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Procès Verbal - PV 20 01 2026
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Crêts en Belledonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 01 2026)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi,
2
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2026
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mil vingt-six, le mardi vingt janvier à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Crêts en Belledonne, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, en mairie, sous la présidence de Monsieur Youcef TABET, assisté de DARBON Agnès, désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :14 janvier 2026 Date d’affichage : 14 janvier 2026
Conformément à l’article 54 de la Loi du 5 avril 1884, la séance a été publique
Présents : BACHELOT Pierre – BRUNET-MANQUAT Laurent – CROUTEIX Michel – DARBON Agnès – FALL David – GIVAUDAN Maxime – LAMBERT Pierre – LARDIERE Jérôme – MENGUY Laurie – MIETTON Eve – PONT Philippe – TABET Youcef – ZAPPIA Jacqueline.
Absents : DALBAN-CANASSY Daniel – GADEL Nelly – GEST Véronique – GIRAULT- FERRARI Jeanne-Marie – HERAUD Régis – JOUNEAU Catherine – JOUVEL-TRIOLLET Stéphane – LAVAL Frédéric – TRUCHASSOUT Vanessa – VANEL Céline – VILLOT Jean- Paul
Excusés : DALBAN-CANASSY Daniel – GADEL Nelly – HERAUD Régis – JOUNEAU Catherine – LAVAL Frédéric – VANEL Céline
Pouvoirs : DALBAN-CANASSY Daniel à LAMBERT Pierre – GADEL Nelly à MENGUY Laurie – HERAUD Régis à TABET Youcef – VANEL Céline à LARDIERE Jérôme
Soit, 13 présents, 17 votants, 24 conseillers en exercice. Lesquels, formant la majorité des membres en exercice,
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h12.
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance du 18 décembre 2025
Renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la communauté de
communes Le Grésivaudan, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère pour la période
2026–2029. 3
Rue du tigre – régularisation foncière parcelles cadastrées section AC 400 – AC 86 –
AC 68 – AC 83.
Rue du tigre – régularisation foncière parcelles cadastrées section AB 299 – AB 400 –
AB 300.
Rue du Mollard – régularisation foncière parcelles cadastrées section AE 419 et AE 420.
Approbation des rapports relatifs à l’évaluation du transfert des charges à la
Communauté de communes le Grésivaudan, du domaine de ski nordique du Barioz, et
du funiculaire de Saint Hilaire du Touvet.
Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande
électorale.
Aide financière pour les obsèques d’un agent.
Tarifs secours domaine nordique du Barioz.
Modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Modification du régime du compte épargne temps.
Questions diverses.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Le président et la secrétaire de séance du 18 décembre 2025 signent le procès-verbal.
RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE ENTRE LE 18
DECEMBRE 2025 ET LE 20 JANVIER 2026 DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS
OCTROYÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DECISION N° 20 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ELABORATION DE LA
CARTE DES ALEAS ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES,
POUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE HISTORIQUE DE SAINT PIERRE
D’ALLEVARD
La commune de Crêts en Belledonne sollicite une subvention auprès de l’état pour réaliser la
carte des aléas du territoire de la commune historique de Saint Pierre d’Allevard, dans le cadre
de la Dotation Générale de Décentralisation, à la DDT au titre de l'information préventive, ainsi
qu’au Fond Barnier, pour un montant de 43 400 euros HT. 4
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du retrait du point relatif à la régularisation
foncière Rue du Tigre des parcelles cadastrées section AB 299 – AB 400 – AB 300, il sera
renvoyé à une séance ultérieure.
N° 1
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE POUR LA PERIODE 2026–2029
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire,
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF), Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel,
Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales de l’Isère en date du 22 janvier 2021 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Conventions Territoriales Globales (CTG).
La Convention Territoriale Globale (CTG) en cours entre la communauté de communes Le Grésivaudan, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère, le Département de l’Isère et les communes du territoire est arrivée à échéance le 31 décembre 2025.
Dans un contexte d’évolution des besoins sociaux, éducatifs et familiaux, et au regard des attentes exprimées par les communes et partenaires institutionnels, il est apparu nécessaire de renouveler cette démarche structurante, en cohérence avec les politiques publiques nationales et locales.
1. Qu’est-ce que la CTG ?
La CTG est un outil contractuel et partenarial visant à :
Coordonner les dispositifs existants,
Maintenir, adapter ou développer les services aux familles,
Mobiliser les ressources financières et d’ingénierie de la CAF au service du projet social du territoire.
Elle repose sur un diagnostic partagé avec les partenaires (CAF, Département, communes, autres institutions) et s’inscrit dans une volonté de construire un projet social de territoire lisible, partagé et adapté aux priorités locales.
2. Objectifs de la CTG 2026-2029
La démarche vise à :
Structurer une stratégie territoriale partagée en matière de services aux familles, Favoriser l’accès aux droits,
Optimiser l’action des acteurs locaux, 5
Adapter les équipements et les services aux évolutions du territoire.
Les quatre thématiques structurantes de la précédente CTG sont reconduites sur avis positif du COPIL CTG en date du 22 septembre 2025 :
Petite Enfance,
Enfance-Jeunesse,
Parentalité,
Animation de la Vie Sociale.
