Conseil Municipal - cm ce Tblondel Parmilieu ep chemin rural 04 01 2023

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Conseil Municipal - cm ce Tblondel Parmilieu ep chemin rural 04 01 2023 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Parmilieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm ce Tblondel Parmilieu ep chemin rural 04 01 2023)Thèmes du document : Ruralité, Industrie, Logement, Commune de PARMILIEU (Isère) – Désaffectation d’un chemin rural du hameau de CHANOZ - Arrêté du Maire n°2022-57du 08/11/2022 Enquête publique du 25/11/2022 au 09/12/2022 - Conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 04/01/2023

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Département de l’ISERE

COMMUNE DE PARMILIEU (38390)

ENQUETE PUBLIQUE

DU 25 NOVEMBRE AU 09 DECEMBRE 2022

Arrêté du Maire n° 2022-57 du 08 novembre 2022

Désaffectation du chemin rural situé entre les parcelles E366,

E367, E368, E369, E370 et E514, E515 au hameau de

CHANOZ, en vue de la rétrocession de son emprise.

CONCLUSIONS MOTIVEES

Les présentes conclusions motivées constituent un document séparé

qui reste cependant indissociable du rapport d’enquête et de ses annexes.

Le commissaire enquêteur

Thierry BLONDELCommune de PARMILIEU (Isère) – Désaffectation d’un chemin rural du hameau de CHANOZ - Arrêté du Maire n°2022-57du 08/11/2022 Enquête publique du 25/11/2022 au 09/12/2022 - Conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 04/01/2023

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CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Rappel de l'objet de l'enquête

Dans le cadre de sa compétence relative à la gestion des biens et aux opérations immobilières, la commune de

PARMILIEU, Maître d'Ouvrage, a le projet de procéder à la désaffectation d’un chemin rural situé au Sud de son

territoire, au hameau de CHANOZ, entre les parcelles E366, E367, E368, E369, E370 et E514, E515. Après sa

désaffectation, il est prévu de procéder à la rétrocession de l’emprise de ce chemin rural aux différents propriétaires

riverains ; cette démarche, à l’origine de la présente enquête publique, fait également suite à la demande du notaire d’un

vendeur propriétaire d’une maison d’habitation située sur la parcelle E367 bordant le chemin rural.

Dans les faits, ce chemin rural n’apparaissait pas sur le cadastre de 1985 ; il n’a pas été répertorié lors de l’enquête

publique de 1985 et il n’est actuellement plus « matérialisé » sur place. Ce chemin rural n’est donc implicitement plus

affecté à l’usage du public, mais son ancien tracé est néanmoins reporté sur le cadastre en vigueur actuellement.

Compte tenu de la désaffectation avérée de ce chemin rural, la commune a décidé de mettre en œuvre la procédure de

l’article L 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être à l’usage du public.

Après en avoir délibéré lors de la session ordinaire du 27 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité

la demande de Monsieur le Maire d’ouvrir une enquête publique, conformément aux articles R141-4 à R141-10 du Code

de la Voirie Routière, et de nommer le commissaire enquêteur.

Par Arrêté Municipal N°2022-57 en date du 08 novembre 2022, le Maire de PARMILIEU, Monsieur Eric TERUEL,

m’a désigné, en tant que commissaire-enquêteur, en vue de mener la présente enquête publique ; cet Arrêté Municipal

précisait également les heures d’ouverture de la Mairie où le public pouvait consulter le dossier et formuler ses

observations, ainsi que les dates, les heures et le lieu des permanences du commissaire enquêteur pour recevoir le public.

Il convient de préciser ici que - après clôture de l’enquête publique et considérant l’avis du commissaire enquêteur - le

Conseil Municipal prendra une deuxième délibération pour décider – ou non – de la désaffectation effective du chemin

rural concerné : la rétrocession de l’emprise du chemin rural aux propriétaires riverains devra par la suite être officialisée

par la mise à jour du document cadastral du hameau de CHANOZ, situé au Sud du territoire communal de PARMILIEU.

