unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte Rendu du 20 juin 2022 1

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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte Rendu du 20 juin 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte Rendu du 20 juin 2022 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, A F F I C H É L E :

2 7 JUIN 2022

• Comtal • Lot Communauté

de Communes

• Truyère

Département de l'Aveyron

République Française

18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 20 JUIN 2022

A 20H00

COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt-deux,

Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare —avenue de la gare —12500 Espalion, sous la

présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.

Conseillers (ères) présents (es) :

Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie

COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE, Valérie MANDOCE,

Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.

Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Jean -Luc CALMELLY, Pierre

CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice

PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard

SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.

Conseillers ièresi ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à Bernadette BELIERES-

AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.

Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.

Conseillers ères absents les) : Francine LAFON , Jean-François ALBESPY.

Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.

Début de séance 20H00

Présentation avant Conseil du projet architectural de la crèche d'Espalion.

Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs

(repris ci-dessus).

Administration générale — RH — Juridique :

457. Désignation du secrétaire de séance :

Rapporteur M. le Président

Vu l'article L 5211-2-du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de chacune de ses

séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

Conformément aux dispositions de cet article, le conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente

séance.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

− DESIGNE Monsieur Jean-Louis Montarnal, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance pour

la durée de la présente séance,

− AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

* * * * * *

CCCLT— n° 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9458. Approbation du Procès-verbal du Conseil du 23 mai 2022 :

Rapporteur M. le Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du lundi 23

mai 2022.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :

- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 23 mai 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

* * * * * *

459. Compte rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil

Rapporteur M. le Président

Vu l'article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, jusqu'au 14 juin 2022

(date d'envoi de convocation), telles que mentionnées ci-après :

2022-DP-19 Avenant n°2 - Marché de travaux — Travaux de création et de finition de la Z.A. Lioujas II — Lot n°1 : terrassement — VRD - Marché à procédure adaptée n°2021-006.

2022-DP-20

Avenant n°2 - Marché de travaux — Mise en place de réseaux d'assainissement, de renouvellement

du réseau d'eau potable et d'enfouissement des réseaux secs à Sébrazac - Marché à procédure

adaptée n°2021-020.

2022-DP-21

Signature d'une convention de coworking au Pôle économique avec M. LERISSE Cyril -

Activité Hébergement Maison d'hôtes.

2022-DP-22

Signature d'un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle

économique avec M. Philippe HENDRIKS - Activité Chef de projet énergies

renouvelables.

2022-DP-23

_

Signature d'un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle

économique avec M. Philippe HENDRIKS — annule et remplace la décision n° 2022-DP-

22.

2022-DP-24 Marché de services pour la mission de maîtrise d'ceuvre pour la construction du Relais Petite Enfance (RPE) à Espalion Marché à procédure adaptée n°2022-008.

2022-DP-25 Signature d'un avenant de renouvellement de la convention d'adhésion aux services du Pôle Économique avec Mme Geneviève ANDRIEU- Activité : Agent immobilier

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

CCCLT— n° 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9PRENDRE ACTE de l'ensemble des décisions telles que présentées, prises par Monsieur

le Président dans le cadre de la délégation d'attributions qu'il a reçue par délibération

n°202007-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022,

conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

* * * * * *

460. Règlement d'attribution des subventions aux associations

Rapporteur M. le Président

Vu le code général des collectivités territoriales,

La Communauté de Communes accorde des subventions à des associations pour la réalisation

d'évènements ou d'actions qui présentent un caractère d'intérêt communautaire par leur enjeu, leur

retentissement et leur rayonnement.

Les domaines concernés sont le sport, la culture, le patrimoine, le tourisme, le social. Afin

d'homogénéiser les pratiques des différentes commissions en charge d'étudier les demandes, un seul

et même règlement doit être établi qui fixe la ligne de conduite générale, le tronc commun, et donne

les critères spécifiques pour certains domaines. Il sera un outil d'analyse au service des commissi ons

et permettra aux associations d'évaluer la pertinence de leur sollicitation.

Cela permettra en outre plus de lisibilité à l'intervention communautaire.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

- VALIDE le règlement d'attribution des subventions aux associations à compter du

1er janvier 2023.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

* * * * * *

461. Modalités de mise en oeuvre de la reprise en régie du service Petite Enfance

Rapporteur M. le Président

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la saisine l'avis du comité technique départemental,

Vu la délibération du 23 mai 2022 du conseil communautaire, actant la reprise en régie du service

petite enfance (micro-crèches, multi-accueils, RPEs),

Vu les travaux de la commission social en date du 15 juin 2022,

Monsieur le Président rappelle que les élus ont fait le choix de la reprise en régie du service et qu'il convient

de mettre en place les modalités de mise en oeuvre de cette reprise.

