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Déliberation - 2023 066
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 066)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-066
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de
Séance
du
21
septembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-et-un
septembre
à neuf
heures,
Forcalquier
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
_
de
Monsieur
Paul
AUDAN,
Maire.
Canton
de
Présents
:
Valensole
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Anita
DELAUNAY,
7
Monique
HOURS,
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Commune
de
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Mirjam
REINHARD,
Joëlle
TEBAR,
Nicole
Gréoux-les-Bains
VENTEUX.
Dome
de
conseillers
Messieurs
Paul
AUDAN,
Jean-Philippe
BARTOLOTTA,
Vincent
Présents
: ‘
18
BLACHERE
ESTEVES,
Michel
BRIFFAUD,
Laurent
HOTTIER,
Raymond
V
MAZZOLENI,
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
otants
:
23
Absents
donnant
pouvoir
:
Date
de
convocation
Monsieur
Swen
BUHLER
à
Monsieur
Paul
AUDAN,
Madame
Olivia
15
septembre
2023
BURLES
à
Monsieur
Vincent
BLACHERE
ESTEVES,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à Madame
Michèle
COTTRET,
Monsieur
Thierry
LATIL
à
Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Pierre
LUCAS
à Monsieur
Laurent
HOTTIER.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Jean-Philippe
BARTOLOTTA
OBJET
: Convention
de
servitudes
entre
la Commune
et
la société
Réseau
de
Transport
d’Electricité
(RTE)
pour
la liaison
aéro-souterraine
à 150
KV
Roumoules
— Sainte
Tulle.
Rapporteur
: Monsieur
Raymond
MAZZOLENI
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la convention
de
servitudes,
établie
par
RTE
(Réseau
de
Transport
d'Electricité)
en
vue
de
travaux
d'enfouissement
de
la liaison
aéro-
souterraine
à 150
kV
Roumoules
— Sainte
Tulle
sur
le
Chemin
Rural
dénommé
: « La
Draye
des
Troupeaux
d'Arles
» ;
Considérant
que
cette
ligne
aérienne
de
150
000
volts
Roumoules
— Sainte
Tulle
construite
dans
le années
30
est
aujourd’hui
vétuste
et
nécessite
d’être
réhabilitée
:
Considérant
que
RTE
souhaite
profiter
de
la réhabilitation
de
cette
ligne
pour
mettre
en
souterrain
un
câble
de
fibres
optiques
d'environ
360
mètres
;
Le
rapporteur
précise
que
ces
travaux
consistent
à :
e Dans
l'emprise
du
chemin
rural
ci-dessus
désigné,
établir
à demeure,
dans
une
bande
d’un
mètre
de
large,
un
câble
de
fibres
optiques
d'environ
360
mètres,
dont
tout
élément
sera
situé
au
moins
à 0,30
mètres
de
la surface
après
les
travaux
Le
rapporteur
précise
également
qu'à
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive,
RTE
versera
à
la commune
une
indemnité
de
688,00
euros.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230921-DEL-2023-066-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 N°2023-066
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu,
et
après
délibération
à l'unanimité
:
APPROUVE
la
convention
de
servitudes
entre
la
société
RTE
et
la
commune
de
Gréoux-les-Bains
relative
à l’enfouissement
de
la
liaison
aéro-souterraine
150
KV
Roumoules-Sainte
Tulle.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
utiles
pour
mener
à bien
cette
affaire.
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
21
septembre
2023
Signé, Le
21
septembre
2023
Publié
sur
le site
internet
de
la mairie
:
