unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 4 28 07 2020

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 4 28 07 2020 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 4 28 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, 1

L’an deux mille vingt, le 28 juillet, à 18 heures, le Conseil Communautaire du Pays de Saint Eloy, convoqué le 23 juillet 2020 par voix dématérialisée, s'est réuni en son siège à Saint Eloy-les-Mines, sous la présidence de Monsieur Laurent DUMAS, Président en exercice.

Présents : Jean-Yves ARNAUD ; Denis ASTRUC ; Michel BANCAREL ; Marc BEAUMONT ; Jean-Claude BELLARD ; Cédric BOILOT ; Didier BOURNAT ; Karine BOURNAT-GONZALEZ ; Jean-Claude CAZEAU ; Guy CHARTOIRE ; Daniel CLUZEL ; Gwladys COUDERT ; Pierrette DAFFIX-RAY ; Aurélie DEFRETIERE ; Jacqueline DUBOISSET ; Robert DUBUIS ; Laurent DUMAS ; Sylvain DURIN ; Annelyse DURON ; Bernard FAVIER ; Jean-Claude GAILLARD ; Jérôme GAUMET ; Marc GIDEL ; Patrick GIDEL ; Bernadette GOURSON ; Jean-Jacques GRZYBOWSKI ; Pascale JEAN ; Jocelyne LELONG ; Jean-Jacques LOUIS- FERANDON ; Michèle MEUNIER ; Sabine MICHEL ; Christiane MOUGEL ; Roger OLLIER ; Laurence ORIOL ; Anthony PALERMO ; Margaux PIQUELLE ; Florence RENARD ; Alain ROBERT ; Christophe SARRE ; Jean-Marc SAUTERAU ; Marie-Thérèse SIKORA ; Odile SOULIER ; Jacques THOMAS

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration : François BRUNET a donné procuration à Laurent DUMAS ; Gilles GOUYON a donné procuration à Bernard FAVIER ; Bernard GRAND a donné procuration à Jacqueline DUBOISSET ; Christian JEROME a donné procuration à Anthony PALERMO ; Claire LEMPEREUR a donné procuration à Margaux PIQUELLE ; Bernard PENY a donné procuration à Jérôme GAUMET ;

Excusés remplacés par le suppléant : Bernard DUVERGER est remplacé par Daniel CHARRAUX ; Marie TARDIVAT est remplacée par Alain DURIN

Excusés : Claude DUBOSCLARD ; David SABY

Secrétaire : Margaux PIQUELLE

En exercice : 53 - Présents : 45 - Votants : 51

Après avoir fait l’appel, le Président présente aux élus communautaires les délégations de fonction qu’il a accordé à chaque vice-président et conseiller délégué.

Monsieur Guy Chartoire aimerait connaître davantage les nouveaux vice-présidents et conseillers délégués. Le Président donne donc la parole à Mesdames Sabine Michel et Margaux Piquelle afin qu’elles se présentent brièvement. Madame Sabine Michel indique qu’elle est le nouveau maire de2

Lapeyrouse et Madame Margaux Piquelle indique qu’elle est étudiante et adjointe à la mairie de Montaigut-en-Combraille.

Le Président les remercie et présente le courrier transmis aux usagers du service de portage de repas à domicile du CIAS qui indique aux bénéficiaires qu’à partir du 1er septembre 2020 les repas seront livrés en liaison froide ce qui s’accompagnera également d’une baisse des tarifs. Madame Jocelyne Lelong souhaiterait savoir qui se chargera de réaliser les entretiens avec les bénéficiaires ce à quoi Monsieur Favier répond que les responsables de secteur du CIAS auront cette tâche.

Le Président reprend la parole pour indiquer que le prochain Conseil d’Administration du CIAS se tiendra le 18 août 2020 avec les anciens membres et précise que la réunion sera dans la salle de spectacle située au siège de la Communauté de Communes afin de garantir les règles de distanciation sociale.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

01- Fixation des indemnités de fonction du président et des vice-présidents

Le Président indique que l’article L. 5211-12 du CGCT prévoit que :

- lorsque que l’organe délibérant est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres doit intervenir dans les trois mois suivant son installation,

- le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale qui est déterminée en additionnant les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de Président et Vice-Présidents, soit pour la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy celle de 9 élus : le Président et les 8 Vice-Présidents.

L’article L. 5214-8 du CGCT rend applicable aux conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants l’article L. 2123-24-1 du CGCT qui prévoit qu’il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites de 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027 au 01/01/2019).

Le Président rappelle les fonctions éligibles et les plafonds réglementaires d’indemnités par fonction. Au sein des communautés de communes, deux fonctions sont éligibles à une indemnité : - celle de Président,

- celle de Vice-président.

La tranche de population de la communauté de communes se situant entre 10 000 et 19 999 habitants, l’indemnité maximale est fixée pour :

Le Président Les Vice-Présidents

% de l’indice brut

terminal de

l’échelle indiciaire

de la fonction

publique (soit 1027

au 01/01/2019)

Montant actuel

brut mensuel en

euros selon l’indice

1027 brut au

01/01/2019

( majoré 830)

% de l’indice brut

terminal de

l’échelle indiciaire

de la fonction

publique (soit 1027

au 01/01/2019)

Montant actuel

brut mensuel en

euros selon l’indice

1027 au 01/01/2019

( majoré 830)

Maximum

réglementaire 48.75 % 1 896.07 € 20.63 % 802.37 €3

L’enveloppe globale maximale mensuelle, au vu de la fixation à 8 du nombre de Vice-Présidents est donc égale à : 1896.07 € + (8 x 802.37€) = 8 315.03€

Le Président précise que dans la mesure où il a donné délégation à 4 conseillers membres du Bureau, il propose au conseil communautaire de fixer, dans la limite de cette enveloppe, les indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et des 4 conseillers délégués comme suit :

% de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction

publique

Estimation mensuelle brute des

indemnités sur la base de l’indice

1027 ( majoré 830)

Président 46.08% 1 792.23 € 1er Vice-Président 17.96% 698.53 €

2ème Vice-Président 17.96% 698.53 € 3ème Vice-Président 17.96% 698.53 €

4ème Vice-Président 17.96% 698.53 € 5ème Vice-Président 17.96% 698.53 € 6ème Vice-Président 17.96% 698.53 €

7ème Vice-Président 17.96% 698.53 € 8ème Vice-Président 17.96% 698.53 €

1er conseiller délégué 6% 233.36 € 2ème conseiller délégué 6% 233.36 € 3ème conseiller délégué 6% 233.36 €

4ème conseiller délégué 6% 233.36 € Total : 8 313.91 €

Madame Jocelyne Lelong souhaite savoir si cette enveloppe était prévue au budget 2020 ce à quoi Madame Karine Bournat-Gonzalez répond que l’enveloppe est bien prévue au budget 2020.

Madame Jocelyne Lelong indique qu’elle espère que le nombre de Vice-Présidents et conseillers délégués permettra de réaliser un travail complet et de qualité.

Madame Florence Renard demande si tous les Vice-Présidents ont la même indemnité ce à quoi le président répond que oui, aucune distinction n’est réalisée entre eux. Il en est de même pour les conseillers délégués qui ont une indemnité par contre inférieure.

Le président, après avoir demandé à l’assemblée s’il y avait d’autres questions, ouvre le vote.

Adopté à la majorité

Abstention : Monsieur Roger Ollier, Madame Annelyse Duron, Monsieur Jean-Claude Gaillard, Monsieur Alain Robert et Madame Marie-Thérèse Sikora

Vote contre : Madame Jocelyne Lelong

02- Délégations de pouvoir au Président et au Bureau

L’article L5211-10 du CGCT permet au Conseil Communautaire de déléguer une partie de ses pouvoirs au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation, ou au Bureau dans son ensemble, à l’exception :

- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances4

- de l’approbation du compte administratif

- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612- 15 du CGCT (lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou qu’elle l’a été pour une somme insuffisante) ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;

- de l’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d’un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le Président propose au Conseil Communautaire de maintenir les délégations de pouvoirs que l’ancienne assemblée délibérante avait choisi de déléguer au Président et au Bureau en en ajustant certaines pour tenir compte des évolution législatives ou règlementaires dans le domaine de la Commande publique.