1/. Cadre juridique

Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 2221-1 et L. 2221-2, la collectivité a la possibilité d'exploiter

directement un service public à caractère industriel ou commercial et à caractère administratif. Aussi, si les

associations subsistent après la reprise en régie, elles n'assurent plus les activités dont la gestion leur était

confiée.

CCCLT — n° 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9Il y a donc un transfert de ses services à la collectivité, assimilé à un transfert d'entité économique au sens

de l'article 1122-12 du Code du Travail.

Afin de déterminer la procédure applicable et le mode de gestion le plus adapté, il convient de définir la

typologie du service public concerné.

Si le caractère de service public des activités Petite Enfance ne fait aucun doute (rattachement à une

personne publique ; intérêt public de l'activité), aucune disposition législative n'est à notre connaissance

venue qualifier ce type d'activité soit comme relevant d'un service public administratif, soit d'un service

public à caractère industriel et commercial.

Il convient donc de recourir aux critères dégagés par la jurisprudence administrative (TC 22/01/1921

affaire dite du « Bac d'Eloka » et plus encore CE 16/11/1956 « Union syndicale des industries

aéronautiques ») :

- Indice de l'objet du service :

Les activités portées actuellement par les associations gestionnaires pourraient, dans l'absolu,

relever d'activités économiques du secteur privé : il existe des structures d'accueil « privées » ;

d'autant que les associations disposaient en soi de cette qualification d'entité économique privée.

- Indice du mode de financement du service :

Pour être industriel et commercial, le service doit voir la majorité de ses dépenses couvertes par les

recettes d'exploitation, généralement par les prix payés par les usagers : ce n'est pas le cas de des

associations actuelles, celles-ci bénéficiant de subventions de la collectivité.

- Indice des modalités de fonctionnement :

L'association n'a pas recours à des modes de promotion (publicité) ou de management

(rémunération indexée sur des objectifs à atteindre par exemple) s'approchant d'une entreprise

du secteur privé. Deux de ces indices n'étant pas remplis, nous estimons que le service en cause

relève d'un Service public administratif

2/. Pour mémoire, contexte de la reprise en gestion directe

Un travail fin d'analyse de l'exercice de la compétence et de la gestion de celle -ci par les structures a

été réalisé par un AMO spécialisé dans le domaine de la Petite Enfance (qui a par ai lleurs validé

l'excellente qualité du service rendu dans toutes les structures). Ce travail aboutit à une proposition

de réorganisation /transformation de la gestion de l'exercice du service sans que les familles ne soient

impactées dans leur quotidien par ces changements.

Les deux options possibles pour mener à bien ce projet de politique sociale sont :

- soit la Délégation de Service Public (pour une période de 5 ans) avec un lot par structure

existante permettant à chaque association aujourd'hui active de répondre,

soit la reprise en Régie du service par la communauté de communes ce qui est la forme la plus

intégrative et aussi la plus sécurisante pour les salariés des structures.

3/. Conséquences de la reprise en gestion directe

La collectivité dispose de trois possibilités dans le cadre d'une reprise en régie :

- une reprise en régie directe des activités, fondues dans la masse budgétaire du budget principal de la

collectivité ;

CCCLT — re 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9- la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière qui permet d'individualiser en un

budget annexe les données financières ; dans ce cas, le conseil communautaire resterait

l'assemblée délibérante sur les questions liées à ce service.

- la création d'une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité juridique : cela

conduirait à la création d'un établissement public intercommunal, administré par un conseil

d'administration propre, comme le C.C.A.S.

Dans le cadre de ce transfert, la collectivité a l'obligation de reprendre le personnel associatif et

s'engage à reprendre l'actif ou le passif de l'activité en cause exclusivement à l'issue de l'exercice

comptable en cours selon les termes d'une convention à intervenir entre les parties.

4/. Effet de la reprise en gestion directe sur les personnels

L'article 20 de la loi du 26 juillet 2005, codifié aujourd'hui à l'article L. 1224-3 du code du travail, modifié

par l'article 24 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, prévoit un transfert des salariés lorsque l'activité d'une

entité privée est reprise par une personne publique, avec transfert de l'entité :

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à

cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou

indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la

personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont

les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne

publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur

contrat.

Un régime de transfert différent du régime du code du travail

En droit du travail, le maintien des droits des salariés en cas de changement d'employeur est garanti

par l'article L. 1224-1 du code du travail, qui dispose que « lorsque survient une modification dans

la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du

fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Cette solution, extrêmement

simple, ne nécessite aucun acte de la part de l'employeur ou du salarié. Ce dernier reste soumis au

même contrat de travail et conserve ses droits, notamment l'ancienneté acquise auprès du

précédent employeur.