Conformément à la réglementation, le siège de l'enquête publique a été la Mairie de PARMILIEU, lieu unique pour les

permanences du commissaire-enquêteur. Pendant toute la durée de cette enquête publique, le public intéressé pouvait y

consulter le dossier, élaboré par la commune pour son projet de désaffectation du chemin rural situé au Sud de son

territoire, au hameau de CHANOZ, entre les parcelles E366, E367, E368, E369, E370 et E514, E515, et consigner ses

observations sur le registre dédié, aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie ou lors de mes deux permanences.

Les insertions dans la presse régionale et les affichages de l'avis d'enquête publique, sur le tableau d’affichage de la

mairie ainsi qu’aux extrémités du chemin rural concerné par le projet de désaffectation puis rétrocession de son emprise

aux propriétaires riverains, ont été faits dans le respect des délais légaux. Par ailleurs, le site internet de la Commune de

PARMILIEU était indiqué dans l’Avis d’Enquête Publique et l’adresse électronique du secrétariat de la Mairie était

également précisée afin que le public puisse communiquer ses observations au commissaire enquêteur par voie

électronique durant l’enquête.Commune de PARMILIEU (Isère) – Désaffectation d’un chemin rural du hameau de CHANOZ - Arrêté du Maire n°2022-57du 08/11/2022 Enquête publique du 25/11/2022 au 09/12/2022 - Conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 04/01/2023

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L'enquête publique s'est déroulée sans incident et dans le plus grand calme. La Mairie m'a réservé le meilleur accueil et

a tout mis en œuvre pour me faciliter l'accès au siège de l'enquête, dans une salle réservée pour mes permanences dans

le respect des règles sanitaires en vigueur, et également afin de répondre dans les meilleurs délais à mes questions, soit

oralement, soit par la communication de documents au format informatique par courriels à mon attention.

La composition du dossier d'enquête, telle que décrite ci-dessus, répond globalement aux exigences du Code de la Voirie

Routière, notamment aux dispositions de l'article R 141-6.

En particulier, la notice explicative présente de manière synthétique l'objet de l'enquête publique, en rappelant sa mise

en œuvre en vue la désaffectation, puis la rétrocession aux propriétaires riverains, de l’emprise du chemin rural situé

entre les parcelles E366, E367, E368, E369, E370 et E514, E515, en repérant, par des annotations manuscrites et

surlignages reportés sur des extraits du cadastre de 1985 et de 2022, le tracé de ce chemin rural - qui n’est visiblement

plus emprunté de longue date par le public - et en joignant également un plan de situation ainsi qu’un reportage

photographique permettant de repérer l’emplacement des panneaux d’affichage de l’Avis d’enquête publique, implantés

aux extrémités de l’ancien chemin rural, et permettant également de visualiser l’emplacement de l’ancien tracé de ce

chemin rural situé au hameau de CHANOZ, au Sud du territoire de la commune de PARMILIEU.

Un registre d’enquête publique dédié au projet de désaffectation du chemin rural situé entre les parcelles E366, E367,

E368, E369, E370 et E514, E515, sur le hameau de CHANOZ, en vue de la rétrocession de son emprise aux propriétaires

riverains, a été mis à la disposition du public en Mairie de PARMILIEU, siège de l'enquête publique, et cela durant les

15 jours de l’enquête publique : du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00 (ouverture de l’enquête publique) au vendredi

09 décembre 2022 à 18h00 (clôture de l’enquête publique).

Deux observations du public ont été inscrites dans le registre d’enquête publique lors de ma deuxième permanence de

commissaire-enquêteur tenue le vendredi 09 décembre 2022 de 15h00 à 18h00.