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Le 2
1 SEP.
2023
Paul
AUDAN
Jean-Philippe
BARTOLOTTA
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230921-DEL-2023-066-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
: Gréoux-les-Bains
(04094)
Département
: Alpes-de-Haute-Provence
Ouvrage
RTE
: Liaison
aérosouterraine
à 150
kV
ROUMOULES
- SAINTE
TULLE
Référence
Rte
: Cri6LS
2023-5807
Entre
les
soussignés
:
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité,
société
anonyme
à conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
2.132.285.690
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le n°
444,619.258,
dont
le siège
social
est
situé
Immeuble
Window
- 7C,
place
du
Dôme
92073
Paris
La
Défense
cedex,
Représentée
par
Christophe
BERASSEN,
en
sa
qualité
de
Directeur
du
Centre
du
Développement
et
de
l'Ingénierie
de
Marseille,
dûment
habilité
à cet
effet,
faisant
élection
de
domicile
à Direction
Développement
Ingénierie,
Centre
Développement
Ingénierie
Marseille
- 46,
avenue
Elsa
Triolet
13008
MARSEILLE
;
Ci-après
désignée
par
l'appellation
« RTE
»,
D'une
part,
Et La
Commune
de
GREOUX-LES-BAINS,
représentée
par
M.
AUDAN
Paul,
Maire,
agissant
pour
le compte
de
là Commune
et
autorisé
à cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2023.06...
Du
24.
agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire",
D'une
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Vu
le plan
cadastral
de
la Commune
de
Gréoux-les-Bains
(04094),
sur
lequel
est
reporté
le
chemin
rural
non
cadastré,
appartenant
au
domaine
privé
de
la Commune,
tel
qu'attesté
par
celle-ci.
Code
Numéro
.
.
Insee
Nom
Commune
Section
Parcelle
Lieux-Dits
GREOUX-LES-
La
Draye
des
S
BAINS
F
CR
Troupeaux
d'Arles
CHEIES
1
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230921-DEL-2023-066-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 En
vue
de
permettre
l'établissement
et
l'exploitation
dans
l'emprise
dudit
chemin
rural,
conformément
à l'implantation
figurant
sur
le plan
joint
aux
présentes,
de
la liaison
électrique
souterraine
susvisée,
les
Parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
Article
1°"
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la Liaison
aérosouterraine
à 150
kV
ROUMOULES
- SAINTE
TULLE
dans
l'emprise
du
chemin
rural
ci-dessus
désigné,
le
propriétaire
reconnaît
à RTE
les
droits
suivants
:
1°
Y établir
à demeure,
dans
une
bande
de
1 mètres
de
large,
un
câble
de
fibres
optiques
d'environ
360
mètres,
dont
tout
élément
sera
situé
au
moins
à 0.30
mètre
de
la
surface
après
les
travaux.
Par
voie
de
conséquence,
RTE
pourra
faire
pénétrer
sur
le chemin
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
elle,
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien
et
la réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Article
2
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la jouissance
du
chemin
rural
mais
renonce
à
demander,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'enlèvement
ou
la modification
de
la liaison
électrique,
telle
qu'elle
est
désignée
à l'article
1°.
Il s'engage
en
outre
(même
à titre
temporaire)
à ne
faire
aucune
construction
dans
une
bande
de
5 mètres
de
largeur
sur
le tracé
de
l'ouvrage,
ni aucune
modification
du
profil
du
terrain
et
plantations
d'arbres,
d'arbustes
ou
façon
culturale
dépassant
0,80
mètre
de
profondeur
qui
seraient
préjudiciables
à l'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
de
l'ouvrage
ou
à la
sécurité.
Il pourra
toutefois
de
part
et
d'autre
de
cette
bande
:
- élever
des
constructions
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et
l'ouvrage
visé
à l'article
1°’
les
distances
de
protection
prescrites
par
les
règlements
en
vigueur
;
- planter
des
arbres
à condition
que
la base
de
fût
soit
à une
distance
supérieure
à 4,50
mètres
de
l'ouvrage.
En
outre,
en
cas
de
travaux
particuliers
du
propriétaire,
à l'intérieur
du
plan
de
zonage
des
ouvrages
électriques
déposé
par
RTE
sur
le portail
Internet
du
« Guichet
Unique
» (1),
le
propriétaire
devra
remplir
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
conformément
à la
réglementation
en
vigueur. Article
3
A titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à l'article
premier,
RTE
s'engage
à verser
au
propriétaire,
qui
accepte,
une
indemnité
de
687,60
€ arrondie
à 688,00
€ (six-cent-
quatre-vingt-huit
euros).
