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Déliberation - N° 40 Attribution d'indemnités travaux Complexe secteur Foirail Carnot Rép
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N° 40 Attribution d'indemnités travaux Complexe secteur Foirail Carnot Rép)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 1/4
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 24 juin 2024
Date de la convocation : mardi 18 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 49
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (excusée du n° 17 au n° 21), M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND (excusé du n° 50 au n° 57), Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE (excusée du n° 13 au n° 21), M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean- Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE (excusé du n° 48 au n° 53), Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie MOULINIER, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT (jusqu'au n° 12), Mme Fabienne CARA, M. Jérôme MARBOT, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER, Mme Marianne LAJARIGE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Marie- Laure MESTELAN), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Pauline ROY LAHORE (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO à compter du n° 13)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Julie JOANIN, M. Patrice BARTOLOMEO
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
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N° 40 Attribution d'indemnités dans le cadre des travaux de rénovation du Complexe de la République et des espaces publics du secteur Foirail-Carnot-République
Rapporteur : M. Thibault CHENEVIERE Mesdames, Messieurs
La Ville de Pau a engagé un important projet de rénovation des halles, de réhabilitation du parking souterrain « République » et de reconversion de la halle Foirail en espace culturel, qui s'inscrit en plein cœur d'un périmètre à fort enjeu pour le centre-ville de Pau et son agglomération, composé du secteur « Foirail, Carnot, République ». CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 2/4
Cette dynamique globale de projets s'accompagne également d'une opération de requalification des espaces publics dits « Foirail, Carnot, République », avec pour enjeu d'améliorer la qualité des espaces publics et ainsi accroître l'attractivité du centre-ville et du cœur d'agglomération pour les résidents, les visiteurs, les chalands et les commerçants.
Compte tenu de l'importance de ces travaux et de leur impact sur l'activité des commerces et artisans implantés sur les voies concernées, le conseil municipal a décidé, par délibération du 26 mars 2018 modifiée par délibération du 25 juin 2018, de constituer une commission d'indemnisation amiable chargée d'examiner et d'étudier les demandes indemnitaires des commerçants et artisans qui justifieraient d'un préjudice.
Conformément aux règles applicables aux dommages de travaux publics, la responsabilité sans faute de l'administration peut en effet être engagée à l'égard des tiers sous réserve qu'ils subissent un préjudice anormal et spécial directement causé par les travaux occasionnés.
Le rôle de cette commission est de rendre un avis en vue de déterminer si un commerçant ou un artisan implanté à l'extérieur des halles de Pau peut prétendre à indemnisation et, éventuellement, en proposer le montant au regard du préjudice subi.
Le dispositif d'indemnisation étant principalement destiné aux petites et moyennes entreprises qui rencontreraient de sérieuses difficultés dues à la réalisation des travaux publics, sont exclues et inéligibles au dispositif les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2,5 M€ par an hors taxe.
L'indemnisation est accordée aux commerçants, artisans et membres des professions libérales qui subissent ou ont subi des troubles sérieux, une diminution notable de leurs activités, et une perte de marge brute de plus de 10% en comparaison des trois exercices comptables des années précédentes, liée aux travaux de rénovation du Complexe de la République ou aux travaux de requalification des espaces publics.
L'indemnisation proposée ne pourra excéder 25 000 € et 10 % de son montant seront systématiquement défalqués au titre du préjudice normal.
Pour chaque dossier soumis à l'avis de la commission, un rapport d'expertise permet d'apprécier, outre un préjudice commercial éventuel basé sur l'étude du chiffre d'affaires, la situation économique individuelle par rapport à l'environnement conjoncturel du secteur.
L'analyse technique est réalisée par les services municipaux et l'analyse financière par le prestataire retenu à cet effet, à savoir le groupement Chambre du Commerce et de l'Industrie et Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
La commission se prononce au vu de ce rapport pour déterminer le préjudice indemnisable et rend un avis assorti, s'il y a lieu, d'une proposition chiffrée. Le conseil municipal reste seul compétent pour décider d'accorder ou de refuser le versement d'une indemnité aux demandeurs.
Lors de sa séance du 29 avril 2024, la Commission d’Indemnisation Amiable a examiné une réclamation indemnitaire.
Le tableau synthétisant la proposition de la Commission d'Indemnisation Amiable est joint en annexe à la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 3/4
Cette évaluation des préjudices réalisée par la Commission d'Indemnisation Amiable est calculée sur la durée totale des travaux, pour la période courant du 25 septembre 2023 au 9 décembre 2023, sans tenir compte de la localisation géographique des commerces considérés au sein du périmètre d'intervention défini par le conseil municipal.
Or, conformément à une jurisprudence administrative constante, la responsabilité de la commune pour dommages de travaux publics ne peut être engagée que lorsque le dommage est direct, c'est-à-dire qu'il présente un lien de causalité direct et immédiat avec le chantier.
Compte tenu que les travaux de rénovation des halles, de l’espace culturel du Foirail, et des espaces publics auront un impact très positif sur l'activité économique de tous les établissements situés dans le périmètre de la Commission d'Indemnisation Amiable, il est proposé que les indemnités versées par la commune soient égales aux deux tiers des montants évalués par la commission.
L’indemnité proposée en application de ces principes s'établit comme suit :
- SARL LA CAVE DE MAX « La Cave de Max » : 2 733 €.
Les propositions d'indemnisation se matérialisent par une convention établie sous la forme de protocole d'accord transactionnel qui est régit par les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction amiable. L'acceptation par le demandeur de l'offre de transaction proposée par la Ville de Pau pour la réparation de son préjudice, entraîne la caducité de toute procédure contentieuse éventuellement engagée et s'oppose à toute action contentieuse ayant le même objet et fondée sur les mêmes motifs.
Le projet de protocole transactionnel à conclure avec le demandeur est joint en annexe à la présente délibération.
Les rapports d'expertise sont consultables auprès du service Commerce, Complexe de la République – 6ème étage, 64000 PAU.
délibéré page suivante CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 4/4
Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 17 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Accorder l’indemnité suivante dans le cadre des dommages de travaux publics causés par le projet d'aménagement du secteur « Foirail, Carnot, République » :
Demandeur Adresse Type de commerce Période d’indemnisation Indemnité proposée - €
SARL LA CAVE
DE MAX « La
Cave de Max »
22 rue Galos Caviste
Du 25
septembre 2023
au 9 décembre
2023
2 733 €
2. Approuver le protocole d'accord transactionnel ci-annexé et autoriser M. le Maire à le signer ;
3. Imputer les dépenses correspondantes au Budget Principal 2024 – Chapitre 67 – Fonction 94 -Article 678.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU