Compte-Rendu - compte rendu 17052021

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Compte-Rendu - compte rendu 17052021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Turretot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 17052021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 mai 2021

L’an deux mil vingt et un le dix-sept mai, à dix-huit heures trente,

le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Turretot, en séance publique sous la présidence de Mme Thérèse BARIL, Maire

Présents : Thérèse BARIL, Astrid VERDIERE, Nicolas DUMINY, Isabelle MALVAULT, Alain BALZAC, Sophia BARIL, Isabelle LASNIER, Vanessa TRAMOUILLE, Philipe DURECU, Vincent LEMAITRE, David OLINGUE (parti après la question n°9), Ludivine CORREIA (arrivée à la question n°6)

Absents excusés : Laurence STENGEL, Patrick LECOURT et Ludovic HARDY ayant donné pouvoir à Vanessa TRAMOUILLE,

Secrétaire de séance : Astrid VERDIERE

1-Approbation du procès-verbal du 14 avril 2021:

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du 14 avril 2021 sans y apporter de modification.

2-Fonds départemental d’aide aux jeunes :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adhérer au fonds départemental d’aide aux jeunes et de verser le montant de 344,08€.

3-SDE76

*convention financière pour travaux de raccordement électrique

Vu la proposition de convention financière du SDE 76 dans le cadre d’une extension du réseau électrique pour un particulier,

Le conseil municipal autorise Madame le Maire :

*à signer la convention n° M4414, avec le SDE 76 pour cette extension

de réseau.

*à verser au SDE 76 la participation financière à hauteur de 2 200€

maximum.

*à encaisser le remboursement du particulier pour le même montant que

celui versé au SDE 76.

Pour ce faire, le conseil municipal approuve la décision modificative sur le budget principal suivante :

*Dépenses d’investissement :

article 4541 opération 106 : + 2 200€

*Recettes d’investissement :

article 4542 : + 2 200€

*Adhésion de la commune de Saint-Valéry-En-Caux

Vu la délibération 2020-09-25/61 de la commune de Saint-Valéry-en-Caux du 25/09/2020 demandant l’adhésion au SDE76,

Vu la délibération 201118-32 du 18/11/2020 par laquelle la communauté de communes de la Côte d’Albâtre accepte d’étendre son périmètre d’adhésion au SDE76 à la commune de Saint-Valéry-en- Caux,

Vu la délibération du 18/02/2021 du SDE 76 acceptant cette adhésion,

Considérant que :

-l’adhésion n’est possible qu’avec l’accord de l’assemblée du SDE 76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,

-la consultation de la CDCI n’est pas requise,

-chaque adhérent disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l’adhésion envisagée,2

-la commune a délibéré pour transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions, la redevance d’occupation du domaine public occupé par le réseau électrique, la TCCFE, soit entre 95 et 105 000 euros par an,

-le volume de travaux demandé par la communauté de communes de la Côte d’Albâtre sera identique après adhésion de la commune de Saint-Valéry-en-Caux, ce qui permet au SDE76 d’assurer le financement des travaux et la charge de travail,

-il n’y a pas d’emprunts communaux à reprendre,

-la commune sera membre de la CLÉ 5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte l’adhésion de la commune de Saint-Valéry-en- Caux au SDE76 et accepte d’étendre le périmètre de l’adhésion de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre à la commune de Saint-Valéry-en-Caux

4-Autorisation de signature de baux

Vu la délibération du conseil municipal du 14 avril 2021 actant le principe de signature de baux avec les infirmières, la réflexologue et l’esthéticienne

Considérant qu’il convient préciser cette délibération,

Le conseil municipal autorise Madame le Maire, ou l’un des adjoints au Maire en son absence, à signer les baux chez Maître Philippoteaux, Notaire, selon les modalités suivantes : -Un bail pour les deux infirmières qui seront cotitulaires et solidaires avec autorisation de sous-louer ou prêter le local à des personnes de profession similaire tout et autant que la mairie soit informée de l’identité de ces personnes.