Le Président propose donc au Conseil Communautaire :

 de déléguer au Président les pouvoirs suivants :

1) procéder à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements dans les

limites prévues par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et les renégociations et de

signer à cet effet les actes nécessaires,

2) réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 200 000 €,

3) créer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

communautaires,

4) décider de la signature de tous les procès-verbaux de transferts mobiliers et immobiliers en

application des articles L 5211-5 III et L 1321-1 et suivants du CGCT,

5) décider de la conclusion, révision (y compris résiliation avec versement ou demande de

versement d’indemnités) de tous les contrats d’occupation/location/prêt des biens dont dispose la

communauté de communes du Pays de Saint Eloy hormis ceux qui emportent transfert de droits

réels immobiliers soit en cours de contrat, soit à leur issue (exemple bail emphytéotique ou crédit-

bail),

6) décider de la conclusion, révision (y compris résiliation avec versement ou demande de

versement d’indemnités) de tous les contrats d’occupation/location/prêt de biens mobiliers ou

immobiliers au profit de la communauté de communes du Pays de Saint Eloy,

7) décider de la création, au profit ou à l’encontre de la communauté de communes du Pays de

Saint Eloy, de servitude(s) qu’elles soient ou non assorties de contreparties,

8) signer toute autorisation administrative en faveur de futurs acquéreurs de biens de la

communauté de communes du Pays de Saint Eloy (autorisation de dépôt de permis, bornage, …),

9) représenter librement la communauté de communes du Pays de Saint Eloy aux éventuelles

assemblées générales de copropriétaires en prenant part aux différents votes et décisions,5

10) exercer ou déléguer librement au nom de la communauté de communes les droits de

préemption définis par le Code de l’Urbanisme (que la communauté de communes du Pays de

Saint Eloy en soit titulaire ou délégataire) quels que soient les domaines et montants et/ou

déléguer l’exercice de ces droits selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-

3 de ce même code,

11) fixer librement le montant des offres de la communauté de communes du Pays de Saint Eloy à

notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

12) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires (et notamment décision de

classement et déclassement du domaine public),

13) décider librement de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers de la communauté de

communes du Pays de Saint Eloy,

14) préparer, lancer et suivre les procédures, attribuer, signer et exécuter tous les marchés publics

et accords-cadres d’un montant de moins de 40 000 € HT au total ou de moins de de 40 000 €

HT/an pour les marchés pluriannuels lorsque cette compétence ne relève pas de la commission

d’appel d’offres,

15) de préparer, attribuer et signer tous les avenants de moins de 40 000 € HT aux marchés ou

accords-cadre quelle que soit la procédure initialement suivie pour la passation du marché ou de

l’accord-cadre,

16) Autoriser la signature des conventions de co-maîtrise d’ouvrage ou de groupement de

commandes et de procéder, le cas échéant, à la désignation des membres de la commission

d’appel d’offres (CAO) ad-hoc créée pour l’occasion parmi les membres ayant voix délibérative de

la CAO de la communauté de communes du Pays de Saint Eloy,

17) déposer toutes les autorisations et demandes d’urbanisme (permis de construire, permis

d’aménager, CU, déclaration préalable, …) relatives à des opérations portées par la communauté

de communes,

18) signer les différentes conventions de partenariat n’impliquant aucun engagement financier

direct de la communauté de communes du Pays de Saint Eloy et dont l’impact financier indirect

estimé est nul ou inférieur à 1 500 € (cas de mise à disposition de locaux, de services, frais de

reprographie, d’expédition …),

19) procéder à toutes les demandes de subvention pour le compte de la communauté de

communes du Pays de Saint Eloy auprès de l’Etat, des collectivités et de tous les organismes,

20) négocier, souscrire, actualiser et modifier (avenants) les contrats d’assurances et accepter

toutes les indemnités de sinistres afférentes ainsi que les autres indemnisations (de particuliers,

de sociétés …) pour les préjudices matériels ou immatériels occasionnés à la communauté de

communes du Pays de Saint Eloy,

21) apprécier et régler librement les conséquences dommageables (financières ou autres) des

incidents ou accidents dans lesquels la responsabilité de la communauté de communes du Pays

de Saint Eloy est engagée, notamment en raison de ses biens mobiliers ou immobiliers, de ses

activités ou de ses agents,6

22) choisir et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts dans tous les cas où leurs services sont nécessaires,