3. Axes de travail proposés en lien avec les ambitions portées par le projet de territoire
Axes thématiques :
Affirmer la gouvernance locale,
Optimiser, sécuriser et diversifier l’offre d’accueil du jeune enfant à l’échelle du territoire, Optimiser l’offre d’accueil des enfants et l’accompagnement des jeunes, Soutenir la parentalité et accompagner les familles,
Valoriser les métiers, renforcer l’attractivité et accompagner la montée en compétence des professionnels.
Axes transversaux :
Renforcer la cohésion territoriale et soutenir les initiatives locales,
Garantir un accès équitable aux services pour tous,
Renforcer l’accessibilité et l’inclusion de tous les publics dans les structures du territoire, Intégrer une démarche de transition écologique et environnementale,
Inscrire la CTG dans une démarche d’amélioration continue.
4. Gouvernance et mise en œuvre
La communauté de communes Le Grésivaudan assurera le pilotage global de la CTG, en étroite collaboration avec les partenaires concernés.
La coordination opérationnelle sera assurée par le chargé de coopération "projets transversaux", déjà en poste au sein du Grésivaudan, et cofinancé à 50 % par la CAF.
Le suivi de la démarche sera structuré autour :
De deux comités techniques (COTECH) par an,
De deux comités de pilotage (COPIL) par an.
Un accompagnement intercommunal renforcé sera proposé aux communes ne disposant pas de chargé de coopération, pour garantir leur pleine participation à la démarche.
5. Enjeux financiers
Le territoire du Grésivaudan bénéficie actuellement d’un soutien significatif de la CAF de l’Isère :
Financements CAF Dotations globales pour le territoire du Grésivaudan
Dont dotations
Le Grésivaudan
Total aides CAF mobilisées
annuellement auprès des collectivités
et acteurs locaux
8 000 000 € 4 324 000 € 6
Dont dotations liées à la CTG (postes
chargés de coopération, bonus
territoire, appels à projets,
formations…)
2 500 000 € 1 092 000 €
Dont subventionnement Ingénierie de
projets territoriaux assurée par les
chargés de coopération
269 000 € 121 000 €
6. Partenaires et cadre contractuel
La convention sera signée entre :
La CAF de l’Isère,
Le Département de l’Isère, dans le cadre de ses compétences sociales et familiales,
Les communes volontaires du territoire,
La communauté de communes Le Grésivaudan, en qualité de pilote intercommunal,
Et le Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation du centre socioculturel de Brignoud (le SICSOC)
Chaque commune pourra ainsi participer à la démarche autour d’un projet collectif, et bénéficier du soutien financier et technique de la CAF.
7. Calendrier prévisionnel
Étape Période
Vote de la convention-cadre Décembre 2025
Session d’information CAF pour élus et techniciens Fin 2025
Signature de la convention-cadre Janvier 2026
Élaboration du plan d’actions détaillé Année 2026
Formation CNFPT pour les chargés de coopération Rentrée 2026
Le pilotage de la CTG par la communauté de communes souhaité par de nombreuses communes, représente une véritable opportunité de structuration intercommunale des politiques sociales et familiales.
Avec le soutien de la CAF, cette nouvelle convention contribuera à faire émerger un Projet Social et Familial de Territoire lisible, cohérent et partagé, au service de toutes les familles du Grésivaudan.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De valider les axes de travail de la nouvelle convention territoriale globale 2026-2029,
D’autoriser la signature de la convention-cadre entre la CAF de l’Isère, le Département de l’Isère, la communauté de communes Le Grésivaudan et les communes volontaires,
De poursuivre en 2026, l’élaboration du plan d’actions détaillé en lien avec les partenaires institutionnels, les communes et les acteurs locaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
De valider les axes de travail de la nouvelle convention territoriale globale 2026-2029, 7
D’autoriser la signature de la convention-cadre entre la CAF de l’Isère, le Département de l’Isère, la communauté de communes Le Grésivaudan et les communes volontaires,
De poursuivre en 2026, l’élaboration du plan d’actions détaillé en lien avec les partenaires institutionnels, les communes et les acteurs locaux.
N° 2
RUE DU TIGRE – REGULARISATION FONCIERE
PARCELLES CADASTREES SECTION AC 400 – AC 86 – AC 68 – AC 83
Rapporteur : Laurent BRUNET-MANQUAT
La présente délibération a pour but de régulariser des emprises suite à une discordance entre la limite
foncière et la limite de fait de l’ouvrage public routier au droit de la propriété de M. FERRARINI Jean-
Louis et de MME BABOUD BESSE Maryse. En effet, une discordance au droit des propriétés est à
noter le long de la voirie « rue du Tigre ».
Suite à la définition des limites de propriétés foncières par le cabinet de « CEMAP Géomètres Experts »,
et au débat contradictoire en date du 5 Novembre 2024, un plan de régularisation foncière a été établi
comme suivant :
- AC 68 partie a Conservée par Mme Maryse BABOUD-BESSE : C.cad. = 6a 50a
- AC 68 partie b (teinte jaune) à attribuer à la Commune : Surface mesurée = 30m²
- AC 68 partie c (teinte bleue) partie à rattacher à la Parcelle AC400 : Surface mesurée = 17m²
- AC 83 partie d Conservée par la Commune : C.cad. = 11ca
- AC 83 partie e (teinte rose) partie à rattacher à la Parcelle AC400 : Surface mesurée = 5 m²
Suite aux différents échanges, il a été proposé d’effectuer ces rétrocessions à titre gratuit.
Laurent BRUNET-MANQUAT demande au conseil de bien vouloir accepter les rétrocessions gratuites
afin de régulariser les transferts de propriété.
Il propose ainsi d’établir les rétrocessions par acte notarié.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ENTENDU l’exposé de Laurent BRUNET-MANQUAT
- APPROUVE les rétrocessions listées ci-dessus
- ACCEPTE que les rétrocessions soit dressé par acte notarié et désigne M. Pierre
LAMBERT, 1er adjoint pour représenter la Commune et signer ainsi les documents
nécessaires à ces rétrocessions
- AUTORISE Monsieur Laurent BRUNET-MANQUAT à signer tous les documents préparatoires aux transferts de propriété 8
N° 3
RUE DU MOLLARD – REGULARISATION FONCIERE
PARCELLES CADASTREES SECTION AE 419 ET AE 420
Rapporteur : Laurent BRUNET-MANQUAT
La présente délibération vise à procéder à la régularisation des emprises résultant de l’aménagement du chemin de la Croix du Mollard et de l’installation des réseaux. Ces opérations ont été réalisées afin d’assurer une desserte optimale des riverains.
Suite à la définition des limites de propriétés foncières par le cabinet de « CEMAP Géomètres Experts », un plan de division a été établi comme suivant :
- AB 554 partie b (teinte jaune) à céder à M. et Mme LAVAL : Surface mesurée = 1 m²
- AE 556 ET AE 557 (teinte bleue) à céder à la Commune : Surface mesurée = 116 m²
Suite aux différents échanges, il a été proposé d’effectuer ces rétrocessions à titre gratuit. Les frais d’actes sont cependant à charge de Mr et Mme LAVAL.
Laurent BRUNET-MANQUAT demande au conseil de bien vouloir accepter les rétrocessions gratuites afin de régulariser les transferts de propriété.
Il propose ainsi d’établir les rétrocessions par acte administratif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ENTENDU l’exposé de Laurent BRUNET-MANQUAT
- APPROUVE les rétrocessions listées ci-dessus
- ACCEPTE que les rétrocessions soit dressé par acte notarié et désigne M. LAMBERT, 1er
adjoint pour représenter la Commune et signer ainsi les documents nécessaires à ces
rétrocessions
- AUTORISE Monsieur BRUNET-MANQUAT à signer tous les documents préparatoires aux transferts de propriété
N° 4
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DOMAINE NORDIQUE DU BARIOZ A LA CCLG AU 30/10/2025
Rapporteur : Jérôme LARDIERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00014 portant transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025, 9
Considérant le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Domaine nordique du Barioz au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,
Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.
Monsieur Jérôme LARDIERE présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.
Sur le coût de renouvellement du matériel
Jérôme Lardière présente le volet renouvellement du matériel lié à l’exploitation du site.
Le matériel transféré par la commune est une dameuse de ski de fond et une motoneige. Ce matériel n’a pas de valeur de référence, s’agissant de biens acquis de longue date par le délégataire et remis gratuitement à la commune.
Les montants retenus pour la dameuse et le scooter sur le présent rapport sont des valeurs issues du marché de l’occasion, en accord avec la commission de transfert des charges.
- 10 000 euros pour le scooter, amortissable sur 5 ans
- 50 000 euros pour la dameuse, amortissable sur 10 ans
Sur le coût de renouvellement des bâtiments :
Jérôme LARDIERE présente en parallèle le traitement de renouvellement des bâtiments sur les 2 rapports, sur transfert de l’espace nordique et sur le transfert de la compétence funiculaire de Saint Hilaire du Touvet :
Coût de renouvellement Foyer de fond
Bâtiment
bâtiment
foyer de
fond
355.69m2
Surface (en m’)
(1)
355,69
Dépenses de
renouvellement (€ HT) (2)
2 000
Coût de renouvellement
de l'équipement (3)=(1)*(2)
711 380
Durée de vie de
I'équipement (4)
40
Coût standard annualisé
de renouvellement de
l'équipement (5)=(3)/(4)
17 785
Ancienneté de
I'équipement (6)
32
Abattement lié à
l'ancienneté (7)=((4)-(6)/(a)*(5))
3557 10
Coût moyen annualisé
de l'équipement (8)=(5)-(7)
14 228
Coût de renouvellement Gare haute funiculaire Saint-Hilaire du Touvet Bâtiment
Gare
haute
590 m2
Surface (en m’)
(1)
590
Dépenses de
renouvellement
(€ HT) (2)
2 500
Coût de
renouvellement
de l'équipement (3)=(1)*(2)
1 475 000
Durée de vie de
I'équipement
(4)
70
Coût standard
annualisé
de
renouvellement
de l'équipement (5)=(3)/(4)
21 701
Subventions
d’investissement (6)
988 250
Coût net
investissement (7)=(3)-(6)
486 750
Coût moyen
annualisé
de l'équipement (8)=(7)/(4)
6 954
Jérôme LARDIERE constate des différences de traitement sur le calcul des coûts de renouvellement du foyer de fond du Barioz et de la gare haute du Funiculaire de Saint Hilaire du Touvet :
Notamment
- sur les durées d’amortissement retenues :
40 ans pour le foyer de fonde le l’espace Nordique
70 ans pour la gare haute du funiculaire
- sur le traitement des subventions
0 euro pour le foyer de fond
988 250 euros pour la gare haute
Ces différences de méthode de calcul pour les 2 structures aboutissent à un montant de charges transférées de 14 228 euros par an pour le foyer de fond dont la surface est 355 m2 et 6954 euros pour la gare haute dont la surface est 590 m2. 11
Jérôme LARDIERE demande que le montant des charges transférées relatif à la compétence espace nordique soit révisé de façon équitable concernant le coût de renouvellement du bâtiment.