Aucune correspondance – par courrier ou par courriel - n'a par ailleurs été adressée à l’attention du commissaire

enquêteur en Mairie de PARMILIEU durant les 15 jours de l’enquête publique, du 25 novembre au 09 décembre 2022 ;

une observation du public comporte un document annexé au registre d’enquête (Annexe 1 : extraits plan parcellaire

avec annotations).

L’analyse du dossier, ainsi que les observations relatives au projet de désaffectation du chemin rural situé entre les

parcelles E366, E367, E368, E369, E370 et E514, E515 au hameau de CHANOZ, en vue de la rétrocession de son

emprise aux propriétaires riverains, tel que soumis à l'enquête publique, sont consignées dans le rapport d'enquête, le

tout constituant la motivation du présent avis du commissaire-enquêteur : la présente synthèse en est donc faite en

préalable aux conclusions motivées.Commune de PARMILIEU (Isère) – Désaffectation d’un chemin rural du hameau de CHANOZ - Arrêté du Maire n°2022-57du 08/11/2022 Enquête publique du 25/11/2022 au 09/12/2022 - Conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 04/01/2023

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Conclusions motivées et Avis du commissaire enquêteur

A l'examen approfondi des faits, des observations et des informations recueillis lors de l'enquête publique, et suite à

l'analyse du contenu du dossier de présentation, et de sa notice explicative, pour le projet de désaffectation du chemin

rural situé entre les parcelles E366, E367, E368, E369, E370 et E514, E515 en vue de la rétrocession de son emprise

aux propriétaires riverains, ainsi que suite à la visite des lieux, et considérant que :

- la procédure relative à la désaffectation du chemin rural a été régulièrement suivie et a respecté l'esprit de la loi,

relevant notamment du Code de la Voirie Routière ;

- le dossier d'enquête mis à la disposition du public contenait les éléments d'appréciation, textuelle et illustrée, portant

notamment sur le contexte et la nature du projet de désaffectation du chemin rural concerné ;

- l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions régulières, et en particulier les mesures de publicité ont été

correctement effectuées, en respectant les délais légaux ; par ailleurs toutes les dispositions avaient été prises par le

Maître d’Ouvrage afin que le public puisse s'exprimer en toute liberté et dans de bonnes conditions durant la durée

de l’enquête ;

- le commissaire-enquêteur a été disponible pour écouter le public lors de ses permanences ;

- deux observations du public ont été inscrites dans le registre d’enquête publique lors de ma deuxième permanence

en tant que commissaire-enquêteur, tenue le vendredi 09 décembre 2022 de 15h00 à 18h00. Le commissaire-

enquêteur a synthétisé ces deux observations du public dans son rapport, tout en y répondant et en donnant son avis,

notamment en rappelant l’objet de l’enquête publique et la procédure afférente à l’aliénation d’un chemin rural ;

- le dossier traduit bien l’objectif du Maître d'Ouvrage de désaffecter le chemin rural situé entre les parcelles E366,

E367, E368, E369, E370 et E514, E515, en vue de la rétrocession de son emprise aux propriétaires riverains ;

- l'examen de la carte communale et du PLU ne révèle aucune incompatibilité avec le projet d’aliénation concerné ;

- la visite sur place par le commissaire-enquêteur a permis de vérifier que le chemin rural concerné n’était plus utilisé,

visiblement de longue date, comme voie de passage pour le public, et également qu'il ne fait plus l'objet d'actes

réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l'autorité communale ;

- le chemin rural concerné n’est par ailleurs pas inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de

randonnée ;

en conséquence des considérations qui précèdent, j'émets un AVIS FAVORABLE pour le projet de la Commune de

PARMILIEU de désaffecter le chemin rural situé entre les parcelles E366, E367, E368, E369, E370 et E514, E515, au

hameau de CHANOZ, en vue de la rétrocession de son emprise aux propriétaires riverains, et cela tel que décrit en

préambule des présentes conclusions motivées.

Fait à Faverges-de-la-Tour, le 04 janvier 2023 Le commissaire enquêteur

Thierry BLONDEL