-Un bail pour la réflexologue avec possibilité également de sous-louer ou prêter à une personne exerçant une profession libérale (information de la mairie obligatoire).

-Un bail pour l’esthéticienne avec possibilité de sous-louer ou prêter à une autre personne sous réserve de l’accord préalable de la mairie selon le métier exercé par cette personne.

La durée de ces baux sera définie entre les parties et ce pour une durée de validité de 9 ans maximum avec pour date d’effet au 1er mai 2021.

5-Montant des loyers

Vu la délibération du conseil municipal du 14 avril 2021 actant le principe de signature de baux avec les infirmières, la réflexologue et l’esthéticienne et la délibération n° 2021-59 du 17 mai 2021 précisant les modalités,

Le conseil municipal fixe le montant mensuel des loyers, à compter du 1er mai 2021, pour les locaux sis 7 Place de Caux comme suit :

-Baux des infirmières : 308.64€ TTC

-Bail de la réflexologue 218.16€ TTC

-Bail de l’esthéticienne 302.16€ TTC

Ces professionnels paieront en plus, une fois par an, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les charges d’eau et d’électricité comme indiqué dans les baux.

Par ailleurs, pour prendre en compte la situation sanitaire, le conseil municipal décide d’exonérer la réflexologue et l’esthéticienne du 1er mois de loyer (mai 2021).

6-Attribution de marché de maîtrise d’œuvre pour la maison de santé pluridisciplinaire Vu le code des marchés publics,

Vu la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la maison de santé pluridisciplinaire, Vu le rapport d’analyse des offres en date du 5 mai 2021,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 17 mai 2021,

Après avoir étudié les diverses offres, le conseil municipal décide de retenir la proposition suggérée par le rapport d’analyse des offres établi par Seine Maritime Attractivité et préconisée par la commission3

d’appel d’offres et d’autoriser Madame le Maire à signer le marché et tout document permettant de réaliser cette prestation avec :

SARL ECLIPSE ARCHITECTURE

6 Avenue René Dehayes

76 610 LE HAVRE

N° SIRET : 50948956300031

Et son cotraitant :

ADFACTO

30 Rue Mézenville

76 190 Saint Clair sur les monts

N° SIRET : 50308009500098

Pour le montant du marché : 79 792.34€ HT (95 750.81€ TTC)

Les crédits budgétaires seront prévus au budget principal de la commune.

7-Attribution de marché pour la restauration scolaire

Vu le code des marchés publics,

Vu la consultation pour l’approvisionnement en denrées alimentaires et l’assistance technique pour la restauration scolaire de Turretot,

Vu le rapport d’analyse des offres et l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 17 mai 2021,

Après avoir étudié les diverses offres, le conseil municipal décide de retenir la proposition suggérée par la commission d’appel d’offres et d’autoriser Madame le Maire à signer le marché et tout document permettant de réaliser cette prestation avec :

SARL UN P’TIT BOU DE NORMANDIE

11 Rue de Menillet

76 890 SAINT VICTOR L’ABBAYE

N° SIRET : 84891727400013

Pour le montant du marché :

*Par repas maternelle et élémentaire :

1.73€ HT (1.83€ TTC)

*Par repas adulte :

1.96€ HT (2.07€ TTC)

Les crédits budgétaires seront prévus au budget principal de la commune.

8-Tirage au sort des jurés d’assises

Le tirage au sort aura lieu le mercredi 19 mai à 15h00 à la mairie.

9-Gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la possibilité pour la commune d’implantation d’un programme de logements sociaux de bénéficier d’une réservation d’au plus 20 % des logements en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts.

La commune de Turretot avait décidé de garantir les prêts contractés par HABITAT 76 destinés à financer la construction de logements locatifs sociaux,

Les délibérations accordant la garantie d’emprunt pour le financement des opérations de construction avait permis de valider le contingent de logements réservataire de la commune.