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le rapport :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de rejeter la délibération.
- N'approuve pas le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence domaine nordique du Barioz ci-annexé.
- Notifie cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan
N° 5
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE FUNICULAIRE DE SAINT-HILAIRE-DU-TOUVET A LA CCLG AU 30/10/2025
Rapporteur : Jérôme LARDIERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00025 portant transfert de la compétence Funiculaire de Saint- Hilaire-du-Touvet à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025,
Considérant le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,
Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.
Monsieur Jérôme LARDIERE présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.
Il rappelle la délibération précédente n°5-2026 désapprouvant le rapport de la CLETC relatif au transfert de l’Espace Nordique du Barioz, 12
Sur le coût de renouvellement des bâtiments :
Jérôme LARDIERE présente en parallèle le traitement de renouvellement des bâtiments sur les 2 rapports : sur le transfert de la compétence funiculaire de Saint Hilaire du Touvet et sur l’Espace Nordique du Barioz
Coût de renouvellement Gare haute funiculaire Saint-Hilaire du Touvet
Bâtiment
Gare
haute
590 m2
Surface (en m2)
(1)
590
Dépenses de
renouvellement (€
HT) (2)
2 500
Coût de
renouvellement
de l'équipement (3)=(1)*(2)
1 475 000
Durée de vie de
I'équipement
(4)
70
Coût standard
annualisé
de renouvellement
de l'équipement (5)=(3)/(4)
21 701
Subventions
d’investissement (6) 988 250
Coût net
investissement (7)=(3)-(6) 486 750
Coût moyen
annualisé
de l'équipement (8)=(7)/(4)
6 954
Coût de renouvellement Foyer de fond
Bâtiment
bâtiment
foyer de
fond
355.69m2
Surface (en m’)
(1)
355,69
Dépenses de
renouvellement (€
HT) (2)
2 000
Coût de
renouvellement
de l'équipement (3)=(1)*(2)
711 380
Durée de vie de
I'équipement (4) 40
Coût standard
annualisé (5)=(3)/(4) 17 785 13
de renouvellement
de l'équipement
Ancienneté de
I'équipement (6) 32
Abattement lié à
l'ancienneté (7)=((4)-(6)/(a)*(5))
3557
Coût moyen
annualisé
de l'équipement (8)=(5)-(7)
14 228
Jérôme LARDIERE constate des différences de traitement sur le calcul des coûts de renouvellement de la gare haute du Funiculaire de Saint Hilaire du Touvet et du foyer de fond du Barioz
Notamment
- sur les durées d’amortissement retenues :
40 ans pour le foyer de fonde le l’espace Nordique
70 ans pour la gare haute du funiculaire
- sur le traitement des subventions
0 euro pour le foyer de fond
988 250 euros pour la gare haute
Ces différences de méthode de calcul pour les 2 structures aboutissent à un montant de charges transférées de
14 228 euros par an pour le foyer de fond qui mesure 355 m2 et 6957 euros pour la gare haute dont la surface est 590 m2.
Jérôme LARDIERE demande que le montant des charges transférées relatif à la compétence Espace Nordique soit révisé de façon équitable avec le rapport concernant le funiculaire, notamment concernant le coût de renouvellement du bâtiment.
Il propose au conseil municipal de se prononcer en cohérence avec la précédente délibération sur le rapport concernant le funiculaire de Saint Hilaire du Touvet
12 voix CONTRE, 4 ABSTENTIONS (Eve MIETTON, David FALL, Laurie MENGUY, Nelly GADEL),
En conséquence, le conseil municipal rejette la délibération,
- N'approuve pas le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet ci- annexé.
- Notifie cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan 14
N° 6
CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE DE LA PROPAGANDE ELECTORALE –
Rapporteur : Pierre LAMBERT
Pierre LAMBERT
Rappelle que l’article L.241 du code électoral prévoit que « des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. ».
Les travaux d’adressage, de mise sous pli et de colisage des documents de propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) sont réalisés par des agents communaux.
Les conditions de réalisation de cette prestation et les dispositions de prise en charge financière sont prévues par une convention entre l’Etat et la commune.
Pierre LAMBERT propose d’approuver la convention jointe.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
Approuver la convention jointe en annexe,
Autoriser Monsieur le Maire à la signer.
