique, la commune avait fait une proposition estimée insuffisante. Pour rejoindre sensiblement les conclusions de Mme LELONG, et rassurer les habitants de « la Guette » et de « la Ruche », la commune propose, sans pour autant3

modifier le périmètre du secteur protégé, que soit laissé un espace non exploitable d’au moins 40 m au droit des parcelles concernées, et selon les indications du plan de zonage. Cette disposition est similaire à celle du projet soumis à enquête publique et amendé en réponse à la synthèse du commissaire enquêteur.

Si le commissaire enquêteur estime la proposition insuffisante, il ne produit aucun élément tangible pur justifier la fixation du recul de 75 m. Monsieur le Maire regrette l’absence de concertation, prévue pourtant par les dispositions applicables à la tenue des enquêtes publiques.

Un entretien aurait permis de rappeler que les règles définitives d’exploitation d’une carrière, souvent plus contraignantes que celles édictées par le PLU, car basées sur une étude appropriée, seront fixées par le Préfet, donc l’Etat, après avis des services et enquête publique.

3-3 La suppression partielle ou totale de l’espace boisé classé peut être compensée par la réalisation d’un espace boisé entre le merlon qui sera mis en place et la RD 951 sur une surface au moins identique à celle impactée (sous réserve de l’obtention d’une autorisation de défrichement). Le boisement se poursuivra sur la surface non exploitable du secteur de « la Guette ». Il constituera un écran végétal efficace en lien avec les plantations existantes en bord de route.

Le Conseil Municipal,

Entendu ces explications, considérant que les dispositions définitives figurant aux orientations d’aménagement et au plan de zonage, sont motivées par l’exposé de Monsieur le Maire, DECIDE d’approuver les documents modifiés du PLU, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération DECIDE d’adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU conformément à l’article L153-58.4

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération est exécutoire dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé, est transmise au Préfet.

INFOS CARRIERE

Toute la réglementation est modifiée, car le schéma départemental des carrières est transformé en schéma Régional, et la mise en place est beaucoup plus rigide.

ACHAT IMMEUBLE COMMUNAL

Le dossier a été confié à l’EPFL, via la Communauté de Communes, et le dossier sera vu lors d’une prochaine réunion de la COMCOM.

Une réunion avec l’EPFL aura lieu le Lundi 26 Juin à 14 H 30 à la Mairie. Les conseillers qui peuvent être présents sont invités.

ECOLE

Le permis de construire de l’école a été accordé et signé aujourd’hui.

A voir pour aide concernant l’isolation de l’ancien bâtiment. Un cabinet d’études doit être pris pour faire les études nécessaires. La Région (via le Pays) subventionne.

Les demandes de consultations vont être faites.4

TERRAIN MULTISPORTS

La garderie demande à réserver le terrain multisports pour les enfants fréquentant l’accueil périscolaire de 17 à 18 H. Le Conseil accorde le Mardi et le Jeudi.

Il rappelle également aux jeunes qui utilisent cet équipement que les chiens sont interdits, en raison du risque qu’ils font courir aux enfants de la garderie.

Voir également pour installation d’une caméra qui permettra la surveillance du site.

Est-il possible d’installer la table de ping-pong en béton à l’R’ de loisirs, puisqu’elle n’est pas utilisée près du plateau multisports.

INVITATION

La section Judo du CSMS de Sully sur Loire invite le conseil à ses portes ouvertes qui auront lieu le 16 Juin de 17 H à 21 H au Stade Lionel JOURDAIN.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REDEVANCE DES MINE SUR LE PETROLE

Le Conseil Municipal sollicite une subvention au titre de la redevance des mines sur le pétrole, au taux de 30 %, pour les travaux de voirie de la rue du Gué Pénillon et de la rue de Mont.

RIDEAUX GARDERIE

Le Conseil Municipal accepte le devis de l’entreprise MEUNIER FRERES pour le changement des rideaux de la garderie, pour un montant TTC de 4 836.60 €.

FUL/FAJ

Le Conseil décide de ne pas donner suite à la demande de subvention.

FETES ET CEREMONIES

Le Conseil prend connaissance des recommandations de la Trésorerie concernant l’utilisation de l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies », et notamment les dépenses concernant les cadeaux offerts par la commune à ses agents.

Une délibération devra être prise justifiant les dépenses prévues.

ORGANISATION 14 JUILLET

Le Conseil Municipal décide de reconduire les manifestations pour la fête nationale : - Célébration officielle à la mairie à 11 H 30

- Apéritif à l’R de Loisirs, suivi d’un Buffet ouvert aux habitants sur inscription en mairie : 10 € adultes et 5 € enfants

- Jeux divers

L’association Graines de Gaulois aura la charge de la buvette pour cette année. A voir si l’association peut prendre en charge les dépenses d’alimentation et encaisser les recettes. Un rendez-vous sera fixé avec eux afin d’en discuter.

FETE DES VOISINS

Le Conseil Municipal décide d’organiser la fête des Voisins, en regroupant à l’R’ de Loisirs, tous les habitants de la commune, le Vendredi 9 Juin à 19 H 30.