La loi du 26 juillet 2005 n'a pas retenu un mécanisme identique en cas de transfert d'une entité

économique privée vers une personne publique. En effet, le contrat ne peut être maintenu avec le

nouvel employeur car il change de nature : d'un contrat de droit privé, le salarié doit passer à un

contrat de droit public s'il est employé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un

service public administratif. Pour cela, la loi dispose que la personne publique doit proposer un contrat

de droit public aux salariés de l'entité privée.

Ce contrat peut être un CDD ou un CDI, selon la nature du contrat antérieur des salariés concernés. Le

contrat doit également reprendre les « clauses substantielles» du contrat antérieur, en particulier en

matière de rémunération.

La loi dispose toutefois que cette reprise est obligatoire « sauf disposition législative ou réglementaire ou

conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique

CCCLT— re 2022-06-20-

D471 Nomenclature : 8.9contraires », afin de préserver l'égalité de traitement entre les salariés intégrés et les autres agents de la

personne publique. La loi du 26 juillet 2005 définit également des modalités spécifiques de fin d'emploi des

salariés qui refusent leur transfert.

À l'inverse du droit du travail, où les salariés ne peuvent s'opposer au transfert de leur contrat, qui est

d'ordre public, les salariés peuvent refuser le contrat qui leur est proposé par la personne publique.

Ce refus n'est cependant pas considéré comme une démission. Dans ce cas, la personne publique doit

licencier les agents dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Ces dispositions sont protectrices pour les salariés car elles leur permettent de percevoir une

indemnité et les allocations de chômage, le refus du nouveau contrat étant assimilé à une perte

involontaire d'emploi. Ces dispositions législatives sont d'application directe.

− Proposition de dispositif de transfert des personnels

La Communauté de communes proposera aux salariés en C.D.I. la signature de contrats de droit public.

Les contrats de droit public seront à durée indéterminées et reprendront :

- une durée hebdomadaire de travail identique au contrat précédent

− la rémunération nette inchangée.

De sorte que le dispositif qui sera appliqué à compter de la reprise par la communauté de

Communes sera identique à celles des employés intercommunaux.

Du fait de leur statut de contractuel de droit public, les agents ne disposeront pas de droit à

avancement de carrière. Toutefois, la rémunération des agents employés à durée déterminée auprès

du même employeur fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens

professionnels prévus à l'article ter -3 du décret n° 88-145 du 15/02/1988 ou de l'évolution des

fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière

continue. Il en va de même pour les contractuels en CDI.

Procédure mise en oeuvre

− L'avis du comité technique (Art. 32 de la loi n° 84-53)

La communauté de communes a saisi au préalable pour avis le comité technique compétent du projet de

reprise de l'activité privée et des emplois permanents à créer qu'ont vocation à occuper les anciens

salariés de droit privé

- La création des emplois

La collectivité doit créer les emplois publics permanents correspondant à la reprise de l'activité privée et au

transfert des salariés par délibération de l'organe délibérant.

− La proposition de recrutement faite au salarié

La collectivité adresse une proposition expresse de recrutement à chacun des salariés concernés.

Cette dernière sera écrite et comprendra impérativement les éléments suivants :

le fondement juridique applicable au transfert du personnel (article L. 1224-3 du code du travail) ;

- le type et la nature de contrat proposé (CDI de droit public)

CCCLT — n° 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9une information sur le changement de régime juridique des salariés en cas d'acception de la

proposition de contrat (régime juridique de droit public et non plus de droit commun ->

agent non titulaire de droit public et non plus salarié de droit privé);

les conséquences de ce changement sur la situation individuelle de l'agent -3

réglementation applicable aux contrats de droit public, régime juridique des agents non

titulaires de droit public issu du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (droits et obligations

nouveaux, rémunération, congés, protection sociale, retraite, etc...) ;

− le délai de réponse du salarié (15 jours ouvrables). Il est entendu que dans l'attente de la

réponse des salariés, les contrats de travail privés, en cours au jour du transfert de l'activité

privée, subsistent avec le nouvel employeur public qui est tenu de continuer à rémunérer

les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce

que ceux-ci se prononcent sur la proposition de recrutement. (Cass. Soc. n° 09-04-679 du

1er juin 2010)

La réponse du salarié

− La réponse doit être expresse (écrite) et non équivoque.

Trois cas de figure sont possibles :

1) L'acceptation de la proposition de recrutement

2) Le refus de la proposition de recrutement

− Compte tenu des modifications substantielles des conditions de travail et d'emploi, le salarié

est libre de refuser la proposition de l'administration. Le refus emporte automatiquement la

rupture de son contrat de droit privé. Le contrat prend fin de plein droit.

La collectivité est tenue d'appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le

droit du travail et par leur contrat.