N° 7
AIDE FINANCIERE POUR LES OBSEQUES D’UN AGENT
Suite au décès de notre agent Jordane Bambina, et pour honorer sa mémoire, Youcef Tabet
propose au conseil municipal que la commune participe au financement de ses obsèques.
Les frais d’obsèques sont de 4 285.20 euros, desquels sont déduits 305 euros de participation
de la mutuelle de Jordane et 1 100 euros de participation du Comité de Œuvres Sociales de
l’Isère, soit un reste à charge pour la famille de 2 880.20 euros.
Monsieur le Maire propose une participation financière de la commune à hauteur de 2 880.20
euros ou de 1440.10 euros.
Vote pour une participation financière à 2 880.20 €, Pour : 8, Contre : 8, Abstention : 1
Vote pour une participation financière à 1 440.10 €, Pour : 17, Contre 0, Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, 15
- De participer à hauteur de 1 440.10 euros aux obsèques de Jordane Bambina
- De verser la participation financière aux PFI de la Région Grenobloise.
N° 8
TARIFS DES SECOURS SUR LES DOMAINES
ALPIN DU GRAND PLAN ET NORDIQUE DU BARIOZ
Rapporteur : Pierre LAMBERT
Monsieur le 1er adjoint rappelle à l'Assemblée que l'article R 2321-6 du code général des collectivités territoriales autorise les communes à exiger des intéressés ou leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin ou du ski de fond, conformément aux dispositions du 7° alinéa de l'article L 2321-2 du Code des Collectivités Territoriales.
Les tarifs s’appliquent au remboursement des frais engagés à l'occasion des secours en montagne apportés à des pratiquants d'activités de glisse nordique, alpine et raquettes à neige.
La commune de Crêts en Belledonne est donc chargée de recouvrer les frais de secours réalisés sur son territoire.
Monsieur le 1er adjoint propose les tarifs de secours suivants :
Pour le domaine Nordique du Barioz
69 € ZONE FRONT DE NEIGE :
POSTE DE SECOURS
244 € ZONE RAPPROCHEE :
PISTE DU REFUGE -LES MÔILLES- BELLE AIGUETTE-
415 € ZONE ELOIGNEE :
LE PLATEAU-BOUCLE DU CRET- DEPART ET RETOUR DU CRET DU POULET- LE HAUT PISTE DU REFUGE
829 € ZONE HORS PISTE :
COÛT REEL POUR LES INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES
82 € Coût / heure pisteur-secouriste
205 € Coût / heure chenillette damage 16
Pour le domaine du ski alpin du Grand plan
69 € ZONE FRONT DE NEIGE :
POSTE DE SECOURS - TIRE BÔUT'CHOU (zone débutant)
244 € ZONE RAPPROCHEE :
PISTE LA FORET- PISTE LE PLATEAU
415 € ZONE ELOIGNEE :
PISTE LES RHODOS - PISTE LA MARMOTTE- PISTE LES FOUGERES
829 € ZONE HORS PISTE
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
- Approuver les tarifs pour les frais de secours pour le domaine nordique du Barioz et pour le domaine du ski alpin du Grand Plan.
N° 9
MODALITES D’ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111- 1, L. 1111-2,
L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes)
- Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-4 et suivants
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéade l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la 17
fonction publique de l’État
- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
- Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
- Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décretn°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, des dispositions suivantes :
Principes structurant la refonte du régime indemnitaire
Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :
- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,
- Instaurer un système lisible et transparent,
- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.
Article 1 :
La délibération n° 28/2024 en date du 18 avril 2024 est abrogée.
Article 2 :
Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire : 18
PRIME
Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES
Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, de
Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP)
Décret n° 2014-513 du
20/05/2014
Montants maximums
annuels de l’IFSE et du CIA
applicables à chaque grade et
fixé par arrêtés ministériels
Tous cadres d’emplois à
l’exclusion des agents de
police municipale
Article 3 :
Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels de droit public sur emploi permanent ou non permanent, à l’exclusion des vacataires.
Cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP :
- Les Attachés territoriaux,
- Les Ingénieurs territoriaux,
- Les Rédacteurs territoriaux,
- Les Techniciens territoriaux,
- Les Animateurs territoriaux,
- Les Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux, - Les Adjoints administratifs territoriaux,
- Les Agents de maîtrise
- Les Adjoints techniques territoriaux,
- Les Adjoints d’animation territoriaux,
- Les Adjoints du patrimoine territoriaux,
- Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Article 4 :
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable (CIA).
La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise – IFSE)
Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience professionnelle acquise.