23) défendre les intérêts de la communauté de communes du Pays de Saint Eloy ou ceux de ses

agents dans toutes les actions dirigées contre eux, notamment, devant les juridictions de l’ordre

administratif ou judiciaire,

24) intenter au nom de la communauté de communes du Pays de Saint Eloy, pour le compte de

celle-ci ou de ses agents, toute action amiable, précontentieuse ou contentieuse, notamment

devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, dans tous les cas où la défense de ses

intérêts ou celle de ses agents l’exige,

 de déléguer au Bureau les pouvoirs suivants :

A- Actualiser les tarifs d’accès aux différents services et équipements publics communautaires et

les droits prévus au profit de la communauté de communes du Pays de Saint Eloy qui n’ont

pas un caractère fiscal, dans les limites définies chaque année par le Conseil Communautaire,

B- Accepter les dons et legs,

C- En matière foncière :

- Décider de l’acquisition d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de

commerce d’un montant inférieur ou égal à 50 000 € (contreparties éventuelles en

nature incluses de type reconstruction de murs, clôtures, …) quelle que soit la forme

juridique retenue pour ce faire (y compris le recours à l’expropriation), en direct ou

par le biais de l’EPF Smaf,

- Décider de toutes les acquisitions, les cessions et les échanges d’immeubles quel que

soit le montant entre la communauté de communes du Pays de Saint Eloy et ses

communes membres,

D- Décider de la passation de tous les avenants aux marchés autres que ceux pour lesquels cette

prise de décision a été déléguée au Président aux alinéas ci-dessus,

E- Délivrer l’avis de la communauté de communes du Pays de Saint Eloy lorsque la communauté

de communes est officiellement consultée dans le cadre de procédures d’aménagement,

d’urbanisme ou en matière d’environnement,

F- Autoriser la signature des différentes conventions de partenariat n’impliquant aucun

engagement financier direct pour la Communauté de Communes mais dont l’impact financier

indirect estimé serait potentiellement supérieur à 1 500 € (cas de mise à disposition de locaux,

de services, prise en charge de frais de reprographie, d’expédition, …) ainsi que toutes les

conventions d’adhésion aux associations,

G- Délivrer les mandats spéciaux au Président, Vice-Présidents et Conseillers Communautaires

pour les missions accomplies dans l’intérêt de la communauté de communes,

Adopté à la majorité

Abstention : Madame Marie-Thérèse Sikora

Vote contre : Madame Annelyse Duron7

03- Choix du mode de scrutin pour la désignation des membres du Conseil d’Administration du Centre

Intercommunal d’Action Sociale

Le Président informe l’assemblée que les Conseils Communautaires se tiendront exclusivement le mardi et indique qu’un agenda leur sera prochainement communiqué pour les réunions jusqu’à la fin de l’année. En novembre, leur sera communiqué le nouvel agenda pour les réunions de 2021.

Concernant le renouvellement des membres du Conseil d’Administration du CIAS, Monsieur Guy Chartoire propose de solliciter les anciens membres afin de connaître leur volonté de siéger de nouveau au sein de cette assemblée.

Le Président rappelle que le Conseil d’Administration du CIAS est présidé par le Président de la Communauté de Communes (article L123-6 du code de l’action sociale et des familles) et comprend, selon les statuts du CIAS, outre son Président, 32 membres répartis en deux collèges : - 16 représentants élus au sein du Conseil Communautaire

- 16 membres nommés par le Président parmi les personnes représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, représentant des associations familiales, des associations de retraités, de personnes âgées et de personnes handicapées

Le Président rappelle également que l’article R123-29 dispose que « L'organe délibérant de l’EPCI élit ses représentants au conseil d'administration du CIAS au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste. Le scrutin est secret. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. »

Le Président propose au Conseil Communautaire de choisir comme modalités d’élection des membres du Conseil d’Administration, le scrutin de liste.

Adopté à la majorité

Abstention : Monsieur Denis Astruc

Vote contre : Madame Marie-Thérèse Sikora

Le Président informe l’assemblé que les délibérations à venir concernent des délégations au sein d’organismes extérieurs. Il suspend la séance pour 15 minutes afin que les élus, notamment de chaque ancien canton puisse proposer des noms pour ces délégations car il souhaite que tout le territoire soit à chaque fois représenté dans son ensemble.