Pour que la procédure applicable ne constitue pas un licenciement du salarié mais une rupture de

plein droit du contrat et en l'absence de précisions de la réglementation, il semble préférable

d'appliquer la procédure complète prévue par le code du travail pour un licenciement :

− convocation à un entretien préalable (lettre recommandée avec avis de réception)

− entretien préalable ;

notification par lettre recommandée avec avis de réception de la rupture de plein droit du

contrat de droit privé (application de l'article L. 1224-3 du code du travail, refus de la

proposition du contrat de droit public emportant l'application des dispositions du contrat et

du code du travail prévue pour les agents licenciés) ;

préavis (le cas échéant) ;

− versement des indemnités de licenciement (indemnité légale de licenciement, indemnité

compensatrice des congés payés non pris, indemnité de préavis si ce dernier n'est pas

effectué).

3) Le silence du salarié

La collectivité devra renouveler la proposition dans les mêmes conditions que la première demande.

La seconde proposition est assortie d'une mise en demeure du salarié de formuler sa réponse dans

un délai précis en lui indiquant la conséquence du maintien de son silence, à savoir la rupture de son

contrat assortie de l'application des dispositions relatives aux agents licenciés.

Le délai attaché à la mise en demeure doit être suffisant : il sera de 15 jours ouvrables.

CCCLT — n° 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité (une

abstention : Monsieur Guillaume SEPTFONDS) :

− DECIDE de créer une régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière

pour gérer le service public de la petite enfance,

− DIT que la communauté de communes s'engage à reprendre l'actif /le passif de

l'activité en cause à l'issue de l'exercice comptable selon les termes d'une

convention à intervenir entre les parties.

− DIT que la communauté de communes s'engage à reprendre le personnel concerné,

dans des conditions qui seront définies par une délibération indépendante.

− AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette

décision.

* * * * * *

RE S SO U RC E S H UM A I NE S :

462. Création du comité de préfiguration de la régie « petite enfance »

Rapporteur M. le Président

Par délibération en date du 20 juin 2022, le conseil communautaire a décidé d'engager un processus

conduisant à la reprise en régie des établissements d'accueil de jeunes enfants du territoire de la

communauté de communes, jusqu'ici exploités par plusieurs associations.

La reprise en régie implique une série d'actes juridiques, afin de permettre le transfert, non seulement du

personnel affecté à l'accueil de jeunes enfants, mais aussi de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice

de cette activité. Ces éléments de patrimoine sont actuellement répartis entre plusieurs entités juridiques

de droit privé.

Il apparaît donc indispensable que l'ensemble de ces éléments puissent être inventoriés, avant que les

modalités de leur transfert au bénéfice de la communauté de communes puissent être finalisées par la

voie d'une convention, qui aurait vocation à être conclue avec chacune des associations concernées.

C'est pourquoi il est envisagé de constituer un comité spécialement dédié à cette mission. Le travail ainsi

réalisé permettra également de fournir le meilleur niveau d'information possible aux instances dont la loi

prévoit la consultation dans le cadre d'une reprise en régie (conseil communautaire, comité technique

notamment).

L'article L.2121-22 du CGCT applicable aux EPCI sur renvoi de l'article L. 5211-1 du même code permet

à l'assemblée délibérante de de constituer des commissions d'instruction, « chargées d'étudier les

questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres

».

Ces commissions, exclusivement composées d'élus, peuvent avoir un caractère permanent, et sont dans ce

cas constituées dès le début du mandat du conseil. Elles peuvent également être constituées pour une

durée limitée à l'étude d'un dossier.

I- Attributions du Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance»

CCCLT— n° 2022-06-20-0471

Nomenclature : 8.9Le comité est une instance d'étude. Il émet de simples avis et peut formuler des propositions mais ne

dispose d'aucun pouvoir propre, l'assemblée délibérante étant seule compétente pour régler, par ses

délibérations, les affaires de la collectivité (Rép. Min. n° 17142, JO Sénat du 29 mars 2012).

En l'occurrence, il est envisagé que ce comité puisse

étudier les documents qui lui seront remis par chacune des associations,

organiser les modalités du transfert des personnels mais également des matériels au profit de

la communauté de communes,

émettre un avis sur les compensations, notamment financières qui seraient à verser de part

et d'autre,

préparer le projet d'établissement,

plus largement, d'étudier toute question qui serait liée aller à la création de la régie petite

enfance.

Il- Modalités de fonctionnement du Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance»

Le Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance» est présidé par le Président de la communauté de

communes ou son représentant et se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président.

Le Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance» émet un avis simple, mais oblig atoire sur les

sujets susmentionnés. Ses modalités de fonctionnement pourront être précisées dans un règlement

intérieur.

III- Composition du Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance»

Dès sa première réunion, le comité doit élire un vice-président ; celui-ci sera chargé de la convoquer et

d'en présider les séances lorsque le Président de la communauté de communes sera absent ou empêché

(article L.2121-22 alinéa 2).

La convocation des membres des commissions est faite par le Président de la communauté de communes

(sauf absence ou empêchement de sa part — cf. supra).