La part variable (Complément Indemnitaire Annuel – CIA) :
Une part variable (CIA), appréciée lors de l’entretien professionnel annuel (ou à défaut via tout autre moyen d’évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et pourra tenir compte des objectifs suivants : 19
Les résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs pour 32%,
L’investissement personnel et sens du service public dans l’exercice des
fonctions pour 18 %,
Le sens de l’organisation pour 30 %,
La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif
de travail pour 20 %,
Article 5 :
Ce régime indemnitaire repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part (responsabilité et expertise), et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats.
de la technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité, niveau de qualification requis, temps d’adaptation, difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, influence sur autrui, diversité des compétences.
des sujétions particulières, degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Vigilance, risque d’accident, responsabilité matériel et valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité pour autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, relations internes, externes, facteurs de perturbation.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d’eux, le niveau global de présence des critères dans le poste. 20
Détermination des groupes de fonctions et plafonds
FILIERE ADMINSTRATIVE
Attachés territoriaux
Groupes Emplois de
(A titre indicatif)
Fonctions
Montants plafonds annuels FPE sans Montants planchers annuels Montants plafonds annuels retenus logement de fonction gratuit retenus par la collectivité par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total
A1
Directeur générale des
services :
Encadrement, technicité et
expertise et sujétions
particulières
36 210.00 € 6 390.00 € 42 600.00 € 6 000,00 € 50,00 € 6 050,00 € 30 000.00 € 1 200.00 € 31 200.00 €
A2 Responsable de pôle, de service 32 130.00 € 5 670.00 € 37 800.00 € 5 000,00 € 50,00 € 5 050,00 € 22 600.00 € 1 200.00 € 23 800.00 €
Rédacteurs territoriaux
Groupes Emplois de
(A titre indicatif)
Fonctions
Montants plafonds annuels FPE sans Montants planchers annuels Montants plafonds annuels logement de fonction gratuit retenus par la collectivité retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total
B1
Encadrement, technicité et
expertise et sujétions
particulières
17 480.00 € 2 380.00 € 19 860.00 € 4 500.00 € 50.00 € 4 550.00 € 17 500.00 € 1 200.00 € 18 700.00 €
B2
Adjoint(e) au responsable de
structure, expertise fonction
de coordination ou de
pilotage, gérer ou animer un
ou plusieurs services,
chargé(e) de
mission
16 015.00 € 2 185.00 € 18 200.00 € 4 500.00 € 50.00 € 4 550.00 € 16 000.00 € 1 200.00 € 17 200.00 € 21
Adjoint administratif
Groupes Emplois de
(A titre indicatif)
Fonctions
Montants plafonds annuels FPE sans Montants planchers annuels Montants plafonds annuels retenus logement de fonction gratuit retenus par la collectivité par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total
C1
Encadrement, technicité et
expertise et sujétions
particulières
11 340.00 € 1 260.00 € 12 600.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 11 340.00 € 1 200.00 € 12 540.00 €
C2
Technicité, expertise Agent
d'application : agent
d'accueil
10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 €
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs territoriaux
Groupes Emplois de
(A titre indicatif)
Fonctions
Montants plafonds annuels FPE Montants planchers annuels retenus Montants plafonds annuels sans logement de fonction gratuit par la collectivité retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total
A1
Direction d'un service
Encadrement, technicité
et expertise et sujétions
particulières
46 920.00 € 8 280.00 € 55 200.00 € 6 000.00 € 50.00 € 6 050.00 € 30 000.00 € 1 200.00 € 31 200.00 € 22
Techniciens territoriaux
Groupes Emplois de
(A titre indicatif)
Fonctions
Montants plafonds annuels FPE Montants planchers annuels retenus Montants plafonds annuels sans logement de fonction gratuit par la collectivité retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total
B1 Encadrement, technicité 19 660.00 € 2 680.00 € 22 340.00 € 4 500.00 € 50.00 € 4 550.00 € 17 500.00 € 1 200.00 € 18 700.00 €
B2
Encadrement intermédiaire,
technicité
et expertise 18 580.00 € 2 535.00 € 21 115.00 € 4 500.00 € 50.00 € 4 550.00 € 16 000.00 € 1 200.00 € 17 200.00 € 23
Agents de maîtrise territoriaux
Groupes Emplois de
(A titre indicatif)
Fonctions
Montants plafonds annuels FPE Montants planchers annuels retenus Montants plafonds annuels sans logement de fonction gratuit par la collectivité retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total
C1
Encadrement
Coordination, Technicité et
sujétions particulières
11 340.00 € 1 260.00 € 12 600.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 11 340.00 € 1 200.00 € 12 540.00 €
C2
Technicité particulière,
sujétion particulière,
encadrement
intermédiaire, degré
d'exposition du poste au
regard de son
environnement
professionnel
10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupes Emplois de
(A titre indicatif) Fonctions
Montants plafonds annuels FPE Montants planchers annuels retenus Montants plafonds annuels sans logement de fonction gratuit par la collectivité retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total
C1
Encadrement
Coordination, Technicité et
sujétions particulières
11 340.00 € 1 260.00 € 12 600.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 11 340.00 € 1 200.00 € 12 540.00 €
C2
Sujétion particulière,
degré d'exposition du
poste au regard de son
environnement
professionnel
10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 € 24
FILIERE ANIMATION
Animateurs territoriaux
Groupes de Emplois fonctions (A titre indicatif)
Montants plafonds annuels FPE Montants planchers annuels Montants plafonds annuels sans logement de fonction gratuit retenus par la collectivité retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total
B1
Encadrement,
Coordination, pilotage et
conception
17 480.00 € 2 380.00 € 19 860.00 € 4 500.00 € 50.00 € 4 550.00 € 17 500.00 € 1 200.00 € 18 700.00 €
Adjoint d'animation territoriaux
Groupes de Emplois fonctions (A titre indicatif)
Montants plafonds annuels FPE Montants planchers annuels Montants plafonds annuels sans logement de fonction gratuit retenus par la collectivité retenus par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total
C1 Encadrement, technicité 11 340.00 € 1 260.00 € 12 600.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 11 340.00 € 1 200.00 € 12 540.00 €
C2