Le principe reste le même, chacun apporte quelque chose et on partage. Une fête unique permettra ainsi aux habitants des différents quartiers de la Commune de faire connaissance. Des flyers seront distribués et mis chez les commerçants et à la mairie pour les inscriptions.5

LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal précise que les loyers communaux des 2 et 4 Impasse du Bourg, sont revus à la date anniversaire des baux correspondants, soit :

- Au 1er Juin 2017 : M. CABEZAS Stéphane, 2 Impasse du Bourg (selon Indice IRL joint)

Ancien loyer : 463.58 €

Indice de référence : 125.28 Nouvel Indice IRL : 125.50 % de variation : + 0.17 %

Réactualisation : 463.58 € x 125.50 = 464.39 €

125.28

- Au 1er Juillet 2017 : M. MARTIN Dany, 4 Impasse du Bourg (selon indice IRL joint)

Ancien loyer : 374.79 €

Indice de référence : 125.26 Nouvel Indice IRL : 125.90 % de variation : + 0.51 %

Réactualisation : 374.79 € x 125.90 = 376.70 €

125.26

COMMANDE DRAPEAUX

Le Conseil décide de commander un écusson et les drapeaux français et européens en remplacement de ceux existants qui sont détériorés.

Il accepte d’acheter 3 écharpes et 3 insignes pour les adjoints.

TELEPHONIE MOBILE

La proposition pour les installations techniques d’ORANGE pour améliorer la couverture et la capacité du réseau de téléphonie mobile, sur le château d’eau n’a pas été retenue.

Il a été reproposé la zone d’activité, le local technique communal ou l’entrée du stade. Nous attendons la réponse.

BUREAUX DE VOTE LEGISLATIVES

Pour le 1er Tour le 11 Juin 2017

De 8 H à 10 H 30 : MM LUCAS, MENEAU, DELANNOY

De 10 H 30 à 13 H : MM FOURNIER, SAMPEDRO, Mme RIGARD

De 13 H à 15 H 30 : MM DEROUET, DELAGE, Mme BLANCHARD

De 15 H 30 à 18 H : MM FOURNIER, MENEAU, Mme BORNE

Pour le 2ème tour le 18 Juin 2017

De 8 H à 10 H 30 : MM LUCAS, MENEAU, Mme SALLÉ

De 10 H 30 à 13 H : M FOURNIER, Mmes RIGARD, GUYOMARCH

De 13 H à 15 H 30 : MM DEROUET, DELAGE, Mme BLANCHARD

De 15 H 30 à 18 H : Mmes CORNET, BORNE, M. DELANNOY

QUESTIONS DIVERSES

• Mme CORNET : Signale que les archives départementales peuvent prêter une expo sur la guerre 14/18, et souhaite que nous la demandions pour pouvoir la présenter à l’occasion de la célébration de l’armistice de la 1ère guerre mondiale. Le Conseil est d’accord. Il serait judicieux de voir si l’école peut préparer également quelque chose (voir Annabelle), et demander au 6ème cuirassier6

d’Olivet s’ils peuvent nous envoyer une délégation militaire et des véhicules. Un courrier leur sera adressé.

Conseil Jeunes Faut-il relancer ou pas ? Le conseil pense que ce serait valable, mais avec des enfants plus âgés, éventuellement pour une durée de 2 ans et ne mettre que 2 ou 3 encadrants adultes. Il faudrait prévoir 3 thèmes de projets et ils choisiraient ce qu’ils veulent réaliser. A réfléchir, faire info par page Facebook commune et affichage.

Cabine téléphonique à transformer en boîte à livres. Il est signalé qu’il n’y a plus de porte et que le carreau est cassé. Voir si possibilité de la démonter. A demander auprès d’Orange, s’ils n’auraient pas 2 cabines d’occasion que nous pourrions ainsi installer en boîtes à livres.

Relève de la boîte à idées 3 papiers ont été trouvés : 1 demande pour l’installation d’une boîte à livres, 1 demande concernant le centre aéré de Sully pour le mercredi : se renseigner pour savoir s’il y a possibilité de mettre en place un ramassage en bus des enfants de Neuvy/Guilly jusqu’à Sully, 1 troisième papier a été trouvé : bulletin de vote de M. MACRON

• M. LUCAS : Demande à M. DELAGE de passer à l’école pour un problème informatique. Signale que Mme MIOT demande le nettoyage le long de sa clôture, côté étang communal.

• M. DEROUET : signale que le représentant de JRH, est passé visiter les locaux dans le cadre de la mise en place du Document Unique.

• M. DELAGE : informe qu’il a eu un message signalant que le cimetière n’était pas nettoyé. A voir Le site internet de la commune reste-t-il en l’état ou prenons-nous le modèle de celui de la Comcom ? Non nous gardons notre identité

Rythmes scolaires, que fait-on ? Possibilité de revenir à la semaine de 4 jours. Voir avec les parents d’élèves pour faire un référendum « pour ou contre le retour de la semaine de 4 jours » Dynamisation des centres villes : il transmettra un document aux conseillers. M. FOURNIER signale qu’ils ont eu rendez-vous cet après-midi avec le CAUE pour l’aménagement du cœur de village, mais que ceux-ci ne voient pas l’utilité de refaire autre chose.

• Mme GUYOMARCH : Y-a-t-il un remplaçant pour Michel qui part en retraite ? des candidatures ont été reçues et le jeune qui est actuellement employé est très volontaire. Une vacance de poste sera faite auprès du Centre de Gestion pour trouver quelqu’un qui sera mi-temps commune et syndicat, une compétence électricité et plomberie sera demandée ainsi que l’habilitation CACES pour Septembre 2017

• M. MENEAU : Qu’en est-il du résultat du concert de trompes de chasse ? déficitaire du fait du repas offert pour tout le monde

Le maire Le secrétaire Les conseillers