04- Désignation des délégués du SMADC

Les statuts du SMAD des Combrailles (modifiés et approuvés par délibération du 25 octobre 2017) prévoient que la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy est représentée au sein de ce syndicat par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Le Président fait appel à candidature et propose au Conseil Communautaire de désigner ces 6 délégués.

Messieurs Jean-Claude Cazeau, Marc Gidel et Anthony Palermo se proposent en tant que titulaires et Messieurs Laurent Dumas, Sylvain Durin et Bernard Favier se proposent en tant que suppléants.8

Le Président propose donc de les désigner.

Adopté à la majorité

Abstention : Monsieur Alain Robert et Monsieur Marc Beaumont

Vote contre : Madame Marie-Thérèse Sikora et Guy Chartoire

05- Désignation des délégués à l’EPF Auvergne

Les nouveaux statuts de l’EPF SMAF (validés en décembre 2019) prévoient que les EPCI sont représentés au sein de l’Assemblée Générale par un nombre de délégués en fonction de leur population. Pour les EPCI comptant entre 0 et 20 000 habitants, comme c’est le cas de la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy, le nombre de délégués prévu est de 10 titulaires et 10 suppléants à désigner parmi les conseillers communautaires ou conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI

Le Président fait appel à candidature et propose au Conseil Communautaire de désigner les 20 délégués suivants qui ont fait acte de candidature :

Titulaire : Messieurs Jérôme GAUMET, Denis ASTRUC, Cédric BOILOT, Thibaud JOFFE, Jean-Claude BELLARD, Jean-Daniel DUPOIS, Sylvain DURIN et Mesdames Laurence ORIOL, Pierrette DAFFIX-RAY et Claire LEMPEREUR.

Suppléant : Messieurs Patrick GIDEL, Laurent DUMAS, Jean-Jacques GRZYBOWSKI, Jacques THOMAS, Michel BANCAREL, Jean-Yves ARNAUD et Mesdames Annelyse DURON, Margaux PIQUELLE, Gwladys COUDERT et Bernadette GOURSON.

Adopté à l’unanimité

Abstention : Monsieur Alain Robert et de Madame Marie-Thérèse Sikora

06- Désignation du délégué au CNAS

Le Président rappelle que la Communauté de Communes adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS) afin de lui permettre de répondre à ses obligations en matière de mise en place de prestations d’actions sociales auprès de ses agents.

Le Président indique que l’assemblée doit désigner un délégué pour siéger à l’Assemblée Générale de ce comité.

Le Président suggère la candidature de Madame Karine Bournat-Gonzalez, 4ème Vice-présidente en

charge des ressources humaines, et sollicite l’assemblée pour d’autres candidatures. Aucun autre élu ne

se manifestant il propose de la désigner.

Adopté à l’unanimité

Abstention : Monsieur Alain Robert et de Mesdames Marie-Thérèse Sikora et Annelyse Duron

07- Désignation des délégués communautaires au sein du SIVOM d’Auzances Bellegarde

Le Président rappelle qu’une commune de la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy (Charensat) était membre du SIVOM d’Auzances Bellegarde. Elle était représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au sein de ce syndicat.9

Lors de la création de la Communauté des Communes au 1er janvier 2017, comme il n’y avait ni identité de périmètre entre le SIVOM et l’EPCI, ni inclusion du SIVOM dans le périmètre de l’EPCI, mais chevauchement des périmètres, il a dû être fait application du principe de représentation substitution.

Ce mécanisme de représentation substitution permet de transférer à un EPCI à fiscalité propre les compétences dont s’étaient déjà dessaisies les communes au profit de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, et ce, sans avoir au préalable à retirer ces compétences aux syndicats concernés.

En ce qui concerne les communautés de communes, elles sont ainsi automatiquement substituées à leurs communes membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes préexistants (article L. 5214-21 du CGCT). Le syndicat reste compétent et devient syndicat mixte puisque l’EPCI y adhère au lieu et place de ses communes membres.