Sujétion particulière,
degré d'exposition du
poste au regard de son
environnement
professionnel
10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 € 25
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux
Groupes de Emplois fonctions (A titre indicatif)
Montants plafonds annuels FPE Montants planchers annuels Montants plafonds annuels retenus sans logement de fonction gratuit retenus par la collectivité par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total
B1 Encadrement, Coordination, pilotage et conception 16 720.00 € 2 280.00 € 19 000.00 € 4 500.00 € 50.00 € 4 550.00 € 17 500.00 € 1 200.00 € 18 700.00 €
Adjoint du patrimoine territoriaux
Groupes de Emplois fonctions (A titre indicatif)
Montants plafonds annuels FPE Montants planchers annuels Montants plafonds annuels retenus sans logement de fonction gratuit retenus par la collectivité par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total C1 Encadrement, technicité 11 340.00 € 1 260.00 € 12 600.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 11 340.00 € 1 200.00 € 12 540.00 €
C2
Sujétion particulière, degré
d'exposition du poste au
regard de son environnement
professionnel
10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 € 26
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Groupes de Emplois (A titre fonctions indicatif)
Montants plafonds annuels FPE Montants planchers annuels Montants plafonds annuels retenus sans logement de fonction gratuit retenus par la collectivité par la collectivité
IFSE CIA Total IFSE CIA Total IFSE CIA Total
C1
Encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications, ATSEM
ayant des
responsabilités
particulières ou
complexes
11 340.00 € 1 260.00 € 12 600.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 11 340.00 € 1 200.00 € 12 540.00 €
C2 Agent d'exécution, horaires atypiques… 10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 € 3 137.00 € 50.00 € 3 187.00 € 10 800.00 € 1 200.00 € 12 000.00 € 27
Article 6 :
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents des dispositions suivantes :
L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas suivants :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d’absence
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Congés pour accident du travail et de maladie professionnelle
- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur aulieu de travail habituel.
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de :
- Congé de maladie ordinaire (CMO)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Temps partiel thérapeutique (TPT)
- Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.
En cas de congé de longue maladie et grave maladie : le versement de l’IFSE sera maintenu à hauteur de 33 % la 1ère année et 60 % les 2ème et 3ème années. En cas de congé longue durée l’IFSE sera suspendu.
En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie le CIA sera suspendu.
Article 7 :
La part fixe du régime indemnitaire (IFSE) sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.
La part variable (CIA) fera l’objet d’un versement 2 fois par an en juin et décembre.
Article 8 :
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR)
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
la prime de service et de rendement (PSR)
l’indemnité spécifique de service (ISS)
la prime de fonction informatique
l’indemnité de régisseur d’avance et de recettes. Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 20 janvier 2026
28
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagés au titre des fonctions exercées : (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
la prime de chaussures et petit équipement
Article 9 :
Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 10 :
Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen à la hausse ou à la baisse dans les cas suivants :
- En cas de changement de fonctions
- En cas de changement de grade
- Tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.
Article 11 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 12 :
La présente délibération prend effet au 1er mars 2026.
Article 13 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 20 janvier 2026
29
N° 10
MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LA COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE
Monsieur le Maire,
Rappelle que suite à la parution du décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 il y a lieu de modifier la délibération de mise en place du Compte Epargne Temps (C.E.T.). La règlementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne temps (C.E.T.), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2026,
Informe le Conseil Municipal que la délibération n° 205/2016 en date du 9 décembre 2016 est abrogée.
Rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un Compte Epargne Temps.
1. Les agents concernés
Les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service peuvent bénéficier d'un C.E.T.
Sont exclus les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires recrutes pour une durée inférieure à une année, les bénéficiaires d'un contrat de droit privé (CUI, CAE...).
2. L'ouverture du C.E.T.
L'ouverture du C.E.T. est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Elle se fait à la demande expresse de l'agent. La demande d'ouverture n'a pas à être motivée.
L'ouverture du C.E.T. ne peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas l'une des conditions cumulatives.
Cette demande se fera par remise d'un formulaire type de demande d'ouverture annexe à la présente délibération. La collectivité accusera réception de la demande d'ouverture du C.E.T. dans un délai de 15 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le C.E.T.
3. L'alimentation du C.E.T.
Le C.E.T. est alimenté par :
• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris clans l'année puisse être inférieur à 20 soit 4 semaines de congés (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement. Toutefois, en cas de maladie prolongée pendant l'année qui n'a pas permis une prise de congés, le report de congés annuels pourra être proposé sur une période de 15 mois,
• Le report de jours de récupération au titre de l' ARTT ; Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 20 janvier 2026
30
• Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment) n'ayant pas donné lieu au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les jours de repos compensateur ne peuvent venir alimenter le C.E.T. que si les garanties minimales en matière de durée et d'amplitude du temps de travail prévues par la réglementation sur l'ARTT (10 heures maximum du travail quotidien, 48 heures maximum hebdomadaires...) sont respectées.