Des conventions organisaient la réservation des 49 logements au bénéfice de la commune de Turretot ; ces conventions sont à échéance des 4/3/2025 pour 10 logements, 14/10/2025 pour 12 logements, 14/06/2028 pour 7 logements, 01/01/2030 pour 18 logements et 08/04/2033 pour 2 logements.4

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel. Cela signifie que les droits de réservation s’expriment désormais en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Ce pourcentage sera actualisé chaque année sur le territoire de la commune.

Par conséquent, toutes les conventions de réservation signées avec un bailleur avant le 24 novembre 2018 devront être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021.

C’est dans ce cadre que la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles L441-1 et R441-5 , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations accordant de garantir les prêts HABITAT 76 destinés à financer la construction de logements locatifs sociaux

Vu les délibérations du Conseil Municipal relative à la signature de convention de réservation de logements locatifs sociaux avec HABITAT76.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-D’annuler et remplacer les délibérations précédentes,

-D’approuver le principe de passage en gestion de flux tel que présenté dans le courrier préfectoral du 4 mars 2021,

-D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et autres documents nécessaires.

10-Acquisition d’un bâtiment et travaux de préparation des réseaux

Après avoir étudié les diverses offres, le conseil municipal décide :

*d’acquérir un local d’animation auprès de l’entreprise :

MARTIN CALAIS

Parc d’activités du Baclair

64 Avenue Louis Debray

76 210 BOLBEC

Pour le montant de : 27 352.00€ HT (32 822.40€ TTC)

*de retenir pour les travaux de préparation de terrain et viabilisation, l’entreprise : BORDELAISE DE TRAVAUX

Hameau Saint Clair

76 790 BORDEAUX SAINT CLAIR

Pour le montant de 16 462.95€ HT (19 755.54€ TTC)

*de retenir pour l’aménagement, l’entreprise :

PIEUVRE DE L’ESTUAIRE

6 Avenue Marcel Le Mignot

76 700 GONFREVILLE L’ORCHER

Pour le montant de 1 143.18€ HT (1 371.82€ TTC)

Et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant de réaliser cette prestation dès lors que les organismes pour lesquels nous allons faire une demande de subvention, auront donné leur accord pour engager cette opération.

Les crédits budgétaires seront prévus au budget principal de la commune.

Vu la possibilité de solliciter le Département dans le cadre de l’acquisition d’un local d’animation,

Madame le Maire expose que :

-l’acquisition du local d’animation et ses frais d’installations (préparation du terrain, viabilisation, aménagement), dont le coût prévisionnel s’élève à 44 958,13€ HT soit 53 949.75€ TTC,5

est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de l’aide pour les locaux d’animation auprès du Département

-le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 44 958.13€ HT

Département: 13 487.44 €

Communauté urbaine : 15 735.35 €

Autofinancement : 15 735.35 €

-l’échéancier prévisionnel de réalisation de ce projet sera le suivant : démarrage des travaux en août 2021 et fin prévisionnelle fin septembre 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’arrêter le projet d’acquisition d’un local d’animation

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous

- de solliciter une subvention auprès du Département et auprès de la communauté urbaine au titre du fonds de concours.

-d’engager les dépenses dès que les autorisations auront été reçues des suites au dépôt des demandes de subventions

-d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant ce projet

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget prévisionnel 2021.

QUESTIONS DIVERSES :

*Rue de la Chaumière : le conseil municipal émet un avis défavorable à la majorité concernant l’extension de l’éclairage public jusqu’à cette route

*Spectacle de clowns : le conseil municipal émet un avis favorable à la majorité pour accueillir un spectacle de clowns entre le 15 juillet et 15 août 2021.

*Pomologie : La commune, en lien avec la communauté urbaine, va participer à la création d’un verger (pommes/poires).

*Horaires des écoles : demande de continuité des horaires actuels sur 4 jours par semaine

*Remerciements pour la subvention : Pétanque et SHPA (protection animaux)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40. Fait à Turretot, Le 26 mai 2021

Madame Le Maire,