Le Président indique qu’il appartient donc désormais à la Communauté de Communes de désigner 2 délégués communautaires titulaires et 2 délégués communautaires suppléants pour siéger en son nom au SIVOM Auzances Bellegarde. Ces délégués peuvent être soit des élus communautaires soit des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI.

Sont proposés en tant que titulaires Messieurs François BLANCHON et Eric CLOAREC et en tant que suppléants Messieurs Stéphane GRANDSAIGNE et Jean-Michel MOURDON.

Adopté à l’unanimité

08- Désignation des représentants auprès du Comité de Programmation LEADER

La Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy dispose 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants au sein du collège public du Comité de Programmation LEADER. Elle doit désigner également 3 titulaires et 3 suppléants pour siéger au sein du collège privé de ce comité.

Le Président fait appel à candidature pour le collège public du comité. Il propose de reporter la désignation des membres du collège privé au prochain Conseil Communautaire en attendant de recevoir des propositions de la part des élus communautaires.

Messieurs François Brunet, Sylvain Durin, et Jean-Claude Gaillard candidatent en tant que titulaires et Monsieur Laurent Dumas, Madame Sabine Michel et Monsieur Daniel Cluzel en tant que suppléants.

Le Président propose leur désignation.

Adopté à la majorité

Abstention : Monsieur Alain Robert et de Mesdames Marie-Thérèse Sikora

09- Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme

9.a : Le Président rappelle que les statuts du SIEG, approuvés par la Préfecture du Puy-de-Dôme le 8 août 2017, dans leur article 6.1.2.1, prévoient que la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy est représentée au sein du Comité Syndical par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.10

Le Président fait appel à candidatures. Monsieur Anthony Palermo qui a le pouvoir de Monsieur Christian Jérôme indique que ce dernier souhaite se présenter en tant que titulaire. Madame Odile Soulier se présente en tant que suppléante.

Le Président ouvre le vote.

Adopté à l’unanimité

Abstention : Monsieur Alain Robert et de Madame Marie-Thérèse Sikora

9.b : Le Président rappelle que l’article L2224-37-1 du CGCT précise qu’« Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données. La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant.

Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. »

Le SIEG du Puy de Dôme a créé en décembre 2017 une Commission Consultative Mixte Paritaire TEPCV (Transition Energétique Pour la Croissance Verte) à laquelle un délégué de la Communauté de Communes, qui ne siège pas déjà dans les instances du SIEG, est appelé à siéger.

Le Président fait appel à candidatures et Monsieur Jean-Claude Cazeau se présente.

Le Président propose donc de le désigner.

Adopté à la majorité

Vote contre : Monsieur Michel Bancarel

FINANCES

Le Président indique que le produit fiscal attendu au titre de la TEOM pour 2020 par les deux syndicats

sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy est de 2 440 879,55 € répartis

comme suit :

SICTOM des Combrailles 2 378 016,75 €

SIVOM Auzances Bellegarde 62 862,80 €

Il propose donc au Conseil Communautaire :

- de fixer les taux de TEOM comme suit

10- Vote des Taux d’Enlèvement des Ordures Ménagères 202011

SICTOM des Combrailles 17,88%

SIVOM Auzances Bellegarde 15,70%

Adopté à l’unanimité

Abstention : Madame Marie-Thérèse Sikora

Le Président indique que l'article 3 du Projet de loi de finances rectificative n°3 pour 2020 ( dispositions validées en commission mixte paritaire du 21/07/2020) a pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.

Sont éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine.

Les collectivités territoriales peuvent ainsi instaurer, par une délibération adoptée avant le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prendra la forme d’un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État.

Le dispositif proposé s’applique uniquement aux cotisations dues au titre de 2020. Pour notre territoire, cela permettrait à environ 17 entreprises d’en bénéficier pour un montant global d’exonération de 8763€.

Compte tenu de la volonté de soutenir, au niveau de l’EPCI, les entreprises de notre territoire pour les aider à se relancer après l’impact économique important qu’elles ont subies suite au confinement lié à la crise sanitaire du COVID 19,

Le Président propose au Conseil Communautaire :

- d'instaurer le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire

Adopté à l’unanimité

11- Dégrèvement de CFE pour les petites ou moyennes entreprises des secteurs fortement impactés par la crise sanitaire liée au COVID 19 au titre de l’année 2020