Le C.E.T. ne peut pas être alimenté par le report de congés annuels ou de jours de réduction de temps de travail et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes d e stage. (Décret 2004-878 du 26 avril 2004 - art2).
Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
4. La procédure d'alimentation du C.E.T.
La demande d'alimentation du C.E.T. pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.
La demande d'alimentation du C.E.T. se fera au vu des soldes des congés annuels ou des jours RTT effectivement non consommés sur l’année civile ou scolaire pour le personnel des services périscolaires uniquement. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 janvier de l'année n+ 1 ou avant le 30 septembre de l'année n+1 uniquement pour les agents des services périscolaires.
Les jours de congés annuels peuvent être épargnes dans la limite de 5.
Les jours de RTT peuvent être épargnés dans leur totalité.
Les jours de repos compensateur acquis uniquement sur l'année peuvent être épargnés dans leur totalité, ou par moitié ou limité à x jours.
L'unité de compte du C.E.T. pour l'alimentation et l'utilisation étant le jour ouvré, les repos compensateurs doivent être transformés en jours s'ils sont exprimés en heure. Un jour correspondra au nombre d'heures moyen d'une journée de travail de 7 heures.
Pour les agents à temps partiel, ou employés à temps non complet, par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
Exemples :
Agent à mi-temps qui a droit à 12.5 jours de congés par an doit poser 10 jours pour bénéficier de 4 semaines de congés ne pourra déposer que 2.5 jours de congés sur le C.E.T.
Agent à temps partiel à 80 % qui a droit à 20 jours de congés par an doit poser 16 jours pour bénéficier de 4 semaines de congés ne pourra déposer que 4 jours de congés sur le C.E.T.
5. L'utilisation du C.E.T.
Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du C.E.T. informera l'agent chaque année de la situation de son C.E.T. en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.
Chaque jour est maintenu sur le C.E.T. sous réserve que le nombre total des jours inscrits et maintenus sur le compte n'excède pas soixante jours. Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 20 janvier 2026
31
Monsieur le Maire indique que le C.E.T. peut être utilisé selon deux modalités pour lesquelles le conseil municipal doit se prononcer
• Soit la collectivité n’instaure pas la monétisation du C.E.T.
Dans ces conditions, l'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le C.E.T., qu'il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés, dans le respect du plafond de 60 jours.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son C.E.T. devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité. Les nécessites de service peuvent motiver le refus de la demande d'utilisation du C.E.T.
• Soit la collectivité instaure la monétisation du C.E.T.
Dans ces conditions, les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes : - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
- leur indemnisation ;
- leur maintien sur le C.E.T. ;
- leur utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Le plafond annuel de jours indemnisables est fixé 30 (au-delà des 15 premiers jours qui eux ne sont pas indemnisables).
L'indemnisation forfaitaire intervient nécessairement dans l'année au cours de laquelle l'agent a exprimé son souhait.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son C.E.T. sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité. Les nécessités de service peuvent motiver le refus de la demande d'utilisation du C.E.T.
L'agent devra faire part de son choix au service gestionnaire du C.E.T. au plus tard le 3l janvier de l'année suivante ou au plus tard le 30 septembre de l'année suivante pour les agents des services périscolaires, en remettant le formulaire de demande d'option.
A défaut de droit d’option exercé aux dates indiquées de l'année suivante :
- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;
- pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.
6. C1ôture du C.E.T.
Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent non titulaire.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le service RH informera l'agent de la situation de son C.E.T., de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les conges accumules à la date de la clôture clans Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 20 janvier 2026
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des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, à l'aide d'un formulaire type (annexe 4).
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ :
• Adopter le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, • Adopter la procédure d'alimentation du C.E.T. selon laquelle les jours de repos compensateurs acquis uniquement sur l'année peuvent être épargnés dans leur totalité,
• Adopter la monétisation du C.E.T selon les modalités suivantes : les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
• Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
• leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
• leur indemnisation ;
• leur maintien sur le C.E.T. ;
• leur utilisation sous forme de congés.
•
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Le plafond annuel de jours indemnisables est fixé 30 (au-delà des 15 premiers jours qui eux ne sont pas indemnisables).
L'indemnisation forfaitaire intervient nécessairement dans l'année au cours de laquelle l'agent a exprimé son souhait.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son C.E.T. sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité. Les nécessites de service peuvent motiver le refus de la demande d'utilisation du C.E.T.
L'agent devra faire part de son choix au service gestionnaire du C.E.T. au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou au plus tard le 30 septembre de l'année suivante pour les agents des services périscolaires, en remettant le formulaire de demande d'option,
A défaut de droit d'option exerce aux dates indiquées de l'année suivante :
- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 20 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;
- pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.
• Adopter les différents formulaires annexés,
• Préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité de la présente délibération. Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 20 janvier 2026
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Monsieur Le Maire ferme la séance à 20h30.
Fait et délibéré le 20 janvier 2026 par les membres du conseil municipal présents.
La secrétaire de séance Le Maire
Agnès DARBON Youcef TABET