!
www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230921-DEL-2023-066-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 l
Toute
nouvelle
plantation
réalisée
par
le propriétaire
postérieurement
à la
signature
de
la
présente
convention
sur
les
surfaces
indiquées
sur
le
décompte
éventuellement
joint
ne
saurait
faire
l’objet
d'une
nouvelle
indemnisation
de
la part
de
RTE
en
cas
de
nécessité
de
coupe
ou
d'abattage
au
regard
des
distances
de
sécurité
par
rapport
aux
ouvrages
de
RTE.
Toutefois,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
de
l'ouvrage
électrique
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
dont
l'indemnisation
est
assurée
en
vertu
du
présent
article)
feront
l'objet
d'une
indemnité
supplémentaire
fixée
à
l'amiable
ou,
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
Article
4
Le
propriétaire
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à l'égard
de
RTE
pour
les
dommages
qui
viendraient
à être
causés
de
son
fait
à la
liaison
faisant
l'objet
de
la présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
de
l'utilisation
d’un
véhicule
à moteur
ou
d'un
acte
de
malveillance. En
outre,
si l'atteinte
portée
à la
liaison
résulte
d'une
cause
autre
que
l’utilisation
d'un
véhicule
à
moteur
ou
d’un
acte
de
malveillance
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à
des
tiers,
RTE
garantit
le propriétaire
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers.
Article
5
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
le
chemin
rural
traversé
par
la
liaison,
notamment
en
cas
de
suppression
dudit
chemin
et
de
cession
de
l'assiette
de
celui-ci.
Il s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à ce
chemin
l'existence
de
la
convention. Article
6
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
du
terrain.
Article
7
La
présente
convention
prend
effet
à dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la durée
de
l'ouvrage
électrique
dont
il est
question
à l'article
1°
ou
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués,
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Elle
sera,
visée
pour
timbre
et
enregistrée
gratis
en
application
des
dispositions
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.
Un
exemplaire
de
la convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
de
la
formalité
de
l'enregistrement.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230921-DEL-2023-066-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 Au
cas
où
l'ouvrage
électrique
cité
à l’article
1°
ne
serait
pas
réalisé,
la présente
convention
sera
nulle
et
non
avenue
et
le propriétaire
restituera
à RTE
l'indemnité
perçue.
Fait à
GOROAUÉ-BANS
1e 2.
Remae.
2525
en
quatre
exemplaires,
(signature
précédée
de
la mention
manuscrite
"Lu
et
approuvé")
La
Commune
de
GREOUX-LES-BAINS,
Représentée
par
M.
AUDAN
Paul,
en
qualité
de
Maire
fr
Pour RTE : Nom :
Prénom
:
Qualité
:
Signature
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230921-DEL-2023-066-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023
Le
réseau
de
transport
d'électricité
CENTRE
DEVELOPPEMENT
ET
D'INGENIERIE
MARSEILLE
Liaison
fibre
optique
souterraine
ROUMOULES
- SAINTE-TULLE
PLAN
PARCELLAIRE
(Extrait
au
1 / 1500)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
(04)
COMMUNE
DE
GREOUX-LES-BAINS
Sections
:EetF
Parcelle
: Chemin
(Grande
Draye
des
Troupeaux
d'Arles)
Légende
:
CD
Bande
de
servitude
des
liaisons
souterraines
.
,
Liaison
aérienne
existante
A
——
9
Liaison
aérienne
à
déposer
—+—+—+—
Limite
de
commune
Limite
de
section
mn
| RS
: mes
| mms
| ms
Limite
de
lieu
dit
RESEAU
DE
TRANSPORT
D'ELECTRICITE
Centre
Développement
et
Ingénierie
Marseille
46,
Avenue
Elsa
Triolet
- CS
20022
13417
MARSEILLE
Cedex
08
Tél.
: 04
88
67
43
00
- Fax
: 04
88
67
43
95
\
Ce
plan
a été
établi
par
la société
>
LAGLASSE
bare
______LAGLASSE
&
OMHOVERE
&OMHOVERE
Sn
"lité
FAYAT
123
Email
: contact@laglasse-omhovere.com
Tél.
: 03.87.52.61.83
Fax
: 03.87.52.61.91
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230921-DEL-2023-066-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023
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Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230921-DEL-2023-066-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023