Désignation des membres

Il appartient au conseil communautaire de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de chaque

commission et de les désigner.

Conformément à l'article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret (CE, 29 juin 1994,

n° 120000), sauf si le conseil en décide autrement, à l'unanimité.

Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, «si une seule candidature a été déposée

pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs,

ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article

L.2121-21).

S'agissant des commissions crées au sein d'un EPCI à fiscalité propre, la composition de ces commissions

doit respecter le principe de la représentation proportionnelle c'est-à-dire compter parmi ses membres des

élus non majoritaires.

L'article 7 de la loi Engagement et proximité permet, en cas d'empêchement, que le membre d'une

commission puisse être remplacé, pour la réunion, par un conseiller municipal de la même

commune. Ce conseiller est désigné par le maire qui veille à respecter le principe de la

représentation proportionnelle.

CCCLT — n° 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9Il permet également aux élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas

membres de la commission, d'assister aux réunions.

Le Président propose :

Que le Président de la Communauté de Communes ainsi que la Vice-Présidente en charge des

affaires sociales soient membres de droit,

Que soient élus les maires des communes siège de structure petite enfance au titre des

représentants de la Communauté de Communes soit les maires de Bozouls, Entraygues, Espalion,

La Loubière et Montrozier,

Que soient membres les responsables de chaque structure petite enfance. Peuvent être

également invités les directeurs et Président de l'association aujourd'hui gestionnaire, Que

soient membres les représentants de la CAF, MSA et PMI en tant que partenaires

institutionnels des structures petite enfance,

Que soit invité au besoin toute autre expertise.

Vu les travaux de la commission social en date du 15 juin 2022,

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

APPROUVE la création et la composition du Comité de préfiguration de la régie « Petite

enfance » telle que présentée ci-avant,

APPROUVE les modalités de fonctionnement susmentionnées,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

* * * * * *

463. Groupement de commandes pour les travaux de requalification du parc d'activités de

la Bouysse à Espalion : adhésion au groupement de commandes, signature de la

convention constitutive et désignation des représentants de la commission d'appel

d'offres du groupement de commandes

Rapporteur M. le Président

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la

commande publique,

Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la

commande publique,

Considérant que la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère souhaite mener le

projet de requalification de la ZA de la Bouysse à Espalion, tant au point de vue de la

réfection des routes et réseaux que la démarche environnementale qui fait l'objet d'un cahier

des charges défini par le Conseil Régional,

Le réseau d'eau potable situé dans l'emprise des travaux, considérant sa nature et son état,

doit lui aussi faire l'objet de travaux de renouvellement, travaux sous maitrise d'ouvrage du

SMAEP de la Viadène.

Le SIEDA souhaite également réaliser des travaux d'enfouissement des réseaux électriques,

téléphoniques et d'éclairage public dans l'emprise des travaux sur les réseaux humides.

Dans un souci d'efficience, la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère, le SMAEP

de la Viadène et le SIEDA ont décidé de s'associer au travers d'un groupement de

CCCLT — n° 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9commandes en vue de réaliser les travaux de création de canalisations d'eaux pluviales et

d'eaux usées, de canalisations d'eau potable et de pose de gaines pour réseaux secs.

Considérant que la recherche d'économie d'échelle conduit les trois entités à se rapprocher pour

apprécier leurs besoins réciproques et élaborer une mise en concurrence dans le cadre d'un

groupement de commandes.

Monsieur le Président informe donc que les trois entités décident de constituer, conformément

aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique un

groupement de commandes pour la passation d'un marché public de travaux en procédure

adaptée (article L2323-1 du Code de la commande publique) dont la convention ci-annexée

précise les modalités de fonctionnement.

La Communauté de communes Comtal Lot et Truyère est désignée comme coordonnateur

chargé de procéder, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un

cocontractant.

Chaque membre du groupement s'engage à signer le marché avec le cocontractant retenu par la

Commission d'appel d'offres et à exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il

les a préalablement déterminés.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

APPROUVE les dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes ci-

annexée entre la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère, le SMAEP de la Viadène

et le SIEDA pour les travaux de requalification du parc d'activités de la Bouysse à Espalion,

DESIGNE parmi les membres de la Commission d'appel d'offres de la Communauté de

communes, M. Eric PICARD comme représentant titulaire et M. Bernard BOURSINHAC

comme représentant suppléant, pour siéger à la Commission d'appel d'offres du

groupement de commandes,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement ci-

annexée,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et procéder aux formalités

afférentes à ce dossier.

* * * * * *

464. Extension du parc d'activité des Glèbes à Espalion : achat de

terrain Rapporteur M. le Président

La Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère souhaite acheter un terrain à

aménager pour réaliser l'extension de la zone d'activité des Glèbes à Espalion.

Les parcelles concernées sont cadastrées commune d'Espalion, section F 323 et F 423 d'une

contenance totale de 1ha 60a 57ca formant une unité foncière.

Suite à l'avis des domaines en date du 5 mai 2022 la valeur vénale estimé pour l'unité

foncière est de 128 456 euros.

Les frais de notaire seront pris en charge par la communauté de communes Comtal, Lot et

Truyère et l'acte sera réalisé par Maître Aragon à Espalion.

CCCLT— n° 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9Un permis d'aménager sera réalisé sur les parcelles F 323 et F 423.

D'un commun accord entre les parties, en cas de non-constructibilité, la présente

délibération sera considérée comme nulle et non avenue.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

− APPROUVE l'achat des parcelles cadastrées commune d'Espalion, section F 323 et F

423 d'une contenance de lha 60a 57ca pour un montant de 128 456 euros, à la commune

d'Espalion,

− DIT qu'en cas de non-constructibilité, la présente délibération sera considérée comme

nulle et non avenue.

− AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette

décision et notamment l'acte authentique de vente.

* * * * * *

465. Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d'une

communauté de communes de 20 000 a 40 000 habitants et suppression d'un emploi

fonctionnel de Directeur Général des Services d'une communauté de communes de 10 000

à 20 000 habitants

Rapporteuse Mme Magali BESSAOU

M. le Président rappelle au conseil de communauté que conformément à l'article L. 313-1 du code

général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par

l'organe délibérant de l'établissement et que, pour les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ces derniers peuvent créer un emploi

fonctionnel de DGS, DGAS ou de DGST.

M. le Président rappelle que par délibération en date du 24 juillet 2017, un emploi fonctionnel de DGS

a déjà été créé. Cette délibération faisait expressément référence à la strate de population de 10 000

à 20 000 habitants. Or, depuis le 1" janvier 2022, la Communauté de Communes compte désormais

plus de 20 000 habitants.

Dans le cadre du renouvellement du détachement sur un emploi fonctionnel de la DGS actuelle au

1er octobre 2022, il est préférable de re délibérer afin de modifier la strate.

L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière

administrative, au grade d'attaché principal territorial par voie de détachement.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

DECIDE la création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, de 20 000 à

40 000 habitants à temps complet, à compter du ter octobre 2022.

APPROUVE la suppression de l'emploi fonctionnel de DGS à temps complet d'un EPIC de

10 000 à 20 000 habitants,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 de la Communauté de

Communes,

APPROUVE le nouveau tableau des effectifs,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

* * * * * *

CCCLT—n°2022 - 06 - 20 -

D471Nomenclature:8.9466. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité

Rapporteuse Mme Magali BESSAOU

(En application de l'article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir renforcer le secrétariat administratif pour

les services techniques notamment. L'agent recruté exercerait ainsi les fonctions de secrétaire

administratif.ve à temps complet.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

DECIDE la création d'un emploi non permanent d'agent contractuel dans le grade

d'adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité pour une période de 6 mois allant du 1' juillet au 31 décembre 2022 inclus.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 de la Communauté de

Communes,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

* * * * * *

467. Décision modificative n°1 / Budget annexe assainissement collectif

Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Président propose la DM N° 1 du budget annexe Assainissement Collectif :

Désignation

Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022-921 Dépenses imprévues (exploitation) 15 000.00 E 0.00E 0.00 €.• 0.00 E

TOTAL 0 022: Dépenses imprévues ( exploitation) 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 E

D-673-921 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 15 000.00 € 0.00 f 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 15 000.00 € 15000.00€ 0.00€ 0.00€

Total Général 0.00 € 0.00 €

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

CCCLT — n° 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9− APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Assainissement Collectif,

− AUTORISE Monsieur le Président pour signer l'ensemble des pièces relatives à

cette décision.

******

468. Modification plan de financement Fonds de concours Rodelle

Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 juillet 2018 n°2018-07-23-D20 fixant les règles d'attribution des fonds

de concours,

Vu la délibération du 20 octobre 2021, n° 2021-10-20 D243 portant attribution d'un Fonds de

concours à la commune de Rodelle pour la création d'un espace de loisirs à Bezonnes,

Monsieur le Président expose que nous avions déjà délibéré à ce sujet mais qu'il est nécessaire

de modifier le montant du plan de financement concernant le Fonds de concours de la

commune de Rodelle pour son projet d'espace de loisirs jeunes à Bezonnes.

Le nouveau plan de financement de l'opération est le suivant :

Dépenses

Création d'un City Park 58 672,50 € HT Création d'un Pumptrack 119 687,50 € HT

Création d'un Parcours Ludo sportif 21 875,00 € HT Frais connexes (levé topo, honoraires maîtrise d'oeuvre) 22 000,00 € HT Abri accueil 15 000,00 € HT Plantations — Abords 27 600,00 € HT

Mobilier 4 500,00 HT

Montant total estimatif des dépenses HT :

Recettes :

269 335,00 f HT

Subvention LEADER : 98 552,00 € Subvention Etat /Plan 5000 terrains de sport (attribuée) 89 000,00 € Subvention Conseil Départemental (attribuée) : 17 916,00 €

Fonds de concours CC Comtal Lot et Truyère : 10 000,00 € Autofinancement HT (20%) : 53 867,00 €

Montant total estimatif des recettes : 269335,00 €

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

− APPROUVE le nouveau plan de financement ci-dessus de la commune de Rodelle,

pour la réalisation de l'opération « création d'un Espace Loisirs Jeunes »

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et procéder aux

formalités afférentes à ce dossier.

CCCLT — n° 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9* * * * * *

469. Groupement de commandes — Adhésion au groupement de commandes constitué par

la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère pour des prestations de contrôles

périodiques règlementaires d'équipements et autorisation de signature de la convention

constitutive afférente

Rapporteur M. Laurent GAFFARD

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-4, créé par

l'article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relatif à la constitution des groupements

de commandes par un établissement public de coopération intercommunale,

Vu l'Arrêté n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 portant approbation des statuts de la

Communauté de communes Comtal Lot et Truyère

Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la

commande publique,

Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la

commande publique,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2123-6 et L.2113-7 relatifs à la

constitution des groupements de commandes et aux conventions constitutives de groupements

de commandes,

Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.5211-4-4 susvisé un groupement de

commandes, tels que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande

publique, peut être institué entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale

(EPCI) et ses communes membres. Ces dites communes peuvent confier gratuitement, à l'EPCI,

la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou

plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. L'EPCI prend

les fonctions de coordonnateur,

Considérant qu'en l'espèce la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère va constituer un

groupement de commandes permanent pour la réalisation de prestations de contrôles

périodiques règlementaires pour divers équipements : extincteurs, jeux pour enfants,

équipements sportifs, défibrillateurs, cloches des églises, qui a pour objet la passation, pour le

compte des membres du groupement, d'accords-cadres à bons de commande,

Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une

consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels,

Que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la

procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative

et d'économie financière,

Qu'à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie,

CCCLT — 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9Que cette convention constitutive prend acte du principe et de la création du groupement

de commandes et désigne la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère comme

coordonnateur,

Considérant que le coordonnateur est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure

de choix des titulaires des accords-cadres à bons de commande,

Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le

coordonnateur à signer et notifier les marchés public s au nom de l'ensemble des membres

constituant le groupement. Chaque membre du groupement demeure responsable, une fois

les marchés notifiés, de l'exécution de ces marchés publics, pour la part des prestations le

concernant,

Qu'à ce titre, une Commission d'appel d'offres (CAO) du groupement de commandes est

instituée. La CAO du groupement de commandes sera composée, pour chaque membre du

groupement, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant, éluent parmi les

membres ayant voix délibérative de sa CAO. Le représentant du coordonnateur présidera la

CAO du groupement de commandes.

Que la convention précise que les missions de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère

comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération,

Qu'en outre les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le

fonctionnement du groupement de commandes seront supportés par le coordonnateur,

Qu'il appartient en conséquence à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter

et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de

commandes,

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

- ADHERE au groupement de commandes pour les prestations de contrôles périodiques

règlementaires d'équipements conformément à la liste énumérée ci-dessus ;

DESIGNE parmi les membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) de la Communauté

de communes, Mme Nathalie COUSERAN comme représentant titulaire et M. Bernard

BOURSINHAC comme représentant suppléant, pour siéger à la Commission d'appel d'offres

du groupement de commandes,

− APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes, ci-

annexée, désignant la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère coordonnateur du

groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées

dans cette convention ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de

commandes et toutes autres pièces nécessaires :

− AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère à

signer au nom de la communauté de communes, coordonnateur du groupement de

commandes, les marchés publics passés sur le fondement de cette convention et tous les

actes administratifs qui en découleront.

******

CCCLT — n° 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9470. Achat / Vente terrain Commune de Gabriac / Communauté de Communes

Rapporteur M. Bernard SCHEUER

Suite au passage du géomètre dans le cadre de la réalisation de la station d'épuration de Ceyrac,

une régularisation de l'emprise foncière doit être faite.

La commune de Gabriac cède environ 1 896 m2 parcelle 323 section G à la Communauté de

Communes Comtal, Lot et Truyère.

La communauté de communes Comtal, Lot et Truyère cède environ 4 848 m2 parcelle 324

section G à la commune de Gabriac.

Les frais de notaire seront pris en charge par moitié entre les deux structures.

Me ARAGON sera chargée de réaliser les formalités administratives.

La commune de Gabriac reversera une soulte d'environ 2 952 € (Au prix de 1 € le m2

correspondant à l'achat de l'ancienne communauté de communes Bozouls-Comtal) à la

communauté de communes Comtal, Lot et Truyère.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

− APPROUVE l'acquisition à la commune de Gabriac d'environ 1896 m2 de terrain au prix

de 1896 €,

− APPROUVE la vente à la commune de Gabriac d'environ 4848 m2 de terrain au prix de 4848 €,

- ACTE le paiement d'une soulte d'un montant de 2952 €par la commune de Gabriac,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette

décision et notamment les actes authentiques de vente à intervenir.

* * * * * *

471. Fixation des tarifs de locations 2022, Espaces Multiculturels des communes,

d'Entraygues sur Truyère, et de Le Navrac

Rapporteuse Mme Sylvie TAQUET-LACAN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Président rappelle qu'il convient d'établir les grilles tarifaires de location pour l'année

2022 pour les salles multiculturelles du Nayrac et d'Entraygues-sur-Truyère et propose les tarifs

suivants

CCCLT — re 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9Tarifs de location Espace Multiculturel du Nayrac

3CLT

(mairi

es +

assos

)

Asso

extérieur

es à la

3CLT

Privatisatio

n 3CLT 1

jour

Privatisat

ion

Administ

rés 3CLT

2 jours

Fêtes

administr

,s 3CLT

(3 jours)

Opé.

Commerci

ales 1 jour

Opé.

Commerci

ale 2 jours

Opé.

Commerci

ales 3 jours

Privatisatio

n hors

3CLT 1 jour

Privatisati

o n

hors

3 C L T2.

jours

Privatisat

ion hors

3CLT 3

jours

Ménage

Petite salle

+ hall bar 0 € 20 € 40 € 60 € 70 € 100 € 130 € 60 € 90 € x 130 €

Grande

salle + hall

bar

0€ 60€ 80€ 120€ 140€ 200€ 260 € 120€ 170 € X 190€

Petite et

grande

salle + hall

bar

0 € 70 € 100 e 150 € 190 € 270 € 350 € 160 € 230 € X 300 €

Cuisine 0€ 30 € 40 € 70€ 50€ 80 € 80€ 50 € 80€ X 60€

Salles +

hall bar +

cuisine

0 € 100 € 140 € 220 € 340 € 240 € 350 € 340 € 210 € 310 € 410 € 480 €

Gradins 0€ + 50 € + 50 € + 100 € x + 50 € + 100 € + 150 € + 50 € + 100 € x 120€

20 €1 jour pour la petite salle

40 €/ jour pour la grande salle

60 €/ jour pour l'ensemble

Chauffage

(du 01/10

au 30/05)

0 €

Caution et

acompte

Caution : 1 500 €

Acompte : 30% à la réservation

CCCLT — 2022-06-20-D471

Nomenclature : 8.9Tarifs de location Salle Multiculturelle d'Entraygues sur Truyère

3CLT

(mairie

s i-

assos)

Asso

extérieur

es à la

3CLT

Privatisatio

n 3CLT 1

jour

Privatisat

ion

Administ

rés 3CLT

2 jours

Fêtes

administr

és 3CLT

(3 jours)

Opé.

Commerci

ales 1 jour

Opé.

Commerci

ale 2 jours

Privatisatio

n hors

3CLT 1 jour

Opé.

Commerci

ales 3 jours

Privatisation

hors 3CLT 2

jours

Privatis

ation

hors

3CLT 3

jours

Ménage

Petite salle 0 € 20 € 40 € 60 £ 70 € 100 € 60 £ 130 € 90 £ x 130 €

Grande

salle 0 € 60 € 80€ 120 € 140 € 200 € 120 € 260 € 170 € X 190 €

Petite et

grande

salle

0 € 70 € 100 € 150 € 190 € 270 £ 160 £ 350 £ 230 € X 300 €

Petite et

grande

salle + bar

0 € 100 € 140 € 220 £ 340 € 240 £ 350 £ 210 £ 430 £ 310 £ 410 £ 480 £

Gradins 0€ + 50 € -F 50 € + 100 £ x + 50 £ + 100 £ + 50 € + 150 £ + 100 £ x 120€

Chauffage

(du 01/10

au 30/05)

0 €

20 E/ jour pour la petite salle

40 f/ jour pour la grande salle

60 €/ jour pour l'ensemble

Caution et

acompte

Caution : 1 500 £

Acompte : 30% à la réservation

CCCLT — 2022-06-20-0471

Nomenclature : 8.9Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

− APPROUVE les grilles tarifaires de location énoncées dans les tableaux ci-dessus pour 2022

des Espaces Multiculturels des communes d'Entraygues sur Truyère et de Le Nayrac,

− AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

La séance est levée à 21H40.

A Espalion, le lundi 20 juin 2022.

Le Président,

Nicolas BESSIERE.

Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa

publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours

accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».

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